Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis· rapporteure On sait que l’existence d’une captation vidéo est de nature à apaiser les esprits. C’est d’ailleurs ce qu’avait révélé l’expérimentation des caméras piéton il y a quelques années. C’est un texte que nous avons voté l’été dernier et c’est aussi pour cela que M. le ministre avait proposé devant la commission des lois de coupler une caméra à chaque lanceur de balles.Je doute que cette initiative soit d’ordre législatif. Mon avis sera donc plutôt défavorable. Je laisserai le ministre vous répondre quant au fond de la mesure.
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis· rapporteure Le débat étant le même, l’avis est toujours défavorable.À la lecture de vos amendements successifs, je m’interroge : si l’on raisonne a contrario, quels moyens doit-on finalement laisser aux forces de l’ordre pour maintenir l’ordre public ? La question mérite d’être posée.
Séance du 30/01/2019· Article 1er A· rapporteure De plus, vous avez mal lu la simplification que nous proposons. Comme vous le demandiez, en effet, nous allons supprimer la condition relative à la domiciliation dans le département car, comme vous, nous considérons qu’elle est aujourd’hui désuète. Je vous remercie donc d’avance pour votre soutien à propos de cette simplification.
Séance du 30/01/2019· Article 1er A· rapporteure Vous n’étiez plus avec nous, hier soir, lorsque la discussion générale s’est terminée.
Séance du 30/01/2019· Article 1er A· rapporteure Monsieur Bernalicis, la réponse qui aurait dû, selon vous, vous être apportée hier par M. le ministre à la suite à la discussion générale… Vous ne m’écoutez pas quand je vous parle, monsieur Bernalicis !
Séance du 30/01/2019· Article 1er A· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République À titre personnel, avis très défavorable, car l’amendement que vous proposez est contraire à l’intérêt collectif. On a, au contraire, tout intérêt à faciliter les déclarations de manifestations afin d’organiser et de sécuriser celles-ci. Je vois mal, d’ailleurs, comment on peut s’opposer à cette démarche de simplification.Je voudrais aussi annoncer de bonnes nouvelles. D’abord, une bonne nouvelle pour la droite : comme vous pourrez le constater, nous proposons de remplir les objectifs de l’article 1er – qui vise à lutter contre les armes, notamment les armes par destination, sur les lieux de m…
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis· rapporteure Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat sur l’amendement précédent. Même sujet, mêmes motifs : l’avis est défavorable.
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis· rapporteure Comme nous tous dans cet hémicycle, je suis attachée à un usage proportionné de la force dans le cadre des opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre. Cependant, nous ne pouvons pas ignorer les violences et les assauts d’une extrême gravité dont les forces de l’ordre font l’objet aujourd’hui.Plusieurs raisons me conduisent à donner un avis défavorable à l’amendement no 41.Sur la forme, l’encadrement de l’usage de certaines armes par les forces de l’ordre ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire et des doctrines d’emploi – cela a été dit tout à l’heure et c’est un déba…
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis· rapporteure Cet amendement prévoit l’obligation, d’ailleurs non assortie de sanctions, d’ouvrir une enquête administrative à la suite de toute violence, qu’elle soit qualifiée ou non de crime ou de délit par le juge. Il prévoit également que la victime ait accès au dossier.Il y a là une vraie confusion entre la sanction disciplinaire et la loi pénale. Si une personne s’estime victime de violences policières, puisqu’il s’agit bien de cela, elle peut tout à fait se constituer partie civile et, par ailleurs, adresser un signalement à l’Inspection générale de la police nationale. Je ne vois pas trop ce qui ju…
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis· rapporteure Il faut condamner les violences que des journalistes ont subies ces derniers temps en raison de leur activité. Toutefois, ils les ont subies de la part non des policiers mais des manifestants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis· rapporteure Avis défavorable. Tel qu’il est rédigé, l’amendement ne respecte même pas les forces de l’ordre ni les magistrats de notre pays.
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis· rapporteure Non, madame Obono, écoutez-vous !
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis· rapporteure Monsieur Bernalicis, vous devriez avoir honte de vos propos précédents : vous avez insulté les forces de l’ordre et la justice de notre pays. Vous les avez tous insultés !
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis· rapporteure Les violences contre les journalistes dont j’ai eu connaissance, Mme Autain, ont été exercées non pas par les forces de l’ordre mais bien par des manifestants. Il faut condamner ces violences qui sont une atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Nous ne vivons pas dans le même pays, madame Autain !
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis· rapporteure Cela n’empêche certes pas le Parlement de s’exprimer sur le sujet, mais dans le cadre de sa fonction de contrôle du Gouvernement, et non en tant que législateur.S’agissant de la doctrine, je laisse le ministre vous répondre.
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis· rapporteure Défavorable, car le maintien de l’ordre ne relève pas du domaine de la loi.
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis· rapporteure Il ne s’agit donc pas de normer la communication entre le préfet et l’organisateur, mais plutôt de veiller à ce que la manifestation soit bien déclarée, afin de pouvoir ensuite engager un dialogue permettant de mieux la sécuriser. Avis défavorable, par conséquent.
