Mme Alice Thourot

Je demande le retrait de l’amendement no 90 car il est satisfait : il existe déjà un code de déontologie pour la profession, qui énonce notamment des objectifs généraux à respecter – la sobriété, la confidentialité, la loyauté, etc. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.Quant à l’amendement no 91 sur la création d’un observatoire de la sécurité privée, j’y suis favorable mais je propose que nous puissions réfléchir à une solution intermédiaire. Par exemple, le CNAPS pourrait rédiger un rapport annuel sur l’état de la profession, ce qui permettrait d’avoir plus d’informations su…

Il me semble que vos amendements contribuent plutôt à nourrir une suspicion à l’égard des agents du CNAPS, dont l’immense majorité fait très bien son travail. J’en profite d’ailleurs pour saluer leur engagement quotidien. Je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Il me semble que nous nous sommes mal compris, monsieur Peu, et je voudrais vous rassurer sur le sens de l’article 8.En fait, les habilitations dont vous parliez seraient confiées aux agents du CNAPS, qui sont des fonctionnaires ou des contractuels de la fonction publique. Il n’est donc pas du tout question de confier ces prérogatives à des personnes privées ou à des agents de sécurité privée.Les agents du CNAPS agiront uniquement dans le cadre des contrôles dont ils ont déjà la charge, comme un inspecteur du travail, par exemple, ferait des contrôles dans le cadre de ses fonctions.C’est la ra…

Vous demandez la publication par l’entreprise recourant à la sous-traitance d’un avis d’attribution dans la même publication que celle choisie pour l’avis d’appel à la concurrence. La difficulté réside dans le fait que cela ne concernerait que les marchés publics pour lesquels il existe une obligation de publicité. Votre disposition ne s’appliquerait pas aux autres contrats de droit public ou de droit privé.C’est la raison pour laquelle je vous propose de vous en tenir plutôt à l’information du donneur d’ordre, qui est rendue obligatoire par l’application de l’article 3 de la loi de 1975 et le…

Il ressemble aux deux autres amendements en discussion commune et vise à sanctionner le donneur d’ordre en cas de manquement à son devoir de surveillance. Sa rédaction donne une responsabilité particulière au donneur d’ordre, qui est chargé de « s’assurer que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l’entrepreneur principal ayant contracté avec lui. » L’objectif est de responsabiliser toutes les entreprises participantes.L’amendement prévoit une dérogation aux dispositions de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, afin de sanctionner les donneurs d’ordre n’a…

Nous avons largement débattu de ce sujet en commission : la restriction que vous proposez est trop importante quand on l’ajoute à celles que nous avons adoptées. Elle poserait problème si une partie des effectifs tombait malade, par exemple du covid-19. Voilà pourquoi mon avis sur l’amendement est défavorable.

Avis défavorable.

J’espère que cet amendement, le deuxième de ceux que j’évoquais tout à l’heure, recueillera un large soutien. Il vise à interdire le recours à la sous-traitance au-delà du deuxième rang.Cette mesure a fait l’objet d’un assez large consensus en commission : je vous remercie tous pour votre participation et pour vos amendements. Je voudrais remercier M. le ministre pour le travail que nous avons mené en commun entre la réunion de la commission et l’examen en séance, comme il s’y était engagé.

Je vous propose de retirer l’amendement, à défaut, l’avis sera défavorable. Vous l’aviez présenté en commission, mais, depuis, nous avons retravaillé l’article 7 pour encadrer beaucoup plus strictement le recours à la sous-traitance, en posant trois conditions dans des amendements que je vous soumettrai. Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit des nôtres qui vont dans le même sens.

En fait, nous allons exiger le niveau de langue B2, lequel n’a rien à voir avec le casier judiciaire évoqué au début de nos débats. C’est un niveau précis de langue intermédiaire qui permet de comprendre et d’être compris. La mesure relève du domaine réglementaire. Je tenais à répondre à mon collègue Blanchet sur ce point.

L’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit déjà une faculté de transmission des contrats à la demande du donneur d’ordre : « l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. » L’article 7 du présent texte renforce cette obligation d’information, si bien que votre amendement est déjà satisfait.Je vous demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. Corbière vient de donner la preuve par l’exemple !

