Mme Sandrine Mörch

Je suis tout à fait d’accord pour traiter rapidement les amendements, d’autant que je suis présente depuis lundi et que je le resterai jusqu’à la fin de l’examen du texte – matin, midi, soir et nuit –, mais je ne veux pas non plus que nous passions sous silence des questions dont chacun n’a pas nécessairement connaissance. Il s’agit, en l’occurrence, des associations, qui doivent être aidées au même titre que les entreprises.On oublie vite, à tort, que pendant les trois premières semaines de confinement, seules certaines associations – pas toutes, mais celles qui sont rompues au terrain et à l…

Durant l’état d’urgence sanitaire, l’État a veillé à ce que les jeunes qui dépendent de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, ne soient pas mis à la rue dès leur dix-huitième anniversaire, ce qui, pour eux, aurait vraiment été trop de difficultés à la fois. Cette mesure exceptionnelle doit devenir la norme. Il faut donner aux départements, qui ont la charge de ces jeunes vulnérables, les moyens de les accompagner jusqu’à ce qu’ils fassent leur entrée dans la société en toute sécurité, avec un métier et un toit. Beaucoup d’entre eux grossissent les rangs des personnes sans domicile fixe : 40 % des…

Cet amendement de Raphaël Gérard fait suite à la mobilisation de députés de tous bords pour porter assistance aux jeunes LGBT – lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres – victimes de violences pendant le confinement. Il vise à flécher des fonds spécifiques pour adapter la mise en œuvre du dispositif d’hébergement des jeunes LGBT victimes de violences intrafamiliales sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les territoires ultramarins où le poids de la famille est extrêmement prégnant. Aujourd’hui, une association comme Orizon, à La Réunion, n’a pas les moyens nécessaires pour av…

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons vous convaincre qu’il coûte moins cher d’installer une personne dans un logement plutôt que de la remettre à la rue. Pendant la crise du covid-19, 177 600 personnes ont pu être hébergées et le sont toujours, grâce à la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet. Pour de nombreux ménages, cependant, cette date butoir signifie la fin de leur prise en charge, donc la rupture de l’accompagnement et la remise en question de leur insertion. C’est à ce moment charnière qu’il faut faire le calcul.Prenons l’exemple d’un Français dont l’entreprise …

De même que l’on a créé un régime fiscal dérogatoire pour aider à reconstruire Notre-Dame, il serait justifié de proposer aux Français, qui ont montré leur envie d’aider leurs concitoyens, un outil très ciblé et aussi simple à utiliser pour les inciter à aider les associations qui pourront ainsi aider à leur tour le sans domicile fixe, l’enfant vivant dans une grande précarité, etc.

Ma question, à laquelle j’associe tous mes confrères, sur ces bancs, qui bataillent pour faire des droits de l’enfant une vraie politique engagée, efficace, retentissante, s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance. On a parfois l’impression d’en rester au stade du fait divers, qui touche au sensible, à l’émotion, à l’insoutenable même, comme si l’enfance n’était pas une question de société fondamentale. Nous ne pouvons pas nous contenter d’indignation verbale ni rester sourds aux récits cauchemardesques d’enfants et d’adolescents, c’est-à-dire de notre société da…

Je prends la parole pour rompre la monotonie. Cet amendement d’appel vise à remettre en débat le budget des agences de l’eau, notamment la part consacrée aux projets humanitaires. Il apparaît que la moitié n’est pas utilisée. Les collectivités pourraient y remédier afin de flécher les crédits vers des projets permettant d’intégrer l’eau de pluie dans la consommation des ménages.La question des eaux grises ne peut être abordée directement dans ce projet de loi, mais le débat peut en faire état puisque ce texte a pour but d’inciter à une meilleure consommation des ressources et à la transformati…

Cet amendement, dont Élisabeth Toutut-Picard a eu l’initiative, vise à permettre l’organisation de conseils communautaires ou municipaux par téléconférence dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les conseils municipaux. La téléconférence n’est aujourd’hui possible que pour certaines communes, en application de l’article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales.Les distances parfois grandes et les intempéries, notamment en période hivernale, peuvent rendre difficile, pour les élus, l’accès au lieu de réunion du conseil communautaire. La possibilité…

Il demande un rapport sur les effets du FDVA sur l’impact social du financement des associations. Les arguments échangés au cours de cette discussion montrent que la représentation nationale doit disposer d’une meilleure visibilité concernant l’utilisation de ce fonds. Je rappelle que les 25 millions d’euros alloués au FDVA 2, qui sont pratiquement versés, ne correspondent qu’à 20 % du montant total des demandes.Si 53 % des associations qui ont présenté une demande ont été accompagnées au titre du FDVA, que répondons-nous aux petites associations qui crient à l’aide car elles ne peuvent plus a…

Chacun d’entre nous a des jeunes à la maison et des associations dans sa commune, et chacun d’entre nous fait ou devrait faire du sport. Nous possédons ce dénominateur commun – je dirais presque ce trésor – qui nous lie et que nous défendons tous ardemment. Ce que nous n’avons pas encore, c’est la notion du retour sur investissement ou du coût évité par les associations : nous ne savons pas calculer combien les associations rapportent en bénéfice social, en non-délinquance, en emplois, en bien-être, en citoyenneté. Combien ça coûte, nous demandons-nous constamment ; je propose que nous nous de…

Non, cet amendement n’est pas défendu, madame la présidente. (Exclamations sur divers bancs.)

