Séance du 01/02/2019· Après l’article 6 bis· rapporteure Avis défavorable. On ne peut pas rétablir ce mécanisme de sanction pour cette seule infraction, à l’exclusion d’autres. Cela reviendrait à considérer qu’il est moins grave de commettre des violences contre son conjoint, un enseignant ou un mineur que contre les forces de l’ordre. Encore une fois, cela me paraît contestable.
Séance du 01/02/2019· Après l’article 6 bis· rapporteure Avis défavorable. La raison en est simple : l’adoption de cet amendement conduirait à considérer qu’il est moins grave de commettre des violences sur un policier ou un gendarme en dehors d’une manifestation que pendant, ce qui me semble contestable.
Séance du 01/02/2019· Article 6· rapporteure L’extension des peines complémentaires applicables aux infractions relatives aux manifestations illicites et à la participation délictueuse à une manifestation ou réunion publique a été votée par le Sénat. Elle concerne en effet, comme vous l’avez rappelé, une interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi qu’une interdiction de séjour.Je maintiens que l’amendement de coordination adopté en commission des lois ne fait que tirer les conséquences de ce choix sur les peines complémentaires. Celles-ci doivent être obligatoirement prononcées par la juridiction, sauf décision contrair…
Séance du 01/02/2019· Article 6· rapporteure Très rapidement, je défendrai le travail accompli par les magistrats dans notre pays. La comparution immédiate n’est pas un problème, mais plutôt une solution. Si vous doutez du travail des magistrats et de la justice, je vous invite, madame Obono, à assister à une audience, puisqu’elles sont publiques, comme vous le savez. Je crois au contraire que la comparution immédiate permet une réponse rapide et efficace. Elle contribue aussi à lutter contre le sentiment d’impunité qui, parfois, peut s’installer quand la procédure dure trop longtemps et qu’il faut attendre des mois et des mois pour être…
Séance du 01/02/2019· Article 6· rapporteure Favorable à l’amendement du Gouvernement, défavorable aux sous-amendements proposés par le groupe La France insoumise. Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame Obono, il n’y a pas eu beaucoup de manifestations interdites par les préfets, mais – cela mérite d’être rappelé – beaucoup de manifestations qui n’ont pas été déclarées. Il faut encourager nos concitoyens à déclarer les manifestations pour que celles-ci puissent être sécurisées.La demande de simplification de procédure exposée par M. le ministre a été formulée en audition par les policiers et le parquet de Paris. L’évolution pro…
Séance du 01/02/2019· Article 6· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Avis défavorable. L’article 6 part du constat que la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique est aujourd’hui trop peu prononcée. Comme l’ont montré les auditions, cela s’explique principalement par le manque de visibilité, pour les magistrats, de cette peine qui, contrairement aux autres peines complémentaires, ne figure pas dans le code pénal mais dans celui de la sécurité intérieure – d’où la proposition de l’inscrire dans le code pénal. Je ne suis pas d’accord avec vous : il est de notre devoir de législateur de donner aux acteurs de terra…
Séance du 30/01/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure …mais, je le répète, ce n’est pas son rôle : le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les arrêtés préfectoraux.L’argumentation et l’avis sont identiques concernant les sous-amendements nos 253 et 239.Le sous-amendement no 261 vise à ce que le ministre de l’intérieur prenne les arrêtés d’interdiction de manifester, ce à quoi je suis défavorable. En effet, les pouvoirs qu’il est proposé d’accorder au préfet ne présentent pas un caractère exotique. À titre d’exemple, le préfet peut prendre un arrêté obligeant une personne à quitter le territoire national ou l’expulsant de notre p…
Séance du 30/01/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Je suis évidemment très favorable à l’amendement du Gouvernement. Je remercie M. le ministre et M. le secrétaire d’État du travail de rédaction que nous avons pu mener ensemble afin de parvenir à ces garanties.Je vais m’efforcer de répondre le plus précisément possible aux auteurs de chacun des sous-amendements.Le sous-amendement no 259, de nature essentiellement rédactionnelle, est satisfait, me semble-t-il, par la rédaction qui vous est proposée. Je demande donc qu’il soit retiré.Votre sous-amendement no 231, madame Vichnievsky, soulève une difficulté, car on ne saura jamais ce qu’il faudra …
Séance du 30/01/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Il vise à prévoir que, lorsque l’arrêté préfectoral fait l’objet d’un recours devant le juge administratif dans le cadre d’un référé-liberté, « la condition d’urgence n’est pas requise » ; elle est, autrement dit, présumée. L’objectif est que l’arrêté puisse être jugé en référé dans des délais très brefs.
