Cet amendement ayant été adopté contre mon avis par la commission, je cède la parole à M. Le Fur, qui le soutiendra mieux que moi.
NIDéputé · Gers, 1re circonscription · Ingénieur · mandat terminé le 9 juin 2024
Cet amendement ayant été adopté contre mon avis par la commission, je cède la parole à M. Le Fur, qui le soutiendra mieux que moi.
Je conçois le but de cet amendement, chère collègue : lorsque le proche aidant est salarié, il lui faut naturellement déclarer ce dédommagement en tant que revenu imposable. En revanche, votre proposition favoriserait à la fois la personne bénéficiaire de l’aide et celle qui la lui procure contre rémunération. Avis défavorable.
Monsieur Tanguy, je suis surpris de la manière dont vous traitez les 500 000 élus locaux qui se dévouent jour et nuit pour leurs concitoyens. Utiliser à leur sujet le mot de privilège est absolument scandaleux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je ne sais pas pourquoi vous prenez pour cible les conseillers régionaux, cher collègue : il n’y a pas de fiscalité qui leur soit propre ! En 2019, l’imposition des indemnités des élus locaux a été rétablie afin de compenser la fin du prélèvement à la source ; en outre, les élus des communes de moins de 3 500 habitants ont déjà droit à un abattement supérieur. Avis défavorable.
…en ce qui concerne la manière de calculer les dépenses par rapport au PIB.On pourrait cependant trouver un compromis en considérant que, si l’on ne tient pas compte des dépenses exceptionnelles consenties en 2022, la dépense publique est stable.L’avis de la commission sur l’amendement no 634 est donc défavorable.
Madame Dalloz, nous en avons déjà discuté : nous pensons qu’une diminution supplémentaire de 0,5 % serait trop difficile à réaliser en période de crise. L’avis de la commission sur l’amendement no 538 est donc défavorable.Monsieur de Courson, je reconnais votre expertise en la matière. Cependant, comme vous l’avez reconnu vous-même, le chiffre que vous donnez correspond à un autre périmètre et à un autre mode de calcul. Je ne prétends pas qu’il est faux, mais il est en décalage avec les autres chiffres du tableau, qui a une vraie cohérence…
…par les temps qui courent, il nous semble très important de la soutenir. Avis défavorable.
Nous considérons qu’aujourd’hui, cela permet d’assurer un certain équilibre. Les aides à la presse permettent de protéger sa liberté :…
La longueur de nos débats dans le cadre du PLF montre que les journalistes ne sont pas les seuls à bénéficier d’une niche fiscale. Il n’y a donc aucune raison de s’acharner sur eux.Néanmoins, vous posez une question importante. Dans la loi de finances pour 2019, nous avions conditionné cet abattement spécifique à un plafond de revenus.
Mais je dois reconnaître – peut-être sommes-nous d’accord sur ce point – que, parmi les 1 200 ou 1 400 amendements que vous avez déposés, peu tendent à traduire concrètement les pistes d’économies que vous avez indiquées, de sorte que les possibilités que nous avons d’adopter de telles mesures dans le cadre de ce budget sont assez minces. Avis défavorable.
Je veux tout d’abord, pour éviter toute confusion, saluer le formidable travail accompli par l’ensemble des fonctionnaires français, qui nous ont notamment permis de traverser la crise. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)La marche que vous nous proposez de gravir l’an prochain, madame Louwagie, est trop haute. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous sommes encore au cœur de la crise et les Français, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations ont besoin d’être protégés. Ce n’est donc pas le moment.Enfin, nous vous l’avons dit – nous avons déj…
L’imposition des indemnités de rupture de contrat de travail doit rester la norme : en l’espèce, il n’y a pas de raison que les directeurs généraux des offices publics de l’habitat bénéficient d’une dérogation. S’il existe quelques exceptions, que vous avez mentionnées, je pense que les régimes dérogatoires doivent rester aussi limités que possible. Avis défavorable.
Vous avez raison, nous sommes tous très attachés au développement économique dans les territoires ultramarins. Mais il me semble là encore prématuré de proroger le dispositif, puisqu’il est en vigueur jusqu’à fin 2025 et que la déduction fiscale s’applique l’année où l’investissement est effectué.Je comprends l’intérêt de se projeter, mais en l’occurrence, vous avez encore du temps. Commençons par évaluer le dispositif, et nous reparlerons ensemble d’une éventuelle prolongation.
Madame Dalloz, je reconnais la cohérence de vos propositions. On y retrouve la volonté, chère aux députés Les Républicains, d’infléchir la trajectoire du déficit public. Nous avons évoqué hier ces questions, peut-être trop brièvement. Nous estimons qu’un ralentissement trop rapide de la dépense publique aurait des conséquences désastreuses pour les Français. En effet, nous traversons une crise absolument exceptionnelle, qui n’est pas encore terminée et dont personne ne sait quand elle prendra fin. Les effets s’en feront encore fortement sentir en 2023. Hélas, cela nous oblige à des dépenses im…
Plusieurs régimes fiscaux cohabitent s’agissant de l’industrie du bois. Le plus favorable, qui concerne la coupe de bois, est appelé « forfait forestier ». L’amendement tend à étendre ce régime aux revenus tirés de la transformation du bois, alors que ceux-ci relèvent actuellement du bénéfice agricole ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce faisant, on ouvre la possibilité d’une optimisation fiscale. Cela aura un coût : avis défavorable.
