Avis défavorable. Vous souhaitez supprimer une nouvelle norme qui accroît la visibilité sur les dépenses de l’État.
NIDéputé · Gers, 1re circonscription · Ingénieur · mandat terminé le 9 juin 2024
Avis défavorable. Vous souhaitez supprimer une nouvelle norme qui accroît la visibilité sur les dépenses de l’État.
Avis favorable.
…je dirais que ceux qui ont dit qu’ils ne voteraient pas la loi de programmation proposent aujourd’hui une loi de programmation. (Sourires.) J’en suis ravi !Sur la forme, il y a un obstacle juridique, une loi de programmation des finances publiques ne pouvant créer une autre loi de programmation des finances publiques. Sur le fond, je voudrais dire à tous les députés qui sont intervenus que nous partageons leur objectif. Nous sommes persuadés que, face à un mur d’investissements en matière de transition écologique, nous devons regrouper nos forces et donner de la visibilité à tous les acteurs.…
Si j’étais un peu taquin,…
Je suis défavorable à cet amendement car, en instaurant un déplafonnement, il priverait le Parlement de sa responsabilité sur le budget des opérateurs. Deux dispositifs existent : le premier prévoit un réajustement annuel et permet ainsi à l’opérateur de bénéficier de la dynamique de la recette, le second donne au législateur la possibilité de fixer, une fois pour toutes, le montant de l’imposition affectée à ces organismes au-delà duquel l’imposition est affectée aux finances publiques.
Je suis favorable à ce renforcement d’une procédure qui existe déjà dans le texte.
Avis favorable. C’est un objectif louable, dont je pense qu’il est atteignable en cinq ans.
Il s’agit de trois sous-amendements rédactionnels à l’amendement présenté par Mathieu Lefèvre. Nous avons trop souvent l’habitude de proroger des dispositifs sans vraiment nous poser la question de leur évaluation. Je suis donc très favorable à cette bonne pratique que vous proposez.
Je tiens à saluer votre travail et celui des députés qui, ensemble, ont fait une série de propositions qui viennent renforcer les bonnes pratiques déjà inscrites dans cette loi de programmation : le bornage des dépenses fiscales et sociales, le plafonnement des taxes affectées, l’infléchissement de la trajectoire de l’impact environnemental du budget ou encore l’évaluation obligatoire de nos politiques publiques avant prorogation de tel ou tel crédit d’impôt. Cet amendement allant dans le bon sens, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Ce que vous proposez est un peu excessif au regard des engagements que nous avons pris, ne serait-ce que pour les années 2023 et 2024, avec la suppression de la CVAE. Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 est vraiment très protecteur, d’autant que les montants indiqués sont des planchers, et que rien n’oblige le Gouvernement à les atteindre. Avis défavorable.
Je pense que votre amendement procède d’une mauvaise compréhension de cet article qui, au contraire, se veut protecteur, puisqu’il indique la baisse maximale à laquelle peut procéder le Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires. Les montants sont importants en 2023 et 2024 à cause des 4 milliards de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais si vous enlevez la CVAE, nous retombons aux alentours de 1 milliard, ce qui empêche, si nous l’adoptons, une baisse trop importante des prélèvements obligatoires. C’est donc un avis défavorable. Je vous propose de retirer vot…
Celles-ci n’ont pas le pouvoir de taux sur la CVAE et ne l’auraient pas non plus sur la TVA. Ce que vous dites est un mensonge ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
S’agissant, pour finir, de la CVAE, vous devriez avoir l’honnêteté de reconnaître que la transformer en TVA ne changerait absolument pas l’autonomie des collectivités territoriales.
Permettez-moi une première remarque sur la forme : notre débat mérite de se tenir, et dans le calme. On peut ne pas être d’accord, mais il ne faut pas confondre l’Assemblée nationale et un piquet de grève. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Sur le fond, vous avez dit tout à l’heure que l’inflation portait un préjudice très important au pouvoir d’achat des Français : nous sommes d’accord ! C’est la raison pour laquelle vous auriez dû approuver notre budget pour 2023. En effet, grâce à notre action, l’inflation en France est de trois points inférieure à celle des autres pays…
Où est la cohérence ? (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Or la NUPES défend deux motions de rejet qui auraient pour conséquence de supprimer tout débat !
