M. Hervé Berville

Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :  « Toutefois, la taxe n’est pas due par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 2 qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur

À la fin de l’alinéa 36, substituer aux mots :  « de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés d’une des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent III » les mots :  « des bijoux et des objets d’art, d

Ajouter un article ainsi rédigé :  I. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le budget nécessaire aux territoires d’Outre-mer pour lutter contre l’érosion de la biodiversité marine.  II. Il effectuera un bilan

Ajouter un article ainsi rédigé :  I. Dans un délai de 12 mois à compter de la publication de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’impact de la création de la taxe sur les emballages en plastique non recyclés et de son renforcement.  II. Il évaluera ce que pou

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant et chiffrant les cas d’utilisation de l’aide publique au développement à des fins de contrôle migratoire. II. – Il analyse, depuis la promulgation de la loi n° 2021‑

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités à mettre en œuvre pour assurer l’application de la trajectoire budgétaire imposée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au dévelo

I. – Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « dont l’exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime ». II. – Les pertes de recettes pour les organi

I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les personnes exerçant depuis le 1 er  janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321‑5 do

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant et chiffrant les cas d’utilisation de l’aide publique au développement à des fins de contrôle migratoire. II. – Il analyse, depuis la promulgation de la loi n° 2021‑

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités à mettre en œuvre pour assurer l’application de la trajectoire budgétaire imposée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au dévelo

Supprimer les alinéas 5 à 16.

À la première phrase de l’alinéa 61, après la référence : « 3 » insérer les mots : « qui n’est pas contrôlée au sens du 1 du B du présent III, directement ou indirectement, par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négoc

I. – À l’alinéa 8, après le mot :  « physique » insérer les mots :  « détenant seule, directement ou indirectement, des droits financiers ou des droits de vote, ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « Une personne physique » les mots : 

Après l’alinéa 88, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, la taxe n’est pas due par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 2 qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur d

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 256 :  60 120 180 240 300 II. – En conséquence, après le même alinéa 256, insérer l’alinéa suivant :  « Selon des modalités précisées par décret, 50 % du produit de cette taxe est affectée à l’Agence française de développement ». III. – C

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 256 :  31,5 63 94,5 126 157,5 II. – En conséquence, après le même alinéa 256, insérer l’alinéa suivant :  « Selon des modalités précisées par décret, 5 % du produit de cette taxe est affectée à l’Agence française de développement. » III. 

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concur

I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 334 720 915 »  le montant : « 338 402 845 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XIV. – La perte des recettes pour les co

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme pour tou

Supprimer l’alinéa 44.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la soixante-dix-septième ligne de la seconde colonne du tableau au deuxième alinéa de l’article L. 5785‑1 du code des transports, les mots : « n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 » sont remplacés