Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je n’ai pas changé d’avis, chère collègue. Je suis favorable à ce que nous disposions de cette information. Mais je m’interroge : la disposition prévue dans l’amendement relève-t-elle du domaine de la loi ou du domaine réglementaire ? J’émets, à titre personnel, un avis de sagesse. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons tous besoin de cette information. Seulement, je me pose des questions, et je ne voudrai mettre personne en difficulté. Cette information doit-elle être collectée dans le cadre du Cesu + ou au moment de la déclaration initiale ? Nous devons rester ouverts.Il es…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je laisse à Mme Pires Beaune le soin de défendre cet amendement, qui a été adopté en commission des finances contre l’avis du rapporteur général.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Nous partageons les constats que vous faites. Nous avons pris ce sujet à bras-le-corps dès 2017, lors de notre arrivée dans cet hémicycle. En 2018, nous avons majoré le montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales. Dans le cadre du PLFSS pour 2023, nous revalorisons de 50 % l’allocation de soutien familial destinée aux parents isolés. De la même manière, nous étendons, toujours au bénéfice des familles monoparentales, le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant. De manière générale, nous sommes pleinement conscien…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je constate que les amendements portant sur les crédits d’impôt des services à la personne vont dans deux sens opposés : les uns proposent de les augmenter, les autres de les baisser. Cher collègue Labaronne, je peux comprendre votre point de vue mais, à entendre les différents bancs, s’il y a un domaine dans lequel on ne veut pas faire d’économies, c’est bien celui du soutien scolaire. La volonté de plafonner ou de réduire peut aboutir dans d’autres domaines, mais pas dans celui-ci. Madame Louwagie, vos amendements, quant à eux, représenteraient un coût trop important pour les finances publiq…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général J’appelle néanmoins votre attention sur les risques de fraude liés aux nouvelles technologies. Ce dispositif est nécessaire pour nos territoires ruraux et nos territoires de montagne, mais il faudra veiller à bien cadrer son application. J’émettrai donc un avis de sagesse sur l’amendement de Mme Piron, assorti d’une demande de retrait pour les deux autres.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je suis, pour ma part, très favorable à ce qu’on développe ce crédit d’impôt pour le soutien scolaire, et il ne s’agit en aucun cas d’opposer ici l’action de l’école – il est évident qu’il faut renforcer ses moyens – à cette seconde chance qui est offerte aux élèves en difficulté et qui vient en complément. L’élargissement du dispositif est donc une bonne idée, étant entendu que j’ai une préférence pour l’amendement no 1427, mieux cadré que celui de Mme Bonnivard.
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Enfin, je suis surpris que nous en revenions indéfiniment aux mêmes sujets. Le système actuel n’est en vigueur que depuis 2021 ; comme d’habitude, vous ne prenez pas assez de recul pour l’évaluer avant de légiférer à nouveau. Or la mesure proposée a un coût : encore une fois, j’y suis donc défavorable !
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Ensuite, je le répète, l’attribution de la demi-part à la veuve ne dépend pas de l’âge auquel son conjoint est décédé, mais d’un fait générateur : le début du versement à celui-ci de sa pension de retraite d’ancien combattant. Il y a là une question de logique ! (Mme Marie-Christine Dalloz et M. Marc Le Fur s’exclament.)
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Tout d’abord, monsieur Chenu, je ne vous permets pas de remettre en cause la sincérité des parlementaires qui versent une larme, selon votre formule méprisante, lors des cérémonies aux côtés des anciens combattants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Béatrice Bellamy applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je peux vous dire que lorsque je verse une larme en commémorant l’armistice du 11 novembre ou celui du 8 mai, je pense à ma famille, à mes ancêtres qui se sont battus pour la France et sont morts à son service !
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je trouve votre présentation un peu caricaturale, cher collègue. Il s’agit d’un crédit d’impôt, qui concerne donc toutes les familles qui recourent à ce type de services. Contrairement à ce que vous dites, les familles les plus aisées aident souvent elles-mêmes leurs enfants, ou du moins sont à même de le faire, tandis que certaines familles plus modestes ne se sentent pas toujours capables de le faire et emploient alors une aide aux devoirs. Je le répète, votre vision des choses me semble caricaturale et même stigmatisante, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je vous remercie, chère collègue. Il me paraît sage de ne pas toucher trop vite à cette économie extrêmement importante dans tous nos territoires : plus de 4 millions de personnes emploient des gens à leur domicile, plus de 1 million travaillent à domicile, dans à peu près tous les domaines.Nous le savons, ces emplois ne sont pas très bien rémunérés, ce qui rend cette économie particulièrement importante pour les territoires les plus pauvres, notamment ruraux. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à cette réduction du champ du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, qui tendrait d’ailleurs …
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général En 2019, l’Assemblée, dans sa grande sagesse, a essayé de trouver un équilibre sur ce point et adopté à l’unanimité la solution en vigueur, c’est-à-dire que la veuve bénéficie d’une demi-part fiscale si son époux avait commencé à percevoir sa pension d’ancien combattant ; en d’autres termes, le versement de cette pension constitue le fait générateur que nécessite tout avantage fiscal. Il n’y a pas de raison de revenir en arrière. Avis défavorable.
