Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Par principe, la résidence principale accueille un foyer qui y détient ses intérêts professionnels, personnels et économiques. Cela constitue une première difficulté.Deuxièmement, votre proposition entraînerait une perte pour le budget de l’État et des collectivités territoriales.Enfin, d’une certaine manière, cela favoriserait la vacance d’un certain nombre de logements,…
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général …encore travailler pour parvenir à un projet qui tienne la route. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je comprends tout à fait l’esprit de l’amendement et le but recherché, mais je perçois trois risques. Il y a tout d’abord un risque d’inégalité entre les personnes mariées ou pacsées d’une part, et les concubins d’autre part. En effet, les premières n’ont pas le choix : la notion bien connue de solidarité fiscale les oblige à remplir une déclaration commune. En revanche, pour les personnes vivant en concubinage, il s’agirait d’une option, ce qui constituerait une importante source d’inégalité.Deuxièmement, il y a aussi un risque significatif de fraude puisque le concubinage n’est, par nature, …
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Vous le savez, notre système fiscal est basé sur la domiciliation, nullement sur la nationalité. Votre proposition prend le contrepied de tout ce qui a été fait. Vous posez une limite en nombre d’années, ce qui nous obligerait à renégocier un nombre considérable de conventions internationales. Avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je ne suis pas sûr de bien comprendre à quoi correspond ce seuil de 30 ans. Après tout, l’envie de partir à l’étranger peut aussi toucher des individus de 35 ans. Ces amendements posent un vrai problème juridique, un problème presque constitutionnel au regard du principe fondamental d’égalité devant l’impôt. Il y aurait un risque d’inégalité entre les jeunes qui ne paient pas d’impôts et ceux qui en sont redevables. Je ne vois là qu’une source de complications. Avis défavorable.
Séance du 12/10/2022· Article 3· rapporteur général L’avis est donc défavorable.
Séance du 12/10/2022· Article 3· rapporteur général Je laisserai Mme la ministre déléguée répondre à votre question.Je veux à mon tour saluer le travail formidable qui a été accompli pour déployer le prélèvement à la source. Voilà l’exemple concret d’une mesure pragmatique. En effet, s’agissant de la modulation à la baisse du prélèvement, l’écart entre le montant estimé et le montant supporté par défaut devait être au départ d’au moins 10 %, un taux qui nous semblait plutôt protecteur – à l’époque, nous ne savions pas trop où nous allions. Après quelques années, nous avons le recul nécessaire et sommes en mesure de baisser ce seuil à 5 %, ce qu…
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Vous l’avez rappelé, les meublés saisonniers ont été exclus du dispositif en 2019. Votre proposition vise à compenser ce qui était en quelque sorte une subvention versée pour l’acquisition de meublés saisonniers. Elle présente cependant un vrai risque juridique. En effet, il n’est pas possible de retirer un avantage acquis. En adoptant votre amendement, on courrait un vrai risque constitutionnel.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Défavorable. La mesure présenterait un coût fiscal.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Il est défavorable en raison du coût fiscal de la mesure.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Sur la forme, cet amendement présente un petit défaut de rédaction car la hausse indiquée porte sur la base mensuelle du prélèvement à la source. Par conséquent, il ne produirait pas l’effet que vous espérez, il ne ferait que retarder le paiement.D’autre part, comme vous l’avez dit très justement, les contribuables des outre-mer bénéficient déjà d’un avantage fiscal très important, avec un abattement de 30 % pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion et de 40 % pour Mayotte et la Guyane. Avis défavorable.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je vous renvoie la balle : pour que cet amendement soit appliqué, êtes-vous disposé à voter le budget ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Si les moins-values mobilières sont imputées sur les plus-values mobilières et non sur le revenu global, c’est précisément parce que les revenus fonciers sont assujettis à la flat tax. On ne peut pas demander à bénéficier à la fois du régime de la flat tax en cas de plus-values, et d’un régime de déduction du revenu global en cas de moins-values : ce serait un peu réclamer fromage et dessert.Je rappelle en outre que si les moins-values sont supérieures aux plus-values, l’excédent de moins-value peut déjà être reporté sur le revenu pendant dix ans. Avis défavorable.