Séance du 08/11/2022· Article 4 et état B (suite)· rapporteur général Nous partageons tous le même objectif. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain : MaPrimeRénov’ est un dispositif qui fonctionne et qui soutient de nombreuses opérations de rénovation énergétique des logements. Il présente toutefois une faiblesse en matière de rénovation globale, que votre amendement no 434 a le mérite de pallier. Par conséquent, j’y suis favorable. En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement no 282. Quant à l’amendement no 603, nous y reviendrons.
Séance du 08/11/2022· Article 4 et état B (suite)· rapporteur général Nous avons fait mieux, madame la députée, nous avons augmenté le montant du chèque énergie, qui s’ajoute au bouclier énergétique. Par conséquent, l’avis est défavorable.
Séance du 08/11/2022· Article 4 et état B (suite)· rapporteur général Le soutien au transport ferroviaire est un enjeu important, qui s’inscrit dans le long terme et n’a donc effectivement pas sa place dans un collectif budgétaire.Les investissements dans le réseau structurant de la SNCF sont importants, puisqu’ils s’élèvent à 2,8 milliards d’euros par an. Le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) rendra ses conclusions à la fin de l’année, ce qui nous permettra d’en savoir plus sur l’état des infrastructures et le niveau d’investissements nécessaire.Par ailleurs, je rappelle que nous avons repris la dette de la SNCF à hauteur de 35 milliards d’euros.Av…
Séance du 08/11/2022· Article 4 et état B (suite)· rapporteur général L’avis de la commission est favorable. Nous saluons l’unanimité de notre assemblée sur ce sujet.
Séance du 08/11/2022· Article 4 et état B (suite)· rapporteur général Je salue l’amendement de crédits du Gouvernement destiné à financer l’aide sur les pellets. C’est le résultat du travail parlementaire accompli depuis plusieurs semaines. En effet, les députés qui siègent sur tous les bancs de cette assemblée sont unanimes pour aider nos concitoyens qui utilisent ce mode de chauffage.La commission émet donc un avis très favorable sur les amendements nos 612 du Gouvernement et 605 de M. Philippe Brun. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur tous les autres amendements qui proposent des montants inférieurs ou supérieurs, car nous ne voulons pas cumuler…
Séance du 08/11/2022· Article 4 et état B (suite)· rapporteur général Monsieur de Courson, nous partageons les mêmes objectifs. Cependant nous venons de voter le doublement des crédits. C’est un pas important, donc la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.On ne peut pas cumuler les crédits de l’amendement no 395 avec ceux de l’amendement no 598 déposé par le Gouvernement.
Séance du 08/11/2022· Article 4 et état B (suite)· rapporteur général Je m’exprimerai également sur l’amendement no 602 de M. Haddad, car les deux amendements sont identiques. Je veux saluer l’engagement sans faille de la France auprès de l’Ukraine, le doublement de l’enveloppe prévue pour lui permettre d’acquérir des équipements de défense ainsi que le travail accompli par plusieurs de nos collègues, notamment M. Haddad. Avis favorable.
Séance du 08/11/2022· Article 4 et état B (suite)· rapporteur général Vous avez raison, les ABF rencontrent des problèmes de recrutement. Ils sont donc en train de revoir et le concours et la rémunération des agents. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2022· Article 4 et état B (suite)· rapporteur général Vous soulevez un problème que nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises et sur lequel nous sommes tous d’accord. Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit des amendements nos 384 et 360, que nous examinerons un peu plus tard et qui apporteront un soutien beaucoup plus important que celui que vous proposez.
Séance du 08/11/2022· Article 4 et état B (suite)· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Quatre ponts seulement sont payants, et ils le sont parce qu’ils doivent faire l’objet d’investissements particuliers. Avis défavorable.
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Défavorable.
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Nous partageons votre objectif : nous rouvrons d’ailleurs deux lignes de train de nuit, ce qui est effectif et concret. En revanche, nous ne pensons pas qu’une nouvelle taxe soit nécessaire pour accélérer cette dynamique. Avis défavorable.
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Ne voyez aucun mépris dans ma réponse, monsieur le député, mais plutôt les effets de l’heure tardive. Il existe des moyens de taxer l’aviation privée, mais le système que vous proposez me paraît complexe. Il n’empêcherait pas l’aviation privée de circuler, mais conduirait les avions à éviter l’espace aérien français, ce qui ne contribuerait aucunement à réduire les émissions de CO2 de façon globale.Nous ne partageons d’ailleurs pas votre vision de l’aviation privée : nous considérons qu’elle constitue un outil essentiel pour certaines entreprises. Elle n’est pas seulement un outil de plaisir, …
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je vous entends, monsieur Bouloux… Dans le cadre du PLF, nous avons aligné la taxation des jets privés sur celle de l’aviation : cet effort va dans votre sens. En revanche, votre proposition me paraît difficile à appliquer. Avis défavorable. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Merci !
