Séance du 07/12/2020· Discussion générale …par des initiatives malheureuses.En plein examen du projet de loi par le Sénat, le Gouvernement a annoncé le prêt, en vue de sa restitution, de la couronne décorative du dais de la dernière reine de Madagascar, Ranavalona III. Cette annonce, nouvelle illustration du fait du prince, est venue jeter le trouble : alors que nous discutions de restitutions limitées, sur une liste bien définie, voilà que l’on nous en annonce de nouvelles.Ce sont autant d’entorses au principe d’inaliénabilité des collections publiques, auquel nous sommes pourtant très attachés. Il s’agit d’un principe qu’il faut réa…
Séance du 07/12/2020· Discussion générale Nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal. Ce texte qui faisait consensus parmi nous et qui aurait dû faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire a vu son examen pollué…
Eh oui !
Vous parlerez plus tard !
Séance du 02/12/2020· Avant l’article 1er La protection de « l’intérêt supérieur de l’enfant » est devenue la pierre d’angle du droit de l’enfance, et plus généralement du droit contemporain de la famille. Comme mes collègues l’ont dit, cette formulation est largement utilisée dans les textes internationaux depuis des décennies, ainsi que dans notre jurisprudence, tout particulièrement par les plus hautes juridictions françaises. Tout récemment, le Conseil constitutionnel l’a employée pour la première fois, dans sa décision du 6 septembre 2018. Vous comprendrez donc que nous insistions pour y revenir.
Séance du 02/12/2020· Après l’article 14 En l’espèce, un rapport permettrait de dresser un constat précis de la situation. À terme, nous craignons une perte d’attractivité de ces postes, donc de ces établissements, et in fine une dégradation de la qualité de la prise en charge, comme de celle des travaux de recherche, domaine dans lequel les structures privées d’intérêt collectif se trouvent souvent en pointe. Voilà pourquoi nous insistons sur cette demande de rapport.
Séance du 02/12/2020· Après l’article 14 Presque tout ayant été dit par mes collègues, je ne formulerai que quelques observations supplémentaires.Je tiens à défendre derechef la demande d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur l’exercice et l’évolution de la profession de sage-femme. Ce n’est pas la première fois que nous abordons le problème de leur statut au cours de la législature ; cela correspond à une véritable demande car, sur nos territoires, les sages-femmes vont mal.Or, avec la désertification médicale, les sages-femmes ont un rôle fondamental à jouer ; leur profession reprend tout son sens, et plus encore, d…
Monsieur le rapporteur, vous avez tout à fait raison de dire que l’état d’ivresse dans les lieux publics est un vrai problème, et j’approuve totalement l’inclusion des agents de police municipale sur la liste énoncée à l’article 3.Cependant, dans la mesure où vous avez inclus les gardes champêtres dans les dispositions de l’article 1er, il serait de bon sens, je crois, de les ajouter également à la liste dressée au présent article. Je ne reviens pas sur leurs missions, la reconnaissance de leur action et l’autorité publique qu’ils représentent au cœur de nos villages. Il faut simplement étendr…
C’est encore mieux !
Séance du 18/11/2020· Article 1er(suite) Cet amendement de repli de notre collègue Ian Boucard vise à donner la possibilité aux agents de la police municipale d’accéder directement au fichier des objets et des véhicules signalés sans solliciter les services de police ou de gendarmerie nationale, afin de rendre plus efficace leur action.
Séance du 18/11/2020· Article 1er(suite) Monsieur le rapporteur, ce constat peut se faire en dehors de toute enquête : on demande simplement à l’agent de police municipale de constater, de dresser son procès-verbal. Qui plus est, l’article 226-4 du code pénal réprime l’introduction dans le domicile d’autrui. C’est la raison pour laquelle je persiste à demander que toutes les occupations illégales puissent être constatées sur le domaine de la commune.
