Séance du 30/07/2018· Article 2· rapporteure Avis défavorable. Il nous faut attendre les retours de l’expérimentation, après quoi nous pourrons, si nécessaire, supprimer cette habilitation individuelle. Le milieu pénitentiaire étant déjà très vidéosurveillé, il est logique que la surveillance y soit plus légère pour ses agents.
Séance du 30/07/2018· Après l’article 1er Votre amendement, monsieur le député, dépasse largement l’objet de la proposition de loi. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.J’ajouterai que, comme vous, nous envisageons un vote conforme de ce texte. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Séance du 30/07/2018· Article 1er· rapporteure Cet amendement me semble satisfait puisque le RGPD, qui, comme son nom l’indique, est un règlement européen, trouve à s’appliquer dès son entrée en vigueur, sans qu’il soit besoin de le transposer dans la législation nationale. Les marges de manœuvre devant faire l’objet de choix nationaux ont été discutées – et le sont encore – dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.Le décret, je le répète, sera soumis à l’examen attentif de la CNIL et du Conseil d’État, qui seront très vigilants sur les points qui vous inquiètent. Je vous suggère donc, mo…
Séance du 30/07/2018· Article 1er· rapporteure Avis défavorable. Comme précédemment, nous voulons conserver le cadre fixé pour les policiers nationaux et pour les gendarmes par l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.De plus, aucune remontée du terrain ne nous permet d’affirmer que la durée prévue par le texte est insuffisante.
Séance du 30/07/2018· Article 1er· rapporteure Il sera défavorable pour les trois amendements.Tout d’abord, le dispositif proposé pour les sapeurs-pompiers, les agents de l’administration pénitentiaire et les policiers municipaux prend comme cadre de référence l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, qui fixe notamment la durée de conservation des images et dont nous ne souhaitons pas nous éloigner. Il s’agit d’appliquer le même dispositif pour tous les agents conduits à utiliser des caméras mobiles.Ensuite, la CNIL – que nous avons entendue dans le cadre des auditions – a validé l’encadrement et la proportionnalité de l’ensem…
Séance du 30/07/2018· Article 1er· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 30/07/2018· Article 1er· rapporteure L’amendement vise à permettre le déclenchement d’une caméra lorsque l’intégrité physique d’un tiers est en danger. Cet amendement présente les mêmes défauts que le précédent. D’une part, le dispositif vise uniquement à protéger les sapeurs-pompiers en cas d’agression physique, ce qui exclut le déclenchement en cas d’atteinte à l’intégrité physique d’un tiers.D’autre part, il existe un risque réel de confusion quant aux missions exercées par les sapeurs-pompiers, puisque ces derniers ne disposent d’aucune prérogative en matière de sécurité publique.C’est pourquoi la commission a émis un avis dé…
Séance du 30/07/2018· Article 1er· rapporteure Je vous remercie d’avoir tenu compte des précisions que j’avais apportées. Malheureusement, mon avis demeure défavorable. Tout d’abord, il ne faut pas confondre les missions des policiers et des gendarmes d’une part, celles des sapeurs-pompiers de l’autre. En outre, les sapeurs-pompiers eux-mêmes estiment que les seuls cas de nature à compromettre le bon exercice de leurs missions sont ceux où l’agression est de nature physique, et le texte répond à cette demande.
Séance du 30/07/2018· Article 1er· rapporteure Je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Les caméras mobiles sont destinées à constituer un outil d’apaisement des relations avec la population, et les images recueillies pourront le cas échéant servir de preuve. Un tel amendement changerait l’esprit même du dispositif.
Séance du 30/07/2018· Motion de renvoi en commission· rapporteure Un dernier point sur le fond, à propos duquel, une fois encore, vous mélangez tout – je veux parler de la vidéosurveillance et des caméras mobiles. Ce sont là deux choses totalement différentes. Or, je le rappelle, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui et le dispositif qui nous intéresse consistent à ne pas filmer tout le temps.Par ailleurs – nous allons bien entendu pouvoir en discuter à de nombreuses reprises lors de l’examen des amendements qui vont nous être soumis –, le principe est que les agents portant les caméras ne disposent pas de droit de regard sur les images, et il …
Séance du 30/07/2018· Motion de renvoi en commission· rapporteure Cher collègue, laissez-moi terminer.Vous avez évoqué l’apaisement que pourrait entraîner, même lorsqu’elles sont éteintes, le port de ces caméras mobiles, ce que j’entends. Cela dit, il est impossible de vous apporter la preuve de la non-commission d’infractions du fait du port de ces caméras par les agents concernés.
Séance du 30/07/2018· Motion de renvoi en commission· rapporteure Nous devons donc les écouter : c’est le choix que nous avons fait en essayant de faire adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Séance du 30/07/2018· Motion de renvoi en commission· rapporteure Très bien.Sur le fond, ensuite, à l’idéologie et à la théorie je vous opposerai, cher collègue, le principe de réalité : sur le terrain, les agents – sapeurs-pompiers, agents pénitentiaires ou policiers municipaux – demandent à pouvoir utiliser des caméras mobiles.
Séance du 30/07/2018· Motion de renvoi en commission· rapporteure Cher collègue, je vous réponds très rapidement. Sur la forme tout d’abord, votre demande ne manque pas de sel, puisque vous n’étiez pas présent en commission lors de l’examen de cette proposition de loi. J’ai donc une question à vous poser : si le texte est renvoyé en commission, y serez-vous présent cette fois afin d’échanger à son sujet ? (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Séance du 30/07/2018· Motion de renvoi en commission· rapporteure Vous faites ce que vous voulez !