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général C’est là ce que l’on appelle vulgairement un marronnier – un sujet qui, d’année en année, reparaît systématiquement.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Cet amendement ayant été adopté en commission contre l’avis du rapporteur général, je propose que Mme Pires Beaune le défende.
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Il s’agit d’une proposition proche de celle que nous venons de rejeter. Pour pallier ce qui était vécu comme une injustice, nous avons modifié la loi en 2019 pour que la demi-part supplémentaire soit accordée à toutes les veuves dont le mari avait touché la retraite du combattant – un fait générateur était nécessaire pour permettre l’abattement –, ce qui correspond à un abaissement de l’âge plancher requis. Nous avons trouvé un équilibre : par conséquent, avis défavorable.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Cet amendement me paraît satisfait : une aide existe pour financer ces frais de déplacement entre le domicile et le travail. Avis défavorable.
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Oui, je sais : l’immigration !
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Non, nous n’avons pas cet argent. Nous ne pouvons donc pas être favorables à cet amendement.
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je comprends que les veuves et les veufs qui ont bénéficié jusqu’en 2009 – une sortie en sifflet ayant été prévue jusqu’en 2014 – de ce dispositif qui leur permettait de diminuer leurs impôts soient un peu nostalgiques et qu’ils préféreraient bénéficier de cette demi-part fiscale. Mais la suppression de celle-ci a été, depuis 2014, confirmée à plusieurs reprises par l’Assemblée nationale, qui rejette chaque année des amendements analogues – c’est un véritable marronnier. Au demeurant, elle existe toujours, cette demi-part des veuves, mais elle est recentrée sur 1,4 million de foyers composés d…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général L’objectif est avant tout que les hôpitaux ultramarins disposent des moyens d’effectuer le plus de soins possible. S’ils ne le peuvent pas, des aides de l’assurance maladie existent déjà. Avis défavorable.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Chère collègue, comme vous le savez, le code civil prévoit une obligation alimentaire vis-à-vis des ascendants. Or le versement d’une pension ou d’une aide alimentaire aux ascendants donne déjà lieu à une réduction d’impôt. Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Loin d’attaquer la politique familiale, notre majorité la soutient sans faillir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Par ailleurs, votre amendement coûterait très cher – 2 milliards d’euros – et ne profiterait qu’aux familles les plus aisées, celles qui paient l’impôt sur le revenu. Il ne toucherait donc pas les classes moyennes, mais uniquement les classes moyennes supérieures. Mon avis est défavorable.
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je n’ai vu aucune attaque contre la politique familiale depuis cinq ans. Bien au contraire, j’ai vu de très nombreuses mesures de soutien, qu’il s’agisse d’aides à la garde d’enfants ou encore des allocations familiales. (M. David Valence applaudit.) Je ne comprends absolument pas à quoi vous faites référence.
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Monsieur Mattei, je pense qu’il convient d’approfondir et de préciser cette mesure, comme nous en avons discuté ensemble. Proposer une retenue à la source sans en préciser les tarifs ni les modalités de perception est contraire au principe de légalité de l’impôt défini dans l’article 34 de la Constitution. En outre, il faut relativiser cet enjeu : moins de 1,5 % des foyers fiscaux déclarent des gains de cession de valeurs mobilières, soit environ 400 000 foyers sur 36 millions. Je rappelle enfin que les plus-values mobilières ont été expressément exclues du champ de la retenue à la source en r…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je rappelle que nous avons élargi le dispositif dit Coluche. J’entends qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais son coût et son impact sont inconnus. Je vous propose de le retirer.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général À trop élargir le dispositif du mécénat, on risque de l’éloigner de son objectif principal, c’est-à-dire les organismes d’intérêt général. Si vous le souhaitez, je veux bien m’en remettre à la sagesse de l’assemblée, mais nous prenons le risque de nous égarer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je suis très heureux de revenir au budget, qui est normalement notre sujet ce soir. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je comprends l’objectif de ces amendements, mais je m’interroge : pourquoi les gares et pas les ponts, les halles ou d’autres monuments d’intérêt général ?
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général C’est cela que signifie cet amendement !Pourtant, si un chef d’entreprise déménage à des fins d’optimisation fiscale, il le fera sans tarder et sera donc imposé. Si au contraire il déménage pour des raisons personnelles, il ne sera pas imposé, dites-vous. Mais attention ! S’il part pour un paradis fiscal, pour un pays avec lequel la France n’a pas conclu de convention fiscale, le fisc français le suivra, prendra des garanties ! Il ne faut pas s’imaginer qu’il pourra échapper à l’impôt en rejoignant un paradis fiscal. Si en revanche il déménage dans un pays ami comme l’Espagne ou l’Angleterre, …
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Le rendement de l’impôt que vous appelez de vos vœux ne résoudra en aucune manière les problèmes d’injustice sociale. Ce n’est pas ainsi que vous atteindrez votre objectif. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Par ailleurs, cet amendement part du principe qu’un chef d’entreprise qui déménage est un fraudeur. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Défavorable.