Séance du 18/10/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général Il ne paraît donc pas opportun de tirer ainsi un trait sur les jets privés. Leur utilisation à des fins personnelles est toutefois absolument condamnable et peut être considérée comme un acte anormal de gestion ou un abus de biens sociaux.Enfin, nous avons décidé d’aligner la taxation du kérosène des jets privés sur la taxation du kérosène de l’aviation – vous avez ouvert le débat sur le sujet cet été à juste titre. Cette mesure d’équité, qui revient sur une niche très ancienne dont je ne connais pas l’origine, fait l’objet d’un amendement que nous défendrons tout à l’heure et qui, je l’espère…
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général …notamment pour des raisons liées à la sécurité civile ou sanitaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général Telles qu’elles sont définies, les dépenses somptuaires d’une entreprise sont des dépenses qui n’ont pas de lien direct avec son activité et qui ne constituent donc pas des charges déductibles. Contrairement à vous, nous considérons que l’utilisation de jets privés peut se justifier pour une entreprise,…
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général Chaque année, il y a déjà des seuils différenciés en fonction des émissions de CO2, et je ne crois pas qu’il faille les augmenter. Notre majorité a pris des engagements très forts pour soutenir l’achat de véhicules électriques : il y a des primes et le bonus écologique qui a été reconduit. Ce n’est pas la peine d’en rajouter ; avis défavorable.
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4· rapporteur général Je pose la question ; vous y répondez, c’est très bien.Je suis désolé de le dire aussi simplement, mais le fait que les entreprises versent effectivement des montants très élevés à certains de leurs cadres dirigeants se justifie d’une part par le contexte, celui d’un marché international, d’autre part par la conviction – possiblement erronée – que ces dirigeants leur procurent une valeur ajoutée correspondant à la rémunération qu’ils touchent.Par ailleurs, il existe déjà un plafond au-delà duquel les salariés coûtent plus cher à l’entreprise : il est égal à quatre fois le plafond annuel de la …
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4· rapporteur général …ou indécentes, c’est vous qui le dites. Mais est-ce le rôle du législateur que d’intervenir dans la politique de rémunération des entreprises ?
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4· rapporteur général On peut porter un jugement sur ces rémunérations extrêmement importantes…
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4· rapporteur général Je voudrais revenir sur ce qui nous anime depuis le début de l’examen de ce texte et sur les règles que nous nous sommes fixées collectivement. Il ne sert à rien de proroger des dispositifs trop en avance. Cette mesure de déduction fiscale a été votée il y a seulement un an et reste valable jusqu’à la fin de l’année 2025. Attendons de faire son évaluation, cela nous permettra de la proroger au bon moment. Cette mesure présente un intérêt ; je n’ai aucun problème à ce que sa prolongation soit évaluée. Mais, pour l’heure, c’est un peu prématuré. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4· rapporteur général Lors de la discussion du PLF pour 2022, nous avions beaucoup parlé des fonds libéraux. S’ils n’ont pas été intégrés à ce moment-là, ce n’est pas parce que nous les avons oubliés. Seulement, ils n’ont pas la même définition ; ils sont très hétérogènes et, surtout, ils n’ont pas d’existence légale. Nous devrions d’abord leur donner une existence légale et les définir précisément avant de les intégrer à ce système de déduction fiscale. En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4· rapporteur général Peut-être… Nous devrions sans doute modifier ces paramètres. Beaucoup de gens profitent des plateformes comme Airbnb ; certains parce qu’ils mettent en location leur logement, d’autres parce qu’ils y séjournent temporairement. Gardons à l’esprit cette réalité.Un problème d’alignement se pose puisqu’il ne s’agit pas des mêmes types de location. Votre amendement aurait pour effet de créer un minichoc fiscal pour les individus qui proposent des locations de courte durée. Il existe désormais une certaine visibilité sur les revenus ; les bailleurs s’acquittent notamment de la taxe de séjour tourist…
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4· rapporteur général L’imposition n’est pas la même parce que, originellement, la finalité n’est pas la même. On a, d’un côté, la location temporaire et occasionnelle, avec des revenus ponctuels, et, de l’autre, la location à long terme qui procure de véritables revenus fonciers permanents.Nous sommes tous conscients des excès rencontrés dans des zones très touristiques. C’est pourquoi, en 2018, nous avons durci significativement les conditions de la location de courte durée dans la loi Elan – loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : ces locations ne sont possibles que cent vingt jours…
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4· rapporteur général Mais ça ne bénéficie pas directement aux jeunes agriculteurs, et ce n’est pas le bon dispositif pour les soutenir. À défaut d’un retrait, je serai défavorable aux amendements.
