C’est un contrat de responsabilité qui nous permettra de suivre notre trajectoire de dépenses publiques.
NIDéputé · Gers, 1re circonscription · Ingénieur · mandat terminé le 9 juin 2024
C’est un contrat de responsabilité qui nous permettra de suivre notre trajectoire de dépenses publiques.
C’est donc un contrat de confiance a priori, à l’opposé de ce qui a été fait en 2014 par le Parti socialiste, et très différent de ce qui a été fait avec les contrats de Cahors.
Vous étiez tous d’accord pour que nous poursuivions les débats et maintenant que nous les poursuivons, cela vous dérange. Il faudra nous expliquer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Je suis là pour débattre ; vous, vous êtes là pour semer le chaos en vous opposant à tout ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)L’article 23 fixe aux collectivités locales un objectif sur cinq ans, fixé par catégorie et pouvant être revisité chaque année par le Gouverne…
La troisième méthode, celle que nous préconisons, n’a rien à voir avec les contrats de Cahors. Si vous voulez bien me donner quinze secondes, j’aimerais vous expliquer en quoi elle consiste. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La deuxième est celle déployée en 2018 à travers les contrats de Cahors. Un objectif individuel a été fixé pour chacune des collectivités. Certes, toutes n’étaient pas d’accord – deux tiers d’entre elles ont signé des contrats – mais ce dispositif a globalement atteint son but.
Je rejoins le ministre, je fais partie de ceux qui pensent qu’État et collectivités territoriales sont les deux faces d’une même République. On ne peut réussir le si difficile pari de maîtriser nos dépenses qu’avec les collectivités territoriales. Si je regarde le passé récent, il y a trois méthodes pour cela.La première est celle utilisée par le Parti socialiste en 2014. Elle s’est soldée par une hémorragie avec une baisse de 11 milliards de dotations pour les collectivités locales. Ce que vous avez fait aux collectivités ressemble d’ailleurs à ce que vous avez fait à l’hôpital. Je vous renvo…
En l’absence d’encadrement des dépenses de l’État, des dépenses de la sécurité sociale et des dépenses des collectivités territoriales, les totaux seront vite faits et il n’est pas certain que l’on parvienne à maîtriser la dépense publique. Mais partons du principe qu’il reste encore dans cet hémicycle des gens désireux de trouver une trajectoire sur cinq ans de nature à contenir le déficit en dessous de 3 %.
Le Haut Conseil des finances publiques a été créé par une loi organique votée durant le quinquennat de François Hollande, vous le savez… (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Il s’agit peut-être d’un débat intérieur à la NUPES !Nous ne lui donnons pas de pouvoirs supplémentaires ; sa mission est d’éclairer la représentation nationale et le Gouvernement sur les écarts par rapport à la trajectoire, afin que l’on y remédie. Année après année, cette haute autorité donne au Parlement des éléments pour juger des résultats obtenus et formule des recommandations. C’est l’essence même…
Nous assumons notre volonté de maîtriser les dépenses publiques tout en diminuant les prélèvements obligatoires, de façon assez légère, notre endettement, de façon assez légère là encore, et notre déficit, de façon cette fois assez significative.Mais il n’y a pas là de révolution, de coup, de choc. Avis défavorable.
Je voudrais, d’une façon générale, saluer les travaux du CNEN – Conseil national d’évaluation des normes. Il apporte en effet une grande aide s’agissant de l’évaluation de l’impact normatif de la transposition des lois, tant pour l’État que pour les collectivités territoriales. Mais l’évaluation prévue à l’article 21, dans la perspective du Printemps de l’évaluation, ne porte pas sur les questions légistiques et sur la diminution du poids des normes pesant sur les acteurs locaux. Pourquoi faudrait-il intégrer les propositions du CNEN et non pas celles de la Cour des comptes, du Conseil d’État …
Avis défavorable. Nous aurons tout le temps de débattre des collectivités.
Il est favorable.
Même réponse que tout à l’heure : avis défavorable.
Je voudrais simplement vous rappeler, cher collègue, que le bureau de la commission des finances a confié à Charlotte Leduc un rapport spécial sur le sujet, que nous attendons avec impatience. Avis défavorable au sous-amendement et avis de sagesse s’agissant de l’amendement de notre collègue Labaronne.
Cher collègue, je regrette qu’il y ait eu un malentendu : l’engagement des dépenses relève du PLF ou du PLFSS. Vous ne faites ici que priver d’un outil destiné à une meilleure visibilité à la fois le Parlement, les ministères, nos partenaires, l’Europe. Voilà ce que vous faites ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) Vous n’influez d’aucune manière sur le contenu du PLF ou du PLFSS !
Favorable.
Les chiffres ne sont pas là pour des raisons de forme. Dans les annexes, il est expliqué quelles réformes nous permettent de respecter la trajectoire, qu’il s’agisse des retraites, de l’assurance chômage, du RSA, ou bien encore du soutien à l’apprentissage. Avis défavorable.
