M. Nicolas Meizonnet

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport à l’Assemblée sur les probabilités d’importer des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytosanitaires interdits en Europe dans le cadre du MERCOSUR.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8‑3 . – Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa du II de l’article L. 253‑8, l’utilisation d’acét

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « d’acétamipride ».  les mots :  « de produits phytosanitaires interdits en France ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette interdiction cesse de s’appliquer si l’acétamipride est de nouveau autorisé en France, dans des conditions définies par la réglementation en vigueur. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet à l’Assemblée nationale un rapport sur les probabilités d’importer des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytosanitaires interdits en Europe dan

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « d’acétamipride » les mots : « de produits phytosanitaires interdits dans l’Union européenne ».

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux interdictions en vigueur, l’utilisation d’acétamipride est autorisée lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’un usage strictement encadré, destiné à répondre à des impératifs agronomiques avérés et ne pouvant être satisfaits par des alternatives

Le I de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1ᵉʳ janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, le montant de l’imposition forfaitaire prévue pour installations terrestres et maritimes de production d’électricité utilisant l’énergie mé

Les deux dernières phrases du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts sont supprimées.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°  quater  Protéger les investissements de l’État dans le nucléaire historique et l’hydroélectricité contre la prédation d’acteurs économiques privés à visée purement spéculative. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°  quater Protéger les investissements de l’État dans le nucléaire historiques et l’hydroélectricité contre la prédation d’acteurs économiques privés à visée purement spéculative. »

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Ce conseil peut accompagner les agriculteurs dans la gestion des complexités administratives et réglementaires liées à ce secteur. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « Ce rapport conclut de manière explicite sur la perception de ce nouveau dispositif par les agriculteurs, en précisant s’il est accueilli favorablement ou s’il produit des effets négatifs sur l’ensemble de la profession. »

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés spécifiques que traverse la filière d’élevage de la race bovine de Camargue. Il propose notamment des solutions législatives pour faciliter l’accès de ces élevages à des assurances.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’assure également que les denrées agricoles importées n’ont pas été produites à l’aide de substances dont la dangerosité pour les producteurs comme pour les consommateurs est avérée. »

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant : « II. – L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »

Le chapitre IV du titre III du livre I er du code de l’environnement est abrogé.

Rédiger ainsi l’alinéa 105 : « 1° Le chapitre III du titre III du livre I er  du code de l’environnement est abrogé. »

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « Le 2° de ».

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  (nouveau)  Le troisième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 est supprimé. »