Les crédits d’impôt pour dépenses de travaux forestiers sont déjà subordonnés au respect de pratiques d’exploitation durables, dont la coupe rase ne relève pas. Mon avis est donc défavorable.
NIDéputé · Gers, 1re circonscription · Ingénieur · mandat terminé le 9 juin 2024
Les crédits d’impôt pour dépenses de travaux forestiers sont déjà subordonnés au respect de pratiques d’exploitation durables, dont la coupe rase ne relève pas. Mon avis est donc défavorable.
Je propose que ce sujet soit confié à la mission qui vient d’être confiée à Mme Pires Beaune. Avis défavorable.
C’est une demande de baisse de TVA, avis défavorable.
Nous avons longuement débattu du dispositif Pinel lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, et avons décidé d’en baisser progressivement le taux jusqu’à son extinction fin 2024 – en effet, s’il présentait des avantages, ce dispositif avait aussi certains inconvénients. Nous avons pris l’engagement de travailler sur de nouveaux outils qui remplaceront le dispositif Pinel – le groupe Renaissance proposera, en commission des finances, de créer une mission à cet effet. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Monsieur Tanguy, tous les Français bénéficient du bouclier tarifaire sur l’électricité pour l’ensemble de l’année 2022, tandis que le fioul est utilisé ponctuellement pour le chauffage pendant l’hiver. Les factures ne sont pas équivalentes. Les deux sommes ne sont donc pas comparables.S’agissant du pellet, nous sommes d’accord, néanmoins nous estimons que diminuer le taux de TVA n’est pas la bonne solution, pour les raisons que nous avons déjà expliquées à de nombreuses reprises. J’espère que nous voterons à l’unanimité l’aide spécifique pour les acheteurs de pellets prévue dans la seconde par…
Nous avons longuement évoqué ces sujets. Les mesures de bouclier tarifaire que nous soutenons sont beaucoup plus puissantes et bien plus favorables pour tous les Français que la simple baisse de la TVA que vous défendez.Certes, il y a une faille s’agissant de pellets de bois. Nous y reviendrons lors de l’examen de la seconde partie du texte, parce qu’il est nécessaire d’adopter un dispositif en la matière. Un consensus devrait se dégager en ce sens. Jusqu’à présent, nous avons adopté des mesures qui concernent le gaz et l’électricité, auxquels nous avons ajouté le fioul lors de l’examen du pré…
Nous sommes tous sensibles à cette question et partageons, sur tous les bancs, un même souci d’aider les personnes dépendantes accueillies en Ehpad. Notre majorité a d’ailleurs pris le sujet à bras-le-corps en créant une cinquième branche de la sécurité sociale, financée à hauteur de 30 milliards d’euros.Néanmoins, comme l’a suggéré M. Naegelen, votre proposition mériterait une réflexion plus approfondie car nous devons trouver, collectivement, une solution de financement. Vous le savez, certaines personnes bénéficient de la réduction fiscale compte tenu d’un niveau de revenus qui les assujett…
Un milliard, cela ferait toujours beaucoup d’argent, cher collègue, même si je sais bien que tout augmente et que l’inflation est forte. Et je maintiens que son coût serait de 2 milliards.Le dispositif actuel est équilibré puisque les personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans bénéficient de cette demi-part fiscale. Avis défavorable.
Chers collègues, je soutiens comme vous cette filière d’excellence, importante dans de très nombreuses régions françaises. Je vous rappelle toutefois que nous examinons un collectif budgétaire de fin de gestion. Il s’agit donc non pas de prendre des mesures fiscales pérennes mais d’aider les Français jusqu’à la fin de l’année, pour qu’ils passent la crise liée au pic d’inflation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Par ailleurs, la filière équine n’a pas été abandonnée : nous lui avons récemment accordé deux coups de pouce fiscaux. En juin 2021, une mesure de tolérance a permis …
Des amendements analogues ont été rejetés des dizaines de fois par notre assemblée depuis que Charles de Courson a proposé pour la première fois le rétablissement de cette demi-part pour les personnes veuves et je regrette que cette demande soit à nouveau formulée. Le coût d’une telle mesure serait de 2 milliards pour l’État…
Rappelons que cet amendement a été rejeté il y a peu en commission. Nous avons beaucoup débattu du dispositif de l’exit tax. Dans sa configuration initiale, il s’est montré inefficace et lourd. Quant au coût de sa gestion, il s’est avéré très élevé pour l’administration fiscale. Nous ne l’avons toutefois pas supprimé car, selon nous, il permet d’éviter ce que nous souhaitons tous éviter : les comportements d’optimisation fiscale des personnes qui partent hors de France pour ne pas être taxées sur la vente de leur entreprise. Les délais de deux ans et de cinq ans permettent de lutter contre ces…
Avis favorable, cher collègue. Merci pour votre travail.
Chers collègues, je partage votre souci d’aider cette économie. En 2019, nous avons d’ailleurs construit tous ensemble la loi Agec – relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire –, qui comprend de très nombreuses mesures.Les activités de réparation se développent très rapidement. Vous m’excuserez de rejeter toutes les baisses de TVA proposées avec le même argument : alors que celles-ci ont un coût certain pour les finances publiques, le gain est incertain pour le consommateur. On le sait, à chaque fois que cette mesure a été prise, l’effet a été le même.Par ailleurs, la …
Cette exonération d’impôt n’est pas si vieille que l’exposé sommaire de votre amendement le laisse entendre : elle date de 2016. Il ne me semble pas nécessaire de modifier ce dispositif. Il faut conserver une différence significative entre le cas d’une cession et celui d’un départ à la retraite. Avis défavorable.
Cette question de santé publique est sérieuse, mais la baisse de TVA proposée ne se répercuterait pas sur le consommateur. Il s’agit là d’un exemple typique de baisse de TVA qui ne bénéficie pas à l’acheteur du produit concerné. Votre collègue Philippe Brun l’a d’ailleurs souligné et cet exemple est souvent repris. Ainsi, la réforme de 2016 du taux de TVA applicable à ces produits n’a eu aucun impact sur le prix final payé par le consommateur. Elle a simplement permis aux fabricants et aux distributeurs d’augmenter leurs marges. Votre amendement passerait donc à côté de son objectif. J’en dema…
Je comprends votre intention, mais il ne faut pas dénaturer le dispositif initial : en cas de remembrement décidé par l’État ou par les départements, l’exonération de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement est possible en cas d’échange de parcelles dans des communes limitrophes. Si on l’étendait à tout le territoire d’une AOC, on pourrait avoir des échanges de parcelles éloignées de 20, 30, 40 kilomètres ! La dissymétrie entre les AOC et les autres territoires serait bien trop importante. Avis défavorable.
Monsieur Le Fur, nous avons anticipé vos désirs : la diminution du taux de TVA proposée par votre amendement est prévue dans le texte du PLF pour 2023 examiné par le Sénat. L’amendement est donc satisfait et je demande son retrait.
Nous partageons tous, évidemment, l’objectif d’aider les Esus. Nous avons fait beaucoup pour elles au cours des dernières années. Nous avons créé le volet Esus de la réduction d’impôt Madelin, avec des conditions d’accès très favorables pour les foncières solidaires ; en octobre 2020, le volet solidaire du nouveau livret de développement durable et solidaire (LDDS) flèche 5 % des financements bancaires issus de la collecte vers le secteur de l’économie sociale et solidaire au sens large ; les contrats d’épargne salariale doivent comporter l’option de souscrire à un fonds d’épargne salariale so…
Je défends la viande en France et je partage cette passion avec vous. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Je salue évidemment la forte mobilisation de tout le personnel médical. Toutefois, ils ont été payés, et le montant n’était pas modeste – environ 400 euros par jour pour les médecins. Il ne me paraîtrait pas justifié d’extraire fiscalement ces sommes de leurs revenus. Avis défavorable.
