Mme Mireille Clapot

Cet amendement a été rejeté en commission. L’objectif, en centralisant et en informatisant les données via l’organisme unique, est de permettre aux communes de ne plus solliciter directement les plateformes et de faciliter l’accès aux données.Je tenais tout de même à vous dire que votre demande consistant à préciser que l’organisme unique est celui qui peut transmettre les données est intéressante. L’amendement no 133 de M. Rolland, qui va être présenté tout à l’heure, précise que les communes doivent s’adresser à la plateforme de centralisation des données : voilà qui devrait satisfaire votre…

Ce n’est pas ce que dit l’amendement.

Vous proposez de cranter dans la loi un dispositif qui ne va peut-être pas convenir à toutes les communes si certaines d’entre elles veulent avoir les nouvelles données à un intervalle plus fréquent. C’est trop rigide. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

On a déjà eu ce débat en commission. Le texte prévoyait initialement que la commune pouvait demander les données à l’organisme unique, et c’est tout à l’honneur du Sénat d’avoir modifié la rédaction pour prévoir que toute commune qui le souhaite ait un accès direct à la plateforme de l’organisme unique plutôt que de devoir faire une demande spécifique. Je pense qu’un bon équilibre a été trouvé. Il n’est pas nécessaire de transmettre ces données à des communes qui ne souhaitent pas les exploiter. C’est donc un avis défavorable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

C’est un amendement de cohérence, qui précise que le décret définissant les fameuses données dont nous parlons sera pris en Conseil d’État.

Quel est l’avis de la commission ?J’ai mieux compris en vous écoutant l’arrière-plan de votre amendement, qui ne m’était pas apparu clairement à la lecture.Ce dispositif ne sert pas qu’à la politique de logement puisqu’il prend aussi en compte les obligations à respecter au titre du code du tourisme. Et les meublés de tourisme, même si visiblement vous n’êtes pas favorables à ce type de logement, contribuent à mettre sur le marché des nuitées d’hébergement pour les touristes, dans un contexte où la France est une destination touristique très prisée, qui s’apprête, en outre, à accueillir de gra…

Ils l’ont été car ils portent sur le même sujet. Je décrypte : d’un côté, le groupe La France insoumise souhaite étendre la durée pendant laquelle les communes ont accès aux données afin de pouvoir les traiter et les analyser ; de l’autre, le groupe Rassemblement national souhaite réduire cette durée à six mois.Le maintien de la rédaction actuelle, qui prévoit un délai allant jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la période de location, me semble être un bon compromis.Les associations d’élus nous ont demandé une simplification de l’accès aux données. Elles n’ont pas mentionné la que…

Il est assez intéressant d’avoir une discussion commune sur deux amendements qui proposent à peu près le contraire l’un de l’autre.

La systématisation des données que vous proposez signifie que les communes continueront à recevoir des e-mails avec des fichiers Excel. Le système que nous proposons permettra aux agents territoriaux – que je salue, car ils réalisent souvent un travail de l’ombre qui n’est pas reconnu – de choisir qui recevra les données et à quel moment, ce qui me semble beaucoup plus logique.Avis défavorable.

Ce sujet a été évoqué en commission. Il est prévu que les données soient accessibles en source ouverte sous forme agrégée, ce qui me semble satisfaire, en partie, vos demandes. Il ne me semble pas nécessaire que les préfets aient accès aux mêmes informations que les communes, puisque ce sont elles qui sont en première ligne.Avis défavorable.

