Séance du 28/09/2018· Article 14 (suite)· rapporteur Seules la situation de l’entreprise et son incapacité à verser le salaire du dirigeant avant le redressement judiciaire peuvent conduire à décider de diminuer cette rémunération. Si l’administrateur judiciaire constate que le maintien de ce salaire pourrait remettre en cause le redressement de l’entreprise, il devra saisir le juge commissaire, qui prendra une décision.Le débat porte non seulement sur un éventuel abus de biens sociaux mais surtout sur les capacités réelles de l’entreprise à maintenir le salaire.Je vous suggère donc, madame Melchior, de retirer votre amendement. À défaut, je dem…
Séance du 28/09/2018· Article 19 quater· rapporteur Il est rédactionnel.
Séance du 28/09/2018· Article 14 (suite)· rapporteur Pas ça !
Séance du 28/09/2018· Article 14 (suite)· rapporteur Non !
Séance du 28/09/2018· Article 14 (suite)· rapporteur Avec les ordonnances Travail, nous ne mettons pas à mal le dialogue social, au contraire : nous créons les conditions d’un dialogue social performant au service des entreprises et des salariés ainsi que de la compétitivité et de la réussite de nos entreprises. Pour ma part, je suis persuadé que le dialogue social est nécessaire et indispensable à la réussite de notre économie. Les choix que nous avons faits sont profondément justes, car ils sont inspirés par la réalité de la vie économique contemporaine de la France. Il fallait les faire.Votre discours me semble complètement en porte-à-faux. E…
Séance du 28/09/2018· Article 14 (suite)· rapporteur Vous dressez un parallèle entre le présent projet de loi et les ordonnances Travail, sur lesquelles nous n’allons pas engager le débat ici, car il a déjà eu lieu et aura sans doute encore lieu dans un autre cadre. J’évoquerai toutefois le développement des accords d’entreprise. La CFDT et la CGT en ont signé respectivement 92 % et 84 %.
Séance du 28/09/2018· Article 14 (suite)· rapporteur J’ai plusieurs choses à dire à M. Jumel. Tout d’abord, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, j’ai le plus grand respect et la plus grande reconnaissance pour le discours qu’ont tenu les élus communistes à une certaine époque, un discours de ferme défense de notre industrie, tandis que d’autres développaient l’idée selon laquelle l’avenir appartenait aux seuls services et non à l’industrie, considérée comme une chose du passé, qu’il fallait abandonner. L’industrie pesait alors environ 22 % du PIB, contre 11 % de nos jours.À l’époque, je m’en souviens, nous observions le Royaume-Uni…
Séance du 28/09/2018· Après l’article 19 ter· rapporteur Monsieur Ruffin, la loi PACTE, ce sont à la fois des mesures pour aujourd’hui et des mesures pour préparer l’avenir.Vous parlez démantèlements, grands groupes, etc. Mais comment cela se passe-t-il aujourd’hui ? Qui sont les actionnaires de ces grands groupes ? Pour une part importante, il s’agit de fonds d’investissement qui viennent d’un peu partout dans le monde, dont les exigences en matière de rémunération peuvent être très exagérées et, en tout cas, ne sont pas corrélées au degré de réussite de l’entreprise. Voilà ce qui affaiblit celle-ci.Toutefois, comme nous le disions ce matin et comm…
Séance du 28/09/2018· Après l’article 19 ter· rapporteur Pardonnez-moi, mon cher collègue, de ne pas vous répondu précisément : c’est que l’intervention de M. Ruffin m’a fait réagir. Ne le prenez pas pour une marque de mépris à votre égard : il ne s’agit bien évidemment pas de cela.Qui sont les grands donneurs d’ordre ? Ce sont les grands groupes industriels, qui comptent bien plus de 1 000 salariés. En l’état actuel du droit, lorsqu’ils ferment une usine, ou simplement lorsqu’ils suppriment du personnel, ils sont tenus de contribuer aux crédits de revitalisation du territoire en question. Vous savez comment cela fonctionne : ces crédits sont gérés …
