Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous sommes unanimement d’accord, je crois, pour soutenir l’investissement dans les territoires d’outre-mer. Cinq dispositifs cohabitent actuellement : l’un n’est pas borné dans le temps, ce qui pose d’ailleurs un petit problème ; trois sont valables jusqu’en décembre 2025 ; le dernier est valable jusqu’en décembre 2023.Pour rester fidèle à la doctrine que défend la commission des finances depuis un certain temps, il me paraît très important de ne proroger un dispositif que pour une période déterminée. Une prorogation de dix ans, c’est long… La deuxième règle que nous nous sommes fixée depuis …
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général L’amendement n’a pas été examiné par la commission des finances, mais j’y suis favorable à titre personnel. On pourra nous accuser de tout ce soir, sauf de manquer de cohérence. Une fois encore, avant de proroger un dispositif, nous proposons de le borner et de l’évaluer. L’évaluation des deux volets du dispositif Malraux aura donc lieu l’année prochaine.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Il n’y a pas de raison de ne pas faire confiance aux élus locaux. En tant que telle, la vente d’une forêt n’est en rien contraire à l’écologie. Il faut maintenir ce dispositif.Votre préoccupation concerne avant tout le risque de changement de destination de la parcelle, or cela n’a rien à voir avec l’identité de son propriétaire. Les destinations dépendent du plan local d’urbanisme (PLU) et du plan local d’urbanisme intercommunal (Plui).Avis défavorable.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je vous propose donc de voter pour l’amendement no 3175, adopté en commission, qui prévoit, comme celui de Mme Hai, la prorogation du dispositif. En effet, plutôt que de pérenniser les dispositifs, nous avons collectivement choisi pour doctrine de privilégier leur prorogation tous les deux ou trois ans, après évaluation.L’amendement de Mme Hai était un peu plus complet que celui de la commission, car il prévoyait d’exonérer les plus-values réalisées lors de la cession non seulement directe de logements sociaux à des organismes HLM, mais également indirecte, c’est-à-dire par l’intermédiaire de …
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous partageons tous le même objectif. Le dispositif discuté est bon ; son régime fiscal a d’ailleurs été clarifié dans la loi de finances pour 2022. Malheureusement, l’amendement de Mme Hai que je souhaitais privilégier et que j’avais sous-amendé, n’a pu être défendu car elle n’est pas là.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Un consensus semble se dégager sur la nécessité de soutenir les exploitations forestières. Ce qui s’est passé cet été nous y incite douloureusement.J’ai plutôt tendance à refuser les amendements qui aggravent le déficit. Mais l’amendement de Mme Brulebois est d’un coût maîtrisé : on parle d’une dizaine de millions d’euros consacrés à un sujet tout à fait prioritaire.L’amendement propose d’augmenter dans les mêmes proportions le taux normal et le taux majoré de l’avantage fiscal, tandis que les sous-amendements identiques nos 3516 et 3538 tendent à aligner le premier sur le second en le portant…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Ils appellent notre attention sur une question importante, sur laquelle la Cour des comptes elle-même s’est prononcée : l’adéquation du dispositif Malraux à la situation des petites villes en déclin, qui n’en bénéficient pas actuellement. Hélas, la solution proposée me semble trop coûteuse puisque les amendements visent à la fois à augmenter le taux de réduction de l’impôt sur le revenu de 22 % à 30 % et à créer un taux supplémentaire de 50 %. Or vous connaissez ma volonté de ne pas creuser le déficit public.Comme l’observe la Cour des comptes, il est préférable, pour atteindre l’objectif visé…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je vous remercie, cher collègue, de proposer une économie – nous n’y avons pas été habitués. J’ai entendu tout à l’heure une partie de l’hémicycle reprocher au Gouvernement et à la majorité de ne pas faire assez pour les familles et pour les étudiants. S’agissant de la politique menée pour soutenir ces derniers, vous avez été plutôt bref, n’évoquant que la revalorisation de 4 % des bourses alors que nous avons aussi pérennisé le repas à 1 euro, bloqué les loyers dans les cités universitaires et gelé les droits d’inscription.Vous proposez de travailler sur une réforme du système des bourses ; j…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je peux comprendre l’objectif, mais je pense qu’il est question de deux choses assez différentes. Le classement aux monuments historiques dépend d’une autorisation en bonne et due forme, qui est également nécessaire pour la réparation des objets classés.La simple inscription résulte quant à elle d’une déclaration préalable du propriétaire et d’une absence d’opposition de l’administration. C’est un dispositif beaucoup plus léger et plus souple qui ne répond pas aux mêmes règles. Aligner les régimes de déduction risquerait d’augmenter considérablement les dépenses et de les déplacer des monument…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général …ce qui aboutirait à créer une double ressource pour ce secteur de l’audiovisuel. L’avis est défavorable.