Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je ne crois pas qu’il faille prendre le risque de déstabiliser notre système fiscal, car vous savez que nous sommes très attentifs à la stabilité de la fiscalité dans le temps, afin de créer un climat de confiance pour les entreprises, pour les actionnaires et pour les investisseurs. Demande de retrait, car il ne me semble pas opportun d’adopter une telle mesure.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je vous donnerai la même réponse que précédemment. Je crois que nous avons suffisamment parlé du système très redistributif qui est le nôtre, mais aussi de notre volonté de proposer, avec cet article 2, un dispositif très simple visant à neutraliser les effets de l’inflation pour les contribuables.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je comprends votre intention et nous pourrions tout à fait la partager. Nous en discuterons plus tard, lorsque nous évoquerons les contributions exceptionnelles sur les résultats de certaines entreprises du secteur de l’énergie. Mais en l’espèce, vous le savez, il serait difficile de déterminer ce que sont des superdividendes : il existe en la matière une certaine volatilité d’une année sur l’autre, en fonction des résultats de l’entreprise qui sont eux-mêmes variables. Par exemple, dans le cas d’une entreprise qui n’aurait pas distribué de dividendes pendant longtemps mais qui le ferait l’ann…
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Défavorable.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Avis défavorable, chère collègue, car je ne crois pas que ce soit la bonne réponse au problème que vous évoquez. D’abord, un tel dispositif ne profiterait qu’à ceux qui paient un impôt sur le revenu ; il est donc assez ciblé. Ensuite, habitant moi aussi dans une zone rurale, je ne vois pas pourquoi tout le monde devrait en bénéficier. Comme vous le savez, nous allons, dans ce budget, prolonger le bouclier énergétique en 2023 ; j’espère que vous voterez cette mesure, parce qu’elle est très protectrice de l’ensemble des Français. S’y ajoute le chèque énergie supplémentaire de 100 à 200 euros, en…
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général La commission a rejeté ces amendements car ils permettent de déduire du revenu imposable des dépenses qui vont au-delà des frais professionnels. La déduction du revenu imposable des intérêts de l’emprunt souscrit pour acquérir des parts de la société dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle n’est justifiée que parce qu’elle permet de conserver ou d’acquérir le revenu d’activité. Au-delà d’une certaine limite, il ne s’agit plus de frais professionnels pour conserver le revenu d’activité, mais d’un investissement, d’un placement financier. Il n’est alors pas justifié de …
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je comprends l’esprit de votre amendement. Je signale à l’ensemble de nos collègues l’existence d’un outil qui s’appelle LexImpact, disponible sur le site de l’Assemblée nationale et qui permet de faire des simulations. Ce n’est pas la machine de Bercy, évidemment, mais cet outil permet de visualiser l’impact de réformes de l’impôt dans de nombreux cas.Votre objectif est clair, mais l’article 2 est régi par une règle très simple, qui a été exposée tout à l’heure par notre collègue : l’ensemble du barème est revalorisé dans la même proportion, de telle manière que ceux dont le revenu augmentera…
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Non, je regrette : vous proposez un abattement de l’impôt sur le revenu mais, dans la logique du barème kilométrique, il doit exister un rapport entre le coût effectif pour le conducteur, les frais réels constatés, et le niveau de l’abattement. Je rappelle, par ailleurs, que le barème kilométrique a été revalorisé de 10 % au mois de janvier. Avis défavorable.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous reviendrons plus opportunément sur le sujet lorsque nous aborderons le PLFSS. En tout état de cause, le problème est complexe et ne peut pas être réglé avec de simples mesures fiscales. S’il en était autrement, nous le saurions !
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je pense notamment à l’année d’internat supplémentaire pour les médecins généralistes, qui favorisera l’arrivée d’un grand nombre d’entre eux dans toutes les régions de France.Je pense aussi aux contrats d’engagement de service public (CESP), qui permettront l’installation de jeunes médecins dans les zones rurales. (Mêmes mouvements.)
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Dans le cadre du PLFSS pour 2023, le Gouvernement a également prévu plusieurs mesures concrètes afin de favoriser l’installation de médecins sur tout le territoire. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général J’y viens, cher collègue. Faut-il rappeler que nous avons supprimé le numerus clausus ? Voilà une mesure de fond, dont nous savons toutefois qu’il faudra du temps pour qu’elle produise ses effets.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général En effet, cela ne marche pas. Je ne crois donc pas qu’une nouvelle incitation fiscale règle le problème qui, en réalité, est bien plus général.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous partageons tous le même constat et la volonté de favoriser l’installation de médecins dans les zones rurales, mais je ne crois pas que le chemin que vous proposez soit le bon. Les avantages proposés à ces professionnels dans les ZRR sont nombreux, qu’il s’agisse des exonérations, des primes à l’installation ou des mesures prises par les collectivités locales.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Madame Leduc, je vous conseille de retirer votre amendement : il souffre manifestement d’un problème rédactionnel puisqu’il supprime toute imposition au-dessus de 100 000 euros de revenu. S’il était adopté, vous feriez cependant quelques heureux ! (Sourires sur les bancs des groupes RE et Dem.)Monsieur Sansu, je comprends votre raisonnement, mais le système français est déjà très redistributif sur le plan fiscal et social puisqu’il permet de réduire de 25 % les inégalités, soit dix points de plus que la moyenne européenne. Vous ciblez les revenus les plus hauts, ce que je peux concevoir. Rappe…
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous aussi !
Séance du 12/10/2022· Article 2· rapporteur général Surtout, il est antiredistributif puisque la moitié du gain – soit 700 millions – bénéficiera aux tranches supérieures. C’est aussi simple que cela.
