Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Vous souhaitez rétablir l’exit tax telle qu’elle existait jusqu’en 2018. Le débat parlementaire de l’époque avait pourtant démontré son effet délétère sur l’image de la France et son attractivité en matière d’investissements, ainsi que le rendement très limité de ladite taxe. C’est pourquoi l’exit tax avait été recentrée, afin d’éviter les abus.Le délai a effectivement été ramené à deux ans ou cinq ans selon les cas. Notre objectif est de lutter contre les abus, tout en faisant en sorte que la France reste attractive aux yeux des investisseurs, qui doivent pouvoir investir sans risquer, à leur…
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Il s’agit d’un amendement adopté par la commission des finances, contre l’avis du rapporteur général. Je laisse donc la parole à l’un des signataires pour le défendre.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je comprends l’objectif de cet amendement, mais ce dispositif fiscal très avantageux est réservé aux jeunes entreprises en phase de croissance. En faisant sauter ces deux conditions, vous élargissez considérablement la cible, ce qui aurait un coût considérable pour le Trésor public. Avis défavorable.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Le cas que vous citez, monsieur Tanguy, n’est pas du même ordre. Je reprends un argument d’ordre juridique : l’administration fiscale ne peut pas anticiper une décision de justice et l’arsenal juridique permet déjà de condamner tant les individus que les associations. Votre amendement manifeste une dérive : si l’on commence à viser telle ou telle association, tel ou tel type d’intrusion, où s’arrête le droit ? Avis défavorable.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Comme vous, nous voulons soutenir notre économie et nos start-up, mais ces amendements, du moins le no 3013, me semblent contraires à l’objectif de fidélisation des salariés dans ce type d’entreprises, qui est sous-jacent à l’attribution de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. La plus-value de ce type de bons lors de leur cession est actuellement soumise à l’impôt sur le revenu au niveau du PFU, soit à 12,8 %, à la condition de les détenir depuis plus de trois ans. En cas de vente avant cette échéance, un taux de 30 % est appliqué, lequel n’a pas été modifié lorsque nous avo…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je le redis : pour les agriculteurs, l’impact psychologique d’une agression peut être terrible. Nous devons être solidaires à leur égard ; toutes les interventions d’aujourd’hui ont montré que nous l’étions.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Les différents dispositifs doivent s’articuler les uns avec les autres. Par définition, seules les personnes imposables bénéficient de la réduction d’impôt, créant une inégalité entre les personnes dépendantes. Il faut aussi prendre en considération le fait que les personnes non assujetties à l’impôt sur le revenu bénéficient d’allocations d’un montant supérieur. Tant l’APL que l’APA sont versées sous condition de revenu.Il est compliqué de savoir de quel côté penche la balance entre le dispositif existant, en vertu duquel les personnes qui paient l’impôt sur le revenu bénéficient d’une réduct…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Vous avez raison, merci pour cette précision.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Notre politique vise à permettre aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible chez elles. C’est la raison pour laquelle nous lancerons MaPrimeAdapt’ le 1er janvier de l’année prochaine.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous partageons tous l’objectif de soutenir les anciens qui sont dans les Ehpad. Je rappelle à certains collègues que la cinquième branche existe, nous l’avons créée ; elle est financée par une part de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette question doit s’inscrire dans une politique du grand âge, ce qui serait plus ambitieux que de défendre un amendement visant à transformer une réduction d’impôt en crédit d’impôt.Notre politique vise à maintenir le plus longtemps possible les personnes âgées à domicile – nous sommes ici nombreux à partager cet objectif. Madame Pires Beaune, je ne c…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général L’adoption de cet amendement ne vous permettrait pas d’atteindre votre cible. En effet, la majorité des dividendes sont actuellement soumis à la flat tax. Les personnes qui recourent à l’abattement sur l’impôt sur le revenu sont les contribuables dont le revenu est le moins important parmi ceux ayant perçu des dividendes, étant donné qu’elles cherchent à avoir une imposition inférieure à la flat tax. Ce sont exclusivement les contribuables les moins fortunés qui peuvent bénéficier de l’abattement, contribuables qui subiraient une double fiscalisation s’il devait être supprimé. Je le répète, vo…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Le plan d’épargne en actions (PEA), comme vous le savez, offre un avantage fiscal à la sortie ; le PER, c’est le contraire : l’avantage fiscal est à l’entrée. Si vous ajoutez au PER l’avantage à la sortie, vous le favorisez considérablement. Or ces deux dispositifs ont deux finalités différentes.Au-delà du coût supplémentaire, que je ne connais pas mais qui serait certainement très important, je suis donc défavorable à ces amendements.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Cet amendement ayant été adopté en commission contre l’avis du rapporteur général, je propose que Mme Pires Beaune le défende en présentant son amendement identique.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je ne reprendrai pas ici tous les dispositifs fiscaux de soutien aux étudiants et aux jeunes. Je ne m’étendrai pas non plus sur le succès de l’apprentissage : le nombre d’apprentis est passé de 350 000 à 700 000 en deux ans, et nous visons 1 million pour l’année prochaine. Nous soutenons donc largement les jeunes et leur intégration sur le marché du travail.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je ne suis pas certain qu’il faille ramener absolument tous les débats à la question de l’immigration – on a compris votre message, on sait que vous pensez que lutter contre l’immigration réglerait tous les problèmes ; ce n’est pas notre position.