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Nous partageons votre objectif de soutien aux sapeurs-pompiers. Nous avons d’ailleurs voté, il y a environ deux ans, avec votre appui et en tenant compte de vos propositions, une loi spécifique visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, la loi Matras.Toutefois, ce dispositif d’exonération du malus au poids pour les véhicules d’incendie relève du projet de loi de finances plutôt que du PLFR. Cet amendement devrait donc revenir en discussion dans le cadre du PLF, à la faveur de la navette, soit pa…
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu un avis contraire et recommandé de ne pas étendre l’exonération aux projets d’autoconsommation collective. Par ailleurs, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, le retour sur investissement de ce type d’installations est bien plus favorable aujourd’hui, en raison de la hausse des prix de l’énergie. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La réponse a été apportée en commission : il s’agit, lorsque les avions sont au sol, de favoriser l’utilisation d’électricité plutôt que du kérosène. Avis défavorable.
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je vous rassure sur le fait que les stocks français de gaz sont pleins et que la livraison de cette énergie à l’Allemagne ne créera pas de rupture ; en contrepartie, celle-ci nous livre de l’électricité. Telle est notre vision de l’Europe : celle d’une Europe solidaire. Avis défavorable.
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Nous avons déjà évoqué ce sujet il y a quelques heures et je ne comprends pas pourquoi ces amendements sont placés ici. C’est satisfait puisque nous avons autorisé dans le cadre du PLF l’utilisation comme carburant d’huiles alimentaires usagées. Avis défavorable.
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Eh bien, des chiffres, je vais vous en donner : 550 000 entreprises bénéficient de la réforme – les TPE, pour 4 %, les PME pour 35 %, les ETI pour 39 % et les grandes entreprises pour 21 %. Nous voyons donc bien que cette baisse profite à l’ensemble des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général … que son produit était très difficile à anticiper pour les collectivités territoriales. Bref, personne n’avait de mots assez durs pour la CVAE. Maintenant que sa suppression a été décidée, tout le monde nous explique combien elle était formidable, voire qu’il faudrait l’augmenter. Non, il ne le faut pas !La baisse des impôts de production a payé, comme les chiffres de l’Insee le montrent : 838 000 emplois ont été créés pour la seule année 2021 et, au deuxième trimestre 2022, il y a eu 170 000 emplois supplémentaires. La politique de l’offre que nous déployons depuis 2017 donne des résultats p…
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je vais consacrer un peu de temps aux impôts de production car c’est un sujet que nous n’avons pas encore abordé dans l’hémicycle. Avant qu’il soit question de supprimer la CVAE, tous les rapports parlementaires s’accordaient à dénoncer les inconvénients de cet impôt, à savoir qu’il était complexe et imprévisible, qu’il s’appliquait aux entreprises avant même qu’elles aient réalisé un chiffre d’affaires, qu’il était marqué par une disproportion entre l’Île-de-France et la province…
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Ces amendements ont déjà été discutés, et nous ne les avons votés ni cet été lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, ni lors de l’examen du PLF. C’est un sujet que nous avons abordé moult fois… Avis défavorable.
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général …le mécanisme que vous proposez pénaliserait les entreprises, puisque les dividendes qu’elles distribuent font déjà l’objet d’un prélèvement.De plus, le risque de contentieux juridique est grand. En effet, en 2017, le Conseil constitutionnel a invalidé un dispositif similaire – une taxe de 3 % sur les dividendes créée par la loi de finances rectificative pour 2012 –, occasionnant 10 milliards d’euros de remboursements. Les mêmes causes entraînant généralement les mêmes conséquences, votre proposition pourrait conduire à une nouvelle condamnation, avec de nouveau un montant très important en je…
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je ne voudrais pas laisser croire que nous ne faisons rien en matière de lutte contre la fraude fiscale ! En 2021, 13,4 milliards d’euros de redressements ont été notifiés et 10,7 milliards ont été encaissés. Par rapport à 2019, on constate une hausse de 30 % pour les contrôles sur pièces et de 6 % pour les contrôles sur place.Par ailleurs, les sanctions pénales actuelles sont suffisamment sévères : cinq ans de prison et une amende de 500 000 euros, et, en cas de circonstances aggravantes, dix ans de prison et 3 millions d’euros d’amende.Nous voulons, comme vous, lutter contre la fraude, mais …
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Il ne vous surprendra pas :…
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je partage votre objectif de lutte contre la fraude fiscale. Cet article est appliqué, mais il est très difficile d’apporter la preuve de la manœuvre frauduleuse. Et vous imaginez bien que s’il est difficile d’appliquer cette disposition pour des manœuvres frauduleuses, il serait plus difficile encore de l’appliquer à des comportements d’optimisation. Avis défavorable.
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Ce ne sont pas là des biens immobiliers, raison pour laquelle ils ne sont pas inclus dans le périmètre de l’IFI.Par ailleurs, nous avions essayé de les imposer en 2017 lors de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais, pour des raisons techniques, les rendements ont été extrêmement faibles, pour ne pas dire inexistants.Avis défavorable.
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Mêmes arguments que précédemment. En outre, cette taxe pèserait avant tout sur les épargnants, et non sur les entreprises. Par conséquent, avis défavorable.