M. Anthony Cellier

Vous souhaitez que, dans les contrats d’approvisionnement direct en électricité, les PPA, les producteurs puissent bénéficier à la fois du tarif d’achat et de la valorisation des garanties d’origine. Personnellement, je ne suis pas favorable à ce cumul. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Cet amendement aurait pour conséquence de complexifier la gestion des contrats d’achat, voire de fragiliser ces contrats. Il est préférable d’en rester au dispositif actuel. Dans un objectif de centralisation, la procédure doit initialement passer par EDF ; par la suite, d’autres acteurs peuvent se voir céder le contrat. Demande de retrait ou avis défavorable.

Une précision, en réponse à la question soulevée par M. Aubert sur les pourcentages. On les a supprimés pour retenir la définition suivante de la puissance d’une installation concédée : elle « peut être augmentée par déclaration du concessionnaire à l’autorité administrative lorsque les modifications que l’augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles ». Cette rédaction est conforme à la directive.

Nous avons déjà débattu de ce sujet à plusieurs reprises, et je me suis déjà exprimé lors de la discussion générale. L’enjeu climatique est mondial, et la solution que vous proposez doit être examinée au niveau européen. L’Europe est une partie de la solution. En revanche, l’exemplarité est nationale, et c’est bien le sens de nos débats depuis le début de l’examen de ce texte. Je suis défavorable à votre amendement.

Comment aurions-nous pu le traiter sans vous ? Je suis très heureux que vous soyez dans l’hémicycle pour ce faire !Je suggère le retrait de l’amendement no 294 rectifié au profit de l’amendement no 823 rectifié, sur lequel j’émets un avis favorable, sous réserve de l’adoption des quatre sous-amendements dont il fait l’objet.

Madame Battistel, il est exact que nous en venons à un point névralgique du projet de loi : l’hydroélectricité.

La possibilité de prise en charge du coût de raccordement des installations de production de biogaz est très récente. Cette prise en charge peut déjà aller jusqu’à 40 % du coût du raccordement, ce qui nous semble suffisant pour le moment. C’est donc une demande de retrait.

La production de gaz renouvelables, tels ceux issus de la pyrogazéification, n’est pas suffisamment mature pour bénéficier des mêmes dispositifs de soutien que le biogaz. Cela entraînerait une hausse importante du coût des aides publiques dans le domaine de la transition énergétique. Je pense qu’il faut d’abord réaliser un retour d’expérience sur les démonstrateurs de gazéification pour injection dans les réseaux gaziers, comme le suggère d’ailleurs la PPE. Pour autant, j’ai été sensibilisé au sujet de la pyrogazéification au travers des auditions que j’ai menées, et je continuerai à titre per…

Vous avez pressenti ma réponse, madame de La Raudière.

L’amendement no 663 aurait pour conséquence de complexifier la gestion des contrats d’achat, voire de les fragiliser. Je pense donc qu’il est préférable d’en rester au dispositif actuel : le cheminement passe initialement par EDF pour centraliser le processus ; ensuite, le contrat peut être cédé à d’autres acteurs.S’agissant de l’amendement no 665, il est légitime que les organismes agréés remboursent à EDF ou aux entreprises locales de distribution les frais que ceux-ci ont dépensé pour l’établissement du contrat d’achat. C’est donc une demande de retrait des deux amendements.

Avis défavorable.

Il est favorable.

Je remercie chaleureusement Mme Le Feur de son travail et de son investissement sur les sujets liés à l’agriculture, ainsi que de l’apport technique qu’elle a apporté au cours des auditions organisées – pendant plus de cinquante heures – pour préparer le projet de loi.Vous avez raison : c’est grâce à l’agroforesterie que l’on atteindra la neutralité carbone dans le secteur agricole. Les forêts bien gérées capteront plus de gaz à effet de serre que celles qui seront laissées en l’état. Reste que le seuil de vingt hectares me semble difficile à instaurer. Je ne suis pas favorable à l’adoption d’…

Je demande le retrait du sous-amendement no 912, car l’article L. 211-3-2 porte déjà sur les énergies renouvelables. Il n’est pas consacré uniquement à l’électricité.Je suis défavorable aux sous-amendements nos 913, 882, 914 et 895, ainsi qu’à l’amendement no 445, car je ne suis pas partisan de la fusion des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes. Les communautés d’énergie renouvelable concernent l’énergie renouvelable, qu’elle soit électrique ou non. Elles doivent avoir un actionnariat composé de personnes physiques, de PME ou d’autorités locales, munici…

Il permet de définir la notion de communauté d’énergie renouvelable – nous nous y étions engagés en commission – qui englobe la définition française actuelle de l’autoconsommation collective en allant plus loin. En effet, l’objectif premier de ces communautés est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à leurs actionnaires ou à leurs membres, ou en faveur des territoires locaux où elles exercent leurs activités.

