Séance du 08/11/2023· Article 4 et état A· rapporteur général Il est un peu tôt pour le dire. Ce surplus de 6 milliards d’euros correspond à l’heure actuelle à une projection. Il montre toutefois que notre économie résiste mieux que prévu : cet accroissement du rendement de l’IS est plutôt une bonne nouvelle pour nos finances publiques. Je me tiens à votre disposition pour examiner avec vous la manière dont se décompose le montant total quand il sera définitivement établi, sans doute au mois de mai, lors du dépôt de la loi de règlement.Si votre question porte sur les différentiels de taux d’imposition entre petites et grandes entreprises, sachez que le p…
Séance du 08/11/2023· Article 4 et état A· rapporteur général Les plafonds favorisent la bonne gestion et fixent des objectifs à chaque administration. Nous fonctionnons ainsi depuis des décennies. Pourquoi voulez-vous supprimer cet article alors qu’il augmente le plafond pour cette fin d’année ? Vous devriez être content ! De toute façon, le supprimer maintenant ne laisserait pas assez de temps aux administrations pour recruter. Vous pourriez également vous satisfaire que les effectifs de la fonction publique augmentent : hors accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), la hausse sera de 9 000 postes environ en 2023 et de 7 000 l’année proch…
Séance du 08/11/2023· Article 4 et état A· rapporteur général Je suis tout aussi soucieux que vous de notre souveraineté, en matière de dette comme en matière d’alimentation ou d’énergie, car moins la dette est forte, mieux nous nous portons. Le rapport annuel de l’Agence France Trésor contient déjà de nombreuses informations, mais nous pourrions également auditionner ses membres dans les prochaines semaines afin d’entrer dans le détail, si le président de la commission des finances en est d’accord – en sachant qu’ils ne partageront pas certaines données financières sensibles.
Séance du 08/11/2023· Article 4 et état A· rapporteur général Le texte contient davantage d’informations qu’auparavant, grâce à la modification de la Lolf votée à la quasi-unanimité en 2021. Je suis à votre disposition pour entrer dans le détail du tableau. Quant à la baisse de 14,5 milliards que vous évoquez, elle s’explique par des décotes à l’émission de dette d’un montant de 17,7 milliards. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2023· Article 4 et état A· rapporteur général Notre vision des choses est différente. Les OATI représentent 12 % du stock de la dette, soit une part minoritaire et qui a légèrement diminué. Notre marge de manœuvre est limitée car c’est le marché qui les propose. Elles nous permettent de diminuer le coût de la dette globale. Lorsque l’inflation augmente, les OATI coûtent plus cher, lorsqu’elle diminue – ce fut le cas pendant des années, les taux pouvant même êtres négatifs –, elles coûtent moins cher. Cette politique a rapporté beaucoup d’argent à l’État.Alors que l’inflation est en train de diminuer, faudrait-il émettre uniquement des OAT…
Séance du 08/11/2023· Article 3· rapporteur général Monsieur Lottiaux, votre amendement est un amendement d’appel, politique et idéologique. Nous ne réduirons pas de 2 milliards la part de TVA affectée à l’audiovisuel public en fin d’année. Notre majorité a décidé de soutenir l’audiovisuel public, dont nous avons vraiment besoin alors que l’information est malmenée sur de nombreux réseaux sociaux.Je salue l’engagement de MM. Bouloux et Lefèvre en faveur de l’INA, qui fait un excellent travail. Le texte prévoyait de lui allouer 5 millions, vous proposez d’aller plus loin ; je vous remercie pour cette bonne initiative. Avis défavorable sur l’amen…
Séance du 08/11/2023· Article 3· rapporteur général L’année dernière, vous avez demandé de ne pas affecter une fraction de TVA à l’audiovisuel public ; vous nous le reprochez aujourd’hui. En début d’année, la chaîne Arte risquant de ne pas récupérer la TVA, une provision de 26 millions avait été inscrite. À la suite d’un rescrit fiscal, qui a confirmé en février qu’Arte pourrait percevoir sa part de TVA, cette provision n’a plus lieu d’être ; voilà pourquoi nous récupérons légitimement ces 26 millions. En revanche, des ouvertures de crédits en faveur de l’INA – Institut national de l’audiovisuel – et de France Médias Monde sont prévues.Je vous …
Séance du 08/11/2023· Après l’article 2· rapporteur général Un excellent débat sur les finances des collectivités territoriales s’est tenu dans l’hémicycle ; nous n’allons pas le refaire dans le cadre de ce PLFG. Vous faites à mon sens une mauvaise lecture du rapport de la Cour des comptes selon lequel la situation des collectivités territoriales à la fin de l’année 2022 est très bonne et le restera en 2023, malgré la légère baisse de leur capacité d’autofinancement. Les collectivités territoriales resteront largement excédentaires, à hauteur de plus de 30 milliards.Il est vrai que des disparités existent entre différentes strates de collectivités et p…
Séance du 08/11/2023· Article 2· rapporteur général …je n’en ai pas la même conception. Les 2 milliards de réduction des recettes de l’Unedic seront aussitôt réinjectés au profit de la politique de plein emploi. Autrement dit, l’argent résultant de la baisse du chômage permet de renforcer les mesures visant à diminuer davantage le taux de chômage. En aucune manière les moyens de l’Unedic ne sont-ils entamés et sa dette continuera de diminuer, à hauteur de 2 milliards. Cela n’altère ni la capacité d’action de l’Unedic ni son désendettement. Avis défavorable.
