Certainement pas !
NIDéputé · Gers, 1re circonscription · Ingénieur · mandat terminé le 9 juin 2024
Certainement pas !
Vous avez fait allusion, avec raison, au soutien des collectivités territoriales au monde de la culture. Outre les aides directes, dont le rapporteur spécial vient de parler, je rappelle que les collectivités territoriales sont largement aidées pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. Les plus petites d’entre elles bénéficient du tarif réglementé et la Première ministre a annoncé hier la création d’un dispositif spécifique de prise en charge de la moitié de la hausse des prix de l’électricité, dès lors que le prix du kilowattheure dépassera 325 euros. Enfin, nous avons collectivement…
En cas de désaccord, des allers-retours ont lieu entre l’équipe de la séance et celle de la commission des finances, et c’est la présidence de l’Assemblée nationale qui a le dernier mot. Il est donc tout à fait normal, sur le fond comme sur la forme, que l’amendement soit examiné.
La direction de la séance, sous l’autorité de la présidente de l’Assemblée nationale, a décidé qu’il l’était. C’est la règle : la présidence de l’Assemblée nationale déclare la recevabilité des amendements pour la séance en s’appuyant sur les recommandations qui lui sont faites par le président de la commission des finances et par son équipe chargée de l’application de l’article 40 ; cela a été fait, et il y a eu un désaccord.
…mais M. le garde des sceaux a pris des engagements fermes et nous pouvons le croire. Comme il l’a rappelé, le moratoire a été prorogé en 2014, puis en 2019. En 2014, un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel au motif que le moratoire n’avait pas sa place dans une loi de finances. Sa réponse est extrêmement claire : « Considérant qu’eu égard aux dépenses pour le budget de l’État qu’entraînerait l’application des dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relatives à l’encellulement individuel […], ce 1o de l’article 106 trouve sa place dans la loi de finances rectificative ». L…
Nous partageons tous l’objectif d’augmenter le nombre de cellules individuelles et nous regrettons d’être obligés de faire moratoire sur moratoire,…
Bravo !
Eh oui !
Non !
Nous sommes pleinement européens, sans les ambiguïtés entretenues ici même par certains de nos collègues. La contribution que vous voulez réduire doit participer d’une Europe plus juste, plus souveraine, plus écologiste et plus solidaire. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ensuite, nous sommes fidèles à nos engagements et à notre idéal européen. C’est le cas depuis la signature du traité de Rome, cela le reste aujourd’hui et ce le sera encore dans le futur.
Nous ne souhaitons évidemment pas diminuer de 10 milliards d’euros notre contribution au budget de l’Union européenne comme vous proposez de le faire car, pour reprendre les termes employés très justement par notre collègue Constance Le Grip, nous n’avons pas la contribution européenne honteuse.Le cadre financier européen dont il est question ici ne s’impose pas à nous : la France participe très activement à son élaboration. Il a été adopté à l’unanimité par le Conseil européen, dont nous faisons partie, et approuvé par le Parlement européen où siègent l’ensemble des parlementaires représentan…
Oh là là !
Eh oui !
Qui sait ?
Comment sortir de la logique du juste retour que j’entends défendre sur certains bancs ? En mettant l’accent sur le développement des ressources propres. En effet, selon les termes de la décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne, adoptée par le Conseil le 14 décembre 2020, les fonds empruntés dans le cadre du plan de relance Next Génération EU devront être remboursés à partir de 2028, ou bien de manière anticipée si de nouvelles ressources propres sont introduites d’ici là.Saisissons cette chance d’un remboursement anticipé du plan de relance en instaurant le pl…
L’Union européenne est aujourd’hui au rendez-vous de tous les grands défis de notre temps. C’est dans cet espace politique commun que s’organisent désormais notre souveraineté et notre sécurité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est pourquoi nous pouvons être fiers d’être le deuxième pays contributeur au budget de l’Union européenne, que nous finançons à hauteur de 17,4 %, derrière l’Allemagne, comme nous pouvons être fiers d’être le deuxième pays bénéficiaire des politiques européennes en pourcentage des dépenses de l’Union, derrière la Pologne – environ 11 % des dépenses…
Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est estimé, pour 2023, à 24,6 milliards d’euros. Il s’inscrit en légère baisse par rapport à 2022, soit un recul de 356 millions d’euros, conséquence de la conjonction de la reprise économique et d’une réduction transitoire des besoins en crédits de paiement. Cependant, je veux le dire à certains de nos collègues qui font preuve d’euroscepticisme : la contribution française au budget européen, qui représente 0,9 point de PIB, est, pour notre majorité, une source de fierté.C’est d’abord une source de fierté parce que, face à la crise s…
Eh oui !