Séance du 18/11/2020· Article 1er(suite) Compte tenu des prérogatives qui leur sont accordées aux termes de l’alinéa 15, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, l’occupation sans droit ni titre d’un local appartenant à la commune.C’est intéressant mais il faut aller plus loin, au vu de faits très désagréables qui ont émaillé l’actualité au cours des dernières années : des propriétaires et des locataires évincés de leur propre logement par des squatters, ce qui a vraiment choqué nos concitoyens. Nous avons cherché, dans cet hémicycle, des moyens de lutter contre ces occupations illégales, le Gouvernement s…
Séance du 03/11/2020· Article 1er(suite) Si nous sommes aussi nombreux ce soir, c’est parce que nous sommes mobilisés pour vous dire nos craintes quant à l’avenir de nos petits commerces. Le Gouvernement nous a entendus ; il a réagi à l’injustice de leur situation en proposant que les grandes surfaces ne puissent plus commercialiser d’articles vendus dans les commerces faisant l’objet d’une fermeture administrative. Ainsi, non contents de subir le confinement, les Français vont vivre une nouvelle forme de rationnement.Néanmoins, le commerce en ligne pourra, lui, continuer à vendre des articles « non essentiels ». Au lieu d’apporter u…
Séance du 02/11/2020· Suspension et reprise de la séance Il a pour objet de revaloriser la rémunération des mandataires judiciaires, en augmentant de 130 millions d’euros le budget de la protection juridique des majeurs, par rapport aux 688 millions inscrits au budget en 2020.La profession des mandataires judiciaires se sent méconnue et mal considérée. Pourtant, les actions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs généreraient plus de 1 milliard d’euros de gains socio-économiques par an. En l’absence de mesures de protection, 27 657 personnes n’auraient pas recours aux droits auxquels elles sont éligibles, tandis que 93 326 personnes …
Séance du 02/11/2020· Mission « Santé » (état B) Très bien !
Séance du 02/11/2020· Mission « Santé » (état B) Cet amendement vise à affecter 20 millions d’euros à l’action 14, « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Cette somme serait prélevée sur l’action 02, « Aide médicale de l’État », du programme 183, « Protection maladie ».Alors que les cancers sont devenus la première cause de mortalité en France, il conviendrait d’améliorer le dépistage et d’y consacrer plus de moyens. Le vieillissement de la population devient une préoccupation majeure de nos concitoyens et notre système de santé doit évoluer…
Séance du 02/11/2020· Mission « Santé » (état B) Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à une meilleure prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Lyme et infections associées, ainsi que de sa chronicité.Notre collègue rappelle que la direction générale de la santé fait état de 67 000 nouveaux cas diagnostiqués en France pour la seule année 2018. Il y aurait ainsi 104 nouveaux cas pour 100 000 habitants par an dans notre pays. Cette maladie touche toutes les générations. Les premiers symptômes peuvent être confondus avec ceux d’autres maladies, ce qui, ajouté à un manque d’information du corps médical, ne permet pas…
Séance du 02/11/2020· Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B) Très bien, madame Corneloup !
Séance du 02/11/2020· Mission « Santé » (état B) C’est vrai !
Séance du 02/11/2020· Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances Avec le « papy-boom », nous entrons dans une société du vieillissement. D’après l’INSEE, le nombre de personnes dépendantes passera de 2,5 millions en 2015 à 4 millions à l’horizon de 2050. La prise en charge de la dépendance va donc devenir un enjeu majeur pour notre société.Alors que les besoins ne cesseront de croître au fil des années, nous ne sommes pas même capables de répondre de façon satisfaisante aux besoins actuels. Nous faisons face à un manque criant d’effectifs d’aides à domicile et de personnels d’EHPAD. Ces professionnels souffrent de rémunérations particulièrement faibles, d’u…
Séance du 20/10/2020· Motion de rejet préalable Très bien !
