M. Denis Sommer

La formulation « peut se voir proposer » a été retenue car ce n’est pas toujours le créateur d’entreprise lui-même qui enregistre physiquement son projet ; c’est parfois son mandataire ou un avocat. Or ces tiers n’ont pas nécessairement besoin d’être informés. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Comme je l’ai dit précédemment, ce point a été clarifié par un amendement adopté en première lecture, qui a réécrit l’alinéa 9 de l’article. Je vous invite à le lire et vous demande de retirer votre amendement.

Vous n’avez pas été repris, monsieur Chassaigne, vous avez taquiné certains députés de la majorité en les invitant à aller sur le terrain. Les membres du groupe LaREM ici présents sont sur le terrain comme vous-même devez l’être.Votre amendement risque d’être contre-productif. Dans votre schéma, le créateur d’entreprise, qui n’a pas de connexion, envoie son dossier à la chambre consulaire et attend que celle-ci le saisisse sous forme électronique. Je préfère de loin qu’il se déplace à la chambre consulaire, demande un soutien et que le dossier soit directement enregistré sur le portail unique.…

En vertu de l’alinéa 9, l’organisme unique délivrera un accusé de réception une fois que les destinataires finaux auront vérifié, chacun pour ce qui le concerne, la complétude et la régularité du dossier. Compte tenu des différentes vérifications à effectuer, je crains que le délai dépasse les quarante-huit prévues dans l’amendement. Défavorable.

Le débat a déjà eu lieu en première lecture et en commission. Avis défavorable.

L’amendement est satisfait par les modifications adoptées en première lecture. Je vous invite donc à le retirer.

Le débat a déjà eu lieu en première lecture et en commission. Avis défavorable.

J’ai déjà répondu à la proposition que vous faites. La personne que vous évoquez se rendra dans une chambre consulaire où elle sera accompagnée pour enregistrer son activité sur le portail unique.La seule différence avec la situation actuelle tient à la création d’un portail unique en lieu et place des sept réseaux de CFE.

Avis défavorable. Non, je ne vis pas dans un monde idéal, et je connais, comme chacun d’entre nous, les problèmes de connexion et d’accès au réseau dans ma circonscription.Mme Louwagie a rappelé que, bien que plusieurs départements aient expérimenté avec succès la dématérialisation de la délivrance des cartes grises, il subsistait aujourd’hui des difficultés. Vous comprenez donc pourquoi nous nous sommes donné jusqu’en 2022 ou 2023 pour mettre en place ce guichet unique. Nous tirons justement les enseignements des difficultés qui ont pu apparaître ailleurs et souhaitons prendre le temps de con…

Aujourd’hui, 30 % de créateurs enregistrent leur entreprise en ligne : ils considèrent peut-être qu’ils n’ont pas besoin d’être accompagnés ; 70 % se font accompagner. Le guichet unique n’y changera rien ! Le seul progrès que nous souhaitons assurer, c’est qu’il n’y ait plus qu’un seul langage – alors qu’aujourd’hui, il y en a sept. Encore une fois, les informations seront retransmises aux anciens CFE.Il ne s’agit pas pour nous de dire que les sept CFE étaient une mauvaise chose : c’était certainement la meilleure option au moment où elle a été choisie ; nous franchissons une nouvelle étape au…

Monsieur Chassaigne, vous avez brossé un tableau très vaste des mesures comprises dans ce projet de loi, au-delà de celles inscrites dans l’article 1er ; cela me laisse penser qu’il y aura d’autres amendements de suppression !Concernant le portail unique, qui permettra aux créateurs d’entreprise de s’enregistrer, il remplacera simplement les sept CFE actuels, puisqu’aujourd’hui les démarches peuvent être faites auprès des sept administrations ou institutions chargées de gérer les dossiers. Il transmettra aux anciens CFE – services fiscaux, URSSAF, réseau consulaire… – la partie qui les concern…

Nous avons déjà eu ce débat dans le cadre de l’amendement défendu par M. Jumel. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Peut-être le plus simple serait-il que les entreprises n’aient plus de salariés ? Cela permettrait de résoudre toutes les difficultés. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Le ministre l’a affirmé tout à l’heure.

Cet amendement mérite évaluation. Nous avons déjà eu ce débat avec M. Ramos. En attendant, avis défavorable.

Autant nous comprenons que, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, pour faciliter la reprise d’une entreprise, la clause de garantie solidaire soit réputée non écrite – les exemples sont nombreux de reprises empêchées par l’invocation de cette clause, tout le monde étant alors perdant – autant il est impossible que, dans le cadre de la reprise d’une activité ou de la cession d’une entreprise, la clause soit réputée non écrite, puisqu’il s’agit d’un accord de gré à gré entre plusieurs partenaires. Avis défavorable.

J’ai fait beaucoup d’heureux autour de moi en en offrant !Mais votre amendement est tout autre : il instaure un droit de préemption. Je ne pense pas que ce soit le meilleur moyen d’agir. Ce qu’il faut, c’est créer les conditions pour faciliter la démarche de reprise par les salariés. C’est ce que nous faisons avec ce texte, nous en parlerons dans les prochains articles. Nous avons d’ailleurs adopté en commission un excellent amendement de Stanislas Guerini pour élargir et faciliter les conditions de reprise par les salariés.Le droit de préemption ne résout pas tout : le premier des sujets rest…

En l’espèce, un investisseur passionné avait repris l’entreprise, avait travaillé avec les salariés aux conditions de la reprise mais également à l’élaboration d’un nouveau produit. J’ai eu beaucoup de plaisir à revoir ces dames dont nous avions pu suivre le combat à la télévision tout sourire à la foire de Paris, en train de vendre leurs délicieuses madeleines.

Il y a de nombreux exemples de reprise d’une entreprise suivie d’une magnifique aventure. Vous avez cité les madeleines Jeannette mais ce cas n’a rien à voir avec votre proposition.

Je n’étais pas présent, mais la loi Hamon a été modifiée par la loi Macron. C’est aussi simple que cela. Il ne sert à rien de se baser sur l’évaluation d’une loi ancienne si elle a été modifiée et que ses règles d’application sont différentes de la version originale. Il existe un processus d’évaluation qu’il faut respecter. Respectons également ceux qui seront auditionnés dans le cadre de cette mission. Prendre des décisions aujourd’hui alors que l’ensemble des parties prenantes n’ont pas encore donné leur opinion sur le sujet est profondément irrespectueux et dévalorisant pour le travail parl…

Mais non !

...compte tenu de la moyenne d’âge de nos dirigeants, je me garderai bien de tirer les conséquences d’une loi toute récente et dont l’évaluation est en cours. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer la question du travail du week-end : Yves Blein et ses collègues sont en train d’évaluer la loi Macron et ils rendront leurs conclusions dans quelques semaines. Ce sera le moment de faire un bilan et de définir le cas échéant des axes de progression et d’amélioration. Notre assemblée, à ce moment-là, prendra ses responsabilités mais, pour l’heure, l’avis est défavorable.

J’avoue que j’ai du mal à distinguer ce qui relève de l’opposition de principe et ce qui relève des difficultés réelles. Je ne nie pas que l’application de cette loi puisse effectivement poser des difficultés. Mais, sur un sujet aussi important que les conditions de transmission de nos entreprises, un sujet qui va devenir particulièrement sensible dans les années à venir...

Le Gouvernement est mobilisé sur cette question, puisque la Délégation nationale à la lutte contre la fraude traque au jour le jour, et avec beaucoup de pugnacité, les sociétés de ce type, en relation avec les acteurs de terrain. Avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Défavorable.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Défavorable.