Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général Cette question est importante et je partage totalement votre préoccupation, monsieur Di Filippo, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en tant que rapporteur du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, j’avais défendu son article 34 qui prévoit justement que l’on fige l’état des lieux réglementaire. L’idée était que l’on ne puisse pas demander aux industriels ayant déposé une demande de dossier ICPE de constituer, quelques mois plus tard, un nouveau dossier en leur expliquant que, en raison d’une évolution réglementaire, le premier n’est plus v…
Séance du 21/07/2023· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Vous nous prenez par les sentiments !
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général …qui font l’objet d’un réexamen tous les cinq ans. Puisque vous voulez être rassurée, je vous réponds que des contrôles sont déjà effectués régulièrement. En réalité, de toute façon, votre objectif n’est pas de rassurer.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général Pour vous rassurer en donnant des arguments factuels, sachez que, s’agissant des sites Seveso seuil haut, il existe déjà des études de dangers (EDD) ainsi que des politiques de prévention des accidents majeurs (PPAM)…
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général On peut rassurer les gens sans forcément tenir des propos caricaturaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Madame Dufour, nous ne vous avons pas attendue pour vivre à proximité de zones agricoles ou industrielles – y compris d’industries du secteur agroalimentaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je trouve un peu dommage que vous caricaturiez la position des collègues et que vous pensiez que vous seule vivez à proximité d’une zone industrielle.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général On vous a attendue !
Séance du 21/07/2023· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Allez, on avance ! Le ministre n’est pas obligé de vous répondre !
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général Défavorable.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général Je vous renvoie également à l’évaluation environnementale, qui traite ce sujet. Avis défavorable.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général Si, c’est vrai. Vous savez bien que les implantations économiques et industrielles sont soumises à une évaluation environnementale, monsieur Fournier. L’autorisation ne sera pas délivrée si la ressource en eau n’est pas préservée en quantité et en qualité. Votre demande me semblant satisfaite, j’émets un avis défavorable.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général Pour vous rassurer, je vous signale qu’il existe quand même une étude environnementale : si un projet porte atteinte à la quantité et à la qualité de l’eau, l’autorisation ne sera pas délivrée.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général Il vise à supprimer une mention superflue.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général Défavorable.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général Non !
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général Je pense pour ma part que nos débats sont utiles, car ils permettent d’apporter des clarifications. Quand vous exprimez un doute sur le fait qu’un secteur soit inclus dans la liste, cela nous permet de vérifier que c’est bien le cas ; M. le ministre délégué a ainsi l’occasion de vous rassurer sur le sujet. Cela peut paraître anodin, mais c’est en réalité très utile.En revanche, monsieur Fournier, je voudrais préciser que la raison impérative d’intérêt public majeur n’a absolument aucun caractère d’automaticité : elle est déterminée au cas par cas. La jurisprudence du Conseil d’État nous interd…
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général Ce que vous évoquez est compris dans la quatrième catégorie prévue à l’article 8 ; là encore, M. le ministre délégué pourra nous rassurer à ce propos, mais je pense que votre demande est complètement satisfaite.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général C’est un sujet essentiel. À mon sens, la production de ce type de carburants est déjà prise en compte par les 3o et 4o, et M. le ministre délégué nous confirmera peut-être que le stockage et la distribution le sont aussi.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général Ils sont à mon sens totalement satisfaits par l’alinéa 7, qui mentionne « l’implantation d’une installation industrielle de fabrication, d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, qui participent directement ou indirectement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ». Vraiment, le champ que vous évoquez est complètement couvert par le texte ; M. le ministre délégué pourra peut-être le confirmer, afin de nous rassurer tous.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général Il est satisfait – M. le ministre délégué pourra peut-être le confirmer. Défavorable.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général L’amendement s’écarte de l’industrie. Les sujets agricoles sont passionnants, et j’attends avec impatience le projet de loi d’orientation de l’agriculture, qui sera l’occasion de les aborder. Avis défavorable.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général Vous faites référence au nombre d’emplois, c’est-à-dire à la taille des projets. Votre demande est satisfaite par l’article 9, qui porte sur les grands projets. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général L’amendement est satisfait. De plus, en élargissant le champ de la déclaration de projet, cet ajout a un effet restrictif. Cela ne me semble pas être une bonne idée.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général Les amendements sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général C’est une précision très utile. Avis favorable.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général L’amendement est plus que rédactionnel. Avis défavorable, pour rester cohérent avec le travail de la commission spéciale.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général À mon sens, l’électricité nucléaire ayant pour effet de décarboner la production d’énergie, elle a bien un effet sur le développement durable. Peut-être M. le ministre délégué pourra-t-il nous rassurer sur ce point.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général J’ai le sentiment que cet amendement est lui aussi satisfait par le 4o, qui fait mention des « chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable », et par le 5o, qui mentionne « l’installation de recherche » travaillant pour ces mêmes filières.
Séance du 21/07/2023· Article 8· rapporteur général Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.