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Personnellement, je suis défavorable à ces amendements. L’apport-cession est utile mais cet avantage fiscal important conduit à des abus, raison pour laquelle il est accordé pour des activités économiques opérationnelles et non pour la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier du bénéficiaire. Vous voulez lever le verrou pour toutes les sociétés foncières solidaires agréées Esus, ce qui me paraît être un élargissement trop important.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Cet amendement a été adopté contre l’avis du rapporteur général. Je propose à Charles de Courson de le défendre : il le fera mieux que moi.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Les autres n’en bénéficieraient pas. La mesure que vous proposez est donc assez ciblée. En outre, en fonction des différents seuils définis dans vos amendements respectifs, le coût pour les finances publiques s’échelonnerait entre 600 millions et 2 milliards d’euros. Avis défavorable.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Disons qu’il concerne des personnes appartenant à la classe moyenne supérieure.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Prenons un exemple – vous me direz ensuite si l’on parle de classes moyennes ou de classes aisées. L’adoption de l’amendement no 39 de M. Cordier ne profiterait, pour une famille de trois enfants, qu’aux foyers percevant un revenu supérieur à 7 000 euros.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Les facteurs les plus importants sont les crédits d’impôt au titre des dépenses de garde d’enfant, la politique de soutien aux crèches ou encore les allocations familiales – autant de composantes d’un dispositif beaucoup plus global.Le problème du relèvement du plafond du quotient familial, c’est qu’il profite essentiellement aux foyers les plus aisés.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Si je comprends la question que vous posez, je pense néanmoins que vous lui apportez une réponse inadaptée. D’où ma demande de retrait de cet amendement.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je salue les jeunes familles concernées.Comme vous l’avez indiqué, le plafond du quotient familial a fortement baissé entre 2012 et 2017. Nous l’avons depuis stabilisé. Je rappelle d’ailleurs qu’il est indexé sur l’inflation. Toutefois, à l’instar de Charles de Courson, je ne crois pas qu’il existe un lien direct entre ce régime fiscal et le taux de natalité.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Si vous augmentez cette flat tax, vous envoyez un signal contraire, vous aurez moins d’argent pour financer d’autres entreprises.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je partage la volonté de chacun de ceux qui ont défendu un amendement de soutenir notre politique de natalité et, plus généralement, notre politique familiale. Il me semble d’ailleurs, même si cela ne présente pas de rapport direct avec ce dont il est question ici, que, pour la première fois depuis plusieurs années, la natalité a légèrement augmenté en France l’an dernier.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous voulons que les dividendes sortent d’une entreprise pour aller en financer d’autres. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général …au lieu d’y rester stocké, afin d’être réinvesti. Voilà ce que nous faisons depuis cinq ans. Telle est la finalité de la flat tax !
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général S’agissant des dividendes distribués, je vous rappelle qu’ils bénéficient de la flat tax, instaurée pour que l’argent sorte de l’entreprise…
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général C’est un acte lié au cycle de vie de l’entreprise qui n’est pas criminel, qui n’échappe pas à l’impôt et qui ne change pas la valorisation de l’entreprise.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Rassurez-vous, l’une va rapporter plus de 20 milliards d’euros, autant dire que nous sommes loin des centaines de millions d’euros dont vous parlez, lorsque nous aurons transcrit la décision européenne.Quant aux rachats d’actions, sans être un spécialiste du sujet, je peux vous dire qu’il s’agit d’un acte de gestion : il arrive qu’une entreprise émette des actions quand elle a besoin de trésorerie pour se développer, et elle peut les racheter quelques années plus tard lorsqu’elle se trouve dans la situation inverse.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Ce débat est très intéressant, et il faudra certainement le prolonger. Tout d’abord, président Coquerel, j’espère que vous allez voter pour ce budget, sinon vous ne voteriez pas pour les deux contributions européennes.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Tout en comprenant votre intention, je rappellerais que la tranche marginale d’imposition, qui est de 47 % en Espagne, de 45 % en Allemagne et en Grande-Bretagne et de 43 % en Italie, s’élève à 45 % + 4 % en France, soit 49 % pour les célibataires aux revenus supérieurs à 500 000 euros. Je ne pense donc pas qu’il faille encore relever le taux de cette tranche. Avis défavorable.