Nous avons déjà largement évoqué ces sujets. Ce dispositif entraîne un coût pour les finances publiques : je ne reviendrai pas sur l’objectif, dont nous avons beaucoup parlé et qui reste très important à nos yeux, de limiter le déficit public à 5 % du PIB. Avis défavorable.
Je suis conscient des difficultés de certaines entreprises qui doivent rembourser leur PGE. Sachez que nous avons assoupli les critères afin de leur permettre d’étaler leurs échéances de remboursement. Cependant, votre amendement ne s’adresse pas à ces entreprises. Le suramortissement permet en effet à une entreprise qui réalise des bénéfices de les réinvestir afin de baisser son impôt. Les entreprises qui ont des problèmes de trésorerie, comme vous l’indiquez, et qui demandent à repousser le remboursement du PGE ne sont typiquement pas celles qui utiliseront le mécanisme de suramortissement.P…
Pour les mêmes raisons, j’émets un avis hélas défavorable.
Ce n’est pas tout à fait ce qui est écrit dans votre amendement, cher collègue. Vous souhaitez étendre le dispositif de suramortissement à un domaine largement partagé, celui de la bureautique, ce qui entraînerait donc une baisse de recettes pour l’État. Avis défavorable.
Ce dispositif d’aides a pris fin il n’y a pas si longtemps, mais d’autres aides perdurent, notamment celles émanant des chambres d’agriculture ou de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Peut-être faudra-t-il reconduire ce dispositif un jour, mais nous avons donné ces dernières années un vrai coup d’accélérateur et il n’y a pas d’urgence à le faire aujourd’hui. Avis défavorable.
Nous partageons l’objectif d’aider les agriculteurs à changer de matériels, d’autant que cela a des effets bénéfiques sur le climat en permettant par exemple une utilisation plus ciblée des intrants ou de l’eau. Nous les avons déjà beaucoup aidés : dans le cadre du plan de relance, 800 millions d’euros ont été engagés et ont permis de booster cette transformation.
Il ne nous semble donc pas opportun de prolonger ce dispositif, qui est coûteux pour l’État. Avis défavorable.
Par définition, ces investissements peuvent être amortis dans les comptes de l’entreprise. Des coups de pouce réguliers ont été donnés, avec succès, afin d’aider les plus petites entreprises à s’informatiser, en particulier dans le cadre du plan de relance.
Je suis en train de les relire, mes chers collègues, et je ne suis pas sûr de bien en saisir la pertinence. À ma connaissance, il existe déjà une prime au rétrofit électrique, qui a été étendue en avril 2022 aux véhicules lourds ; de mon point de vue, sauf si je me trompe ou si quelque chose m’a échappé, vos amendements sont satisfaits par le dispositif existant. Je vous demanderai donc de les retirer ou bien de fournir une explication complémentaire, sachant que, comme vous le savez, nous allons modifier le PTZ mobilité un peu plus tard, pour y intégrer les véhicules rétrofités. Je suis d’acc…
Un plan de soutien de 650 millions d’euros pour les domaines skiables a été prévu par le Gouvernement pendant la crise. L’hiver dernier, leur activité est revenue à la normale. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Le suramortissement fait l’objet de nombreux amendements. Je vais donc y consacrer quelques instants.Chère collègue, le suramortissement ne permet pas d’investir davantage, mais simplement de diminuer l’impôt sur le revenu. Grâce à ce dispositif, une entreprise peut suramortir son investissement les premières années et diminuer ainsi son impôt. Notons, par ailleurs, que le suramortissement a un coût pour les finances publiques.Lorsqu’il était ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel Macron a soutenu ce dispositif, dont le principe est évidemment louable, mais il ne semb…