Mme Alice Thourot

Il s’agit de supprimer l’article 8 qui, pour mémoire, vise à augmenter le quantum des peines pour la répression des injures et diffamations commises envers les personnes dépositaires de l’autorité publique dans le cadre de la loi de 1881. Il s’agit ici d’un grand classique de l’opposition des Républicains, avec une surenchère sur le niveau des peines à la limite du populisme. Les peines encourues sont déjà lourdes.Je vous donne en outre quelques chiffres de la Chancellerie sur les poursuites : pour ce qui est des affaires d’outrages et de rébellion, la réponse pénale est de 94,8 % et le taux d…

Nous demandons la suppression de l’article 6 parce que la précision qu’il comporte est inutile. Le crime ou le délit peut déjà être pris en compte pour motiver une expulsion sur le fondement – il faut être précis – de l’article L. 521-1 du CESEDA lorsque la personne représente une menace grave pour l’ordre public. Pour être plus précis encore, ce n’est pas la condamnation qui doit fonder la mesure d’expulsion mais bien la menace révélée par le comportement de l’intéressé à l’origine du crime ou du délit. Cette menace est appréciée à la sortie de la détention, c’est-à-dire au moment du prononcé…

Cet amendement vise à supprimer l’article 5. Je rappelle tout d’abord qu’il existe déjà dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – des dispositions prévoyant des interdictions du territoire français, notamment pour des condamnations liées à des crimes.Ensuite, cet article instaure une peine obligatoire et automatique. Or, comme vous le savez, monsieur le rapporteur, le Conseil constitutionnel censure systématiquement les mécanismes de ce type, qui témoignent d’une défiance à l’encontre des magistrats et de l’autorité judiciaire.

Je l’ai déjà défendu tout à l’heure.

Je défendrai en même temps les amendements nos 63 et 65, qui visent à supprimer respectivement l’article 1er et l’article 2, puisqu’ils sont liés. Vous proposez une augmentation des budgets. Nous l’avons rappelé tout à l’heure : l’augmentation des budgets a été prévue par les lois de finances pour 2018 et pour 2019, que n’ont d’ailleurs votée M. Ciotti et le groupe Les Républicains. Je vous invite donc plutôt à voter avec nous le budget qui sera présenté cette année, qui permettra une nouvelle augmentation des crédits alloués à la sécurité et des moyens donnés à nos forces de l’ordre pour agir…

Concernant les réformes structurelles, la future loi de programmation sur la sécurité annoncée par le Premier ministre et par le ministre de l’intérieur serait prévue pour le début de 2020. Je m’en réjouis. Elle permettra de fixer à long terme la politique de sécurité intérieure et de donner de la visibilité à nos forces de l’ordre.Elle sera précédée d’une large concertation des forces de l’ordre, avec les femmes et les hommes qui sont sur le terrain et qui assurent chaque jour, parfois au péril de leur vie, la sécurité des Français. Elle donnera lieu à la publication d’un livre blanc avant la…

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure de notre collègue du groupe Les Républicains Éric Ciotti.Je tiens en tout premier lieu et avant tout autre propos à rendre hommage à nos forces de l’ordre. Je tiens à souligner leur investissement particulièrement rude tout au long de l’hiver et les sacrifices qu’elles consentent, parfois – ou plutôt souvent – au détriment de leur vie personnelle et familiale pour servir, pour nos concitoyens et pour préserver nos institutions. Dès le début de son mandat, …

Caricature !

Absolument !

Avis favorable. Cette clarification est bienvenue.Je profite de ce dernier amendement pour remercier M. le ministre de l’intérieur ainsi que M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur pour ce travail intensif et fructueux mené ensemble dans des délais particulièrement contraints. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je remercie également tous nos collègues, sur tous les bancs, pour leur participation et leur investissement – tout en adressant un petit clin d’œil particulier à Jean-François Eliaou. (Mêmes mouvements.) Je remercie les administrateurs de la …

Je doute qu’il n’existe aucun rapport sur le sujet. Au demeurant, vous en citez souvent, chers collègues du groupe La France insoumise, notamment ceux du Défenseur des droits, qui en a produit beaucoup au cours des derniers mois.Comme M. le ministre l’a indiqué à plusieurs reprises, il a tendu la main aux parlementaires en vue de débattre du sujet. Cette main tendue, il faut la saisir. Avis défavorable.

Chère collègue, je considère qu’il incombe à l’Assemblée nationale d’exercer elle-même sa mission de surveillance. Elle n’a pas vocation à confier au Gouvernement son autocontrôle. Avis défavorable.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement et émets à défaut un avis défavorable.

J’en profite pour saluer son excellent rapporteur M. Fauvergue !

Madame Karamanli, vous avez tout à fait raison : l’insuffisance des moyens alloués aux CRS ainsi que celle de leurs effectifs sont un vrai sujet de préoccupation, dont M. le ministre pourra vous parler mieux que moi !S’agissant de votre amendement, j’y réponds que nous allons faire mieux encore que ce que vous proposez. Vous demandez un rapport au Gouvernement. Nous rédigerons un rapport à l’Assemblée nationale, car la commission des lois, ce mercredi, a jugé recevable une demande du groupe UDI-Agir visant à la création d’une commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens de…

Mon avis est très défavorable, car votre amendement revient à instaurer une responsabilité des organisateurs d’attroupements, du fait d’une insuffisance de moyens d’encadrement. Cela pourrait conduire, par exemple, à mettre en cause le service d’ordre de la CGT, que l’on a auditionné pour recueillir ses observations sur ce texte.Les organisateurs, en particulier les syndicats, mais aussi les associations, n’ont pas pour objet ni pour mission de diriger et de contrôler l’activité de leurs adhérents au cours des manifestations. Les fautes commises personnellement par ces adhérents ne peuvent, ni…

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Nous sommes d’accord sur le principe du casseur-payeur, mais vos amendements visent à rétablir le texte du Sénat, alors qu’il importe à nos yeux, comme je l’ai dit tout à l’heure, de décorréler la possibilité d’une action récursoire de la nécessité d’une condamnation pénale, l’imputabilité du dommage pouvant être établie par tout moyen.Il convient, en outre, de préciser que le recours n’est ouvert que contre les personnes dont le fait est à l’origine du dommage, et non contre toute personne condamnée pénalement. Mon avis est donc défavorable.

Cet article est important : tel que voté en commission, il dispose que « L’État peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil ». C’est donc la responsabilité de droit commun qui s’applique. Il importe de réaffirmer le principe de responsabilité, selon lequel qui casse paie. J’espère que l’on peut au moins se retrouver sur ce point.Le travail en commission a visé à décorréler la possibilité d’une action récursoire de la nécessité d’une condamnation pénale, que le texte adopté au Sénat …

Par l’article 4, nous poursuivons un objectif identique au vôtre. Néanmoins, vous proposez de sanctionner la dissimulation du visage dans l’espace public des mêmes peines que celles que nous prévoyons pour la dissimulation du visage lors d’une manifestation. On se trouve ici à la frontière du texte. Par ailleurs, je ne voudrais pas qu’une confusion s’opère entre le délit de dissimulation du visage lors d’une manifestation et l’acte de dissimulation du visage dans l’espace public, qui est une contravention. La première citée vise, à nos yeux, à répondre au cas particulier des personnes qui, vol…

Je sais que l’amendement vous est cher, monsieur Habib, et que le sujet est important. Il se situe toutefois à la limite de la proposition de loi. Sur le fond, vous proposez d’étendre le champ d’application de la loi du 29 juillet 1881 aux gestes associés à des messages racistes, antisémites et d’appel à la haine, comme les saluts nazis ou les quenelles.Plusieurs raisons ont conduit la commission à repousser l’amendement. Je tiens à les rappeler, car le sujet est important.Tout d’abord, réprimer un simple geste soulève des interrogations, compte tenu de l’ambiguïté inhérente à tout geste. Plus…

Ma réponse sera brève, puisque l’amendement n’a pas été présenté. Avis défavorable. Pour le reste, je regrette que l’on nage toujours en pleine théorie du complot.

J’émets un avis défavorable sur les deux amendements. Vous proposez d’instaurer, ni plus ni moins, une sanction automatique, ce qui est contraire à l’État de droit, en particulier au principe d’individualisation des peines. Vous versez une fois de plus dans la théorie du complot. Il faut « tenir les responsables hiérarchiques », avez-vous dit ; ce sont des termes qui me choquent.Permettez-moi de faire un petit point de droit : le rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites judiciaires, décidée par le procureur de la République, non pas une sanction disciplinaire ayant vocation à …

Ce n’est ni le lieu ni le moment, mais si vous avez vraiment envie de parler de procédures et de commission d’enquête, madame Obono, nous pouvons aussi parler de perquisitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Avis défavorable. D’abord, l’amendement est à la limite du cavalier législatif. Ensuite, les dégradations commises dans les universités sont déjà réprimées par un arsenal pénal assez important. Si le code pénal ne réprime pas les intrusions – c’est bien ce dont il est question – dans les universités, c’est parce que celles-ci ne peuvent pas être traitées de la même manière que les établissements scolaires, à savoir les écoles, les collèges et les lycées, qui doivent être de véritables sanctuaires en raison de l’âge du public qu’ils accueillent. Ce n’est pas vraiment le cas des universités, qui…

Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable. S’agissant de l’amendement d’abord, l’aggravation de l’amende encourue que vous proposez ne me paraît pas nécessaire – elle n’a d’ailleurs pas été sollicitée pendant les auditions que j’ai menées. En outre, elle remettrait en cause la cohérence de l’échelle des peines en matière d’atteinte à la paix publique. Dans ce domaine, la peine correctionnelle d’un an d’emprisonnement est associée à la peine d’amende de 15 000 euros, celle de deux ans à 30 000 euros d’amende et celle de trois ans à 45 000 euros d’amende.Pour le reste, nous ne sommes pas ici dans un tribunal, nous somme…

Avis défavorable, car les pillages peuvent déjà être sévèrement réprimés. Je rappelle les dispositions actuelles : les peines encourues sont déjà aggravées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le vol est « précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration », lorsqu’il est commis par plusieurs personnes ou par une personne « dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ». Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque deux des circonstances énumérées sont …

Des circonstances aggravantes existent déjà pour toutes les infractions commises en bande. Si on les cumule avec celles relatives aux infractions commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique, on accroît fortement le risque pénal encouru. Il faut toutefois faire confiance au juge, qui apprécie la situation in concreto, en fonction des circonstances, de la montée de la violence et de ses conséquences. Son appréciation est souveraine. Il ne revient pas au législateur de s’en occuper.Vous avez parlé de signaux à envoyer, madame la députée. Il faut plutôt essayer de donner des outil…

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.