Séance du 30/01/2019· Article 2 (suite)· rapporteure Je vois, pour ma part, un réel intérêt à l’interdiction administrative de manifester : celui de pouvoir lutter contre les black blocs, qui se déplacent dans toute l’Europe sans avoir nécessairement fait l’objet d’une condamnation judiciaire en France, bien qu’ils soient connus par les autorités.Certains collègues s’offusquent de cette mesure, qui, je le rappelle, est individuelle, alors que le préfet peut aujourd’hui interdire purement et simplement une manifestation, il convient de le rappeler. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il me semble préférable de faire de la petite couture, e…
Séance du 30/01/2019· Article 4· rapporteure Je suis sensible à votre proposition et à vos arguments, madame Vichnievsky. Toutefois, si l’on modifiait l’article dans le sens que vous souhaitez, il perdrait son caractère équilibré. Un problème délicat de proportionnalité se poserait : un an d’emprisonnement serait, dans ce cas, une peine trop sévère. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement.
Séance du 30/01/2019· Article 4· rapporteure A priori, non.
Séance du 30/01/2019· Article 4· rapporteure J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 116. Compte tenu de la définition donnée à l’infraction, notamment de son caractère intentionnel en vue d’échapper aux autorités pour commettre des troubles à l’ordre public, la peine d’un an d’emprisonnement nous paraît suffisante et proportionnée. En outre, les comportements visés nous semblent d’une gravité supérieure au fait d’organiser une manifestation sur la voie publique sans déclaration préalable ou au fait d’établir une déclaration complète ou inexacte de nature à tromper, qui sont punis l’un et l’autre de six mois d’emprisonnement.
Séance du 30/01/2019· Article 4· rapporteure Avis défavorable. J’ai déjà longuement expliqué la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas revenir à la version initiale.
Séance du 30/01/2019· Article 4· rapporteure L’exigence d’un élément intentionnel vise précisément à préserver la liberté des manifestants pacifiques. Il en va de même des exceptions expressément prévues en cas de manifestation conforme aux usages locaux – carnavals, procession, etc. – ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. Lors de son audition, le procureur de la République de Paris nous a indiqué que ce motif légitime recouvrait, par exemple, l’usage d’instruments défensifs comme le sérum, les masques de chantier sans cartouche ou encore les lunettes de piscine. Il me semble important de le préciser.
Séance du 30/01/2019· Article 4· rapporteure Avis défavorable. La transformation en délit de cette contravention présente un intérêt opérationnel, comme l’ont montré les auditions que j’ai menées. Elle permet de prendre des mesures de contrainte parmi lesquelles l’interpellation et le placement en garde à vue.En outre, cette évolution revêt un caractère dissuasif face à des individus qui profitent de débordements pour s’en prendre aux forces de l’ordre, dénaturer la manifestation à laquelle ils se sont greffés et se livrer à des destructions.Enfin, il est important de doter les policiers et les gendarmes d’un outil supplémentaire de natu…
Séance du 30/01/2019· Après l’article 1er· rapporteure Avis défavorable. J’ai déjà répondu à cet amendement, puisque M. Bernalicis a en fait défendu l’amendement no 91 rectifié.
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis (suite)· rapporteure Votre amendement est satisfait, madame Autain : un tel observatoire existe déjà au niveau national sur le fondement de sources supérieures à la loi ordinaire. Je veux parler du Défenseur des droits, autorité constitutionnelle à laquelle l’article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 confie la mission de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. » Tout le monde peut accéder aux nombreuses données et documents qu’il produit sans grande complaisance, vous le savez pour y avoir souvent recours.Je vous demanderai…
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis (suite)· rapporteure Si, c’est un argument. Nous parlons de reconnaissance faciale, monsieur Ciotti, d’un procédé extrêmement intrusif dans la vie privée et qui fait peser une menace sur notre conception de l’État de droit. Il faudra en discuter, peut-être, mais pas ce soir.Retrait ou avis défavorable.
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis (suite)· rapporteure Je ne réagirai pas à propos de la ville de Nice !Comme je l’ai dit en commission, cet amendement est de portée générale et n’est pas limité aux manifestations sur la voie publique, sujet qui nous occupe aujourd’hui.Au-delà, la généralisation de la reconnaissance faciale, nous l’avons dit, soulève un grand nombre de problèmes que nous ne pouvons décemment pas traiter ce soir dans l’urgence par un amendement à une proposition de loi dont l’Assemblée nationale n’est pas à l’origine, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, sans avoir procédé à la moindre audition.