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4· rapporteur général Nous pensons tous qu’il faut soutenir les jeunes agriculteurs. Permettez-moi de citer quelques-unes des mesures prises en ce sens dans notre hémicycle. Je pense à la dotation jeunes agriculteurs (DJA) qui peut atteindre 43 000 euros, à l’exonération partielle de cotisations sociales pendant cinq ans, à l’abattement fiscal pendant cinq ans – soit 100 % d’abattement en dessous de 44 000 euros de bénéfices et 60 % au-dessus –, au dégrèvement de taxe foncière de 50 % pendant cinq ans… J’ajoute que, dans la prochaine PAC – politique agricole commune – dont l’élaboration est sur le point de s’acheve…
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4· rapporteur général Il faut le faire l’année prochaine.
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4· rapporteur général …au PTZ – à cet égard, je partage l’avis de notre collègue Frédéric Maillot – et en définir les contours. Ça urge !
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4· rapporteur général Madame Louwagie, vous feriez un mauvais procès à M. Labaronne en lui reprochant de ne pas connaître parfaitement le monde rural. Il a été l’une des chevilles ouvrières de l’Agenda rural que tous les maires ruraux, en particulier, reconnaissent comme un immense succès. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Je me suis peut-être mal exprimé s’agissant du PTZ. Dès lors que le dispositif actuel prend fin d’ici à quinze mois, je voulais seulement dire qu’il n’y aurait plus le temps – entre les délais nécessaires à l’achat du foncier, à la construction du programme et à sa mise en vente…
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4· rapporteur général Je partage votre objectif d’aider les jeunes à se loger, mais ce n’est pas tout à fait ce que propose votre amendement. Le PTZ sert aujourd’hui à l’acquisition en pleine propriété ou en nue-propriété, mais vous demandez qu’il serve aussi à l’acquisition de l’usufruit, sans que le bénéfice du dispositif soit nécessairement lié à l’achat ultérieur de la nue-propriété. Le PTZ n’étant pas le bon outil pour une acquisition éventuellement temporaire, demande de retrait ou avis défavorable.
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4· rapporteur général Je tiens tout d’abord à saluer votre persévérance et votre expertise sur les questions liées aux communes touristiques.Je n’ai rien contre le PTZ et ne suis pas opposé à l’idée d’en changer le périmètre et la dynamique. Mais ce dispositif prend fin l’année prochaine. Or on connaît les délais nécessaires au lancement d’un projet immobilier, à la construction – surtout par les temps qui courent – et à la mise sur le marché. Il faut compter deux ans, voire deux ans et demi. Par conséquent, tout ce qu’on voterait aujourd’hui à ce sujet n’aurait absolument aucun effet si le PTZ s’arrête comme prévu…
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4· rapporteur général Pour obtenir un PTZ, il faut que deux conditions soient remplies. L’une d’elles est la réalisation de travaux, dont le coût représente au moins 25 % de l’achat, dans un délai de trois ans. En supprimant ce délai, vous supprimez aussi la condition, ce qui crée une contradiction.Certes, les délais ont aujourd’hui tendance à s’allonger, la hausse des coûts pose des difficultés à ceux qui réalisent les travaux. Toutefois il n’est pas possible selon moi de se passer de cette condition d’obtention du PTZ. Je demande donc le retrait ou émets, à défaut, un avis défavorable.
