M. Didier Paris

Nous y sommes, donc du calme ! Les amendements du groupe Renaissance et des groupes de la majorité, MODEM et Horizons, que vous ne manquerez pas de voter – puisque c’est votre volonté – rectifient le tir comme nous nous y étions très clairement engagés.

Il est assez troublant d’entendre M. Dupont-Aignan parler d’obscurantisme car c’est un spécialiste en la matière et je ne suis pas certain que l’on doive suivre ses leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Revenons au texte : tous les membres de la commission des lois savent très exactement de quoi je vais parler. Il faut reconnaître que la rédaction initiale de l’article 4, qui intègre le délit de provocation – ce qui était absolument nécessaire –, comportait une faille, relevée par le Conseil d’État et source potentielle de problèmes constitutionnels, relative à la garantie des…

Par souci de cohérence avec le code pénal, la commission des lois a porté de six à dix ans le délai de prescription après la majorité de la victime mineure. Nous souhaitons que cette mesure s’applique non seulement aux nouvelles dispositions que nous venons d’adopter, mais aussi aux dispositions anciennes relatives à l’abus de faiblesse. Enfin, nous demandons que la procédure ne s’applique pas uniquement aux infractions sexuelles, comme le prévoit le texte initial – peut-être s’agit-il d’une erreur de rédaction.

Un peu de cohérence : nous avons adopté l’article 1er ; il ne serait pas judicieux de supprimer l’article 2, qui en est la conséquence directe.J’appelle l’attention de nos collègues sur le fait que, contrairement à ce qui a été affirmé, le code pénal ne prévoit pas spécifiquement l’infraction d’abus frauduleux d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique. Il prévoit des circonstances aggravantes quand le meurtre ou l’acte de barbarie – des crimes graves – sont commis à l’encontre « d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,…

L’article, introduit par la commission des lois du Sénat, vise à allonger de trois mois à un an les délais de prescription pour les délits d’injure et de diffamation publiques. Je comprends le sens de cette disposition, qui, en théorie, permettrait à un élu de disposer de davantage de temps pour réagir, dans l’hypothèse où il serait victime d’une agression ou d’injures sur la toile.Néanmoins, cette disposition se heurte à deux difficultés. La première est que la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse nous a permis de parvenir progressivement à un équilibre. Tous les délits d…

Le projet de loi prévoit d’infliger une peine de travail d’intérêt général (TIG) aux auteurs d’injures publiques à l’égard d’un élu. Cette disposition est parfaitement logique, car même si cette peine est trop rarement ordonnée par les juridictions, elle répare une injure publique par un travail public.Dans le même esprit, l’amendement tend à ce qu’une peine de travail d’intérêt général puisse également être prononcée en cas de diffamation publique contre un élu.

C’est pathétique !

C’est cette même volonté progressiste qui a animé le Sénat, rendant, disons-le, nos échanges aisés et fluides. J’en remercie sincèrement les deux sénatrices rapporteures de la commission mixte paritaire (CMP), Agnès Canayer et Dominique Vérien, ainsi que Jean Terlier, Philippe Pradal et Erwan Balanant, rapporteurs pour l’Assemblée nationale de la loi ordinaire en première lecture.En définitive, peu de modifications ont été apportées depuis nos derniers débats et aucune n’est de nature à contrecarrer ou à dégrader le projet en faveur duquel vous vous étiez clairement prononcés : tout juste quel…

J’ai bien dit « certaines », en effet, monsieur le ministre ! C’est la réforme à laquelle les magistrats veulent croire.Mais l’objectif aurait été insuffisant s’il ne s’était accompagné d’une réforme du corps judiciaire lui-même, visant à ouvrir plus largement sa composition, à le rendre plus attractif, à moderniser et assouplir sa structuration et à améliorer les conditions dans lesquelles la responsabilité des magistrats peut – et parfois doit – être engagée.Là est tout l’enjeu du projet de loi organique. Il va de soi que le fait de modifier, pour la première fois depuis plus de vingt ans, l…

Disposer de 1 500 magistrats de plus d’ici à 2027 suppose de prévoir 2 900 recrutements pour compenser les départs en retraite – sans même revenir sur l’augmentation tout aussi conséquente du nombre de greffiers, avec 1 800 créations de postes, ni sur la création d’un nouveau corps d’attachés de justice. L’équipe autour du juge prend enfin corps. Elle produira ses effets. Pour les acteurs de la justice, c’est enfin la concrétisation d’un espoir, saluée – tout arrive – par certaines organisations syndicales.

Les deux projets de loi soumis à notre approbation concrétisent un effort tout bonnement historique en faveur de la justice de notre pays. À l’effort budgétaire et humain, que Jean Terlier vient de détailler très clairement, s’ajoute la volonté de donner de la respiration aux juridictions, de libérer les modes de décision et de gouvernance, de limiter une centralisation trop souvent excessive et d’inscrire la justice dans le numérique en réduisant l’écart avec d’autres professions du droit, en particulier celle des avocats.Un effort est aussi mené pour adapter nos procédures pénales ou civiles…

Avis défavorable.