Je m’exprimerai à titre personnel en apportant une réponse technique.Les professionnels concernés, qui ont été abondamment consultés sur ce sujet, souhaitent que ces rémunérations soient imposées au titre des bénéfices non commerciaux en l’absence de lien de subordination, ce qui correspond à l’esprit de la loi du 31 décembre 1990. Telle est la position que le Conseil d’État a réaffirmée à plusieurs reprises. L’article 62 du code général des impôts (CGI) est lié à la qualité de gérant et ne saurait devenir le régime d’imposition de droit commun des professionnels indépendants, quelle que soit …
Cet amendement ayant été adopté par la commission des finances contre l’avis du rapporteur général, je propose à Mme Dalloz de le défendre : elle le fera mieux que moi.
Ces exonérations ont un coût. En outre, vous suggérez d’exonérer de l’imposition deux activités concurrentielles – pourquoi celles-ci plutôt que d’autres ? –, ce qui nous exposerait à des manquements à l’égard du droit européen de la concurrence.L’avis de la commission est donc défavorable.
Il s’agit donc véritablement d’un budget protecteur pour l’ensemble des Français. Mais c’est aussi un budget responsable, qui s’inscrit dans la trajectoire que nous avons exposée hier, dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques. Dès l’année prochaine, nous ramènerons la dette à 111,2 % du PIB – soit une légère réduction –, les prélèvements obligatoires à 44,7 % du PIB, et la dépense publique à 56,6 % du PIB. Je vous invite donc à repousser l’amendement de suppression de l’article liminaire adopté la commission des finances.
L’article liminaire a été rejeté par la commission des finances contre l’avis de votre rapporteur. Accordez-moi quelques minutes pour vous expliquer pourquoi, selon moi, cet article ne doit pas être supprimé. Il traduit de la manière la plus concrète possible la politique que mène la majorité, qui est à la fois une politique de protection et de responsabilité. C’est bien une politique de protection : le budget prévoit ainsi une augmentation des dépenses publiques de 42 milliards d’euros, dont 10 milliards supplémentaires pour les collectivités territoriales. Comme vient de l’expliquer M. le mi…
Je suis heureux de vous retrouver, chers collègues, pour un débat dont j’espère qu’il sera le plus ouvert, le plus long et le plus sincère possible. Tel est notre souhait – mais cela dépend aussi de vous : si vous supprimez tous les articles, nous avancerons plus vite ! (Exclamations sur de nombreux bancs.)
Si, car le cédant choisira entre les deux régimes d’imposition.Selon moi, il y a une différence de nature fiscale entre les plus-values professionnelles et les moins-values particulières.La commission émet donc un avis défavorable.
Je reconnais votre expertise en la matière. Toutefois, on peut comprendre que la plus-value et la moins-value se compensent quand les deux parties sont soumises à l’impôt sur le revenu, mais si l’apport est effectué à une entreprise qui est soumise à l’IS, ce système de compensation ne peut pas fonctionner.En outre, le dispositif que vous proposez est optionnel, de sorte qu’il suscitera de l’optimisation.
Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond, mais sur la méthode. Faut-il décider aujourd’hui de pérenniser un dispositif qui ne prendra fin que dans un peu plus d’an et qui n’a pas été dûment évalué ? On peut penser tout le bien que l’on veut de ce dispositif, mais faisons notre travail de parlementaires : évaluons-le, et nous déciderons ensemble, ici, souverainement, de le prolonger ou non.
Nous avons une petite différence de perception sur le sujet. Il n’est pas bon de pérenniser une dépense fiscale. Même si elle se justifie et que l’on peut en comprendre l’intérêt, nous sommes favorables à un bornage systématique des dépenses fiscales. Du reste, le projet de loi de programmation des finances publiques comporte une disposition qui impose le bornage dans le temps de toute nouvelle dépense fiscale ainsi qu’une évaluation du dispositif avant tout éventuel renouvellement pour trois ou quatre années.Le dispositif visé par vos amendements reste en vigueur jusqu’à la fin 2023. Nous avo…
Le régime fiscal de la location meublée est en effet souvent plus attrayant que celui des revenus fonciers. Vous nous proposez donc d’augmenter l’abattement pour l’aligner sur celui du régime microfoncier. Toutefois, cette mesure ne permettrait pas un alignement parfait de la fiscalité entre la location des biens meublés et celle des bien non meublés, et encore moins entre la location de longue durée et la location de courte durée. Je vous invite donc à poursuivre votre réflexion pour aboutir à une proposition plus équilibrée.
Cet amendement de rédaction globale procède à trois modifications : il avance du 15 octobre au premier mardi d’octobre le délai de remise au Parlement des informations prévues par l’article 24 ; il précise que les données quant à la composition du solde des administrations de sécurité sociale sont exprimées en pourcentage du PIB et en milliards d’euros courants ; il retient la même rédaction pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale que celle proposée par un autre amendement à l’article 19.
Oui, le chômage recule et il y a de moins en moins d’allocataires du RSA ! Voilà la réalité, et elle se reflète aujourd’hui dans les dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Enfin, nous avons débattu de cet article en commission, et nous étions d’accord pour supprimer de ce dispositif les dépenses d’AIS, donc en particulier celles liées au RSA. Vous avez raison, les départements ne contrôlent pas la dynamique de ces dépenses, c’est pourquoi nous avions décidé de les neutraliser, afin de répondre à votre demande justifiée.Voilà quelques…
Non ! Sur trois ans, l’épargne brute des départements a globalement augmenté de 45 %, grâce à la dynamique des DMTO. Depuis deux ans, les charges de RSA diminuent : c’est le résultat de notre politique économique.
Je viens aussi d’un département pauvre, rural, et je voudrais tout de même vous donner quelques chiffres sur les départements. Je ne peux pas vous laisser énoncer de telles contre-vérités.