L’article 4 prévoit l’application du système universel de retraite aux travailleurs indépendants. Or il est important de rappeler, comme nous l’avons déjà fait, que certains régimes sont à l’équilibre et pérennes.
NIDéputée · Drôme, 4e circonscription · Avocate · mandat terminé le 21 juin 2022
L’article 4 prévoit l’application du système universel de retraite aux travailleurs indépendants. Or il est important de rappeler, comme nous l’avons déjà fait, que certains régimes sont à l’équilibre et pérennes.
Ainsi, la retraite des avocats ne coûte pas 1 euro à l’État.Et puis j’aimerais insister sur la nécessité d’assurer l’indépendance de cette profession. Il est clair qu’avec la réforme, les avocats ne pourront plus être indépendants. Pour un cabinet d’avocats sur deux, le passage de la cotisation retraite de 47 à 60 % du taux de charge avant impôts créera une situation intenable.La conséquence de cette réforme sera une désertification judiciaire et juridictionnelle, une disparition des avocats, qui sont non seulement des auxiliaires de justice mais aussi, depuis 2017, de véritables partenaires d…
Monsieur le secrétaire d’État, depuis deux mois déjà, les avocats sont mobilisés, ils font grève, et vous connaissez les conséquences pour la gestion de leurs cabinets : cela signifie que les honoraires ne rentrent pas. Tout cela pour vous démontrer à quel point ils sont mobilisés contre votre projet de loi. J’aimerais insister sur deux points.D’abord, la solidarité. Je doute qu’il existe beaucoup de régimes de retraite semblables à celui des avocats, qui est autonome et pratique la solidarité, laquelle a toujours été sa priorité. Cette solidarité s’exerce au sein même de la profession – afin …
Non, c’est faux !
Eh oui !
Il a raison !
Nous voulons plus de détails !
Le présent sous-amendement, dont l’auteur est notre collègue Le Fur, vise à préciser que les réformes des retraites prennent en considération l’exposition aux facteurs de pénibilité. Il prend en compte la diversité des facteurs de pénibilité – port de charges, travail de nuit ou posté, gestes répétitifs entraînant des troubles musculo-squelettiques, exposition à des substances chimiques, au bruit ou à des vibrations – que connaissent les salariés de secteurs aussi divers que l’agroalimentaire ou le BTP.
C’est vrai !
C’est-à-dire ?
Cet article crée pour toute personne, y compris mineure, une forme de droit à l’oubli des vidéos mettant en scène des mineurs. Ces dernières années, la conscience des risques liés à internet s’est développée ; l’idée d’un droit à l’oubli numérique a pris corps. Ce droit figure déjà à l’article 40 de la loi dite « informatique et libertés », mais il peut effectivement être intéressant d’insister sur cette possibilité pour les vidéos impliquant des enfants.Les chaînes YouTube familiales tenues par des parents ont souvent pour sujet leurs enfants, parfois très jeunes. Ces vidéos publiées sur la p…
C’est un scandale !
Madame la ministre, les personnels hospitaliers sont en souffrance. C’est devenu une évidence pour l’opinion publique, qui a découvert leurs difficultés à la lumière de la grève qui dure depuis le printemps dernier.En dépit de leur passion pour soigner les autres, l’écœurement des personnels hospitaliers le dispute à l’épuisement. C’est ce que je constate depuis de nombreux mois dans les hôpitaux Drôme Nord et à l’hôpital de Valence : cadences de travail infernales, pour faire face à des besoins en augmentation alors qu’ils sont déjà en sous-effectif, manque de moyens matériels, frustration de…
Sans doute est-ce pour cela que les avocats ont reconduit leur grève ?
Ça, j’attends de voir !
Il a raison !
Intenable !
Eh oui !
Et leur profession avec !
En attendant, vous remettez en cause le modèle économique de la profession d’avocat !
Cela revient donc au même !
Rien à voir !
Scandaleux !
Vaste programme !
Tout à fait !
Très bien !
Eh oui !
Très bonne question !
Eh oui !
Afin d’améliorer la lisibilité du dispositif, l’article 12 prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des procédures concernées par l’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire, autrement dit des procédures présentant un caractère d’urgence. Cet amendement s’y oppose, car c’est au juge qu’il appartient véritablement de définir ce caractère d’urgence d’une procédure. Notre souhait, le but que nous recherchons, est de permettre à la victime d’être conseillée, accompagnée, et de lui faciliter les choses.