Mme Frédérique Meunier

I. – A la première ligne de l’avant-dernière colonne de l’alinéa 7, substituer au nombre :  « 22 » le nombre :  « 20 ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat s’exerce dans le respect de la liberté de l’enseignement et du caractère propre de ces établissements. Il a pour objet de s’assurer du respect des obligations résultant du

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 911‑5-1-C.  – Lorsqu’une personne exerçant des fonctions dans un établissement mentionné à l’article L. 911‑5 fait l’objet, en cours d’exercice, d’une condamnation définitive ou d’une mesure entraînant une incapacité d’exercice au se

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « Les sanctions prononcées sont motivées et proportionnées à la gravité des manquements constatés. Elles ne peuvent intervenir qu’après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « fait l’objet d’un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans » les mots : « peut faire l’objet de contrôles pédagogiques, administratifs et financiers, notamment en cas de signalement ou de dysfonctionnement constaté 

À l’alinéa 6, supprimer la phrase : « Les entretiens peuvent être menés sans la présence du personnel de l’établissement. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat s’exerce dans le respect de la liberté de l’enseignement et du caractère propre de ces établissements. Il a pour objet de s’assurer du respect des obligations résultant du

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer cet article.

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « «  Art. L. 911‑5‑1-C . – Lorsqu’une personne exerçant des fonctions dans un établissement mentionné à l’article L. 911‑5 fait l’objet, en cours d’exercice, d’une condamnation définitive ou d’une mesure entraînant une incapacité d’exercic

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou étudiant ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « reconnaît la gravité des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire, ainsi que » les mots : « condamne avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « constitue » insérer le mot : « notamment ».

Supprimer cet article.

I. –Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 1 er du Titre V est complété par un article L. 151‑29‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑29‑2  – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent en matiè

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII  bis   (nouveau).  – L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.