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général La commission n’a pas souhaité réactiver ce dispositif un peu ancien – créé en 2002, il était en vigueur jusqu’en 2011 – en raison de son coût. Avis défavorable.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous avons voté il y a quelques minutes le maintien du taux exceptionnel de 25 % jusqu’à la fin 2023.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Vos amendements sont partiellement satisfaits puisque nous venons de proroger d’un an cet avantage accordé aux IR-PME en intégrant les foncières solidaires. Je demande le retrait de ces amendements et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous avons déjà débattu de cette question ; il ne paraît pas opportun d’augmenter ces seuils, en raison du coût de cette mesure pour le Trésor public. D’autre part, nous avons changé de logique : au lieu de continuer à agrandir les niches fiscales, nous préférons un soutien actif, très ciblé, à la rénovation des logements, par le biais notamment de MaPrimeRénov’.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je ne peux retenir votre proposition de lever pour les FIP outre-mer une condition applicable à l’IR-PME pour l’ensemble des versements dans des fonds. En effet, afin de bien cibler l’avantage fiscal, les versements sont retenus à proportion du quota d’investissement éligible réalisé par le fonds. Cela signifie que lorsqu’un FIP outre-mer investit 70 % de son actif dans des sociétés éligibles outre-mer et 30 % dans des sociétés non éligibles, les versements sont retenus à hauteur de 70 % et non de 100 %. Ce paramètre résulte de la mise en conformité avec le droit européen et le régime des aide…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Avis défavorable. L’augmentation de 52 % que vous proposez me paraît excessive, alors que le régime est déjà doublement avantageux : d’une part, les déficits sont imputés sur le revenu global, et pas sur les seuls revenus fonciers ; d’autre part, le surplus éventuel de déficit foncier peut être imputé sur les revenus fonciers des dix années qui suivent.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Ils vont tous dans le même sens de soutien à l’IR-PME et au taux majoré exceptionnel de 25 %. Je vous prie de bien vouloir m’excuser, madame Bonnivard : j’ai commis une erreur tout à l’heure en indiquant que votre amendement était identique à celui de M. Midy et qu’il était donc lui aussi concerné par le sous-amendement.Nous avons tenté de trouver un équilibre en prolongeant d’un an l’application du taux de 25 %. Je sais que ce délai est court, monsieur de Courson, mais il nous permettra de procéder à l’évaluation du dispositif. Je rappelle en effet que, conformément à la doctrine que nous avo…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Il prévoit à la fois une évaluation de l’IR-PME dans ses différentes déclinaisons et, à la suite des discussions qui se sont tenues en commission des finances, l’intégration dans le dispositif des Esus et des foncières solidaires. Il vise donc à enrichir les amendements de M. Midy et de Mme Bonnivard.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Vous le savez, notre système d’imposition est basé sur la résidence, et non pas sur la nationalité. Le dispositif que vous proposez reviendrait donc à changer radicalement notre doctrine fiscale et à faire en sorte que les résidents étrangers ne paient plus d’impôts en France. Il remettrait en cause un nombre considérable de conventions internationales. Avis défavorable.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je comprends évidemment votre volonté de soutenir les jeunes entreprises.Je rappelle d’abord, même si vous le savez déjà, que l’avantage fiscal de 25 % accordé au titre de l’IR-PME est applicable aux JEI. Nous avons présenté à l’instant les limites d’une augmentation de ce taux à 30 %.Vous proposez en outre de multiplier par dix les plafonds d’investissements déductibles, ce qui paraît excessif, d’autant qu’une telle mesure se cumulerait avec plusieurs dispositifs existants : les JEI bénéficient déjà d’un soutien à travers des exonérations de charges patronales, des exonérations d’impôt sur le…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Avis défavorable, ne serait-ce que pour préserver les finances publiques.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général …est quant à elle présente partout. Ainsi, vous payez non seulement un impôt sur le revenu, mais aussi la TVA sur vos dépenses de consommation, ce qui est également, d’une certaine manière, une double taxation.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous partageons cet objectif puisque nous avons rehaussé l’IR-PME à 25 %, et même au taux exceptionnel de 30 % pour l’outre-mer. Le Gouvernement a longuement négocié avec l’Europe pour obtenir ces taux, qui pourraient être considérés comme une aide déguisée aux entreprises. Dans un instant, nous allons examiner un amendement visant à proroger ce dispositif pendant un an, mais il ne nous paraît pas possible d’aller plus loin dans le cadre de nos accords européens.Même si je partage votre objectif – et je pourrais vous donner de nombreux exemples de ce que nous faisons depuis cinq ans pour encou…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Si je reconnais votre habileté, monsieur le député, que personne ne se trompe sur la finalité de cet amendement, qui, s’il était adopté, reviendrait à un coût colossal – de l’ordre de 2 milliards d’euros – pour les finances publiques. Il y a une raison historique et une vraie logique à l’existence d’une part de CSG déductible et d’une part non déductible. Nous avons déjà eu cette discussion à de nombreuses reprises. La CSG déductible est venue en remplacement de cotisations qui étaient elles-mêmes déductibles, afin de ne pas pénaliser nos concitoyens. En revanche, l’idée initiale de Michel Roc…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous en avons déjà discuté. D’une part, le régime immobilier actuel – un système de charges et de déductions – ne se caractérise pas par la simplicité en matière de cession. D’autre part, le but de la flat tax est de permettre à notre économie de bénéficier d’investissements supplémentaires : elle ne participe pas de la même logique que celle des plus-values immobilières. Je persiste à dire que les gens qui conservent leurs biens immobiliers ne sont pas des spéculateurs, mais souhaitent, pour la majorité d’entre eux, constituer un patrimoine : il ne faut pas les pénaliser. Avis défavorable.