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Il ne s’agit pas ici de pénaliser quiconque fiscalement ; les amendements proposent au contraire d’étendre une exonération fiscale favorisant les échanges de parcelles situées dans des communes limitrophes en vue de leur regroupement. Toutefois, cette extension à des territoires de production des AOC, qui peuvent être très étendus, risque d’avoir un coût élevé. En outre, elle fragilise juridiquement la logique du dispositif et crée une rupture d’égalité entre les contribuables dont les parcelles sont situées dans un territoire AOC et les autres. Je réitère mon avis défavorable à titre personne…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général C’est bien de le rappeler et je vous en remercie à nouveau.Notre assemblée a en effet décidé de supprimer la contribution à l’audiovisuel public dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, début août. Cela représente un gain de pouvoir d’achat de 138 euros dès cette année, et qui se renouvellera évidemment les années suivantes puisqu’il n’est pas question pour nous de revenir sur ce qui a alors été voté largement par les députés. Je souligne que vous ne proposez pas ici de supprimer le nouveau dispositif qui alloue à l’audiovisuel public une part du produit de la…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Chère collègue, je vous remercie d’avoir reconnu que le dispositif que nous avons supprimé était injuste.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous sommes probablement très nombreux à nous soucier de la préservation de notre patrimoine historique, mais votre amendement, qui n’a pas été voté par la commission, pose quelques problèmes : il triple l’avantage fiscal – cela a un coût – et il élargit l’assiette à l’acquisition d’objets classés monuments historiques.De plus, nous devons nous interroger : l’argent public doit-il aider des particuliers à acquérir des monuments historiques ou doit-il plutôt favoriser le mécénat, grâce auquel le particulier aide l’État à acquérir des biens ? Ce n’est pas nécessairement incompatible, mais nous p…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement. Les collègues qui ont déposé les amendements suivants le défendront mieux que moi.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire J’ai bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Il est en effet intéressant de connaître l’impact de cette mesure et je laisserai le ministre s’exprimer sur la question.Cette exonération est encadrée et plafonnée. Elle est soumise à des conditions de résidence continue en France et ne s’applique plus au-delà d’un certain délai suivant le départ du bénéficiaire. Elle bénéficie aux expatriés afin qu’ils puissent maintenir le lien avec leur pays. J’en profite pour saluer les travaux d’Anne Genetet sur cette question.Avis défavorable.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Chère collègue, vous soulevez un problème qui nous préoccupe tous : comment mieux accompagner nos aînés. Mais je vous rappelle que des dispositifs existent déjà, à savoir une demi-part supplémentaire de quotient familial quand on héberge une personne en situation de handicap et la possibilité de déduire sans justificatif la somme forfaitaire de 3 592 euros. De plus, vous savez que le Gouvernement travaille à un nouveau dispositif, appelé MaPrimAdapt’, permettant d’adapter le logement aux personnes à mobilité réduite. Je pense que ces mesures sont d’une utilité supérieure à celle que vous propo…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Vous êtes un peu excessif. Quand un divorce est prononcé par un juge, il y a effectivement un accompagnement fiscal dans tous les cas. Soit le capital est payé dans les douze premiers mois et il donne droit à une réduction de 25 % comme vous venez de le préciser ; soit il est versé sous forme de rente ou par un capital au-dessus de douze mois et il offre alors la possibilité d’une déduction de revenu. L’adoption de votre amendement créerait une dissymétrie : or ce n’est pas le débiteur qui choisit entre ces deux options mais le juge, qui décide en fonction des moyens du débiteur et de la situa…