Rassurez-vous, monsieur Molac, on pourra s’assurer de la maîtrise du français comme on pourrait le faire de la maîtrise du breton.Vous souhaitez supprimer cette condition de maîtrise du français pour réaliser une formation professionnelle. Pour notre part, nous considérons que cette maîtrise est fondamentale, notamment lors d’une intervention. Pour recevoir et transmettre des informations quand il se passe quelque chose de grave, il est nécessaire de maîtriser un minimum le français. C’est la raison pour laquelle je suis tout à fait défavorable à votre amendement.

Les deux amendements qui suivent, le no 800 et le no 906, visent respectivement à limiter le pourcentage du travail et celui du montant du marché donnant lieu à de la sous-traitance. Or nous proposons, je le rappelle, une autre solution, qui combine plusieurs mesures : interdire la sous-traitance après le deuxième rang ; limiter le recours à celle-ci dans le gardiennage et la surveillance humaine, soit les secteurs les plus gangrenés par la sous-traitance en cascade ; organiser une coresponsabilité entre les donneurs d’ordre, c’est-à-dire les entreprises qui font partie de la chaîne.Avis défav…

Il faut respecter la liberté d’entreprendre, la liberté du commerce et de l’industrie, et un équilibre en ce sens doit être trouvé.C’est la raison pour laquelle, je défendrai d’autres amendements, outre celui que nous venons d’adopter, pour lutter contre la sous-traitance en cascade. Mais nous n’interdirons pas totalement la sous-traitance – j’y suis en tout cas défavorable.

C’est parce qu’on ne peut pas interdire totalement la sous-traitance en France.

Sur le fond, par l’amendement no 795, vous proposez d’interdire totalement la sous-traitance des marchés de contrats de sécurité privée ; c’est aller trop loin, et s’éloigner de l’équilibre que nous souhaitons.

Je vous explique pourquoi mon avis est défavorable.

Laissez-moi terminer ; vous avez eu le droit de défendre votre amendement.

Je ne suis toujours pas d’accord sur cette durée de trois ans. Concrètement, un policier national prenant sa retraite serait obligé d’attendre trois ans avant de pouvoir rejoindre une entreprise de sécurité privée ou d’en créer une. Nous considérons, au contraire, qu’il est important qu’il puisse éventuellement rejoindre le secteur de la sécurité privée au moment où il prend sa retraite.Si le but recherché est d’éviter les problèmes déontologiques, votre amendement est satisfait : la commission de déontologie de la fonction publique étudie chaque cas de fonctionnaire qui souhaite intégrer une …

Vous jetez l’opprobre sur toute une profession ; je ne peux pas vous laisser le faire dans cet hémicycle.

Monsieur Peu, je me suis contentée de reprendre vos propos. Calmez-vous !

…très bien même. On trouve des secteurs d’excellence dans la sécurité privée.

Beaucoup d’entreprises, la majorité, travaillent bien…

Monsieur Peu, j’ai été très claire, nous aussi souhaitons lutter contre la précarisation dans le secteur de la sécurité privée.Simplement, je ne peux pas vous laisser dire dans l’hémicycle que ce secteur, c’est uniquement de l’esclavage généralisé et uniquement du travail dissimulé. On ne peut jeter ainsi l’opprobre sur toute une profession.

Je voulais juste préciser que l’avis de la commission était bien entendu défavorable sur les deux amendements de suppression de l’article.

Il fait partie des amendements dont je parlais il y a un instant, tendant à prendre plusieurs mesures combinées pour lutter contre la sous-traitance en cascade. Celui-là limite les restrictions en la matière aux activités les plus gangrenées par le phénomène, c’est-à-dire à la surveillance humaine ou au gardiennage de biens meubles ou immeubles.

Un grand pas !

J’ai de bonnes nouvelles à vous annoncer. Nous partageons évidemment votre volonté de lutter contre l’ubérisation de la sécurité privée et contre la sous-traitance en cascade qui gangrène ce secteur et précarise les agents. C’est tout l’objet de l’article 7 qui résulte d’une quête d’équilibre entre la volonté d’encadrer le secteur et celle de préserver la liberté d’entreprendre. Cet équilibre est le fruit d’un travail de longue haleine qui est aussi un travail parlementaire. En commission, il y a deux semaines, nous avons ainsi pris le temps d’écouter et de débattre de chacun des amendements. …

Je maintiens mon avis défavorable.