Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général Effectivement, cet amendement a déjà été examiné lors du PLF, en commission et dans cet hémicycle. Comme il a été rejeté, je vous invite, avec tout le respect que j’ai pour vous, à ne pas relancer une discussion que nous avons déjà eue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général J’estime également que rendre l’eau gratuite ne constituerait pas un bon message, d’autant plus que vous avez rappelé qu’il s’agit d’un bien rare. Enfin, vos amendements posent un problème rédactionnel, dans la mesure où leur adoption aurait pour effet d’exonérer les importations d’eau, ce qui ne me semble pas être l’objectif poursuivi. L’avis est donc défavorable.
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Tout d’abord, il s’agirait d’une perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales, qui bénéficient de la TVA : cet argument sera valable pour d’autres amendements à venir. Ensuite, je rappelle que la TVA sur l’eau potable s’élève actuellement à 5,5 %, ce qui est un taux très faible. Le gain pour chaque foyer serait donc de l’ordre de 5 euros par an, ce qui ne me semble pas significatif.
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général Avis défavorable. Je vous renvoie au quatrième rapport du Ceta, qui dit explicitement le contraire de ce que vous avancez. Si je comprends vos craintes, factuellement, les chiffres des exportations et des importations de la filière bovine sont parlants : les Européens importent environ 1 600 tonnes équivalent carcasse (TEC) et exportent près de 20 000 TEC. Le bilan pour l’UE est donc largement favorable, sans parler des produits d’excellence que sont le fromage, le vin et bien d’autres. Je rappelle également que cet accord a été signé et promu par la gauche, avant d’être entériné par notre maj…
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Il s’agit d’une question importante : les entreprises doivent se protéger contre ce type de risque. En revanche, la création d’un énième crédit d’impôt ne me paraît pas être la solution : de nombreuses aides existent déjà, comme celles proposées par les chambres de commerce ou les associations professionnelles. Avis défavorable.
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Il existe déjà de très nombreux dispositifs de soutien à ce type d’installations. De plus, et cet argument sera valable pour plusieurs autres amendements à venir, compte tenu du renchérissement important du coût de l’électricité et de l’énergie, le retour sur investissement de ces installations est appelé à être bien meilleur. Je ne crois donc pas qu’il faille aller plus loin. Avis défavorable.
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général J’exposerai le même type d’argument. Par un effet de vase communicant, si vous relevez la part du bioéthanol, celle d’autres produits risque de diminuer, ce qui pourrait créer un effet de substitution. Ce dispositif, qui n’a pas fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière, n’est pas satisfaisant. Avis défavorable.
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Des rapports assez critiques ont été produits sur le Cifam, aussi l’étendre ne nous paraîtrait pas être une bonne idée. J’ajoute que les indépendants bénéficient déjà d’un crédit d’impôt pour la garde d’enfants, tout comme des aides et des allocations, à l’instar de la Paje – prestation d’accueil du jeune enfant. Si vous faisiez entrer ces professions dans le champ d’application du Cifam, cela leur coûterait donc de l’argent dans un premier temps, pour un gain ultérieur incertain. Avis défavorable à ces amendements.
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général D’une part, le taux d’incorporation a été discuté avec les acteurs de la filière, et la trajectoire augmente progressivement. Votre amendement, qui vise à accélérer le mouvement, serait incompris de ceux qui travaillent sur cette question depuis des années.D’autre part, sur les gazoles, votre amendement relève le plafond spécifique aux égouts pauvres issus de plantes sucrières sans augmenter l’objectif, ce qui risque d’induire un effet de substitution avec d’autres produits. Avis défavorable.
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Comme vous le savez, le seuil de onze salariés n’a pas été choisi par hasard : dans le droit européen, il correspond au seuil maximal d’une très petite entreprise. Sa modification ferait peser un risque sur l’ensemble du dispositif vis-à-vis de la Commission européenne. Avis défavorable.
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général Nous partageons tous l’objectif de réduire les déchets enfouis et incinérés. Je voudrais saluer le travail considérable effectué par les collectivités territoriales en vue d’atteindre ce but. La TGAP s’appliquant à ces activités augmente progressivement chaque année. Des mesures d’accompagnement sont prévues pour aider les collectivités territoriales, telles que la TVA à 5,5 % sur les activités de tri et de recyclage des déchets. La trajectoire, qui est connue, doit être conservée. Avis défavorable.
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général La mesure prévue dans le PLF étant plus large, elle inclut les produits que vous visez. Avis défavorable.
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Les sous-amendements du Gouvernement précisent bien l’élargissement du champ au-delà des seuls travaux initiaux, et utilisent le terme « investissements » plutôt que « travaux », ce qui va dans le sens que vous souhaitez. Ils n’auront pour effet que de rendre l’amendement plus robuste sans en changer aucunement l’esprit ; au contraire, ils le renforcent ! Avis favorable à l’amendement avec les sous-amendements.