Pour mémoire, l’article 17, qui est le seul du projet de loi à concerner les collectivités, prévoit la centralisation des données relatives aux locations de meublés de tourisme, faisant bénéficier ce sujet très sensible des bienfaits du numérique. À l’heure actuelle, le système permettant aux communes d’accéder aux données des plateformes est lourd et archaïque. Il pénalise les services administratifs, sachant – cela a été dit – que l’engouement croissant des touristes pour des locations chez l’habitant entraîne une inflation des demandes d’accès aux données. Nous avons eu la chance de tester …

Je reconnais bien là vos arguments, madame Chikirou, et votre volonté de protéger l’anonymat et la planète. En l’espèce, vous souhaitez limiter la durée de conservation des données utilisées par le Peren à six mois pour les expérimentations et à deux ans pour les recherches.S’agissant des expérimentations, je répéterai la petite plaisanterie que j’avais faite en commission spéciale alors que Charles III était en visite en France : vous êtes plus royaliste que le roi, car même la Cnil ne demande rien de tel. Or pourquoi irions-nous plus loin que ce qu’elle demande ? Le délai de neuf mois est un…

En préambule, je tiens à remercier le président de la commission spéciale et le service de la séance d’avoir accepté l’examen par priorité des titres V et VI du projet de loi.Le présent article 16 porte sur le Peren, le pôle d’expertise de la régulation numérique, qui est placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de l’économie, de la communication et du numérique et dont la mission est de conduire des expérimentations et des recherches. Je souhaite d’ailleurs, en votre nom à tous, saluer l’expertise reconnue des femmes et des hommes qui le composent. (M. le rapporteur général appla…

Vous êtes-vous déjà imaginé ce qu’est le travail d’un modérateur de contenus ? Chaque jour, il voit défiler des images potentiellement violentes ou choquantes qui peuvent affecter son bien-être ou sa santé mentale. Certes, la tâche des modérateurs est en partie réalisée par l’intelligence artificielle, mais une intervention humaine demeure nécessaire.Par cet amendement de Bruno Studer, nous proposons donc que les plateformes en ligne adoptent, sous l’égide de l’Arcom, des chartes portant sur le suivi et le soutien des modérateurs de contenus en ligne. Il s’agirait d’une avancée importante pour…

Quelle bonne idée ! D’ailleurs, elle est satisfaite à l’alinéa 6. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.

Je ne suis pas sûre d’avoir parfaitement compris l’amendement no 720. Vous proposez une formulation peu claire concernant la gouvernance. Or nous avons introduit en commission spéciale, à l’alinéa 10, la possibilité que les collectivités soient incluses dans l’organisme unique chargé de gérer l’interface. L’amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.S’agissant de l’amendement no 719, vous demandez que les données soient opposables. Je me souviens en effet de l’audition durant laquelle cette question avait été soulevée, mais rien dans le RGPD, le règlement général sur la protection d…

Nous proposons que les données gérées par l’organisme unique soient rendues accessibles non pas pour une durée « limitée à deux ans », mais pour une durée « maximale fixée par décret en Conseil d’État ». En effet, il n’est pas sûr qu’une durée de deux ans soit suffisante. Cette durée devant être articulée avec celle de conservation des données par les communes, il est préférable de renvoyer sa fixation à un décret.

Je remercie Clara Chassaniol, députée de Paris, qui a travaillé sur cet amendement. Nous avions évoqué le sujet en commission, et je partage, comme beaucoup d’entre nous, sa préoccupation : il faut aider à repérer les fraudes au numéro d’enregistrement – car, malheureusement, des propriétaires trichent.Néanmoins, l’élargissement que vous proposez va au-delà du périmètre de la plateforme créée par l’article 17, puisqu’il faudrait qu’une information aux communes soit délivrée dès qu’une fraude au numéro d’enregistrement est détectée. Or il n’est en aucun cas prévu que les communes alimentent la …

Oui, madame la présidente. Par loyauté envers Mme Métayer, qui l’a déposé, je le maintiens.

Le présent amendement vise à confier à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le soin de publier, après avis de la Cnil, un référentiel établissant, pour les fournisseurs de services, les devoirs découlant de la nouvelle peine complémentaire de suspension de compte. En effet, alors que les fournisseurs sont rendus responsables de l’application de cette peine, on ne connaît pas avec précision la nature des mesures qu’ils auront à prendre, sachant que le blocage d’un compte est susceptible de présenter des difficultés techniques et des problèmes en matièr…

Je vous propose de rajeunir de quelques jours, chers collègues, car je vais de nouveau aborder la question des référentiels.