Je n’ai qu’une seule remarque à faire. Je tiens à souligner la contradiction incroyable que présente cette motion de rejet préalable. Il y a quelques minutes, le président Coquerel a dit : « Ne recourez pas au 49.3, le débat doit avoir lieu ! »
Je me félicite de l’organisation d’un débat sur la dette publique pour la première fois dans notre hémicycle. Il est rendu possible grâce à la modification de la Lolf opérée lors de la précédente législature sous l’impulsion d’Éric Woerth, alors président de la commission des finances, et de mon prédécesseur Laurent Saint-Martin. Afin d’éclairer nos échanges, un rapport nous a été remis par le Gouvernement le 30 septembre dernier. Il rassemble, de manière inédite, dans un seul document, différents éléments concernant l’ensemble de notre dette, toutes administrations publiques confondues : dett…
Nous sommes attachés à respecter notre engagement de réduction du déficit public à 5 % du PIB et je veillerai à ce que nous ne nous écartions pas de cet objectif fondamental pour la France.Vous l’aurez compris, la discussion qui débute aujourd’hui doit nous permettre de faire des choix majeurs, non seulement pour 2023, mais également pour les cinq prochaines années. Voulons-nous, oui ou non, que notre pays s’engage sur une trajectoire maîtrisée de ses dépenses publiques ? Voulons-nous, oui ou non, continuer à soutenir les Français, les collectivités territoriales et l’économie ? Voulons-nous, …
Je pose la question. Prenons deux exemples au hasard : proposer de créer des crédits d’impôt au titre des dépenses engagées pour faire garder son chien ou pour fabriquer des huiles essentielles, est-ce bien à la hauteur des enjeux, compte tenu du niveau des dépenses publiques ? (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
En déposant près de 3 500 amendements sur la première partie du PLF en vue de son examen en séance publique, les oppositions cherchent-elles l’obstruction ou entendent-elles alourdir indéfiniment le budget ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est pourquoi l’ensemble des groupes de la majorité a décidé d’intégrer au projet de budget un filet de sécurité permettant aux communes et aux intercommunalités les plus fragilisées de bénéficier d’une dotation de soutien. Je me réjouis que la majorité se propose d’élargir ce dispositif aux départements et aux régions par voie d’amendement. Nous sommes plus que jamais aux côtés des collectivités, comme en témoigne la hausse historique de la DGF, qui progressera de 320 millions d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marine Le Pen s’exclame également.)Nous proposons ég…
Le PLF pour 2023, en plus d’être un projet de budget responsable, vise avant tout à protéger les Français. Les dispositions qui nous sont soumises sont au service de tous les Français, mais également du plein emploi, d’une transition écologique réussie et d’une plus grande souveraineté pour notre pays. Comme nous le faisons depuis maintenant un an, nous proposons de continuer de soutenir fortement les Français face à l’inflation et à la hausse des prix de l’énergie. Le bouclier tarifaire qui, comme le ministre Bruno Le Maire l’a souligné, a permis de limiter considérablement l’augmentation des…
…montrez que vous êtes capables de vous détacher de La France insoumise et votez ce texte conforme à vos convictions européennes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au-delà du fait qu’il mettrait en péril nos engagements budgétaires, un tel rejet pourrait entraîner un retard, voire une amputation des fonds européens qui nous sont versés dans le cadre du plan de relance. Je m’adresse le plus sérieusement du monde aux députés socialistes et écologistes :…
Nous, parlementaires, nous nous priverions d’un outil primordial de contrôle de l’action du Gouvernement, pour lequel nous nous sommes battus pendant des années. Ce serait un comble ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, le rejet de ce texte en séance publique serait lourd de conséquences et pénaliserait à la fois le pays et le Parlement. Sans loi de programmation, nous travaillerions sans visibilité.
Oui, chers collègues, les textes présentés au Parlement traduisent notre responsabilité en matière de finances publiques. Je tiens, à ce propos, à noter une forme d’irresponsabilité de la part des oppositions (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) qui, de concert, ont décidé de rejeter en commission le projet de loi de programmation des finances publiques. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
…mais elles sont soutenues par l’effet des réformes structurelles que nous lançons, ce qui projette la France dans la moyenne haute des pays européens. Ce constat illustre la résilience et la capacité de rebond acquises depuis plusieurs années par l’économie française.La dégradation du contexte macroéconomique ne nous conduit pas pour autant à anticiper une dégradation du solde public en 2022 et 2023 : il reste fixé à – 5 % pour chacun de ces deux exercices. Au-delà, nous maintenons, et nous y tenons, dans la loi de programmation une trajectoire de réduction du déficit public, avec pour object…
Alors que nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre du projet de loi de programmation des finances publiques et du projet de loi de finances pour 2023, il n’aura échappé à personne que le contexte est particulier à bien des égards.Il l’est, tout d’abord, parce que la crise géopolitique et la crise de l’énergie sont plus que jamais une réalité qui nous oblige à poursuivre notre soutien aux ménages et plus largement à notre économie. Il l’est, ensuite, parce que le projet de loi de programmation, qui fixe pour cinq ans une trajectoire d’évolution des finances publiques, n’a pas été adopté e…