M. Denis Sommer

Votre idée me semble intéressante mais, comme vous le reconnaissez vous-même, cette disposition est d’ordre réglementaire. Sans doute allez-vous retirer votre amendement, mais je pense que nous devons vous aider à concrétiser cette proposition, même si elle relève de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Avis défavorable. Nous sommes en désaccord sur ce point. Nous pensons que le lissage sur cinq ans permet de répondre aux problèmes que rencontrent les chefs d’entreprise. Les discussions que j’ai pu avoir récemment montrent qu’ils sont particulièrement intéressés par ce dispositif. Certains d’entre eux souhaitent que nous allions plus loin, bien sûr, mais j’en connais aussi qui me disent d’arrêter de m’embêter avec ça, que ce n’est pas vraiment un problème ! Ce qu’il fallait, c’est déverrouiller le système : c’est ce que nous proposons avec le principe des cinq ans.

Pour l’audit légal, nous nous sommes largement inspirés du rapport Cambourg. Certaines améliorations permettront aux commissaires aux comptes de s’adapter dans les mois et les années qui viennent. Pour les CAC, tout ne s’arrêtera pas demain ni après-demain. Les contrats continueront de vivre. Les évolutions se produiront pendant la période d’adaptation, comprise entre trois et six ans. En outre, les CAC auront de nouvelles possibilités d’exercer leur métier.Le projet de loi continuera d’évoluer, et dès aujourd’hui, car nous sommes sensibles à certains arguments.Ainsi, nous soutiendrons l’amend…

Certaines sont significatives. Reconnaissez le travail parlementaire réalisé avec le soutien du Gouvernement !

Il est défavorable. Nous travaillons depuis des mois sur le texte, particulièrement sur cet article. Nous avons consulté les professionnels du chiffre ainsi que les organisations patronales et syndicales : c’est l’ensemble du monde économique que nous avons entendu sur le sujet des CAC, les commissaires aux comptes.Je me réjouis d’ailleurs qu’entre notre intention initiale et le texte dont nous débattons, des avancées frappantes soient intervenues.

Avis défavorable. Nous avons retenu la durée de cinq parce qu’elle correspond à un cycle économique. Le dispositif perdra en efficacité si nous choisissions une durée plus courte.

Nous avons eu ce débat en première lecture, puis en commission. Il existait quatre, cinq, voire six méthodes de calcul des seuils. Il n’y en aura plus qu’une. Nous avons choisi la moyenne mensuelle, qui nous semble la plus simple et qu’utilise la sécurité sociale.

Alors, dites-le avec joie ! Je répète qu’il s’agit d’une bonne mesure, qui répond aux préoccupations de beaucoup de chefs d’entreprise.

Je ne prétends pas que l’article réglera tous les problèmes. En économie, les choses sont toujours plus complexes. Mais nous introduisons un dispositif dont vous savez, en votre for intérieur, qu’il est intéressant.

Parmi les chefs d’entreprise que vous rencontrez dans votre circonscription, vous en connaissez sûrement qui, parce qu’ils sont trop près du seuil, ne soumissionnent pas à un marché, parce qu’ils considèrent que l’accepter crée un risque : il faudrait peut-être embaucher, sachant que le marché se réalisera peut-être sur une période assez longue. Désormais, ces chefs d’entreprise pourront soumissionner et, s’ils gagnent le marché, cela leur permettra d’une année sur l’autre de progresser et ils auront cinq ans pour s’adapter.

Évidemment ! Vous le savez fort bien. La cotisation au FNAL – Fonds national d’aide au logement – rapporte quelque 600 millions par an.C’est pourquoi on ne peut pas tout supprimer, comme vous proposez de le faire : si l’on adoptait tous vos amendements, le premier seuil serait fixé à 100 salariés. Avis défavorable.

En revanche, ils trouvent intéressant qu’on leur laisse cinq ans pour s’adapter.Si l’on ne considère que le niveau du seuil, je suis prêt à vous suivre, mais le délai de cinq ans pris en compte pour le franchissement du seuil, lui, est décisif. Toutes les conversations que j’ai pu avoir me l’ont confirmé.Comme M. le rapporteur général, je suis allé aux quatre coins de la France durant ces dernières semaines. Ce délai est partout très bien reçu.J’ajoute que les obligations liées aux seuils apportent des recettes à l’État ou aux collectivités.