C’est comme les trottinettes : tant qu’on n’en a pas pris une, on ne se rend pas compte à quel point il est jubilatoire d’avancer cheveux au vent – ou bien avec un casque, notamment pour les enfants, car les parents doivent être intraitables sur ce point ! Mais c’est bien par le plaisir, par la culture, que nous ferons changer les mobilités. Ce projet de loi nous fera accomplir un immense pas en avant : il faut donner envie de tester, d’empoigner toutes les nouvelles mobilités pour retrouver le contrôle sur nos corps.La volonté politique est là, donc les budgets aussi : je me félicite de l’act…

Je ne comptais pas prendre la parole mais j’ai vraiment envie de témoigner. J’ai regretté, en tant que citoyenne, de ne jamais avoir pu mettre mes enfants sur un vélo, alors que j’habite un village : impossible, trop dangereux, alors qu’il aurait seulement fallu une piste cyclable longue d’1,5 kilomètre à travers champs pour qu’ils rejoignent l’école à 300 mètres, le collège à 1 kilomètre, le lycée à 1,5 kilomètre. Maintenant, nos maires des communes périurbaines, plutôt âgés, voyant leur femme à la retraite désirant enfourcher une bicyclette, lui disent : « Oh là là, non, c’est beaucoup trop …

Je tiens à remercier Mme la ministre de changer la perspective en faisant que l’innovation des territoires devienne la norme, et non l’inverse.Pour inverser la tendance actuelle – métropolisation galopante, congestion des axes et pollution –, il faut en effet partir des territoires. On ne peut plus dissocier mobilité et environnement, sectionner la route, le rail et l’air comme des propriétés relevant de chacune des collectivités locales ou territoriales : à la commune, sa piste cyclable, au département sa route, à la région les transports en commun et à l’État son autoroute. Les mobilités de …

Confiance et respect sont deux facteurs indispensables dans la réussite du jeune, pour que celui-ci puisse également, en retour, avoir confiance dans le monde adulte.Je suis certaine, mes chers collègues, que cette proposition de loi incitera les départements à aller encore plus loin dans l’accompagnement et l’orientation des jeunes qui sortent de l’ASE. Elle est donc une pierre essentielle à l’édifice de la politique de protection de l’enfance que le Gouvernement et cette majorité entendent mener. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)

Combien de fois, mes chers collègues, sommes-nous intervenus, les uns et les autres, pour un neveu, une nièce, le fils d’un voisin, une petite cousine, sans parler évidemment de nos propres enfants ? Des centaines de fois, que ce soit pour donner un coup de pouce dans la recherche d’un logement, pour le prêt d’une voiture, pour décrocher un premier « boulot », pour se porter caution, pour remplir les formulaires de la CAF – Caisse d’allocations familiales – ou de la « sécu », pour éviter une erreur dans un abonnement ou empêcher le jeune de se faire avoir ? Et que dire de nos interventions pou…

…et il faut les soutenir. Car, au même titre que l’État et les entreprises, les associations ont besoin de financements et de main-d’œuvre pour rendre leur véritable service d’intérêt général. En particulier, elles agissent de manière complémentaire avec l’État dans le domaine de la réinsertion sociale par l’emploi.Je l’ai constaté plus d’une fois, dans le quartier prioritaire du Mirail, à Toulouse, les entreprises sont trop peu présentes. Elles ne viennent pas puiser suffisamment dans le vivier des jeunes diplômés – et même surdiplômés, parfois – qui habitent ces quartiers. Ce sont les associ…

L’État, les entreprises et les associations forment un triangle. Si l’un ne va pas, les autres en ressentent assez vite les effets. Si le tissu associatif se délite, c’est tout notre équilibre sociétal qui s’en trouvera bouleversé. Et cette fierté que nous éprouvons envers nos associations tient au fait qu’elles donnent, qu’elles accomplissent et qu’elles réussissent là où l’entreprise ne va pas, là où l’État n’est pas suffisamment présent – et peut-être nous non plus, simples citoyens. Quel serait le coût sociétal si, demain, elles cessaient de rendre ce service ?Il faudrait calculer ce qu’el…

Il ne nous viendrait pas à l’idée, au sein de cet hémicycle, de priver nos propres enfants d’école, ce serait un drame. Pourtant, dans certaines villes, y compris des villes riches – c’est le cas à Toulouse –, nous passons tous les matins devant des bidonvilles, des tentes où l’on voit des enfants comme les nôtres se lever, sortir de leur cabane de fortune et ne pas aller à l’école. Quels adultes seront-ils dans dix ans ? Il n’est pas besoin d’être un expert pour répondre.Or l’école est la seule issue, non seulement pour ces enfants mais pour nous tous, pour que la société soit riche plutôt qu…

…pour résoudre nos difficultés actuelles. J’appelle votre attention sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental, que vous connaissez probablement, intitulé Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance.

