Séance du 11/12/2018· Après l’article 51· rapporteur Je conçois que la situation ait pu être évoquée à l’occasion d’une rencontre avec tel ou tel fonctionnaire de l’administration pénitentiaire. Toutefois, dans le cadre des nombreuses auditions qu’a menées la commission, jamais des personnels de l’administration pénitentiaire ou des chefs d’établissement n’ont formulé une telle demande.Cet amendement apporte une mauvaise réponse à une vraie question : si nul ne peut contester le problème de la radicalisation – les structures pénitentiaires actuelles y apportent d’ores et déjà des réponses avec de nombreux dispositifs, et nous verrons tout à l’he…
Séance du 11/12/2018· Article 51· rapporteur Défavorable.
Séance du 11/12/2018· Article 51· rapporteur Défavorable.
Séance du 11/12/2018· Article 51· rapporteur Il s’agit d’un amendement de précision.
Séance du 11/12/2018· Article 51· rapporteur Cher collègue, les SMPR font intégralement partie des établissements pénitentiaires. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Séance du 11/12/2018· Article 51· rapporteur Il est défavorable à cet amendement de suppression.
Séance du 11/12/2018· Avant l’article 51· rapporteur Défavorable.
Séance du 11/12/2018· Après l’article 50 quater (suite)· rapporteur Comme l’a indiqué notre collègue, il s’agit de mesures réglementaires. C’est pourquoi la commission donne un avis défavorable.
Séance du 11/12/2018· Après l’article 50 quater (suite)· rapporteur Nous sommes tous favorables au maintien des liens entre un détenu et sa famille, quelles que soient ses conditions de détention. Souvenons-nous simplement que la décision appartient, s’agissant d’un condamné, au chef d’établissement et, s’agissant d’un prévenu, à l’autorité judiciaire, au nom de règles satisfaisant des besoins élémentaires de sécurité et de poursuite de l’enquête. Nous devons conserver ces précautions. En outre, une circulaire du ministère de la justice organise déjà les conditions dans lesquelles le maintien des liens familiaux peut être garanti.Avis défavorable.
Séance du 11/12/2018· Après l’article 50 quater (suite)· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République L’observatoire évoqué dans votre amendement, cher collègue, traite, au-delà de la prison, des questions de récidive. Il émet des recommandations publiques. Rien n’interdit au Parlement de s’en saisir, par exemple à l’occasion d’une niche parlementaire ou dans le cadre de sa mission de contrôle.De surcroît, une de nos collègues, Caroline Abadie, est membre de cet observatoire. Elle pourra, si nécessaire, relayer les informations.Avis défavorable, donc.
Séance du 11/12/2018· Après l’article 51 ter· rapporteur Défavorable.
Séance du 11/12/2018· Après l’article 51 ter· rapporteur Nous partageons évidemment cet objectif mais l’article R57-7-81 du code de procédure pénale dispose que les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe dans des conditions qui, tout en garantissant l’efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Je vous invite à retirer votre amendement qui est pleinement satisfait. À défaut, avis défavorable.
Séance du 11/12/2018· Après l’article 51 ter· rapporteur Nous avons déjà abordé ce sujet au détour d’un amendement de M. Ciotti, rejeté pour des raisons liées au principe de non-discrimination dans la pratique des fouilles. En l’espèce, la situation est bien différente puisque la mesure proposée est conforme au droit et tend à assurer une réelle sécurité des fouilles, dans des cas bien précis, rappelés par MM. Breton et Houbron, de danger objectif, ou de rupture dans la prise en charge ou la surveillance des détenus. Avis extrêmement favorable aux deux amendements nos 977 et 1063 ; en revanche, avis défavorable à l’amendement no 1367.
Séance du 11/12/2018· Après l’article 51 ter· rapporteur Défavorable.
Séance du 11/12/2018· Après l’article 51 ter· rapporteur Défavorable.
Séance du 11/12/2018· Après l’article 51 ter· rapporteur Ces deux amendements sont l’aboutissement d’un travail de fond mené par nos deux excellents collègues Dimitri Houbron et Xavier Breton, que je tiens à saluer. Ils ont été pleinement validés par la commission.
Séance du 11/12/2018· