Cela ne me paraît pas la bonne solution pour régler les problèmes d’habitat locatif. Avis défavorable.
NIDéputé · Gers, 1re circonscription · Ingénieur · mandat terminé le 9 juin 2024
Cela ne me paraît pas la bonne solution pour régler les problèmes d’habitat locatif. Avis défavorable.
Si on n’adopte pas une approche européenne sur la question, on défavorisera la place parisienne. Avis défavorable.
Lorsque nous sommes passés au passeport biométrique, il y avait une vraie raison de modifier le tarif. Cette année, il n’y en a aucune. Avis défavorable.
L’amendement est tout à fait satisfait, puisque nous avons adopté dans le PLF une mesure tendant à relever à 34 % la taxe sur les logements vacants dès la deuxième année de vacance. En outre, nous avons très largement étendu le périmètre des zones tendues, où cette taxe peut être appliquée. Ces mesures décidées collectivement et adoptées dans le PLF servent parfaitement à votre objectif.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La carte d’identité est un bien de première nécessité. Je ne vois pas l’intérêt de la facturer à un prix plus important que ce qu’elle coûte réellement à l’administration. Avis défavorable.
Grâce à un amendement du président Mattei, nous avons déjà relevé le seuil d’exonération à 500 000 euros. Avis défavorable.
Comme l’ensemble de ces amendements, celui-ci a été rejeté en commission, ainsi que lors de l’examen du PLF en séance. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées précédemment.
Avis défavorable. Toutes ces questions doivent faire l’objet d’une évaluation par le groupe de travail.
Nous avons concrétisé l’engagement que nous avions pris dès le mois de juin cette année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, en transposant dans le droit français les deux propositions qui avaient été faites au niveau européen.D’une part, nous taxons les producteurs d’hydrocarbures et les raffineurs en France. Cependant nous savons bien que nous n’avons pas de pétrole en France et que le rendement de cet impôt sera donc limité à quelques centaines de millions d’euros.D’autre part, sur tous les énergéticiens dont les revenus augmentent de manière considérable, cette supercontr…
Nous avons longuement débattu de ces dispositions, qui ont été refusées plusieurs fois lors de l’examen du PLF pour 2023 et en commission des finances. Cependant je rappellerai ma position puisque plusieurs amendements visent à instaurer une telle taxe.Premièrement, je voudrais vous rassurer : les entreprises paieront beaucoup d’impôts sur les sociétés en 2022. En effet, l’année 2022 sera une très bonne année pour notre économie, ce dont nous devrions tous nous féliciter. L’impôt sur les sociétés rapportera entre 13 et 15 milliards d’euros supplémentaires.Deuxièmement, nous avons dit depuis lo…
Cet amendement risque d’être jugé inconstitutionnel, comme vous le savez. En effet, si on suivait votre proposition, certains revenus immobiliers déjà soumis à un taux marginal d’impôt sur le revenu de 45 % et à des prélèvements sociaux de 17,2 % subiraient en outre une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui passerait de 4 % à 8 %. On aboutirait à un taux confiscatoire.L’avis de la commission est donc défavorable.
Le phénomène est d’une tout autre ampleur aux États-Unis. Je ne suis pas un fan de ce type de montage mais, lorsque les entreprises ont des besoins de trésorerie, elles émettent des actions ; lorsqu’elles ont un excès de trésorerie, par parallélisme des formes, elles rachètent ces actions. Par ailleurs, la vente d’actions étant déjà soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU), la mesure proposée constituerait un impôt sur l’impôt. Avis défavorable.
Nous aurons une série d’amendements sur les droits de succession, j’aurai donc une réponse globale, de façon à aller plus vite ensuite. Nous avons déjà évoqué cette question, en particulier l’allongement de la durée de vie, et la composition des familles, différente de ce qu’elle était il y a encore quelques dizaines d’années. Nous savons toutefois que le coût des différentes mesures envisagées n’est pas compatible avec la stratégie de redressement des finances publiques, qui limite le déficit à 5 % en 2023. Nous avons donc collectivement décidé que le Parlement se saisirait de ce sujet l’anné…
L’impôt sur la publicité extérieure existe et il est trois fois plus important pour le numérique. Nous avons encore augmenté cette taxe récemment. Avis défavorable.
Je ne partage pas votre constat. Je vous renvoie au rapport de 2021 de France Stratégie, qui relève explicitement que les multinationales françaises ont proportionnellement augmenté leurs dépenses de recherche et développement dans notre pays. C’est un succès ! Faut-il réfléchir à une modulation ? Le chantier est ouvert ; c’est un sujet dont l’Assemblée nationale peut s’emparer. Quoi qu’il en soit, supprimer ou limiter le crédit d’impôt recherche sans étude préalable ne me paraît pas une bonne idée.Il faut savoir que, dans un groupe, des entités très différentes peuvent soutenir celles qui fon…
Nous avons déjà très longuement débattu de cette question lors de l’examen de nombreux amendements qui ont tous été rejetés, que ce soit lors de la discussion du PLF pour 2023 ou lors de l’examen du présent texte en commission.L’exposé sommaire de votre amendement ne correspond pas tout à fait à son contenu. Non seulement la mesure que vous proposez serait rétroactive puisqu’elle s’appliquerait à l’année 2021, ce qui n’est pas possible sur le plan fiscal, mais vous définissez le surprofit en comparant les résultats de l’année 2021 à ceux de l’année 2019. Or, dans le monde économique, l’activit…
Nous partageons tous votre objectif relatif au niveau de vie de nos amis ultramarins. Le taux de TVA est à 0 % en Guyane et à Mayotte, tandis qu’un taux réduit de 2,1 % s’applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : plus qu’ailleurs, la baisse de la TVA y aurait un effet extrêmement faible sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Par ailleurs, le problème est pris à bras-le-corps par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, et par le ministre délégué chargé des outre-mer : ils ont, comme vous le savez, engagé un certain nombre de consultations. Avis défavorabl…
Nous avons fait mieux puisque, dans le projet de loi de finances pour 2023, nous avons adopté, sous l’impulsion de plusieurs collègues issus de tous les groupes, en particulier le président Mattei, une augmentation du seuil, lequel devrait être porté, si le texte était adopté, à 42 500 euros. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Sur ce sujet, nos positions sont fondamentalement incompatibles. La majorité ne partage pas votre vision : nous sommes favorables à la stabilité fiscale.De plus, le taux d’IS, revenu au niveau de la norme européenne, a augmenté dans des proportions considérables. L’impôt sur les sociétés rapporte désormais 60 milliards d’euros, soit quasiment deux fois plus qu’en 2018, avant la crise. Notre stratégie se révèle donc payante.À l’initiative de M. le président de la commission des finances, une mission spécifique portera sur ce sujet : elle permettra sans doute de nous départager. En effet, elle v…
Vous proposez de permettre à un secteur précis de cumuler deux dispositifs, ce qui créerait une inégalité face à l’IS. Avis défavorable.
Nous soutenons cette filière : il existe une aide dite prime au rétrofit électrique et, dans le PLF, nous autorisons l’octroi de prêts à taux zéro-mobilité (PTZ-m) pour le rétrofit. Donc avis défavorable. Enfin, je n’ose pas vous dire que cette mesure est contraire à la directive européenne sur la TVA – je l’ai dit.
Nous avons déjà discuté de cet amendement, qui n’a été adopté ni lors de l’examen du PLF, ni en commission des finances. L’activité des armateurs présente une particularité : elle est facilement délocalisable. C’est pourquoi cette taxation spécifique, assise non sur le chiffre d’affaires mais sur le tonnage, a été adoptée au début des années 2000 par quasiment tous les pays européens. Elle a fourni des résultats satisfaisants, puisque les trois premiers armateurs mondiaux sont européens, dont un armateur français. Il y a matière à s’en féliciter.De plus, votre proposition constituerait une inj…
Avis défavorable. D’une part, une telle mesure serait sans aucun doute censurée par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative du législateur car vous ne précisez pas quels seraient ces produits de première nécessité. D’autre part, nous avons pris plusieurs mesures qui ont un impact bien plus important, parmi lesquelles l’aide exceptionnelle de 100 euros par foyer auxquels s’ajoutent 50 euros par enfant à charge.
Je ne dispose pas de cette information.
La marge de manœuvre dont nous disposons est également minime, comme vous l’avez vous-même souligné lors de la discussion générale.Étant nous aussi sensibles à ce sujet, nous avons adopté deux amendements visant à favoriser les baux réels solidaires (BRS) ; j’espère qu’ils satisferont au moins partiellement à votre demande. Le premier étend le taux réduit de TVA à toute livraison à un OFS d’immeuble destiné à faire l’objet d’un BRS, ainsi qu’aux travaux réalisés en vue de la conclusion d’un BRS. Le second donne aux collectivités la faculté de moduler de 30 % à 100 % l’abattement de la taxe fon…
Comme vous le savez, les APL sont déjà indexées sur l’indice de référence des loyers (IRL). Nous avons anticipé cette indexation grâce à la revalorisation exceptionnelle de 3,5 %, et plafonné dans le même temps la hausse des loyers à 3,5 %. Avis défavorable.
D’une part, cette mesure est contraire à la directive européenne sur la TVA. D’autre part, la notion de produits et services « écologiquement utiles » est difficile à traduire concrètement.
Donc avis défavorable.
Vous connaissez mon avis sur l’impact réel d’une baisse de TVA. C’est d’autant plus vrai que le prix payé par l’usager ne représente qu’un quart du coût réel. Ainsi, appliquer une TVA à 5,5 % reviendrait à diminuer le coût du billet de 1 à 2 %. Il n’y aurait à mon avis aucune élasticité de l’usage des transports par rapport à une telle mesure.Il est préférable d’investir les 2 milliards que coûterait la baisse de TVA dans le ferroviaire, ce que nous faisons déjà auprès de la SNCF et de SNCF Réseau. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)