Je vous donne donc rendez-vous l’année prochaine pour voir si vos prévisions étaient justes.
NIDéputé · Gers, 1re circonscription · Ingénieur · mandat terminé le 9 juin 2024
Je vous donne donc rendez-vous l’année prochaine pour voir si vos prévisions étaient justes.
Je suis ravi de passer ces quelques semaines avec vous. (Sourires.)Cher collègue, vous avez qualifié le texte d’insincère – et vous l’avez dit à plusieurs reprises, ce n’est donc pas un lapsus. Je souhaite vous rappeler que le dernier budget qui a été jugé insincère par la Cour des comptes était celui de 2017, présenté par la gauche !
Pour finir, je vous rappelle que le transfert de l’État aux collectivités territoriales se monte à 105 milliards d’euros chaque année. Quand on transfère un tel montant, un droit de regard s’impose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Il limite simplement la croissance de leurs dépenses de fonctionnement, ce qui relève d’une bonne gestion. Ce n’est rien d’autre.Alors que nous débattons pendant des heures des dépenses de l’État, dès qu’il est question des collectivités territoriales, il faudrait tout lâcher ! Il faudrait ne rien limiter, tout leur donner, tout compenser ! Ce serait quelque peu exagéré. En outre, ce serait dessaisir le Parlement d’une partie de ses responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Si nous souhaitons maîtriser l’augmentation de la dépense publique, il faut évidemment embarquer les collectivités territoriales dans cet exercice de responsabilité. Sans cela, nous manquerons près d’un tiers de la cible. L’article 16 vise ainsi à limiter, en volume, la croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités, qui devront évoluer à un rythme inférieur de 0,5 point au taux de l’inflation. En revanche, il ne limite en aucune manière leurs recettes. Cela a d’ailleurs été expliqué : quand on contrôle ses dépenses de fonctionnement, on accroît sa capacité d’autofinancement, et o…
C’est un article de responsabilité. Les dépenses des collectivités sont de l’ordre de 300 milliards d’euros, tandis que celles du budget général de l’État équivalent à 450 milliards.
Permettez-moi de présenter l’article 16.
Je veux simplement préciser qu’il s’agit d’un article très important, qui traduit une vraie innovation : il fixe une trajectoire au ratio entre nos dépenses brunes et nos dépenses vertes. À lui tout seul, cet article vaudrait de voter le projet de loi de programmation des finances publiques.
Avant le vote sur l’article, je souhaite ajouter un mot.
Nous sommes donc bien dans une logique de partage quant à la maîtrise des dépenses publiques. Nous n’en demandons pas plus aux collectivités territoriales qu’à l’État : nous partageons l’effort.
Il est rédactionnel.J’en profite pour dire que je comprends que nous nous sentions tous concernés par les moyens donnés aux collectivités territoriales pour financer les politiques publiques locales. Il est très important, dans le cadre d’une projection sur cinq ans, de se demander si l’effort qui est demandé aux collectivités est comparable à celui fourni par l’État. L’article 3 démontre que l’effort demandé aux collectivités territoriales est moindre que celui qui revient à l’État.
Une loi de programmation vise à donner une direction, mais n’est pas engageante sur les montants. Je vous le confirme et je vous rassure, nous votons chaque année sur les dotations d’investissement et de fonctionnement attribuées aux collectivités territoriales. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Votre attitude est surprenante, car, la semaine dernière, vous avez voté le principe d’une baisse des dotations aux collectivités territoriales, pour un montant de 1,5 milliard d’euros. Vous n’arriverez pas à vous acheter une bonne conscience ! Je le redis, nous avons la capacité… (Brouhaha sur les bancs de l’opposition.)
Le présent projet de loi de programmation comporte une trajectoire – j’espère que nous l’adopterons – qui prévoit une augmentation des recettes et des dépenses des collectivités territoriales, à hauteur de 31 milliards d’euros. Leurs recettes fiscales sont extrêmement dynamiques – la TVA, les taxes foncières, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) –, si bien qu’elles augmenteront de 31 milliards d’euros sur la période concernée : les collectivités disposeront ainsi des moyens de se développer.Par ailleurs, un collègue a suggéré que nous votions chaque année les dotations aux collectivit…
Non, je ne mélange pas tout. Si des prélèvements sur les recettes de l’État sont effectivement réalisés en faveur des collectivités territoriales, ils sont très loin de concerner la majorité d’entre elles. (Brouhaha sur les bancs de l’opposition.)
