Séance du 03/08/2017· Motion de renvoi en commission La mauvaise foi dont vous faites preuve est patente. Elle l’est d’autant plus, me semble-t-il, que vous avez eu cinq ans pour réfléchir sur ce sujet.Du reste, la commission des lois a décidé de créer, dès cet automne, des missions parlementaires portant sur des sujets sur lesquels nous n’avons pas pu légiférer cet été par manque d’informations suffisantes, comme le verrou de Bercy ou les conflits d’intérêts des fonctionnaires et le pantouflage.
Séance du 03/08/2017· Motion de renvoi en commission Ce texte, nous le savons tous ici, a été discuté durant de très nombreuses heures en commission et dans l’hémicycle. Je crois même avoir lu dans la presse que nombre d’entre vous se plaignaient de la durée des débats, et disaient qu’ils étaient épuisés, qu’il fallait que cette session se termine. (Mêmes mouvements.)
Séance du 03/08/2017· Motion de renvoi en commission Nous voterons contre cette motion, car nous considérons que c’est une manœuvre dilatoire et qu’il faut avancer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 03/08/2017· Suspension et reprise de la séance L’article 5, dont nous avons déjà débattu, vise à restreindre les activités de conseil d’opportunité pour limiter et encadrer les conflits d’intérêts.Toute activité de conseil n’est pas source de conflit d’intérêts. En pratique, d’ailleurs, l’immense majorité des activités de conseil ne génèrent pas ce genre de situation – je tenais à rappeler ce fait important. Cependant, les activités de conseil ont été dévoyées par certains élus, et c’est justement pour lutter contre de telles pratiques que nous voulons aujourd’hui adopter l’article 5.Pensez aux députés en fin de mandat qui n’auraient pas p…
Séance du 28/07/2017· Après l’article 19 Je conviens qu’il s’agit d’un vrai sujet et qu’il faut y réfléchir ensemble, mais je me pose la question de l’efficacité du dispositif proposé. Je donne lecture de l’amendement : « Si, après décompte des suffrages exprimés, les votes blancs atteignent la majorité relative ou absolue, il est donné lieu, le deuxième dimanche suivant la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel, à un nouveau tour de vote. » Si les gens ne sont pas allés voter ou s’ils ont voté blanc, est-ce qu’ils voteront différemment et en plus grand nombre la semaine suivante ? Je ne sais pas. Je voterai donc c…
…avait préconisé, dans l’article 5 de sa proposition de loi du 6 juin 2017, d’exclure de ces dispositions les professions réglementées. Cela justifie d’autant plus que nous nous opposions à tous les amendements qui suivront.
Cet article vise non pas à tout interdire, mais à mettre fin aux conflits d’intérêts. L’objectif de notre groupe, en effet, n’est pas d’interdire toute activité professionnelle à côté d’un mandat de parlementaire car nous considérons que nous ne devons pas nous priver, dans cet hémicycle, des talents de tous bords. Les Français ont d’ailleurs approuvé cette position en élisant nombre d’entre nous.Il s’agit, en revanche, d’interdire une activité de conseil d’opportunité, qui aurait commencé à être exercée peu de temps – un an – avant le début du mandat.De plus, madame Batho, même René Dosière, …
Je crois que l’on mélange tout. Le conseil, ce n’est pas toujours du lobbying. D’ailleurs, j’aimerais connaître votre définition du « conseil », puisque cette notion, justement, n’est pas définie. (« Si ! » sur quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Le conseil est inhérent à toute activité de service intellectuel – et pas seulement intellectuel, d’ailleurs. Bref, interdire toute activité de conseil, Mme la garde des sceaux l’a rappelé, reviendrait presque à interdire toute activité professionnelle pendant un mandat parlementaire, ce à quoi nous sommes opposés.…
Séance du 28/07/2017· Après l’article 15 (suite) Je voterai contre cet amendement qui est très éloigné du champ du projet de loi.Chers collègues de La France insoumise, nous avons des idées différentes et nous vous écoutons, mais j’aimerais que vous ne teniez pas de propos diffamatoires à l’égard des journalistes, des chefs d’entreprise, des parlementaires, vos collègues, ou des membres du Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)Un petit peu de respect ! Vous avez des idées différentes, on vous écoute, ce que vous ne faites pas – vous ne m’écoutez pas ! Ayez un petit peu de respect dans vos propos et ne jetez pas de soupçons…
Séance du 28/07/2017· Avant l’article 2 B Ces amendements appellent deux observations. Premièrement, j’estime qu’il n’y a pas de sous-citoyens. Deuxièmement, chers collègues du groupe Les Républicains, l’amour d’un territoire n’est pas l’apanage de ceux qui y sont nés. C’est pourquoi je voterai contre vos amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
