Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er Vous n’êtes sans doute pas non plus toujours d’accord avec lui ! Vous le verrez, si vous lisez tout ce qu’il écrit.Ensuite, la proposition de loi que nous examinons vise à modifier le code civil et non le code pénal. Nous cherchons à affirmer des principes et pas à édicter des sanctions.Enfin, il existe déjà de nombreuses dispositions dans le code pénal qui permettent de sanctionner les violences contre les enfants – j’en ai cité plusieurs dans mon intervention lors de la discussion générale.
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er Monsieur Lachaud, je ne voterai pas votre amendement. Tout d’abord, le Défenseur des droits ne détient pas toute la vérité. Nous ne sommes pas toujours d’accord avec lui…
Si nous adoptons ces amendements, l’article 371-1 du code civil sera rédigé en ces termes :« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »En commission des lois, la rédaction de ce deuxième alinéa avait fait débat. Nous ne cherchions, à travers elle, qu’à affirmer le principe selon lequel l’éducation n’est pas la violence et, en même temps, à prévenir notre législation de l’effet pervers d’une rédaction qui, laissant trop de place à l’interprétation, susciterait …
Son contenu vient d’être excellemment défendu par Mme la rapporteure. Le groupe La République en marche propose en effet la même rédaction.
Je note, madame Ménard, que vous êtes d’accord avec nous sur le principe. Peut-être – j’ai bon espoir – parviendra-t-on à un consensus ce soir !S’agissant de la limite, c’est le code pénal qui la fixe. J’ai fait état à la tribune des sanctions qu’il prévoit. Le code civil, quant à lui, ne vise pas à sanctionner, il fallait le rappeler.Je précise également qu’avec Mme la rapporteure et le groupe La République en marche, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 1er. J’espère que vous vous y rallierez. Elle diffère un peu de celle qui avait été adoptée en commission et sur laquelle nous…
Séance du 29/11/2018· Discussion générale (suite) Comme vous l’avez compris, chers collègues, il ne s’agit évidemment pas, aujourd’hui, de s’immiscer dans la vie des familles, mais bien de choisir et d’affirmer ce choix de société, une société qui acte et considère le fait que l’éducation, ce n’est pas la violence. J’espère qu’il y aura aujourd’hui un consensus au sein de l’hémicycle pour l’affirmer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Séance du 29/11/2018· Discussion générale (suite) La proposition de loi soumise à notre examen vise à modifier l’article 371-1 du code civil relatif à l’autorité parentale et aux modalités de son exercice, en précisant que parmi les devoirs qui la composent figure celui de s’abstenir des violences physiques ou psychologiques à l’égard de l’enfant.Pour mémoire, voilà ce que l’article 371-1 du code civil expose dans sa rédaction actuelle : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa…
L’article 32 bis prévoit d’expérimenter un moindre recours à l’écrit dans la procédure pénale, en répression de certaines infractions au code de la route. On prône l’oralisation des procédures les plus simples. C’est une disposition qui est très attendue par nos forces de sécurité sur le terrain.
Ce n’est pas la question, ce n’est pas pareil !
Je suis cosignataire de l’amendement no 1571, et je le soutiens. D’abord, il correspond à la démarche de simplification qui est la nôtre. Ensuite, il faut être pragmatique : nous devons simplifier la vie de ceux qui sont sur le terrain, leur donner les moyens d’être efficaces – ce qui s’inscrit aussi dans notre action en faveur de la police de sécurité du quotidien. Enfin, s’agissant des positions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, c’est à nous, législateur, de nous montrer audacieux. Le Conseil constitutionnel nous dira éventuellement par la suite que l’équilibre n’est pas respe…
L’article 7 modifie l’article 1397 du code civil pour alléger et assouplir les conditions dans lesquelles les époux peuvent modifier leur régime matrimonial, en fonction notamment de l’évolution de leur santé ou de leur situation professionnelle. Il supprime la durée minimale requise avant toute modification du régime matrimonial et l’exigence d’homologation judiciaire en présence d’enfant mineur.Pour mémoire, je rappelle qu’il faut à l’heure actuelle deux ans après le mariage ou une précédente modification du régime matrimonial pour procéder à une modification ou à une nouvelle modification d…
Je souhaiterais dire un mot pour défendre les notaires. C’est vraiment le cœur du métier de notaire que de conseiller la famille, dont il est proche, d’entendre et de recueillir le secret qu’elle lui confie. Par ailleurs, monsieur Gosselin, vous avez évoqué les modifications qui pourraient intervenir dans le cadre du projet de loi sur la bioéthique, qui sera examiné en 2019. C’est à nouveau l’occasion pour moi de défendre les notaires : ils pourront prendre connaissance des nouvelles dispositions du code civil et les appliquer sans peine, il n’y a pas de difficulté sur ce point. Ils le font d’…
Je défendrai en même temps les amendements nos 1089 et 1086, car ils proposent deux rédactions tendant à résoudre une même question.Ces amendements visent en effet à ajouter à la liste des tentatives amiables de règlement des litiges préalables à la saisine du tribunal de grande instance la recherche d’une solution amiable par les assurances de protection juridique. Il faut reconnaître le travail accompli par cette profession réglementée. En pratique, ces assurances s’efforcent toujours de rechercher un règlement amiable, et y parviennent dans près de 70 % des cas dont elles sont saisies ; 560…
Enfin, des sanctions pénales existent déjà pour punir la fraude fiscale et la complicité de fraude fiscale. Prononcées par le juge, elles sont souvent très lourdes. Votre article prévoit, quant à lui, une sanction automatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Qui appréciera, au 4o, tout acte destiné à égarer l’administration ? L’administration elle-même. Je laisse chacun y réfléchir...Par ailleurs, il appartient au juge de sanctionner. C’est un principe auquel je suis très attachée.En pratique, si un conseil reçoit automatique une sanction administrative, comment pourra-t-il se défendre sans produire ses notes de conseil et violer le secret professionnel ? Le conflit d’intérêt est évident. Pour se défendre, le conseil devra violer le secret professionnel et ne sera plus, ainsi, en mesure de défendre son client. Cela me pose problème.