C’est la vérité !
Je faisais juste un rappel historique objectif concernant la baisse des dotations aux collectivités entre 2012 et 2017. Mais puisque vous contestez ce chiffre, je vais vous en rappeler un autre, figurant dans une disposition que vous avez votée la semaine dernière. Toutes les oppositions ont voté la baisse de 1,5 milliard d’euros de dotations pour les collectivités territoriales en adoptant le plafonnement à 1,5 milliard du rendement de la taxe foncière. Alors que si vous n’aviez pas adopté cette mesure, son rendement aurait augmenté de 3 milliards d’euros, au bénéfice des collectivités territ…
Madame la présidente, puis-je parler ?
…et vous n’avez pas le monopole de leur défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur divers bancs.) Si vous le prenez sur ce ton, je suis obligé de rappeler qu’entre 2012 et 2017, la NUPES a baissé la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 11 milliards. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ce rôle vous honore. Mais il n’y a ici que des défenseurs des collectivités territoriales…
Chers collègues, je peux comprendre votre indignation. Dès que nous parlons des collectivités territoriales, M. Sansu s’en fait le grand défenseur.
Ce tableau est une nouveauté issue de notre modification de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). En détaillant les trajectoires sur trois ans, il donne de la visibilité à l’ensemble des ministères et des politiques publiques. Il s’agit d’une bonne gestion ; je vous demande de voter pour l’article 12.
Monsieur Tanguy, j’aimerais savoir avec quels chiffres vous n’êtes pas d’accord : avec l’augmentation du budget de la défense de 3 milliards l’année prochaine ? Dites-le nous ! (M. Alexandre Holroyd applaudit.) Êtes-vous en désaccord avec l’augmentation de 10 milliards des dépenses de défense au cours des trois prochaines années ? Dites-le nous !
La grande majorité des informations que vous recherchez est déjà disponible dans le jaune budgétaire. Avis défavorable.
Je comprends et je partage votre objectif. L’amendement no 4 est trop agressif, puisqu’il s’appliquerait immédiatement et pour l’ensemble de la période. L’amendement no 130, qui étire l’objectif sur la législature, me paraît plus raisonnable. Demande de retrait du premier au profit du second.
Si vous êtes d’accord, madame la présidente, mes réponses seront dorénavant plus courtes, pour atteindre l’objectif, partagé, de terminer ce soir l’examen de ce texte. Vous voudrez bien m’en excuser.La vacance correspond à l’écart entre les effectifs que nous votons et ceux constatés l’année précédente. Il n’est pas de bonne gestion qu’elle soit trop importante. Avis défavorable.
Des modulations sont donc possibles en fonction des missions, qui peuvent évoluer dans le temps, lorsque des automatisations, des numérisations, des réorganisations interviennent, comme c’est le cas. Selon les changements de priorités, les effectifs pourront donc augmenter dans certains ministères, tandis qu’ils diminueront dans d’autres. L’avis est donc défavorable.
Je comprends votre intention, mais nous cherchons à contenir les dépenses publiques. Je sais que l’objectif de stabilité des effectifs sera probablement difficile à atteindre, mais il est nécessaire pour maîtriser les finances publiques.L’article détermine un plafond global, et non une limite applicable à chaque ministère ou opérateur.
Comme vous le savez, les principaux opérateurs comprennent, par ordre décroissant, Pôle emploi, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Eu égard à leurs fonctions, leurs priorités, leurs objectifs, je ne vois pas comment ils pourraient diminuer leurs effectifs de 10 % dans un délai aussi court.Je comprends votre intention, mais la méthode est agressive. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Chère collègue, sachez qu’en 2023, en raison des urgences que vous mentionnez, le plafond d’emplois augmentera de quelque 10 000 équivalents temps plein (ETP). L’objectif de stabilité défini à cet article concerne l’ensemble de la durée de la planification, soit cinq ans. C’est un objectif raisonnable, alors que cela faisait des années que les lois de programmation prévoyaient la baisse du nombre de fonctionnaires. Avis défavorable.