Séance du 30/01/2019· Après l’article 1er· rapporteure Il faut bien se replacer dans le contexte. Nous demandons trois jours de délai afin que l’administration, une fois informée de la manifestation, mette tout en œuvre avec l’organisateur pour que la manifestation se déroule dans les meilleures conditions. La police pourra ainsi préparer son dispositif et sécuriser les alentours, en retirant par exemple les objets dangereux présents sur les chantiers ou en balisant la circulation pour éviter les accidents.Par ailleurs, ce délai de trois jours permet de discuter avec les organisateurs – ou, plutôt, avec l’organisateur, si l’on tient compte de l’am…
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis (suite)· rapporteure Avis défavorable puisque la formation des forces de l’ordre en général et celle concernant en particulier les techniques d’immobilisation ne relèvent pas du domaine législatif.
Séance du 30/01/2019· Article 1er(suite)· rapporteure Or, quand on cherche des armes ou des armes par destination dans une manifestation, l’objectif principal n’est pas de procéder à des contrôles d’identité ni de recueillir l’identité de tous les manifestants. La mesure proposée est donc plus protectrice que l’article 78-2-2 du code de procédure pénale ; elle s’appliquerait spécifiquement aux manifestations et à la recherche d’armes, notamment d’armes par destination à l’occasion de celles-ci, déclarées ou non. Voilà la précision que je souhaitais vous apporter.
Séance du 30/01/2019· Article 1er(suite)· rapporteure C’est l’autorité judiciaire, plus précisément le procureur de la République, qui sera en charge de cette mesure. Cette dernière sera différente de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui permet d’effectuer des contrôles d’identité.
Séance du 30/01/2019· Article 1er(suite)· rapporteure Il est important de clarifier les choses.Comme vous l’avez compris, le I de l’article 1er disparaîtra du fait de l’adoption du sous-amendement no 248 du Gouvernement. Cette disposition existe déjà ; nous l’avions réécrite pour préciser les choses mais, en réalité, elle ne constituait pas une mesure de police administrative nouvelle par rapport à la rédaction actuelle de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure.Lorsque mon amendement aura été sous-amendé par le Gouvernement, il restera les réquisitions judiciaires – je réponds ainsi aux inquiétudes de M. de Courson.
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis (suite)· rapporteure Même discussion que tout à l’heure sur cette question de la formation. En tant que législateurs, nous ne sommes pas chargés de la conception du programme enseigné dans les écoles de police et de gendarmerie. Avis défavorable.
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis (suite)· rapporteure Peut-être est-ce parce qu’il est tard, j’ai l’impression que l’on se répète au sein de cet hémicycle ! (Sourires.)
Séance du 30/01/2019· Article 1er(suite)· rapporteure Il s’agit non pas de remettre en cause la liberté de manifester, comme j’ai pu l’entendre, mais, au contraire, de la protéger – je tiens à le souligner. Le respect de l’ordre public est inhérent à la liberté de manifestation et à la liberté d’expression : il est également important de le rappeler.Nous partageons l’objectif de l’article 1er : lutter contre la présence des armes et des armes par destination sur les lieux des manifestations, que celles-ci soient ou ne soient pas déclarées – aujourd’hui, en effet, de nombreuses manifestations ne le sont malheureusement pas.Vous avez proposé d’inst…
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis· rapporteure Ce sera un avis défavorable. Ce n’est pas à la loi de régir dans le détail la formation des policiers et des gendarmes. Heureusement d’ailleurs, car ce n’est pas le rôle du législateur ; les équipes pédagogiques dans les écoles de police le font très bien.
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis· rapporteure Votre amendement évoque une action préventive, un soutien apporté aux forces de terrain via la vidéo, voire un pilotage des unités à distance pour renforcer leur réactivité. Je vous demande de le retirer pour nous permettre de retravailler votre proposition. En l’état, celle-ci me semble difficile à mettre en place dans le cadre de manifestations non autorisées, visées explicitement par votre amendement. Cela supposerait en effet une réactivité totale des équipes en place.C’est une main tendue pour travailler ensemble sur ce sujet de la vidéosurveillance et des polices municipales, sujet qui n…