M. Denis Sommer

Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Cela dit, vous avez soulevé un vrai sujet de débat : d’après mes informations, il y aurait environ 3 500 cas de cette nature par an en France, ce qui n’est pas rien. Toutefois, je ne suis pas sûr que la réponse que vous proposez soit parfaitement adaptée. Cela demande un travail d’évaluation, afin de mieux définir la réponse. Je m’engage à ce que l’on travaille sur le sujet.

Nous verrons bien !

Je n’ai pas dit cela !

Très bien ! Merci !

Quand on n’est pas d’accord avec vous, on n’est pas sérieux !

Voilà quelle est ma position. Je confirme donc mon avis défavorable.

Nous avons donc une expérience commune. Nous savons que, si nous n’encadrons pas le dispositif, nous mettrons les élus en difficulté eux aussi. Il convient donc d’approfondir le sujet en faisant preuve de l’ouverture nécessaire.

Prenons rendez-vous avec l’AMF, discutons-en tranquillement avec eux et à l’occasion de la discussion d’un autre texte, nous reviendrons sur le sujet – mais faisons-le en concertation avec les acteurs concernés. On ne fait pas ça comme ça !

Les maires, les présidents de communauté d’agglomération, les présidents de conseil départemental ou régional seraient assaillis de demandes. Le principal motif d’octroi d’un marché public deviendrait le soutien à une entreprise en difficulté. Je vous le dis, car j’ai été maire pendant seize ans.

Si ! Cela touche à l’autorité du maire ! Ce que je vous propose, c’est d’en discuter avec l’AMF. Ne me dites pas qu’il y a urgence à trancher un dossier de ce type !

Je suis entièrement d’accord pour que l’on travaille sur le sujet, que l’on essaie d’élargir ces possibilités et de rendre les choses plus aisées. Cependant, je ne pense pas que nous disposions aujourd’hui des solutions pour le faire. Et je veux vous mettre en garde sur un point : si l’on votait ces amendements, on mettrait les élus sous pression permanente.

Qu’on se comprenne bien : je ne dis pas qu’il n’y a pas là un sujet à traiter, je dis qu’il faut faire attention. Par exemple, il peut y avoir sur un même marché quatre rôtisseurs ; l’un d’entre eux part à la retraite et vient présenter son successeur, mais le maire, lui, estime qu’il y a besoin d’un bijoutier ou d’un joaillier. Il a envie de gérer l’organisation du marché ; garder quatre rôtisseurs, eh bien, ce n’est peut-être pas son choix. Voilà ce que je voulais dire.

Madame Louwagie, un certain nombre de possibilités sont déjà ouvertes, M. le ministre les a rappelées.

Je ne pense pas qu’il faille passer la matinée sur ce sujet.Je suis évidemment d’accord avec vous, monsieur Vallaud : il peut être très bénéfique pour une entreprise d’engager une procédure, car cela peut s’avérer très protecteur pour elle. Si j’ai dit qu’il fallait être capable d’identifier très rapidement les signaux faibles, c’est précisément pour que l’on puisse construire des solutions avant même que la situation ne se dégrade.

Mais non, ce n’est pas un drame !

Je comprends que des commerçants non sédentaires qui, jour après jour, week-end après week-end, se sont construit une clientèle aient envie de la valoriser quand ils décident de cesser leur activité et qu’ils trouvent un repreneur. Cela étant, nous sommes ici dans le domaine de l’occupation de l’espace public, qui relève de l’autorité du maire.Pour être sincère, quand j’ai pris connaissance de ces amendements, il y a quinze jours ou trois semaines, j’ai été troublé. Je voyais bien qu’il y avait là un vrai enjeu, mais je ne savais pas comment l’aborder. J’ai donc pris contact avec quelques élus…