Nous avons fait des choix. Présenter l’article comme révolutionnaire serait certainement un abus de langage, mais allez discuter sur le terrain avec les chefs d’entreprise, le seul relèvement du seuil de 10 à 20 salariés ne leur semblera pas suffisant.

Défavorable, bien évidemment. Depuis des années, nous débattons de ces seuils qui sont trop nombreux, qui complexifient considérablement la vie des entreprises et qui gênent la croissance de ces dernières. C’est pourquoi nous avons décidé de simplifier ces seuils, d’en supprimer un certain nombre et d’harmoniser le mode de calcul, qui se calera désormais sur les règles de la sécurité sociale. Nous proposons également que les obligations liées au passage d’un seuil soient effectives au bout de cinq années consécutives, c’est-à-dire après une période suffisante permettant de confirmer la croissa…

C’est un choix que nous ne sommes pas prêts à faire aujourd’hui. Nous voulons laisser aux créateurs la possibilité de choisir une autre forme juridique qui leur soit plus adaptée. Je ne suis pas certain que le régime de l’EIRL convienne forcément à tous les créateurs d’entreprises. Avis défavorable.

Nous souhaitons promouvoir l’EIRL et convaincre tous les créateurs d’entreprises de l’intérêt d’un tel régime juridique. Cependant, nous ne voulons pas en faire un statut unique et obligatoire.

Vous avez de la persévérance, monsieur Boucard, et je salue cette qualité.Nous avons modifié le dispositif pour des raisons juridiques ; il existait en particulier un risque de requalification en aide d’État à l’ancienne Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – APCMA –, maintenant CMA France. Lui redonner une voix délibérative nous ferait retrouver les problèmes que nous avons voulu régler par ce changement de dispositif.Mais il est important que CMA France soit présente et donne son avis. Le verbe « contrôler » serait trop fort, mais s’agissant de promotion, sa présenc…

Les élus et les acteurs économiques du territoire – les commerçants –, sur la base d’objectifs définis pour celui-ci, ont su bâtir des compromis intelligents, leur permettant de vivre le travail du dimanche de façon relativement harmonieuse.Dans la perspective des élections municipales, la question du travail du dimanche ainsi que celles de la présence du commerce en centre-ville et de sa redynamisation, seront posées en grand, voire en très grand. Nous avons commencé à tirer les leçons de l’expérience : nous devons donc parfaire les dispositifs, en prenant bien davantage appui sur l’expérienc…

Il s’agit d’un sujet très important. En première lecture, de nombreux collègues, siégeant sur tous les bancs, ont abordé la question du travail du dimanche. Nous sommes alors convenus de ne pas la traiter dans le cadre du projet de loi PACTE.Mon avis sur ce point n’a pas changé. Nous devons adopter une approche large. Messieurs Benoit et Lurton, vous évoquez l’expérience menée en Bretagne, qui me semble particulièrement intéressante.

C’est un débat que nous avons eu en première lecture. Le Conseil d’État a approuvé le dispositif que nous avons construit. Avis défavorable.

Avis défavorable.

J’ai essayé de le dire tout à l’heure : dès lors que le porteur de projet est identifié – s’il est venu se présenter, s’il est venu demander des renseignements – un entretien d’évaluation doit être systématiquement réalisé, afin de lui présenter tout l’intérêt d’un accompagnement, notamment par les chambres consulaires.Les chambres de commerce et d’industrie réalisent chaque année des centaines de milliers d’entretiens de sensibilisation. Ce premier contact est l’occasion d’engager une démarche d’accompagnement plus solide – ou pas, d’ailleurs, puisque tout doit se faire en fonction des besoin…

Sur le fond, nous sommes entièrement d’accord : cette démarche est indispensable.

Avis défavorable.

Défavorable. L’accès à ce fichier est une question très sensible. Un décret en Conseil d’État peut suffire, avec un accord de la CNIL.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Rédactionnel.

Défavorable. L’hypothèque légale qui remplacera le privilège de prêteur de deniers ne sera pas plus coûteuse que celui-ci.

Mais si !

Rédactionnel.