Mme Emmanuelle Anthoine

De 20 à 30 euros le mégawattheure au début de l’année 2020 à 800 euros en septembre dernier, les prix de l’électricité flambent. Cette réalité, vécue par l’ensemble des Français, affecte aussi nos agriculteurs. Ceux qui doivent renégocier leur contrat de fourniture d’électricité avant la fin de l’année sont accablés par les tarifs auxquels ils se trouvent soumis. Leur facture est multipliée par cinq, par dix, voire plus. Avec de telles hausses, l’amortisseur électricité prévu par le Gouvernement ne suffira pas. Ce dispositif ne permettra de prendre en charge qu’un quart à un tiers du surcoût é…

Elle a raison. Très bonne initiative.

Bravo !

Les dégustations gratuites de vin et autres produits sont exonérées de droits d’accise du fait de l’absence de transaction commerciale : ce dispositif donne pleinement satisfaction aux vignerons dans leurs démarches de prospection commerciale et dans le cadre du développement de l’œnotourisme. C’est pourquoi le présent amendement propose de pérenniser l’exonération de droits de circulation et de consommation pour les volumes dégustés à titre gratuit.

Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée – vingt-cinq ans.

Il propose que l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et des enfants vivants ou représentés soit relevé de 100 000 euros à 150 000 euros.

Il vise à actualiser, au 1er janvier de chaque année, les plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit dans la même proportion que celle de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche.

C’est un amendement de repli, qui ne reprend pas le dernier dispositif que je viens de citer en présentant l’amendement no 97.

Les Français sont fortement attachés à la possibilité de transmettre le fruit du travail de toute une vie à leurs enfants : cette transmission doit être facilitée, sans attendre 2024.Cet amendement propose, à cette fin, quatre dispositifs : l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est relevé de 100 000 euros à 150 000 euros ; le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes est réduit de quinze à dix ans ; le dispositif dit de lissage, adopté lors du passa…

Il vise à appliquer un taux de TVA réduit sur les produits et services écologiquement utiles pour encourager les citoyens à les acheter, afin de décupler leur impact et d’inciter les acteurs économiques à transformer en profondeur leur modèle économique.

Il s’agit d’une demande de rapport concernant l’accès au pass culture dans les zones rurales, qui semblent souffrir d’un déficit d’offre culturelle. Les dispositifs culturels physiques y étant bien moins concentrés et l’accès à la culture vivante moins facile, il est essentiel que nous obtenions un état des lieux de l’utilisation du pass en milieu rural, afin d’apporter une réponse concrète aux jeunes concernés, s’il s’avérait qu’ils n’ont pas accès aux mêmes plaisirs culturels que les bénéficiaires des zones urbaines.

Il porte sur un sujet important, dont la représentation nationale doit selon moi se saisir : le contrôle à l’exportation des biens culturels. Ce contrôle est exercé au sein du ministère de la culture au moyen de l’instruction et de la délivrance de quatre types d’autorisation : trois autorisations nationales – le certificat d’exportation, l’autorisation de sortie temporaire d’un bien culturel et l’autorisation de sortie d’un trésor national – et une autorisation européenne.Des moyens d’investigation supplémentaires, notamment en matière d’effectifs, seraient bienvenus pour assurer un meilleur …

Le groupe Les Républicains votera en faveur de l’amendement. Certes, il existe des dispositifs, comme le loto du patrimoine, qui sont très appréciés dans les territoires. Les crédits de restauration des monuments historiques n’appartenant pas à l’État, mais à des collectivités territoriales ou des propriétaires privés, s’élèvent à 132,6 millions d’euros en crédits de paiement : or, si cette enveloppe est stable depuis 2020 – en dépit, d’ailleurs, de l’inflation, qui représente une charge nouvelle –, elle avait baissé de 7 millions d’euros en 2020 : les crédits dédiés au patrimoine ont donc dim…

Notre amendement prévoit donc une augmentation de crédits destinée à recruter de nouveaux ABF.

Alors que les besoins d’expertise patrimoniale ne cessent de s’accroître dans les territoires, les effectifs des unités départementales de l’architecture et du patrimoine sont insuffisants. Les Udap ne sont plus en mesure de répondre aux demandes des collectivités et le nombre des architectes des bâtiments de France semble décliner progressivement, comme d’ailleurs l’attractivité de cette carrière. Dans un rapport public thématique publié au mois de juin dernier, la Cour des comptes évoque les problèmes que pose la situation des architectes des bâtiments de France (ABF).Le recrutement, à moyen…

Il vise à accroître de 3,5 millions d’euros le montant des crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement – l’entretien – et d’investissement – la restauration – consacrées aux monuments historiques non détenus par l’État. Il est ainsi demandé à l’État d’apporter une aide plus importante aux collectivités locales et aux personnes privées propriétaires de tels monuments.

Le mode de financement de l’activité de diagnostic archéologique, tel qu’il a été revu en 2016, institue une répartition des crédits nettement défavorable aux collectivités locales – ces dernières bénéficiant en moyenne d’un taux de subventionnement inférieur de 50 % à celui que l’lnrap, Institut national de recherches archéologiques préventives, perçoit par hectare diagnostiqué.Cette différence s’explique d’autant moins que, vous le savez, l’État perçoit le produit d’une taxe dédiée, la redevance d’archéologie préventive, la RAP, dont le montant excède de plusieurs dizaines de millions d’euro…

Si les deux années budgétaires 2020 et 2021 ont été marquées, pour la culture, par des mesures exceptionnelles, à la hauteur des défis de la crise sanitaire, le budget de la culture pour 2023, qui n’est plus tout à fait un budget de crise, n’est pas encore celui du retour à la normale. Il semble en effet que l’on ait quitté une crise pour en affronter une autre avec sa somme de nouvelles contraintes et difficultés.Le retour à une fréquentation touristique telle qu’on l’a connue avant la crise n’est pas pour 2022, même si les résultats sont meilleurs qu’espérés et que les touristes étrangers on…

Très bien !

Je retire l’amendement.

Il a raison !

Je retire à mon tour l’amendement no 448 de M. Juvin, au profit de l’amendement no 1040.

L’article 8 vise les contrats entièrement souscrits en ligne, sur internet ou par l’intermédiaire d’une application. Lorsqu’un contrat est finalisé en face à face, il n’est pas forcément conçu pour une gestion à distance. Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévue à l’alinéa 1 est donc susceptible d’entraîner une augmentation importante des frais généraux, laquelle se répercuterait sur le montant des cotisations. Cet amendement de Philippe Juvin précise donc que l’article vise exclusivement les contrats d’assurance souscrits à distance par voie électronique.

Le handicap est un combat quotidien pour plusieurs millions de Français. La République se doit d’être inclusive pour répondre aux enjeux que la réalité du handicap soulève. Pourtant, de nombreuses personnes gravement handicapées, dont le taux d’incapacité dépasse 80 %, sont exclues du bénéfice de l’AAH, au motif que la personne avec laquelle elles vivent dispose de revenus supérieurs à un certain plafond. Cette situation est injuste et suscite l’incompréhension. Voilà déjà plusieurs années que nous, députés de l’opposition, plaidons pour la déconjugalisation de l’AAH. Cette mesure, cela a été …