Il faut accepter ce mouvement. En outre, une limite est fixée, puisque le nombre de places offertes au concours spécial ne peut être supérieur à 15 % du nombre des places offertes au concours. Les candidats qui, bien qu’ayant suivi une prépa talents, n’ont pas tout à fait le niveau requis ne seront pas acceptés par le jury.La question n’avait encore jamais été abordée de cette manière dans le corps judiciaire. Il s’agit d’une disposition centrale, majeure, qui vise à corriger des inégalités. Je vous invite donc à la protéger et à la promouvoir plutôt que de vous y opposer d’une manière abrupte…

Cette disposition permet d’intégrer des jeunes qui n’ont sans doute pas les mêmes capacités que d’autres d’aborder un concours du niveau de celui de la magistrature. Leurs faiblesses ne se situent pas dans les épreuves juridiques, mais dans celles de culture générale et de langues, auxquelles il est relativement difficile de se préparer dans un délai très court de six mois, un an ou un an et demi.Le Gouvernement, et c’est son honneur, propose que les jeunes ayant suivi une prépa talents puissent se présenter à un concours spécial. Je dis bien : un concours. Il ne s’agit donc pas d’une intégrat…

Si j’ai bien compris, vous proposez d’augmenter le nombre de magistrats qui siègent au CSM. Demandez à M. Léaument de vous relire l’article 65 de la Constitution ; vous comprendrez que c’est impossible.

Ma collègue Danièle Obono l’a rappelé, cette question a fait l’objet d’un débat important dans le cadre des travaux de la commission d’enquête que j’ai menés avec Ugo Bernalicis. Du reste, cet objectif a pu nous paraître louable.Néanmoins, il existe une difficulté : un obstacle se dresse entre l’ambition, qui ne sera jamais atteinte, et sa réalisation. L’article 66 de la Constitution prévoit très précisément le rôle du CSM, et une telle disposition y serait contraire. Il faudrait donc modifier la Constitution, ce qui n’est pas à l’ordre du jour.La solution intermédiaire, certes moins ambitieus…

Les propos étranges de M. Léaument me plongent dans un abîme de réflexion. Bien entendu, je suis favorable à cet amendement.

Je ne vois pas bien ce qui pose difficulté.

Permettez-moi de faire un point d’actualité sur le dernier élément que vous avez évoqué : la consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique et de la commission de déontologie de la fonction publique a été supprimée en commission.Par ailleurs, vous avez indiqué que les magistrats étaient opposés à cette charte, ce qui est faux. Ils y sont plutôt favorables, car il s’agirait d’un document de référence ayant vocation à améliorer la transparence et la qualité des relations qu’ils entretiennent avec les usagers – ils y aspirent précisément. Vous avez fait des raccourc…

J’émets un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Défavorable.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Défavorable : nous en avons déjà beaucoup discuté en commission.

Les trois amendements précédents, qui n’ont pas été défendus, visaient à donner la même possibilité aux avocats. Avec cet amendement, vous souhaitez l’élargir davantage, ce qui pose un sérieux problème : les juges et les procureurs doivent travailler dans une certaine sérénité ; comment le pourront-ils si, matin, midi et soir, ils sont susceptibles de faire l’objet d’une plainte déposée par un particulier auprès du CSM ? En outre, la Constitution ne permet pas de valider un tel dispositif ; mais ce n’est pas l’argument que je veux retenir.Un tel élargissement de la saisine du CSM représenterai…

Défavorable, conformément à l’objectif de renforcement de la responsabilité des magistrats.

Je comprends cet amendement, mais j’en demande le retrait : d’ores et déjà, le CSM ne peut prendre de sanction disciplinaire de quelque nature que ce soit sans aborder le contexte dans lequel un magistrat exerce ses fonctions. Compte tenu de cette pratique absolue et nécessaire du CSM, l’amendement est plus que satisfait. À défaut de son retrait, avis défavorable.

L’une des bases de ce texte est le renforcement de la responsabilité des magistrats. En effet, on ne peut ouvrir le corps, comme il est prévu de le faire, sans clarifier et renforcer au préalable la responsabilité des magistrats vis-à-vis de la population.Cet amendement vise à limiter le risque de restriction de ce champ de responsabilités en substituant aux termes « obligations attachées à l’exercice de ses fonctions », qui me paraissent relativement flous et sujets à interprétation, les termes « devoirs de son état », plus classiques et qui figurent déjà dans plusieurs documents.

Favorable.

Je ne reviendrai pas sur les excellentes explications de Mme Untermaier. Seul l’amendement no 60 mérite un avis favorable. Avis défavorable sur l’amendement no 51.

J’étais inquiet qu’à ce stade de nos débats, vous n’ayez toujours pas cité la Constitution ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Voilà qui est réparé. Je vous remercie, vous faites avancer la discussion. (Sourires.)Sur le fond, votre amendement soulève une difficulté sérieuse. Si le serment énonce que les magistrats doivent respecter ces deux articles, qu’en est-il du reste de la Constitution et des textes à valeur constitutionnelle, qui énoncent des principes comme la séparation des pouvoirs ? Vous n’en tenez pas compte ; cela ne vous intéresse pas. (Mme Andrée Taurinya s’exc…