Séance du 30/07/2018· Présentation· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, nous examinons la proposition de loi relative à l’harmonisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.Cette proposition de loi du Sénat comporte trois articles. Les articles 1er et 2 visent à autoriser, de manière expérimentale, l’utilisation des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers et les agents de l’administration pénitentiaire. L’article 2 bis vise quant à lui à pérenniser le dispositif déjà expérimenté pendant près de deux ans par les policiers municipaux, com…
Séance du 05/06/2018· Après l’article 43 Je retire mon amendement.
Séance du 05/06/2018· Après l’article 43 Il vise à permettre à toute personne physique ou morale qui le souhaite de bénéficier, en plus de son domicile physique, d’une adresse électronique de domiciliation officielle, où elle pourra recevoir son courrier. Au-delà de la simplification des échanges qu’elle impliquera pour tous les Français et pour toutes les entreprises, cette possibilité pourrait être utile, voire indispensable : ainsi, celles et ceux qui ne bénéficient pas d’un domicile fixe pourront tout de même recevoir leur correspondance de manière confidentielle. Je précise que les modalités d’application de cet amendement serai…
Séance du 01/06/2018· Après l’article 24 Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle procédure de référé, dite « référé défendeur », en matière d’urbanisme et d’expropriation pour cause d’utilité publique. La procédure proposée a été conçue avec des avocats spécialistes de l’urbanisme, et le président du tribunal administratif de Grenoble, M. Denis Besle, a participé très activement à sa rédaction.Cette procédure serait mise en œuvre dans les conditions suivantes. L’application la plus courante concernerait les maîtres d’ouvrage dont le permis de construire, par exemple, fait l’objet d’un recours contentieux au fond, et qui ont…
Je voudrais insister sur le fait que, si des avocats ont des pratiques peu vertueuses, ce n’est pas le cas de toute la profession, et que de tels comportements sont souvent sanctionnés. Je rappelle notamment que le démarchage est interdit. Je voulais donc rectifier quelque peu vos propos qui, même si j’en entends le sens, étaient légèrement exagérés.
Je voudrais répondre à mon estimé collègue Peu pour défendre la profession d’avocat. J’entends votre remarque mais, en pratique, il sera très difficile d’interdire à certains avocats de faire des recours.
Séance du 25/01/2018· Après l’article 43 Si la finalité est la même, et si cet objectif est atteint, alors j’accepte de retirer cet amendement.
Séance du 25/01/2018· Après l’article 43 Cet amendement résulte des travaux de la mission parlementaire que j’ai conduite avec Jean-Luc Warsmann sur la surtransposition des directives européennes en droit français. Par cet amendement, je propose de créer un nouveau droit : les citoyens et les entreprises pourront interpeller les autorités publiques en cas de surtransposition.Il s’agit d’un enjeu de compétitivité pour nos entreprises et notre agriculture : je sais que vous y serez sensibles. Il s’agit de prolonger les efforts qui ont déjà été entrepris par le Gouvernement en matière de simplification : je ne citerai que la circulaire …
Séance du 25/01/2018· Après l’article 43 Je vais prendre connaissance de cet article du code civil. Avec regret, je retire l’amendement.
Séance du 25/01/2018· Après l’article 43 La mesure que je propose est très attendue par les Français et elle emportera certainement votre adhésion enthousiaste, monsieur le ministre.L’amendement vise à compléter l’article 102 du code civil, qui définit la notion de domicile, par l’alinéa suivant : « toute personne physique ou morale française peut, en sus de son domicile physique, disposer d’une adresse électronique de domiciliation officielle. Toute notification à cette adresse via un accusé de réception et de lecture électroniques lui est opposable dans les mêmes conditions qu’une correspondance adressée par voie postale en recomma…
Je précise simplement que dans le cadre d’un certain nombre de procédures, notamment en référé, la possibilité d’interjeter appel n’existe pas : on se pourvoit directement en cassation.En outre, cet article ne traite que de légalité externe des actes administratifs, et non de leur légalité interne : ce point est très important.
Cet article a été rédigé dans le même esprit que celui sur le rescrit administratif que nous avons examiné précédemment. Il s’agit de créer, à titre expérimental, un mécanisme de « rescrit juridictionnel »pour que le tribunal administratif puisse se prononcer sur la légalité externe d’un acte administratif. Les domaines concernés sont le code de l’urbanisme, le code de l’expropriation et le code de la santé publique – pour les dispositions sur l’insalubrité publique. En pratique, cette procédure permettra de purger la légalité externe des actes administratifs dans le cadre de procédures à étap…
L’article 10 prévoit que toute personne peut demander à une administration de prendre formellement position sur l’application de règles de droit à une situation de fait : l’administration sera tenue de répondre par écrit de manière précise et complète – c’est la généralisation de la pratique du rescrit administratif – et sa réponse lui sera opposable. Il s’agit d’une question de sécurité juridique car toute personne physique ou morale peut interroger l’administration et que la réponse qui lui est fournie est définitive et non modifiable. C’est clairement l’administration qui conseille, rassure…
Séance du 03/08/2017· Motion de renvoi en commission Rassurez-vous, les petites communes continueront à exister, même sans nous. Quelle prétention de penser le contraire ! Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Séance du 03/08/2017· Motion de renvoi en commission J’ai demandé la mise en place d’une mission sur le financement des partis politiques.Je ne m’attarderai pas sur la question de la réserve parlementaire – sujet qui revient en boucle –, car nous y reviendrons cet après-midi – et, je pense, ce soir. Nous sommes le pouvoir législatif et non le pouvoir exécutif, et il ne faut pas mélanger les genres. J’entendais tout à l’heure que, sans la réserve, on n’aurait plus de petites communes ni d’associations. L’époque du député-maire est révolue, et c’est une bonne chose quand on constate à quel point les mandats et les missions peuvent être mélangés da…