La Constitution, ce n’est pas une argutie !
NIDéputé · Gers, 1re circonscription · Ingénieur · mandat terminé le 9 juin 2024
La Constitution, ce n’est pas une argutie !
Vous n’avez pas voté le bouclier tarifaire !
Monsieur le président Coquerel, vous avez refusé, en vertu de l’article 40, un certain nombre d’amendements portant sur l’extension du TRVE. Pourquoi n’avez-vous pas fait de même pour l’amendement qui est devenu l’article 3 bis ? C’est une question très importante.J’entends qu’il ne serait pas grave de ne pas respecter l’article 40, puisque le Conseil constitutionnel dira ensuite ce qu’il en est. Telle n’est pas ma conception de la loi. Il faut d’abord respecter la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Nous ne sommes évidemment pas d’accord sur ce texte. En l’espèce, nous disons simplement que le fait d’y avoir introduit l’article 3 bis, dont nous discutons en ce moment, est un péché originel.
Nous avons hâte de discuter de ce texte relatif à la nationalisation d’EDF ; qu’il n’y ait aucune ambiguïté à ce sujet. (Exclamations sur divers bancs.)
Je précise que, sur un texte financier, j’ai le droit de prendre la parole en tant que rapporteur général, et serai aussi bref que possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Il est évident que cette proposition de loi coûtera de l’argent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) M. le rapporteur lui-même a établi un lien entre le TRVE et le bouclier tarifaire. C’est une violation de l’article 40 de la Constitution. Je m’adresse ici aux groupes politiques responsables : nous n’avons pas le droit de procéder de cette façon. (Mêmes mouvements.)
Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le président de la commission des finances, il va falloir que vous vous expliquiez. Pendant une heure de discussion générale, l’ensemble des orateurs de la NUPES ont affirmé que le dispositif prévu par l’article 3 bis ferait économiser de l’argent à toutes les entreprises. Or vous expliquez à présent qu’il ne coûtera rien : il faut choisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il se fonde sur l’article 89, alinéa 4, du règlement. Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le président… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Nous sommes ici pour faire la loi, mais aussi pour la respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je souhaite que le bureau de la commission des finances se réunisse à nouveau pour statuer sur cet article.
Contre l’avis exprimé par le bureau de la commission des finances ce matin, il a décidé de maintenir l’article 3 bis dans le texte. C’est un précédent extrêmement grave pour nos institutions, et une violation manifeste de l’article 40 de la Constitution.
Malgré cela, M. le président a déclaré ces amendements recevables pour la séance.
Même M. le rapporteur le reconnaît : l’exposé sommaire de son amendement mentionne ainsi les « contraintes portant sur la recevabilité financière de l’initiative parlementaire ». Lors de l’examen de son amendement en commission, il a évoqué « un coût important pour les finances publiques ». Dans le rapport de la commission, enfin, il parle bien de l’extension du bouclier tarifaire – M. Bouloux y a également fait mention. Même M. le président de la commission des finances a déclaré, en commission, qu’il avait été conduit à déclarer irrecevables, au titre de l’article 40 de la Constitution, deux…
…mais je souligne qu’il crée, de toute évidence, une charge massive pour les finances de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
L’article 3 bis étend le bénéfice du TRVE – et, par conséquent, le bouclier tarifaire – à toutes les PME qui emploient jusqu’à 5 000 salariés. Je ne juge pas de l’intérêt de cet article sur le fond…
Il se fonde sur l’article 89. Ce qui se produit avec cette proposition de loi est très grave. J’en expliquerai rapidement les raisons : il ne fait absolument aucun doute que l’article 40 de la Constitution doit être opposé à l’article 3 bis du présent texte, qui est issu d’un amendement de M. le rapporteur et qui a été complété par des sous-amendements de plusieurs députés.
Eh oui !
C’est faux !
Non, c’est faux !
Eh oui !
Il est fondé sur l’article 100 de notre règlement. Depuis ce matin, l’opposition nous accuse tout bonnement de nous exprimer. Au motif qu’il faut aller vite, nous n’aurions pas le droit d’ouvrir la bouche ! La proposition de loi soumise à notre examen est tellement formidable que nous n’aurions rien à dire ! Dès que l’un d’entre nous, ministre délégué compris, prend la parole, son intervention vous paraît trop longue, et cela, je le répète, depuis ce matin. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Si vous avez inscrit trop de textes à l’ordre du …
Vous n’êtes même plus des Européens !
C’est Jospin qui l’a fait !
Respectons le travail parlementaire. Le projet de loi de programmation des finances publiques a été voté au Sénat. Certes, la commission mixte paritaire (CMP) n’a pas été conclusive, mais le texte va revenir en seconde lecture à l’Assemblée nationale. J’espère qu’alors, vous le voterez.Enfin, le ministre l’a rappelé, les 400 millions d’euros prévus par l’article liminaire serviront à la hausse des retraites. Rien que pour cela, il faut voter l’article car près de 2 millions de retraités verront ainsi leur retraite augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
D’autant plus que les prises de parole ne portent absolument pas sur l’article liminaire ! Vous répétez les mêmes arguments et contre-vérités en boucle ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)En outre, vous nous reprochez l’absence de loi de programmation. C’est un peu fort de café ! (Mêmes mouvements.) La majorité a voté le projet de loi de programmation des finances publiques ; ce sont les oppositions qui n’en ont pas voulu ! Vous ne pouvez pas nous le reprocher !
Ce long tunnel d’amendements de suppression de l’article liminaire en dit long sur la stratégie d’une partie des oppositions : l’obstruction, depuis le début. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Si !
Pas du tout !
Bien sûr !
Excellent ! Bonne synthèse !