Nous nous sommes battus pendant cinq ans pour modifier la loi organique relative aux lois de finances, la Lolf, et améliorer la visibilité budgétaire en faisant, par exemple, figurer les évolutions par administration publique ou pour les investissements. C’est bien pour cela que le débat est aussi riche. Supprimer un tel article, cela revient à casser le thermomètre et je ne pense pas que ce soit la bonne méthode.Deux remarques rapides.Comment parler d’austérité alors que les dépenses publiques vont augmenter en 2023 de 42 milliards d’euros, que le budget de la défense connaîtra une hausse de …
Il est défavorable.Madame Louwagie, je reconnais la cohérence et la logique d’une proposition fondée sur une baisse drastique des dépenses du solde structurel pour les cinq prochaines années. Une telle évolution – à l’opposé de celle de l’amendement de M. Brun – rencontrerait cependant deux écueils.Tout d’abord, nous savons, parce que nous avons tiré les leçons de la crise de 2008, que freiner trop brutalement notre solde structurel pourrait provoquer une augmentation du chômage et une crise économique. En conséquence, nous ne souhaitons pas ralentir trop brutalement notre trajectoire.Ensuite,…
Je reconnais là votre grande expertise en la matière, cher collègue ; vous proposez un apport méthodologique très intéressant. Il me semble cependant préférable de conserver la méthode qui est aujourd’hui acceptée au niveau européen et qui permet d’établir un lien entre le solde structurel et le PIB potentiel. Je vous suggère de retirer votre amendement. Votre proposition pourra néanmoins alimenter le débat collectif.
Sur la forme, je regrette que l’on propose de supprimer un article qui répond à un engagement européen. Ensuite, la trajectoire inscrite dans le texte ne vise pas seulement à répondre à cet engagement : elle est aussi essentielle au bon déploiement de nos politiques publiques. Nos acteurs publics, nos ministères ont besoin de visibilité pour prévoir leurs investissements, en matière d’innovations… Se projeter, c’est aussi donner de la visibilité à nos concitoyens et à ceux qui investissent.J’en viens au fond. Nous entendrons tout à l’heure nos collègues de droite nous dire que, loin de toute a…
L’Ondam sera nettement supérieur à ce qu’il était. Indépendamment des effets de la crise, l’Ondam pour l’an prochain est bien supérieur à tous les objectifs nationaux précédents – vous le savez !Votre attitude montre clairement que la maîtrise des dépenses publiques, ça n’est pas votre problème (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC), pas plus que la trajectoire de notre pays, sa crédibilité, ou nos engagements vis-à-vis de l’Europe. Cet article répond à une obligation définie par la loi organique.
…vous l’empêchez d’avoir de la visibilité, des balises. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Mais oui, c’est bien ce que vous faites ! Je constate que vous ne proposez rien, mais que vous vous contentez de supprimer les articles ! Voilà tout ce que vous faites depuis plusieurs heures ! (Mêmes mouvements.)Sur le fond, si je regarde les chiffres de manière objective, je constate que nous prévoyons une augmentation de 8,1 % sur deux ans. Évidemment, on peut dire que ce n’est pas assez, mais on ne peut pas prétendre qu’il s’agit d’un infléchissement terrible. L’Ondam augmente…
Je reviens à nouveau sur le malentendu auquel nous sommes confrontés depuis le début de l’examen de ce projet de loi : on préfère casser le thermomètre au lieu de discuter précisément des chiffres et des objectifs. Au lieu de nous proposer une autre trajectoire, vous supprimez ce qui nous donnerait de la visibilité, alors même que c’est ce qu’attendent les administrations et les différents ministères. En ce qui concerne la forme, vous dessinez une boucle sans fin ; vous supprimez les articles les uns après les autres ; vous videz le texte de sa substance ; vous empêchez notre pays d’avoir une …
Je souhaiterais vous rassurer, cher collègue : les chiffres que vous citez masquent la croissance continue du budget consacré à la jeunesse. De plus, leur baisse apparente à partir de 2025 n’est que la conséquence logique de la fin du surinvestissement de la nation durant la période de préparation des Jeux olympiques ; une fois ceux-ci passés, un certain tassement ne saurait surprendre. Avis défavorable.
Il s’agit, ici, de fixer un calendrier. Si vous estimez que celui que je propose est trop contraignant, je suis d’accord pour le desserrer. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur le sous-amendement no 153.Par ailleurs, madame Ménard, il est bien précisé dans l’amendement que les modalités de la démarche de budget vert seront « définies dans le cadre d’une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ». Il ne s’agit donc pas pour le premier de dicter une taxinomie aux secondes ; ce sont elles qui décideront, entre elles, d’un référentiel commun. Avis défavorable aux sous-a…
Je précise tout d’abord que beaucoup de collectivités territoriales sont déjà engagées dans une démarche de budget vert. Nous ne leur imposons donc pas une contrainte supplémentaire, nous ne les infantilisons pas : elles sont parfaitement conscientes de la nécessité d’une transition écologique.
Il va falloir clarifier cette situation ! Acceptez l’héritage, je vous en prie, sinon c’est trop facile !Hier, notre collègue Philippe Brun a dit lors de la discussion générale : donnez un avis favorable à nos amendements, et nous voterons le projet de loi de programmation ! Je l’ai pris au mot, et je suis allé voir les amendements en question : article 1er, amendement de suppression, article 2, amendement de suppression, article 5, amendement de suppression, article 6, amendement de suppression… Pour le coup, j’ai compris que votre proposition n’était pas sincère !J’avoue que je ne comprends …
Afin d’améliorer la visibilité des dépenses publiques vertes et brunes, nous proposons que les plus grandes collectivités territoriales – qui, du reste, pour beaucoup d’entre elles, ont déjà amorcé ce travail – adoptent dans ce domaine un référentiel commun et qu’à compter de 2024, leur budget comporte une annexe présentant les dépenses selon leur caractère favorable ou défavorable à l’environnement.
À la gauche, à la NUPES ! En 2012, c’est le Parti socialiste qui était au pouvoir ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand ça vous arrange, le Parti socialiste fait partie de la NUPES, et quand ça ne vous arrange pas, il n’en fait pas partie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)