Je salue cet article qui permettra, pédagogiquement, d’aborder la question des violences éducatives, même légères, au sein de la famille et de les prévenir. Cette démarche de droit civil, soutenue par le monde associatif, nous rassemble presque tous et confortera les engagements internationaux de notre pays en matière de droits de l’enfant. L’avancée proposée par le MODEM représente donc un progrès qui devrait favoriser une parentalité bienveillante.Cette proposition de loi nous invite à traiter de manière plus approfondie les problèmes de maltraitance infantile sur le plan pénal, vous l’avez …

Les personnes protégées en situation précaire qui touchent un revenu compris entre 860 euros et 1 150 euros par mois devront payer environ 60 euros de plus chaque année. La réforme que vous proposez touche donc environ 210 000 personnes et pour elles, qui comptent chaque euro dépensé, ce montant est loin d’être négligeable. Depuis la publication du décret du 31 août 2018, Mme Anne Caron Déglise, présidente de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes, a remis un rapport dans lequel elle souligne que la réforme de la participation financière des maje…

Cet amendement, soutenu par quarante et un députés du groupe La République en marche, tend également à redéployer 140 000 euros du programme « Stratégie économique et fiscale » vers le programme « Développement du tourisme » afin de soutenir les départs en vacances des familles précaires. Cet amendement a été déposé par des députés de différents groupes politiques, ce qui est à saluer.Cette somme a beau être très modeste, elle permet à des familles, des personnes seules ou fragilisées de s’évader de leur quotidien, le temps d’une parenthèse estivale. Ces vacances ne sont pas un luxe mais un mo…

Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.

Nous proposons de lui substituer une dénomination plus simple et plus lisible, donc plus attractive : « agrément entreprise solidaire ». Ce nouveau nom faciliterait la reconnaissance de l’ESS et permettrait, nous pouvons l’espérer, d’enclencher un vaste mouvement de soutien, comme ce fut le cas du label commerce équitable. Toutefois, il faut encore réfléchir à la question de la dénomination.

Cet amendement de groupe témoigne de la forte volonté animant les députés marcheurs de valoriser l’économie sociale et solidaire, cette économie de demain, plus humaine et durable, qui attire nos concitoyens et fait aussi gagner de l’argent, contrairement à ce qui été dit tout à l’heure. Notre amendement vise à rebaptiser l’agrément ESUS, lequel désigne depuis 2014 les acteurs de l’ESS ayant un impact social significatif, ouvre droit à des avantages fiscaux et permet d’attirer l’épargne solidaire des citoyens comme les investissements des collectivités publiques.Pour prendre un exemple, la soc…

Cet amendement de Matthieu Orphelin poursuit la visée du présent projet de loi, qui est d’améliorer la détection et l’appréhension de la fraude fiscale, et tend à le faire en exploitant davantage, comme cela a été dit, les compétences de la société civile organisée. Son adoption permettrait aux quelques associations spécialisées en matière de délinquance financière de se constituer partie civile pour les infractions de fraude fiscale.La mesure ne crée pas un nouveau dispositif, mais étend un mécanisme qui existe déjà. En effet, les associations peuvent déjà se constituer partie civile dans les…

J’ai fait part, en commission, de mes réserves sur ce fichier qui recueillera les empreintes et photographies des personnes effectuant une demande de protection auprès de l’aide sociale à l’enfance. Loin de moi l’idée de nier la réalité des difficultés auxquelles sont confrontés les services de police et d’aide sociale à l’enfance : les évaluations multiples créent un coût important pour les conseils départementaux, c’est certain.Mais, premièrement, je crains que ce fichier n’entraîne de très fortes inégalités de traitement pour les jeunes isolés, faute d’harmonisation, et compte tenu du manqu…

…ni sur la violence psychologique de l’attente et sur celle entraînée par la promiscuité et l’absence totale d’activité physique, intellectuelle ou culturelle. Cela fait des années que l’on entend, même si cela n’a jamais été confirmé, qu’allonger la durée de rétention permettra de reconduire davantage à la frontière.C’est pourquoi je suis opposée à cette mesure et je voterai pour les amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et FI.)

J’ai choisi, dans le cadre de cette nouvelle lecture, de cosigner l’amendement de suppression des dispositions qui allongent la durée de la rétention administrative, élément clé de ce projet de loi, qui, selon moi, malgré de véritables avancées, n’a pas atteint un équilibre qui m’aurait permis, tout en restant fidèle à mes convictions, de le voter. Il faut le rappeler encore et encore : traverser une frontière sans titre n’est pas un délit, le migrant n’est pas un délinquant et la rétention administrative est un enfermement en dehors de toute procédure judiciaire qui ne doit être qu’un dernier…