Je demande le retrait du sous-amendement no 908, car il relève d’un décret. Je suggère de même le retrait du sous-amendement no 906, la Banque de France effectuant déjà un reporting de sa propre initiative. En outre, elle entre dans le champ d’application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.Le sous-amendement no 909 est satisfait, puisque les sociétés devront fournir des informations relatives au niveau de dépenses engagées. Le sous-amendement no 910 me semble également satisfait, car l’amendement du Gouvernement prévoit justement plus de transparence sur les méthodes utili…

Je ne suis pas favorable à cette disposition qui vise indirectement à supprimer l’article 6 septies relatif aux garanties d’origine du biogaz, introduit dans le texte par votre commission des affaires économiques. Je crois que nous avons trouvé un juste équilibre avec l’article 6 septies.Nous examinerons bientôt deux amendements de nature à vous rassurer. L’amendement no 840 prévoit que les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d’obligation d’achat de biogaz avec tout producteur qui en fait la demande. L’amendement no …

Je comprends votre souhait de ne pas surtransposer les directives. C’est du reste la philosophie générale du Gouvernement ; il est inutile de le préciser dans la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les données relatives à la déclinaison géographique des certificats d’économies d’énergie existent puisque, à chaque fois que l’on délivre un de ces certificats, il a, si je puis dire, une existence géographique. Le fait de recouper les informations est un autre débat. Il faut que nous voyions avec le ministre si nous sommes en mesure de vous fournir les éléments que vous demandez. En revanche, les sanctions du non-respect de la conformité des certificats émis sont déjà publiées. Demande de retrait ou avis défavorable.

Vous le savez, madame Batho, je suis convaincu de la nécessité de ne pas subventionner les énergies fossiles, que ce soit sur le territoire national ou à l’étranger. C’est la raison pour laquelle j’avais donné un avis favorable à l’amendement adopté en commission.Je reconnais que, sur la forme, cette mesure doit être discutée non pas dans le cadre d’une loi ordinaire, mais dans celui d’une loi de finances. Sur le fond, j’ai reçu plusieurs coups de téléphone – je n’ai pas honte de le dire, car c’est aussi comme cela que fonctionne notre démocratie – provenant d’entreprises, grandes, petites et …

Avis défavorable.

Les certificats d’économies d’énergie ciblent déjà les ménages en situation de précarité énergétique, vous l’avez d’ailleurs rappelé en évoquant le programme « Coup de pouce économies d’énergie ». En revanche, la notion de « territoire à retard économique » n’est pas définie juridiquement.

Je suis très heureux que ce dispositif ait fait consensus. À travers lui, le Parlement s’est donné rendez-vous pour débattre de la politique énergétique en France. Nous aurons à nous pencher, dans le cadre de ce débat, sur la feuille de route relative à la rénovation énergétique, annexée au plan de performance énergétique – PPE. Elle permettra au Parlement d’avoir une meilleure visibilité sur les dispositifs d’aide à la rénovation, dont les certificats d’économie d’énergie.Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable. Reste que les CEE, j’en suis d’accord, constitu…

Je sais que vous avez mené un autre combat, monsieur Aubert, qui consistait à voir le Parlement saisi de la politique énergétique de notre pays. Je ne sais quel fut votre vote sur la loi concernée, mais je caresse l’espoir que vous l’avez approuvée. (Exclamations sur divers bancs.)

L’amendement no 525 est selon moi satisfait dès lors que les organismes en charge de l’élaboration du SPPEH ont accès aux données ouvertes aux collectivités pour élaborer leur plan climat-air-énergie territorial.Demande de retrait également pour l’amendement no 511 : l’information sur les économies d’énergie et sur la rénovation énergétique au sein des maisons France service est un véritable enjeu, bien pris en considération, je crois, par le Gouvernement.

Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission.Je comprends votre préoccupation, madame Brunet. Je pense néanmoins qu’il faut faire attention à ne pas trop complexifier le dispositif des certificats d’économie d’énergie, sous peine de lui faire perdre son efficacité. Vous proposez, pour la délivrance de chaque certificat d’économie d’énergie, la prise en compte systématique des économies d’énergie, des économies de puissance et des économies de gaz à effet de serre. J’y suis défavorable pour deux raisons. Premièrement, cela déroge à la règle « un outil pour un objectif ». Les consommateurs …

Avis défavorable : votre amendement n’est pas suffisamment précis. En particulier, la formulation « en fonction de leurs pratiques commerciales » est beaucoup trop vague. De plus, le rapport d’activité du Médiateur cite nommément les fournisseurs qui usent de mauvaises pratiques.

Votre amendement est satisfait, puisque le ministre chargé de l’énergie appliquera la sanction la plus appropriée, en fonction des particularités de chaque manquement. La sanction ne sera donc pas la même en cas de fraude ou d’absence de fraude. Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Avis favorable.

La commission est bien entendu favorable aux amendements nos 896, 897 et 102.Pour l’ensemble des sous-amendements et pour l’amendement no 915, j’émettrai une demande de retrait ou un avis défavorable. Nous allons néanmoins vous donner quelques explications, un certain nombre de questions s’étant fait jour. Madame Battistel, je suis entièrement d’accord avec vous : je crois que nous pouvons nous féliciter du travail collectif qui a été mené au travers des contributions des uns et de la ferme opposition des autres. Ces oppositions sont en effet toujours stimulantes pour la majorité en ce qu’elle…