Cet amendement vise également à supprimer l’article 7, qui crée une sanction administrative automatique pour les conseils, qu’ils soient à caractère juridique, financier ou comptable.Pourquoi cet article me pose-t-il problème ? D’abord parce que la sanction est prononcée sans intervention du juge, alors qu’il appartient à celui-ci de déterminer s’il y a une fraude ou non, en qualifiant l’acte. Cet article porte par ailleurs atteinte au secret professionnel puisqu’il prévoit que le conseil peut, pour se défendre et échapper à la sanction administrative, divulguer les notes qu’il a pu prodiguer.…
Séance du 30/07/2018· Après l’article 2 bis· rapporteure Avis défavorable : Mme la ministre vous a déjà répondu à ce sujet, monsieur Bernalicis.
Séance du 30/07/2018· Après l’article 2 bis· rapporteure Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
Séance du 30/07/2018· Après l’article 2 bis· rapporteure Défavorable : il s’agit, à nouveau, d’un cavalier législatif. L’amendement ayant pour objet de créer un récépissé de contrôle d’identité, il aurait davantage sa place dans un texte sur la réforme de la procédure pénale.
Séance du 30/07/2018· Après l’article 2 bis· rapporteure Défavorable, car il s’agit d’un cavalier législatif.
Séance du 30/07/2018· Article 2 bis· rapporteure Défavorable, par cohérence avec ce qui a été dit tout à l’heure.
Séance du 30/07/2018· Article 2 bis· rapporteure Avis défavorable, par cohérence avec la position que j’ai défendue précédemment.
Séance du 30/07/2018· Après l’article 2· rapporteure Ils visent à étendre l’expérimentation aux militaires en mission « Sentinelle » et aux ASVP. L’avis est défavorable, car les missions ici visées sont très différentes de celles des agents dont nous parlons aujourd’hui. De plus, nous visons comme vous, ma chère collègue, un vote conforme avec le Sénat. Aussi je vous invite à retirer vos amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Séance du 30/07/2018· Après l’article 2· rapporteure Je répondrai sur les deux amendements, le n o 2 rectifié et le n o 1, puisqu’ils ont été présentés en même temps.Vous proposez, monsieur Vialay, une extension conséquente du champ d’application du texte. Toutefois, nous n’avons pu mener les auditions qui nous auraient permis d’entendre les professionnels que vous évoquez, notamment les douaniers. Je ne puis donc juger de l’opportunité de votre amendement sur le fond ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.J’ajoute que l’extension du champ d’application n’est pas souhaitable, car l’expérimentation de l’utilisation des caméras-piétons par l…
Séance du 30/07/2018· Après l’article 2· rapporteure Votre amendement me semble largement satisfait par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, dont l’article 211 dispose : « I. à titre expérimental, pour une durée d’un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État, lors de chaque contrôle d’identité réalisé en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l’enregistrement prévu à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d’une caméra mobile. Le I entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État p…
Séance du 30/07/2018· Après l’article 2· rapporteure Par cohérence avec l’avis que j’ai exprimé sur un amendement similaire, mon avis est défavorable.
Séance du 30/07/2018· Après l’article 2· rapporteure Cet amendement s’éloigne de la finalité du dispositif prévu par la proposition de loi. Mon avis est donc défavorable. En outre, il aurait fallu préciser les garanties contre l’atteinte au droit au respect de la vie privée.
Séance du 30/07/2018· Après l’article 2· rapporteure Votre amendement est hors du champ de cette proposition de loi. Il propose en effet de modifier l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, qui s’applique aux policiers nationaux et aux gendarmes, alors que le débat porte sur l’usage des caméras par les policiers municipaux, les agents de l’administration pénitentiaire et les sapeurs-pompiers.Mon avis est donc défavorable, d’autant que l’amendement contredit le sens que nous souhaitons donner au dispositif : il ne s’agit pas de filmer tout, tout le temps. L’usage de la caméra a une portée préventive, il s’inscrit dans un souci d’apai…
Séance du 30/07/2018· Article 2· rapporteure Avis défavorable, par cohérence avec l’avis que j’ai rendu précédemment sur un amendement similaire.
Séance du 30/07/2018· Article 2· rapporteure Avis défavorable, par cohérence avec la position que j’ai défendue sur des amendements similaires.