Séance du 28/09/2018· Article 14 (suite)· rapporteur Cet article concerne nos TPE et nos PME, et vise à mettre en œuvre une mesure de justice, à éviter l’humiliation des dirigeants et à faciliter leur rebond quand ils ne sont, bien évidemment, pas coupables d’abus de biens sociaux ou d’autre chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Séance du 28/09/2018· Article 14 (suite)· rapporteur Il était évident que cet article susciterait des débats. Dans l’esprit collectif, le dirigeant est toujours responsable des difficultés de son entreprise, comme vous l’avez expliqué, monsieur Gosselin. Or les choses sont bien plus complexes. Comme cela a été dit à plusieurs reprises en commission, un client défaillant peut faire tomber une entreprise. Une baisse du prix de produits où la marge à la pièce est très faible peut abattre une entreprise si les volumes s’écroulent, sans aucune faute de gestion du dirigeant.Il faut tenir compte de cette réalité, tout en conservant des limites et des p…
Séance du 28/09/2018· Après l’article 19 ter· rapporteur En effet, comme hier et avant-hier : vous aviez tout loisir d’engager le débat avec lui, monsieur Ruffin. Mais je vous rassure : Mme la secrétaire d’État pourra débattre avec vous tout aussi bien !Nous avons pris récemment deux décisions.La première concerne les délais de paiement, plus exactement la publicité dont les mauvais payeurs feront l’objet. C’est une décision importante : l’image d’une entreprise est essentielle à son développement, elle constitue un argument commercial majeur. Que l’autorité administrative puisse donner de la publicité aux noms des mauvais payeurs est donc primordia…
Séance du 28/09/2018· Après l’article 19 ter· rapporteur Le débat qu’ouvre M. Ruffin cet après-midi est exactement celui que nous avons eu ce matin.
Séance du 28/09/2018· Après l’article 19 ter· rapporteur Ce sujet est intéressant et important.Un groupe de travail dédié à l’assurance emprunteur, créé par le Comité consultatif du secteur financier, rassemble des représentants des établissements bancaires et des associations de consommateurs. Il a bien identifié le problème de la date d’échéance des contrats, sur lequel il se penche actuellement. Nous devrions le laisser conduire ses travaux à leur terme.En conséquence, je demande le retrait des amendements.
Séance du 28/09/2018· Après l’article 13 septies· rapporteur Hier, au cours de nos débats, des orateurs de tous les groupes ont évoqué les relations entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants en ce qui concerne les délais de paiement, les politiques de prix ou les modifications des relations commerciales lors de la mise sur le marché de nouveaux produits ou du transfert de missions de recherche et développement. Cette question très large mérite d’être approfondie.Depuis la loi de modernisation de l’économie – LME – et la crise industrielle de 2008-2009, certaines filières ont réalisé de nombreux progrès. De grands donneurs d’ordre ont joué un rôle…
Séance du 28/09/2018· Après l’article 19 ter· rapporteur de la commission spéciale Avis défavorable.
Séance du 28/09/2018· Après l’article 13 septies· rapporteur de la commission spéciale La question du foncier est particulièrement importante en agriculture. Une mission d’information commune sur le foncier agricole est conduite par notre collègue Jean-Bernard Sempastous. Je vous propose de retirer l’amendement et de poursuivre le dialogue dans ce cadre pour faire avancer la réflexion.
Séance du 27/09/2018· Après l’article 12· rapporteur Je vous ai déjà répondu tout à l’heure, monsieur Ratenon. Avis défavorable.
Séance du 27/09/2018· Après l’article 12· rapporteur Ces amendements constituent la suite logique des amendements identiques nos 81, 162, 1130 et 2816, que nous avons examinés tout à l’heure et qui visaient à interdire aux micro-entrepreneurs de travailler dans le BTP. Or, aujourd’hui, le droit du travail est très précis : dans le secteur du BTP, les chefs d’entreprises ont parfaitement la possibilité de faire signer une clause de non-concurrence à leurs employés afin d’empêcher ces derniers d’exercer une seconde activité dans le secteur. Il suffit d’appliquer l’article L. 1222-5 du code du travail : ce n’est quand même pas compliqué !Mais pours…
Séance du 27/09/2018· Après l’article 12· rapporteur Très favorable.