Je vous remercie de vos explications. Nous nous en remettrons à l’appréciation et au discernement du juge. Par conséquent, je le retire.

Il vise à exclure les encyclopédies et les répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif du champ d’application de la peine de bannissement des plateformes en ligne.Premièrement, les plateformes collaboratives à but éducatif, tels que les projets Wikimedia, OpenStreetMap ou d’autres acteurs des communs numériques, ne sont presque pas concernées par les questions de harcèlement et très peu de délits en ligne y sont commis. En effet, la viralité de leurs contenus est très faible et leur gestion collective de la modération garantit le respect de leurs règles communautaires.Deuxièmemen…

Il tend à préciser que le retrait des contenus émanant de personnes visées par les sanctions européennes ne s’applique pas aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif. En effet, si nous retirons systématiquement ces contenus, nous nous priverons de publications à but pédagogique. Un article consacré à la propagande peut nécessiter des cartes faisant apparaître différemment, selon le pays dont elles proviennent, les territoires disputés, ou bien des éléments tirés de Sputnik ou de RT France. Par exemple, lors du massacre de Boutcha, ville de la p…

L’article ne résoudra pas le problème dans son ensemble, mais nous devons d’urgence réformer notre cadre juridique et améliorer nos outils de sanction pour mieux protéger nos démocraties. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

Nous abordons l’examen de cet article dans un contexte de guerre informationnelle. Comme je l’ai dit lundi dans mon intervention liminaire, l’espace numérique est à la fois une formidable source d’information pour les Français et un terrain miné par la manipulation de l’information du fait d’une propagande qui cherche à se confondre avec les médias indépendants pour influencer l’opinion publique.Ces méthodes d’influence existent depuis longtemps. Cependant, comme l’a révélé notre commission d’enquête sur les ingérences étrangères, elles se sont intensifiées lors de la guerre en Ukraine. De nom…

Nous entamons l’examen d’un projet de loi qui contient de nombreuses avancées pour nos concitoyens. Je me réjouis de constater que nous prenons à bras-le-corps la protection des mineurs en ligne, la lutte contre les arnaques et contre la désinformation qui mine notre société.Je tiens à saluer le travail de la CSNP – Commission supérieure du numérique et des postes –, au sein de laquelle députés et sénateurs œuvrent pour produire des recommandations sur l’espace numérique. Elle a rendu récemment un avis sur la protection de mineurs, à l’initiative de la sénatrice Toine Bourrat, et un autre sur …

Je souhaite à nouveau mettre en garde le législateur que nous sommes contre la disproportion entre le but recherché, qui est évidemment louable puisqu’il s’agit de donner des moyens à la justice et à la police, et la portée de l’activation à distance. Tout à l’heure, vous avez comparé celle-ci au fonctionnement des balises, mais, que je sache, les voitures n’entrent pas dans les chambres à coucher, contrairement aux smartphones, qui nous accompagnent jusque dans les toilettes. Avec ce que vous proposez, un smartphone, ou tout autre objet connecté, deviendra purement et simplement un mouchard i…

Je veux mettre en garde le législateur que nous sommes contre la disproportion entre le but recherché et la puissance de la mesure envisagée – l’activation à distance de la géolocalisation, à l’insu du propriétaire de l’appareil. Il faut certes donner des moyens à la justice et à la police, mais attention à cette disproportion ! Nous avons été alertés sur ce point par Amnesty International, par la Défenseure des droits et par le Conseil d’État. La technologie nous libère, mais elle peut aussi nous asservir, et l’une des libertés essentielles consiste précisément à échapper aux yeux, aux caméra…