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4· rapporteur général Il est similaire à celui que j’ai exprimé précédemment. La loi de finances pour 2018 a établi une priorité en faveur des zones non tendues, dans une logique d’aménagement du territoire, de développement et de soutien aux zones rurales. L’étendre comme vous le souhaitez, même en instaurant de nouveaux critères – dont je comprends parfaitement l’intérêt au vu du contexte et de l’urgence climatique –, conduirait probablement à détourner une partie des investissements des territoires dits non tendus vers les territoires tendus, où, actuellement, le principal problème n’est pas tant le financement …
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général …les collègues qui ont été agriculteurs le savent beaucoup mieux que moi. Il me paraît, si j’ose dire, téléphoné, et excessif, de passer par une incitation fiscale, pour résoudre ce problème. Avis très défavorable.
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général La contractualisation est tout à fait souhaitable, et même vitale – je vous rejoins sur ce point. D’ailleurs, elle se pratique dans les coopératives, au sein des filières, par exemple s’agissant du prix à moyen terme. Cela existe,…
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général L’outil n’est pas adapté. Je ne vois pas l’intérêt qu’il y aurait à traiter des questions de stocks et de définition de prix entre filières au moyen d’une déduction, et en réalité une exonération, fiscale. Car – vous avez insisté, monsieur de Courson, mais j’insiste à mon tour – si vous avez la possibilité de mettre en réserve une somme pour l’utiliser ensuite en cas de pertes, cela s’appelle une exonération.Ce que vous proposez là revient ni plus ni moins à doubler – ou presque – le niveau d’exonération. Nombre de nos agriculteurs ne seraient alors plus soumis à l’imposition. Cette marche est…
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général Nous pouvons tous souhaiter une contractualisation entre les filières, entre producteurs et éleveurs. Cependant il me semble très paradoxal, et presque infantilisant, de réclamer un dispositif fiscal afin de pacifier les relations contractuelles entre les filières. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général Chers collègues, je ne vous suis pas. Le dispositif proposé ne répond pas aux difficultés que vous soulevez.
Séance du 18/10/2022· Après l’article 4· rapporteur général Le PTZ est un outil d’aménagement du territoire. L’appliquer de manière indiscriminée à toutes les zones ne me semble donc pas adapté. La construction de logements neufs dans les zones tendues se heurte en outre à des problèmes qui me paraissent plus importants que le financement, à savoir le manque de foncier disponible et la hausse des prix des matières premières dont souffre l’ensemble du secteur du BTP – bâtiment et travaux publics.Ensuite, comme vous le savez, d’autres outils de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments existent, comme l’éco-PTZ, la TVA à taux réduit, ou encore Ma…
Séance du 18/10/2022· Article 4 (suite)· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Dans ce débat, que nous avions commencé hier soir, je ne partage pas votre point de vue. Il faut évidemment faire attention aux finances publiques. D’ailleurs, et c’est la moindre de choses, ces organismes s’acquittent de diverses taxes, telles que la taxe foncière et la taxe dite Buffet.Il faut cependant s’attacher aux visées générales de cet article 4, qui traduit la volonté de notre pays d’attirer de grands événements sportifs – des compétitions exceptionnelles qui ne se produisent qu’une fois par an, voire une fois tous les deux ans – pour développer le sport, l’image de la France à l’inte…
Séance du 18/10/2022· Rappels au règlement· rapporteur général Quant à prétendre que les débats ne sont pas intéressants ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous avons parlé de logement, de fiscalité, de patrimoine, de trajectoire des finances publiques, de droits de succession. Comment pouvez-vous dire que ce n’est pas intéressant et que le débat n’a pas eu lieu ? Franchement, ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Séance du 18/10/2022· Rappels au règlement· rapporteur général Ne nous rendez pas responsables. Est-ce que quelqu’un avait envie de siéger dimanche ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ce n’est pas vrai !
Séance du 18/10/2022· Rappels au règlement· rapporteur général Quant à siéger ce week-end, monsieur le président, personne ne le voulait, ni vous, ni nous !