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis· rapporteure Il est assez cocasse, monsieur Bernalicis, de constater que, tout en étant toujours contre tout, vous voulez également tout soumettre à des normes (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), jusqu’à prévoir un arrêté afin de définir les modalités de communication entre les forces de l’ordre et les organisateurs d’une manifestation.Je rappelle que, pour ces derniers, le dépôt d’une déclaration est l’occasion de convenir avec le représentant de l’État des conditions qui en assureront le déroulement optimal. Or la vraie difficulté à laquelle nou…
Séance du 30/01/2019· Article 3 bis· rapporteure J’ai l’impression que votre amendement est satisfait par la rédaction de l’article adoptée en commission. Je vous signale, pour vous rassurer, que cette rédaction est identique à celle du dispositif d’évaluation de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, dont tous les membres de la commission des lois ont pu constater qu’il fonctionnait correctement. Je vous demande, par conséquent, de retirer cet amendement.
Séance du 30/01/2019· Article 3· rapporteure Non, nous ne pouvons pas le faire car les interdictions administratives de manifester, comme l’a expliqué M. le ministre, ne sont pas du domaine de la loi. Je vous renvoie pour cela au décret 2010-569 du 28 mai 2010 relatif à ce fichier. Avis défavorable.
Séance du 30/01/2019· Article 3· rapporteure Cet amendement est de coordination à la suite de la création, en commission des lois, d’un article 6 bis prévoyant que l’interdiction de manifester sur la voie publique puisse constituer une modalité du contrôle judiciaire. Il convient donc qu’elle figure, comme la peine complémentaire d’interdiction de manifester, au fichier des personnes recherchées.
Séance du 30/01/2019· Article 3· rapporteure Avis défavorable, pour les raisons qui ont d’ores et déjà été exposées.
Séance du 30/01/2019· Article 3· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Avis défavorable. Il ne s’agit pas, monsieur Peu, de fichage pour un délit d’opinion ; cela a été dit lorsque nous avons débattu de l’article 2.Si nous avons choisi l’inscription au fichier des personnes recherchées, c’est, je le répète, par souci de cohérence : le FPR enregistre aujourd’hui la plupart des incapacités prononcées par le juge pénal – interdiction d’exercer, interdiction de stade, interdiction de territoire, interdiction de séjour, interdiction de port d’arme et même interdiction de conduire un véhicule à moteur.Cet outil est utilisé de façon habituelle par les forces de l’ordre,…
Séance du 29/01/2019· Présentation· rapporteure L’opposition à droite de cet hémicycle nous accusera peut-être d’avoir vidé cette proposition de loi de sa substance. L’autre opposition, à gauche, nous reprochera peut-être de vouloir empêcher les Français de manifester librement. Il n’en est rien.Notre objectif est de garantir la liberté de manifester tout en maintenant l’ordre public, conformément à l’esprit et à la lettre de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Je voudrais rappeler ici l’esprit de responsabilité et d’efficacité opérationnelle pour nos forces de l’ordre qui a guidé mes travaux de rapporteure, e…
Séance du 29/01/2019· Présentation· rapporteure C’est la raison pour laquelle il nous fallait saisir l’occasion donnée par cette proposition de loi venue de la majorité sénatoriale, preuve de notre volonté de surmonter les clivages partisans, sur ce sujet comme sur d’autres.
Séance du 29/01/2019· Présentation· rapporteure Parce que nul ne peut ignorer la transformation, profonde et durable, des conditions d’exercice de la liberté de manifester dans notre pays, depuis les manifestations d’opposition à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes en 2014 jusqu’à celles, inédites dans leur forme, des gilets jaunes, en passant par la contestation de la loi travail en 2016.Chacun a ici en mémoire les graves violences qui, l’année dernière, avaient empêché la manifestation du 1er mai à Paris, et celles, hélas encore plus récentes, du samedi 1er décembre dernier. Ces défilés ont été marqués par des actes de violence et de vand…
Séance du 29/01/2019· Présentation· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République La proposition de loi que nous examinons n’est pas et ne doit pas devenir un texte de circonstance. Elle n’est pas davantage une réponse à la crise soulevée par les gilets jaunes. Les conditions de son dépôt et de son examen par le Sénat en témoignent, puisque la proposition a été déposée et examinée en automne. Les réponses à apporter aux problèmes mis en lumière par les gilets jaunes arriveront, quant à elles, après l’achèvement du débat national lancé par le Président de la République.L’État n’est pas resté inactif entre-temps, puisque le Parlement a déjà adopté, en décembre, la loi portant…
Séance du 29/11/2018· Explications de vote Je voudrais d’abord remercier Mme la rapporteure pour son travail, auquel elle m’a associée, ainsi que tous les collègues de cet hémicycle. Je veux également remercier Mme la ministre pour sa compréhension et pour le geste qu’elle a fait ce soir. C’est avec enthousiasme que le groupe La République en marche votera ce texte, qui acte enfin que l’exercice de l’autorité parentale n’est pas la violence.Je pense que nous allons vivre dans un instant – c’est du moins ce que j’espérais en début de séance – un moment suspendu, comme il en arrive trop rarement dans notre hémicycle, un moment d’unanimit…
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er Je suis d’accord avec nos collègues sur le fait que, du point de vue formel, il y a sans doute à redire. Toutefois, j’ai envie de croire que nous pouvons faire preuve d’unité sur ce texte. Nous avons sans doute trouvé une rédaction qui convient à chacun et qui permet d’affirmer un principe important, à savoir que l’éducation ne passe pas par la violence. Madame la ministre, nous avons tous envie de nous rejoindre sur cette proposition de loi et sur ce principe. Aussi, je vous demande de nous rassurer, nous, parlementaires, qui ne disposons pas de tous les éléments. Pour que nous puissions vote…
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er Les arguments de Mme la ministre sont convaincants. Cet amendement n’a pas lieu d’être dès lors qu’il concerne une disposition qui ne relève pas du domaine de la loi. J’encourage mes collègues à le retirer.