Cher collègue, votre verve nous manquait ! Les produits industriels fabriqués à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux sont aujourd’hui interdits en Europe. Aucune TVA ne peut donc s’appliquer sur ces produits.
La DEP est un dispositif récent et puissant ; l’amendement me paraît excessif puisqu’il reviendrait à doubler les plafonds pour les petites exploitations. Nous venons, de plus, de voter tous ensemble l’indexation de ces plafonds. Demande de retrait.
Ils ne seraient pas neutres pour les finances de l’État puisqu’ils impliquent un décalage se traduisant par un coût dont je n’ai pas le détail, mais qui représenterait quelques centaines de millions d’euros.Par ailleurs, il porte sur un dispositif qui n’est pas encore appliqué puisque la loi de finances pour 2022 a prévu, à la suite d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui l’exigeait, son application à partir du 1er janvier 2023. Ce dispositif prévoit que la TVA ne devienne exigible qu’au moment de son encaissement à concurrence du montant encaissé. En l’absence d’acompte, la…
Je suis heureux de vous faire plaisir : ce dispositif a été intégré au projet de loi de finances, après un long débat en séance publique. Cette mesure, à laquelle votre groupe s’était montré très favorable, a fait l’unanimité.Demande de retrait, puisque l’amendement est satisfait.
Gagnons du temps : je ne vais vous ressortir ni l’argument européen, dont j’ai bien compris qu’il ne vous touchait pas, ni l’argument du coût de votre amendement – aux alentours de 2 milliards d’euros – qui, lui non plus, n’a pas l’air de vous inquiéter.Je vous dirai, en revanche, que je ne comprends pas votre amendement : ce qu’il représenterait en matière d’économies sur un an pour une famille de cinq personnes est de l’ordre de 100 euros, alors que nous faisons économiser à la même famille 1 500 euros avec le bouclier tarifaire, que vous proposez de supprimer – vous venez de le dire. (Appla…
Même avis que pour l’amendement précédent, pour les mêmes raisons.
Je ne pense pas que les Européens convaincus que nous sommes vous suivront sur cette argumentation.J’ajoute que la TICPE et donc la TVA n’ont pas augmenté. L’idée répandue selon laquelle l’État se ferait du gras sur l’augmentation du prix de l’essence est fausse : la TICPE est fixe, donc la TVA sur la TICPE est fixe, elle aussi.En outre, l’objectif que vous poursuivez est probablement déjà atteint grâce aux mesures que nous avons prises cet été, grâce à la remise de 30, puis de 10 centimes jusqu’à la fin de l’année, à quoi s’ajoutera, l’année prochaine, un dispositif « gros rouleurs » ou « gro…
Je vous confirme, cher collègue, que je suis européen, comme la majorité des parlementaires, et que nous respectons donc, en tant que tels, la réglementation européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) C’est trop facile de dire qu’il faut se débarrasser de l’Europe chaque fois que cela vous arrange. Si chacun fait la même chose, à la fin, il n’y aura plus d’Europe, car ce que vous proposez s’apparente systématiquement à une sortie déguisée de l’Europe.
Il existe déjà une limite et celle que vous proposez est trop violente. L’avis est défavorable.
Pour la qualité de nos débats, il vaut mieux nous concentrer sur de nouveaux sujets. D’autre part, le dispositif proposé est une mesure fiscale. Or, vous le savez, depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, qui entrera en vigueur l’année prochaine, les PLFR de fin de gestion ne pourront plus contenir de mesures fiscales nouvelles. La sagesse voudrait donc que nous concentrions nos efforts sur les sujets non fiscaux, pour la bonne qualité de nos débats.Sur le point particulier que vous évoquez, je précise que nous avons élargi le périmètre des zones touristiques tendue…