Dans l’exemple que vous avez choisi de la restauration scolaire, imaginez que l’entreprise qui nourrit 200 enfants s’arrête !Des progrès restent à accomplir dans le domaine des procédures collectives. La première chose à faire est d’éviter aux entreprises d’avoir à recourir à ces procédures. Il faut pouvoir reconnaître suffisamment tôt les signaux faibles qui révèlent les difficultés d’une entreprise afin de construire des solutions financières qui leur permettent de ne pas rentrer dans une procédure. C’est le sens de plusieurs amendements que Mme la présidente de la commission spéciale et moi…

Il s’agit en effet d’une proposition importante. Je sais que nous avons toutes et tous ici envie de vous donner satisfaction. Mais cela supposerait que toutes les entreprises visées par une procédure de sauvegarde ou de redressement réussissent à sortir des difficultés. Or la vie n’est pas ainsi faite, et certaines de ces entreprises connaissent des difficultés structurelles dont l’issue peut être fatale. Sachant que les marchés publics s’exécutent souvent sur de très longues périodes, nous risquerions de compromettre la bonne exécution de ces marchés, voire de mettre la collectivité en grande…

Il me semble que cette question a été réglée dans le cadre du projet de loi ELAN. Il n’est pas question de revenir sur cette disposition dans le cadre du présent texte.Avis défavorable.

Je comprends la logique de votre amendement qui fait écho à notre discussion en début de matinée sur la création d’une mission d’information. Le sujet que vous évoquez est particulièrement important mais aussi, me semble t-il, plus complexe. Il mérite donc d’être approfondi.Je vous propose de retirer l’amendement – il ne s’agit pas d’en diminuer la valeur – et de poursuivre la réflexion dans le cadre de cette mission, qui devrait être créée très rapidement.Les difficultés que vous décrivez peuvent en effet avoir de multiples causes : une entreprise peut être dépendante d’un unique client, ne p…

Avis défavorable. La question est importante car le crédit-bail est un moyen de financement de l’investissement productif très largement utilisé par nos entreprises. Il se différencie du crédit ordinaire en ce que le bien acheté reste la propriété du crédit-bailleur, jusqu’au terme de son amortissement – cinq ou sept ans, le plus souvent.Cet amendement conduirait à ce que les banquiers, qui sont souvent les crédit-bailleurs, restreignent les possibilités de crédit-bail pour les entreprises, ce qui, en augmentant les coûts, amenuiserait les possibilités d’investissement pour les entreprises.Le …

Il ne nous semble pas que le projet de loi PACTE soit le véhicule législatif le plus adapté pour ce type de disposition.Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat en commission.

Avis défavorable, comme pour l’amendement précédent.

Avis défavorable. Cette disposition, qui contribuerait à renchérir les coûts pour l’entreprise, pourraient mettre en péril son redressement.

Oui, monsieur le président.

Merci de me le rappeler !

C’est justement l’esprit de la loi, et son texte même ! Cet amendement n’apportant pas de précision vraiment utile, j’émettrai un avis défavorable.

Il s’agit d’instaurer des dispositifs de soutien suffisamment en amont pour que l’entreprise puisse s’en sortir au lieu de s’enfermer dans une situation dégradée qui pourrait lui être fatale ou dont les conséquences sur l’emploi pourraient être très graves.Je connais ce système pour l’avoir instauré en Franche-Comté après avoir constaté que, très souvent, nous étions alertés trop tard. Car un dirigeant qui aime son entreprise et s’engage quotidiennement, parfois jour et nuit, pour la faire vivre et s’assurer que les salaires seront bien payés à la fin du mois a généralement du mal à décrocher …

Cet amendement porte sur un sujet particulièrement important : il s’agit d’anticiper les difficultés de tous ordres susceptibles de surgir dans une entreprise. On a évoqué les relations entre les donneurs d’ordre et leurs sous-traitants, mais il y a bien d’autres difficultés que celle-là et, en général, elles n’arrivent pas brutalement, du jour au lendemain, mais sont les conséquences d’un processus graduel qui n’est pas toujours perceptible.Ce processus peut par exemple se manifester par quelques retards dans l’acquittement des obligations fiscales ou sociales, ou par certaines alertes – quan…