Séance du 12/10/2022· Article 2· rapporteur général Pour ceux que cela intéresserait, les calculs sont disponibles. Je comprends l’intention qui sous-tend l’amendement de Charles de Courson mais il ne repose pas sur un jeu à sommes nulles. Son coût s’élève, rappelons-le, à 1,5 milliard, coût bien supérieur à celui d’autres amendements à l’article 2.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Saluons les membres du groupe Les Républicains pour leur constance sur ce sujet. En 2020, nous avons augmenté le plafond d’exonération des heures supplémentaires de 5 000 euros à 7 500 euros et en juillet dernier, nous avons rendu ce relèvement du plafond pérenne, dans le cadre des négociations avec le Sénat au sein de la commission mixte paritaire.Je ne crois pas pour autant qu’il faille supprimer tout plafond. Une telle mesure bénéficierait à un très petit nombre de salariés parmi les mieux rémunérés. Avis défavorable pour des raisons de bonne gestion.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Moi aussi, je voudrais saluer leur engagement pendant ces deux années terribles. Ils ont fait preuve d’une grande flexibilité pour se rendre disponibles matin, midi et soir, en semaine et le week-end. Tous ont été rémunérés et, comme certains d’entre eux ont beaucoup travaillé, leurs revenus ont augmenté et je ne vois pas pourquoi ils devraient jouir du privilège d’échapper à l’impôt sur le revenu, impôt universel qui touche l’ensemble des citoyens français. Nous leur sommes reconnaissants de leur implication exceptionnelle mais nous considérons qu’il est normal qu’ils paient l’impôt sur le re…
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général En outre, avant de modifier les seuils, il faut attendre de voir les effets des mesures adoptées : les entreprises ne les ont pas encore toutes mises en œuvre, les salariés ne se sont pas pleinement saisis du dispositif. Nous verrons ensuite s’il convient de relever le plafond d’exonération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Rappelons aussi qu’en ce même mois d’août, nous avons augmenté le plafond d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun. Pourquoi avoir voté contre alors que vous appelez cette mesure de vos vœux aujourd’hui ? Contrairement à vous, nous sommes cohérents : nous partageons les objectifs qui sous-tendent votre amendement et nous faisons ce que nous disons.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général …mais vous semblez oublier que nous avons augmenté le plafond d’exonération de 500 à 700 euros au mois d’août, mesure contre laquelle vous avez voté ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général C’est tout de même assez drôle : vous nous proposez de modifier les règles d’exonération du forfait mobilités durables…
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général J’ai dû mal m’exprimer, cher collègue, et j’en suis vraiment désolé. Je disais en effet à peu près le contraire de ce que vous avez indiqué. Vous voulez indexer le seuil d’exonération sur les prix de l’alimentation, alors que les achats de produits alimentaires ne représentent que 20 % de l’utilisation des tickets restaurant. Ceux-ci sont utilisés à 80 % dans des lieux de restauration divers, pour lesquels l’indice d’inflation est aujourd’hui inférieur à l’indice des prix à la consommation harmonisé – IPCH. Je recommande donc de conserver l’indexation actuelle.Je rappelle aussi que l’Assemblée…
Séance du 12/10/2022· Article 2· rapporteur général Nous avons pris la décision – qui aurait pu être différente, comme cela a déjà été rappelé – de rehausser l’ensemble des tranches de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, soit 5,4 %, ce qui évitera aux Français de payer 6,2 milliards supplémentaires. Reste que certains de nos concitoyens ont heureusement vu leur revenu augmenter en 2022. Pour les Français, le gain global sera intermédiaire : environ 20 millions de foyers gagneront à la réforme, la hausse de leur revenu restant inférieure à l’inflation, tandis que 1,5 million paieront un impôt supér…
Séance du 12/10/2022· Article 2· rapporteur général Si vous le permettez, madame la présidente, je laisserai ce soin à M. de Courson, auteur d’un amendement adopté contre mon avis par la commission des finances.
Séance du 12/10/2022· Article 1er· rapporteur général Je fais évidemment partie de ceux qui respectent le vote du Parlement. Mais je fais également partie de ceux qui respectent les engagements que la France a pris vis-à-vis de l’Europe, ce qui ne semble pas être le cas de tout le monde.Monsieur Jumel, vous nous avez demandé si nous allions tirer des enseignements du rejet de l’article liminaire. Personnellement, je m’interroge sur l’interprétation à lui donner : ce rejet signifie-t-il qu’il faut engager plus de dépenses publiques (L’orateur se tourne vers la gauche de l’hémicycle) ou qu’il faut au contraire (Désignant la droite) en engager beauc…
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Or dans ces lieux, l’inflation constatée est inférieure à 5,4 % : les produits alimentaires n’y représentent probablement qu’une petite partie du coût payé par nos concitoyens, aux côtés du service notamment. Nous avons donc fait un effort beaucoup plus large et beaucoup plus juste que ce qui est proposé au travers de ces amendements sur les tickets restaurant qui, projet de loi de finances après projet de loi de finances, sont systématiquement poussés par je ne sais qui. Je voudrais vous mettre en garde : faites attention à ne pas déséquilibrer le système ou avantager certains par rapport à d…
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous avons eu cette discussion de nombreuses fois et je voudrais redire les choses le plus simplement possible. D’abord, l’augmentation du seuil de défiscalisation du ticket restaurant pour l’employeur entraîne un coût de plusieurs centaines de millions d’euros. Deuxièmement, je partage l’objectif d’aider nos concitoyens qui travaillent, qui doivent se nourrir sur leur lieu de travail ou à proximité et qui sont confrontés à l’inflation. C’est la raison pour laquelle nous avons collectivement adopté cet été des dispositions qui revalorisaient bien plus que le ticket restaurant. En effet, celui-…