Séance du 08/11/2023· Article 2· rapporteur général Objectivement, l’Unedic accusait un déficit de plus de 17 milliards en 2020 et affichait un bénéfice de 4,6 milliards en 2023. Je ne doute pas que les salariés aient bien travaillé, mais ces chiffres résultent principalement des politiques que nous avons menées (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE), en particulier les réformes de l’assurance chômage et des retraites. L’augmentation du taux d’emploi améliore considérablement les revenus de l’Unedic.Vous traitez l’État de voleur ;…
Séance du 08/11/2023· Article liminaire· rapporteur général Le projet de loi de fin de gestion permet de modifier les crédits d’ici la fin de l’année. J’entends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel : on ne peut pas décider par la loi une modification aussi significative du déficit.S’agissant de l’utilisation des crédits, cette loi ne sera pas promulguée avant la deuxième quinzaine de décembre – il faut prendre en compte la navette parlementaire et les délais de promulgation par le Président de la République. Notre marge de manœuvre en matière de dépenses supplémentaires d’ici à la fin de l’année est donc restreinte.Enfin, l’effort de réduction du …
Séance du 08/11/2023· Discussion générale· rapporteur général Je le confirme !
Séance du 08/11/2023· Discussion générale· rapporteur général Oh !
Séance du 08/11/2023· Présentation· rapporteur général …parce qu’il finance les mesures prises pour remédier aux différents aléas qui ont touché notre pays et parce qu’il permet le suivi de l’exécution de nos dépenses, qui est un outil précieux pour contrôler l’action du Gouvernement.La commission des finances a adopté le texte samedi dernier, et je suis convaincu que nos débats seront riches et permettront d’adopter un texte équilibré, qui apporte les ajustements nécessaires au budget pour l’année 2023. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Séance du 08/11/2023· Présentation· rapporteur général Enfin, je veux rappeler que ces ouvertures sont également liées à une augmentation de 3,8 milliards des crédits de la mission Engagements financiers de l’État, au titre de la charge de la dette. Ces crédits supplémentaires sont indispensables en raison de la hausse des taux d’intérêt de court terme et d’une inflation plus importante qu’initialement prévu. Elle nous rappelle, s’il en était besoin, que l’endettement public a un coût et qu’il est donc impératif de réduire la dette.Le projet de loi de finances de fin de gestion est donc un texte de soutien à nos armées, à nos agriculteurs, à nos o…
Séance du 08/11/2023· Présentation· rapporteur général Une partie de cette somme correspond à l’actualisation du nombre de bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés et à la déconjugalisation de cette dernière. Accompagner les plus fragiles : voilà une autre mission du projet de loi de finances de fin de gestion.Pour financer le plein emploi, 300 millions sont déployés afin de tenir compte de l’actualisation des prévisions du nombre de bénéficiaires de la prime d’activité. En parallèle, plus de 1,4 milliard d’euros permettront de soutenir les dispositifs de primes en faveur de l’embauche d’alternants. Favoriser le plein emploi est un autre o…
Séance du 08/11/2023· Présentation· rapporteur général Aider nos agriculteurs face aux crises : tel est le deuxième objectif de ce projet de loi de finances de fin de gestion.Par ailleurs, les budgets des ministères de l’intérieur et des outre-mer sont consolidés à hauteur de 900 millions d’euros. Ainsi, 400 millions permettront de faire face à la hausse du montant des compensations des exonérations de cotisations sociales patronales dont bénéficient les territoires ultramarins. C’est la preuve d’un certain dynamisme économique de nos territoires d’outre-mer ; chacun, ici, devrait s’en réjouir.Pour soutenir les plus fragiles, 400 millions sont ouv…
Séance du 08/11/2023· Présentation· rapporteur général Le texte prévoit 5,2 milliards de dépenses supplémentaires, compensées par 5,2 milliards d’annulations de crédits. Permettez-moi de détailler quelques-unes des mesures permises par ces ouvertures de crédits.Pour répondre aux surcoûts liés à la guerre en Ukraine et aux carburants opérationnels, dont le coût a été affecté par l’inflation, nous avons alloué 2,1 milliards à la mission Défense. Je veux saluer, à cette occasion, l’amendement du groupe Renaissance – d’autres groupes avaient déposé des amendements similaires –, qui tend à abonder de 200 millions le fonds d’aide à l’Ukraine. Soutenir l…
Séance du 08/11/2023· Présentation· rapporteur général C’est un comique de répétition.