En proposant de relever les seuils à cent circonscriptions et 2,5 % des voix, les amendements en discussion vont dans le bon sens. Toutefois, me semble-t-il, ils ne suffiront pas à résoudre le problème bien plus vaste du financement des partis politiques. En outre, nous ne disposons pas d’étude d’impact sur le sujet – mon collègue Molac le rappelait tout à l’heure –, notamment concernant les partis d’outre-mer.Je voterai donc contre ces amendements. Néanmoins, puisque nous avons tous noté qu’il s’agit d’un vrai problème, je propose à tous mes collègues ici présents que nous travaillions ensemb…
Je rappelle qu’aujourd’hui, tout parti a droit à une dotation publique de 1,42 euro par voix dès lors que cinquante des candidats qu’il a présentés aux législatives ont obtenu plus de 1 % des suffrages. Or nous faisons tous le même constat. Le parti Le Trèfle, par exemple, dont la dernière publication sur Facebook date de 2012, et l’Alliance écologiste indépendante perçoivent respectivement 92 000 et 139 000 euros par an.Le nombre de partis politiques a explosé : ma collègue Florennes l’a rappelé, il était de 451 en 2016, contre vingt seulement en 1990. En outre, des micro-partis génèrent de n…
Je voudrais simplement rappeler que les garanties données par le dispositif de licenciement des collaborateurs parlementaires prévu par l’article 6 bis, tel qu’il est rédigé et soumis au vote aujourd’hui, sont celles d’un licenciement pour motif économique mais sans qu’il s’agisse d’un tel licenciement.D’abord, les conseils de prud’hommes apprécient très strictement ce critère, qui n’aurait pas de sens juridiquement pour le licenciement des collaborateurs parlementaires.Ensuite, si, comme vous le souhaitez, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, le licenciement pour motif économiqu…
Il s’agit non pas de remettre en cause celles et ceux qui ont réellement travaillé auprès de leurs conjoints, mais de lever tous doutes sur le sujet. Un mandat n’est pas une entreprise familiale et nous devons le réaffirmer aujourd’hui, avec cette loi.Sur le plan juridique, je rappelle simplement que la loi sera non pas rétroactive, mais d’application immédiate, ce qui est tout à fait différent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)
Je rappelle simplement qu’il s’agit de mettre un terme maintenant – je dis bien maintenant – à des pratiques qui ne sont plus tolérées ni acceptées par nos concitoyens. (« Ce n’est pas le sujet ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je ne vous parle pas de faire le ménage : je vous explique pourquoi nous avons voté ces dispositions en commission des lois. Et je le répète : il ne s’agit que de soupçons pour les exemples que je viens de citer.Le dispositif que nous avons voté ensemble en commission tend à ce que le bureau de l’Assemblée nationale décide désormais des conditions dans lesquelles les frais de mandat réellement exposés par les parlementaires sont directement pris en charge par l’Assemblée, remboursés dans la limite d’un plafond, ou soumis à une avance de trésorerie.La transparence et la justification des dépens…
Ces pratiques sont inacceptables et ces exemples décrédibilisent l’ensemble des parlementaires. Nos concitoyens n’en veulent plus.
Je voudrais vous expliquer les deux objectifs de cet article 7.L’article vise tout d’abord à renforcer la transparence et les contrôles exercés sur les dépenses réalisées par les parlementaires avec les deniers publics.Par ailleurs, l’IRFM ne saurait être un complément de salaire ou une rémunération complémentaire, comme cela est parfois arrivé.Je pourrais vous citer quelques cas où une certaine suspicion a entouré l’usage de l’IRFM par des parlementaires, jetant l’opprobre sur tous – financement de vacances ou d’accessoires de piscine par exemple.
Je voterai par conséquent contre l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Il ne s’agit pas de relancer le débat sur le statut des attachés parlementaires, mais de savoir si nous ouvrons les concours internes de la fonction publique à des salariés qui relèvent de contrats de droit privé.Aujourd’hui, les attachés parlementaires peuvent parfaitement passer les concours externes de la fonction publique ; voilà qui a du sens. Si nous décidons ce soir qu’un salarié sous contrat de droit privé peut accéder à un concours interne de la fonction publique, si nous ouvrons cette porte, où nous arrêterons-nous ? Nous allons tuer les concours internes de la fonction publique !