Cet amendement, dont M. Le Fur est le premier signataire, vise à faire bénéficier du statut de jeunes entreprises innovantes les petites et moyennes entreprises créées depuis moins de huit ans et qui réalisent des dépenses d’innovation, au sens du CII, à hauteur de 15 % de leurs charges. En effet, seules les jeunes entreprises qui réalisent des dépenses de recherche, au sens du CIR, à hauteur de 15 % de leurs charges déductibles, sont éligibles à la qualification de jeunes entreprises innovantes.Alors que le dispositif jeunes entreprises innovantes – JEI – tend justement à favoriser les jeunes…
Séance du 13/10/2020· Après l’article 2 (suite) Il vise à relancer l’activité des associations sportives en créant un crédit d’impôt sur les licences sportives, ce qui inciterait les familles à inscrire de nouveau leurs enfants à ces associations. Il prévoit que les licences sportives souscrites entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020 ouvrent droit à un crédit d’impôt dans la limite de 100 euros par licence, une mesure qui permettra de soutenir le dynamisme des associations sportives tout en contribuant au maintien du maillage de proximité du monde sportif.
Très bien !
Séance du 06/10/2020· Discussion générale L’histoire particulière de ces biens culturels, que je racontais dans la première partie de mon propos, doit par ailleurs nous inviter à mieux retracer le parcours des œuvres jusqu’à nos musées. Il est important de distinguer si elles proviennent d’acquisitions légales ou illicites, distinguo sur lequel nos musées font un travail documentaire remarquable que je tiens à saluer en conclusion de mon propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 06/10/2020· Discussion générale Mais c’est avant tout parce que ce projet de loi propose une simple dérogation à ces principes, et non leur remise en cause, qu’il est acceptable à nos yeux.D’une part, ces restitutions sont limitées à certaines œuvres et doivent le rester ; elles répondent à des demandes précises des pays. D’autre part, elles s’effectuent avec des garanties de bonne conservation qu’il serait opportun de rappeler. Des amendements ont été proposés en ce sens, il conviendra de les adopter. Il est également important de pouvoir octroyer à ces pays le matériau muséal dont ils manquent cruellement pour pouvoir retr…
Séance du 06/10/2020· Discussion générale Avec ce projet de loi, il est question de l’histoire de deux pays et d’un patrimoine qui nous lie à eux.En 1892, le général Alfred Amédée Dodds conduit la campagne du Dahomey et, lors de la prise de la ville d’Abomey, dans l’actuel Bénin, s’empare du trésor de Béhanzin. Il s’agit d’œuvres qui se trouvaient au sein du palais du onzième roi du Dahomey, Béhanzin Kondo. Alors que ce dernier fait incendier son palais suite à la prise de la ville par les Français le 17 novembre 1892, le général Dodds, métis franco-sénégalais à la tête des troupes françaises, récupère ces œuvres. De retour en France,…
Très bien !
Séance du 30/09/2020· Article 26 (suite) Cet amendement dont M. Aubert est le premier cosignataire vise à conserver le régime actuel en supprimant les alinéas 1 à 3 : ceux-ci créent un régime dérogatoire en permettant de débuter les travaux de construction avant même que l’autorisation environnementale n’ait été accordée à un projet. Quand bien même le projet serait réversible en cas d’absence d’autorisation environnementale, ces dispositions sont très contestables car elles donneront l’impression au public qu’il est mis devant le fait accompli. Alors que le Gouvernement entend promouvoir la participation du public aux décisions publ…
Le retard pris par la France dans le déploiement de l’éolien en mer ne doit pas justifier toutes les simplifications. L’une de celles qui sont proposées permet au ministre chargé de l’énergie de préparer la procédure de mise en concurrence en accomplissant les étapes générales de cette procédure – notamment ses modalités administratives, comme la sélection des candidats admis à participer au dialogue concurrentiel – parallèlement au processus de participation du public. Cette disposition est contraire au principe de cette participation dans le domaine environnemental, qui doit permettre de déb…