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général L’économie très particulière de la montagne a été largement aidée durant la crise du covid, dans le cadre du plan Avenir montagnes, doté de plus de 300 millions d’euros et que tous les acteurs concernés ont salué. Cet amendement ne permet pas de résoudre les difficultés que vous avez soulevées ; recourir à la voie budgétaire plutôt que fiscale est préférable. Nous parlerons beaucoup de fiscalité aujourd’hui mais comme je l’ai répété – ainsi que de nombreux orateurs –, ce texte n’est pas essentiellement de nature fiscale.Du reste, votre amendement est largement satisfait puisque le PLF pour 202…
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Je répondrai sur les trois amendements. En effet, il existe en Corse un régime d’investissement très favorable grâce au CIIC. Faut-il augmenter cet avantage ? Je ne le crois pas.Faut-il, comme vous le proposez dans l’amendement no 442, préciser qu’il s’applique au secteur hôtelier ? Je ne crois pas non plus que ce point de doctrine mérite de figurer dans la loi.En revanche, je suis favorable à la clarification que vous proposez dans l’amendement no 447 afin de préciser que les travaux ouvrant droit au CIIC sont considérés comme des investissements initiaux. On améliorerait ainsi le CIIC mais s…
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Le CIR sert massivement, même pour l’essentiel, à soutenir les dépenses en personnels. Une réduction des effectifs de R&D dans une entreprise se traduit par une réduction du CIR : les deux sont presque corrélées. Avis très défavorable.
Séance du 07/11/2022· Présentation· rapporteur général Compte tenu de cette progression des recettes et du non-engagement de certaines dépenses, nous avons fait un double choix responsable : réduire notre déficit – certes légèrement – et renforcer notre soutien aux Français, au plus fort de la crise.Ainsi, ce PLFR traduit d’abord notre gestion responsable des finances publiques. Il marque une amélioration du déficit public pour 2022, qui s’établit à 4,9 % du PIB contre 6,5 % en 2021 et 5 % dans la LFR – loi de finances rectificative – d’août dernier. Cette évolution favorable du solde public montre qu’une politique budgétaire peut à la fois être s…
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Je ne suis pas sûr de bien comprendre, chère collègue, car une entreprise qui enregistrerait des pertes serait doublement pénalisée par votre amendement. Je ne vois pas l’intérêt de la priver du CIR, qui aide justement les entreprises engagées à moyen et à long terme dans des activités de recherche. L’attribution du CIR ne peut pas fluctuer au gré des années, en fonction des résultats des entreprises. Avis défavorable.
Séance du 07/11/2022· Présentation· rapporteur général Que s’est-il passé depuis août ? D’un point de vue macroéconomique d’abord, les principales hypothèses restent inchangées, avec une prévision de croissance établie à 2,7 % du PIB et une inflation à 5,3 % en 2022 – estimations considérées comme crédibles par le HCFP. La dette publique atteindrait 111,5 % du PIB, ratio inchangé par rapport à la précédente prévision. Ceux qui disaient que nous étions optimistes en sont pour leurs frais !Ensuite, nos recettes publiques progressent : les recettes fiscales nettes sont estimées à 315,2 milliards d’euros, en hausse de 4,2 milliards d’euros par rapport…
Séance du 07/11/2022· Présentation· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Le texte qui nous est proposé vient clore une année 2022 particulière à bien des égards : la hausse des prix de l’énergie et la guerre en Ukraine pèsent à la fois sur le pouvoir d’achat des Français et sur l’activité économique de notre pays. Je voudrais commencer en saluant, au nom de notre majorité, les Français, les élus de nos collectivités territoriales et les acteurs économiques et sociaux qui font face à cette crise avec beaucoup de courage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2022, dit « de fin de gestion », perm…
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B)(suite)· rapporteur général C’est nous qui la respectons ! C’est nous qui la respectons !
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B)(suite)· rapporteur général Pas ça ! Pas vous !
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)· rapporteur général Ce n’est pas une solution, votre amendement ne crée aucune valeur. Vous n’avez pas voté un seul euro supplémentaire pour l’écologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je vous demande une chose très simple, messieurs et mesdames les députés : respectez la loi ! (Mêmes mouvements.)
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)· rapporteur général Des règles existent. Vous pouvez vous lever, vous applaudir, sautiller sur vos chaises, à chaque fois que vous votez un amendement de crédit, c’est poche gauche et poche droite : vous prenez à Pierre pour donner à Paul !
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)· rapporteur général Monsieur le président de la commission des finances, vous nous appelez à enfreindre la Lolf, ce n’est pas responsable.
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)· rapporteur général Sur le fond, je voudrais rappeler aux députés qu’ils sont non seulement là pour voter la loi, mais également pour la respecter. Cet amendement ne respecte pas la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La Lolf, prévue par la Constitution, précise que nous votons les recettes avant les dépenses. (« Nous n’avons pas pu voter les recettes ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Or vous nous dites que les dispositions de la Lolf ne comptent pas, qu’il faut s’en affranchir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Nous allons devoir nous habituer au fait que la NUPES et le Rassemblement national s’applaudissent et votent systématiquement ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Depuis six mois, c’est devenu la règle, qui est en train de s’ancrer ! (Mêmes mouvements.) Je ne m’y fais pas et ne m’y ferai jamais ; vous vous en contentez, je ne m’en contenterai pas !
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)· rapporteur général Je ne vous ai pas interrompu, ayant au moins cette politesse ! Actuellement, nous devons faire face au principe de réalité car les taux ont augmenté : la France se refinance à dix ans à des taux de 2,8 % ou 2,9 %. Ce que vous faites aurait pour conséquence d’augmenter très significativement la dette laissée à nos enfants. C’est absolument inacceptable.
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)· rapporteur général Que s’est-il passé depuis deux ou trois ans ? L’argent étant très disponible, il était tentant de s’endetter à un taux de 0 %. Nous l’avons fait pour financer nos politiques publiques, investir notamment dans l’hôpital et dans le ferroviaire. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)· rapporteur général Votre credo, votre choix est de ne pas respecter les règles. Pour notre part, nous les respectons. Il s’est passé quelque chose : nous avons déjà adopté les recettes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous n’allons pas recommencer ce débat.