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Oui, l’objectif de zéro artificialisation nette est important pour nous ; ne créons pas à ce sujet plus de peurs qu’il n’en existe déjà.Pour terminer, je me félicite de notre débat sur le logement, qui fut intéressant. Je m’entretiendrai avec Mme la ministre déléguée afin de trouver un moyen de le prolonger, par exemple dans le cadre d’un groupe de travail, pour rechercher ensemble la bonne piste pour l’année prochaine.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général …et de consulter massivement les associations d’élus et les élus locaux afin de déterminer le meilleur moyen de le mettre en œuvre.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général L’objectif pour les dix prochaines années consiste à diviser par deux l’artificialisation des sols. Il est effectivement très ambitieux, ce qui suscite de nombreuses craintes et interrogations.Par ailleurs, il ne constitue pas une attaque contre les territoires ruraux, puisque, par définition, cet objectif net de réduction de l’artificialisation des sols peut être réparti différemment en fonction des territoires. Rien n’indique qu’il doive s’appliquer identiquement aux territoires ruraux, aux métropoles et aux villes intermédiaires.Cependant, vos remarques sont pertinentes et rejoignent celles…
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Monsieur Le Fur, vous posez une excellente question sur l’objectif de zéro artificialisation nette. Je rappelle qu’il s’agit d’un objectif à l’horizon de 2050.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La dimension fiscale est présente, mais parmi d’autres facteurs.Je note par ailleurs que vos amendements coûteraient 4,4 milliards d’euros. Le dispositif que vous préconisez est censé se substituer aux outils existants, mais vos amendements ne prévoient pas explicitement la disparition de ces derniers. Reste à savoir si ceux à qui vous couperez les vivres seront d’accord ! Quoi qu’il en soit, vous connaissez ma position pour aujourd’hui, pour demain et pour après-demain : je suis plutôt radin – si vous me permettez l’expression – à l’égard des amendements coûteux.Pour autant, je ne nie pas l’i…
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Vous soulevez un réel problème : la crise de l’immobilier neuf et de l’investissement locatif. Cependant – mais je peux me tromper –, je n’ai pas le sentiment que l’aspect fiscal soit le frein principal en la matière ; d’autres facteurs se font sentir : disponibilité du foncier, recours, coût de la construction…
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je suis conscient, comme vous, du montant des investissements à réaliser et de la difficulté pour certains foyers d’y faire face. Il faudra les aider, en optimisant et en renforçant les dispositifs. Comme vous le savez, nous augmentons de 500 millions d’euros les crédits alloués à MaPrimeRénov’ dans le budget pour 2023. Il me semble que cette piste est préférable à l’invention d’un dispositif supplémentaire coûteux.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Ces amendements en discussion commune sont assez différents : l’amendement no 3071, que je salue, permet de réaliser une économie – ce qui est assez rare dans cette liasse d’amendements. En outre, il vise à concentrer la dépense sur des investissements verts. Toutefois, de notre point de vue, il serait trop restrictif et il exclurait des travaux qui sont actuellement soutenus grâce à la déduction fiscale, qu’il s’agisse des travaux d’aménagement, de réfection de l’installation électrique ou encore de réparation de la toiture.Les amendements défendus par M. Jolivet entraînent en revanche un coû…
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je ferai le même type de réponse que précédemment. Vous accordez un avantage important, puisque vous le présentez sous forme d’option ; l’optimisation fiscale dont bénéficieront les investisseurs entraînera nécessairement un coût.Ensuite, le revenu agricole n’a rien à voir avec un revenu financier : certains sont en fermage, des taxes s’appliquent, etc. Les revenus bruts et nets sont donc très différents. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je comprends l’idée d’un certain parallélisme des formes, et la volonté d’instaurer une flat tax sur les revenus fonciers comme il en existe déjà pour les revenus mobiliers. Cependant, si la flat tax a pu simplifier les choses et accroître la lisibilité concernant les revenus de l’épargne financière, j’ai l’impression que dans le cas du foncier – secteur que vous connaissez beaucoup mieux que moi, monsieur Mattei –, le bénéfice d’une flat tax ne serait pas systématiquement évident, compte tenu de la grande complexité des différents abattements et de la prise en compte des charges foncières. Mê…
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général L’avis est donc défavorable.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général …ce qui n’est pas dans l’air du temps : nous sommes au contraire en train d’essayer d’augmenter le taux d’occupation des logements.