Séance du 27/09/2018· Après l’article 12· rapporteur La mesure que vous proposez est, tout d’abord, contraire au droit européen. De plus, vous êtes plusieurs à arguer, dans les exposés des motifs, que ce type d’entreprise ne présente aucune difficulté, notamment en matière de blanchiment d’argent. Les spécialistes de la sécurité intérieure ne vous suivent pas sur ce point : des opérations de blanchiment peuvent également se produire dans le cadre de petites entreprises. Il ne convient donc pas de supprimer cette obligation. Avis défavorable à tous les amendements.
Séance du 27/09/2018· Après l’article 12· rapporteur Le débat sur ce sujet a déjà eu lieu en commission : avis défavorable. Dans le BTP, une micro-entreprise et une entreprise classique ont les mêmes obligations en termes de qualification, de sécurité ou de droit du consommateur. Il n’y a donc aucune raison d’interdire les métiers du bâtiment au régime de la micro-entreprise.
Séance du 27/09/2018· Après l’article 12· rapporteur Vous abordez un sujet important dans les relations entre clients et fournisseurs au sens très large. Vous avez pris un exemple ; M. Mattei en a pris un autre en commission, de même que Mme Genevard, qui nous a interpellés sur les relations des scieurs avec leurs clients. La loi de modernisation de l’économie a permis de réaliser des progrès importants en la matière. Après la crise de 2008 et 2009, les filières ont mis en place des règles qui ont permis d’améliorer de nombreuses situations.Toutefois, il existe encore des difficultés. Au cours du débat, je vous proposerai un amendement, reposant…
Séance du 27/09/2018· Article 12· rapporteur Lorsqu’on est obligé de passer la porte de la banque, on est contraint d’accepter les frais qui sont proposés. En revanche, lorsqu’on n’est pas soumis à une telle obligation et que c’est en dialoguant avec sa banque qu’on décide de créer un compte professionnel, on est plus fort pour négocier les tarifs. Votre objectif est le même que le nôtre.Avis défavorable.
Séance du 27/09/2018· Article 12· rapporteur Tel est précisément un des objectifs de cet article. Avis défavorable.
Séance du 27/09/2018· Article 12· rapporteur Avis défavorable. Laissons les créateurs et leurs banques prendre les bonnes initiatives, utiles au développement de leur activité. Les sommes en jeu tournent autour de 800 euros. Il existe une grande différence entre le jeune étudiant qui assure quelques prestations informatiques, qui a besoin de peu pour exercer son activité, et un autre jeune spécialisé en maçonnerie ou plomberie qui aurait besoin d’outils. C’est en dialoguant avec sa banque qu’il décidera s’il a besoin d’un compte professionnel ou non.Nous devons laisser la liberté de choisir aux créateurs. La limite de 10 000 euros est ra…
Séance du 27/09/2018· Article 12· rapporteur Bien évidemment, nous sommes tous attachés à l’existence d’une distinction entre les comptes personnels et les comptes d’une entreprise. Mais c’est le cas général, et nous parlons ici d’un cas tout à fait particulier, celui des personnes qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 euros, soit 800 euros par mois. Nous pensons que, compte tenu des sommes en jeu, le dispositif ne présente pas de réelles difficultés. Nous faisons le pari de la confiance, de l’initiative et de la liberté des créateurs.S’agissant des frais bancaires, je suis persuadé que si l’ouverture d’un compte profes…
Séance du 27/09/2018· Après l’article 11· rapporteur Les deux opérations actuellement prévues par la loi visent à éviter les fraudes. Il n’est pas question de les fusionner. Avis défavorable.
Séance du 27/09/2018· Article 11· rapporteur Amendements rédactionnels.
Séance du 27/09/2018· Article 10· rapporteur Il s’agit d’amendements rédactionnels.