Séance du 08/11/2023· Présentation· rapporteur général Chers collègues, nous avons la chance de travailler sur un texte financier d’un genre inédit, créé par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques – M. le ministre délégué l’a rappelé et je salue à mon tour le travail d’Éric Woerth et de Laurent Saint-Martin. Son objectif est simple : ajuster les crédits et le solde public définis dans la loi de finances initiale pour 2023 en fonction des aléas de l’année en cours.Je ne serai pas long sur les aspects techniques. Alors que l’inflation des amendements a caractérisé le travail parlementair…
Séance du 08/11/2023· Présentation· rapporteur général …en particulier à un moment où les incertitudes sont si fortes, mais nous tenons les équilibres budgétaires. Et à ceux qui verraient dans ces bons chiffres l’occasion de dépenser plus, je fais cette mise en garde : malgré les résultats encourageants que je viens de rappeler, la charge de la dette est repartie à la hausse, creusant le déficit budgétaire de l’État ; nous avons la responsabilité de continuer de porter une attention rigoureuse à nos dépenses. C’est pourquoi les crédits nouvellement ouverts dans le PLFG sont compensés par des annulations équivalentes.Une gestion maîtrisée de nos fi…
Séance du 08/11/2023· Présentation· rapporteur général Malgré la guerre qui se poursuit en Ukraine, malgré les affrontements qui s’intensifient au Moyen-Orient, malgré la crise inflationniste durable qui pénalise notre économie, malgré les prix de l’énergie toujours élevés et malgré l’augmentation des taux intérêt, ce projet de loi de finances de fin de gestion confirme les hypothèses de début d’année. Nous l’avons dit, nous l’avons fait.Le texte témoigne de la sincérité de notre action et de la bonne gestion de nos finances publiques. Cette constance atteste de la résilience de l’économie française à l’heure où certains de nos grands alliés europ…
Séance du 08/11/2023· Présentation· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Nous l’avons dit, nous l’avons fait ! Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, puis du projet de loi de finances pour 2023, nous nous sommes engagés à maîtriser nos dépenses publiques sur la base de plusieurs projections pour l’année : une croissance du PIB de 1 %, une dette publique équivalant à 109,7 % du PIB, un déficit de 4,9 %.
Séance du 06/11/2023· Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (état B) (suite)· rapporteur général C’était pour rire, alors ? Ces amendements comptaient pour du beurre ?
Séance du 06/11/2023· Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (état B) (suite)· rapporteur général C’est un peu facile. Le budget, ce sont des priorités et c’est un ensemble, un équilibre défini de manière responsable. C’est le cas de ce projet de loi de finances particulièrement ambitieux.
Séance du 06/11/2023· Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (état B) (suite)· rapporteur général De fait, en quelques heures, on est proche du milliard pour le seul budget de l’agriculture.
Séance du 06/11/2023· Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (état B) (suite)· rapporteur général Un budget, je suis désolé de le dire, n’est pas une suite d’amendements qui surenchérissent sur les dépenses ; un budget doit être cohérent. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que celui de l’agriculture est très ambitieux et qu’il définit très clairement les priorités. Il augmente de 37 % !Vous pourriez être crédibles en défendant vos amendements si ceux-ci ne visaient pas systématiquement à augmenter les dépenses. Depuis le début de l’examen du texte, que ce soit en commission ou en séance publique, vous demandez, sur chaque mission et sur chaque programme, davantage d’équivalents temps …
Séance du 06/11/2023· Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (état B) (suite)· rapporteur général Il faut un orateur contre, monsieur le président !
Séance du 06/11/2023· Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (état B) (suite)· rapporteur général Exemplaires, même !
Séance du 06/11/2023· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Voilà qui est élégant !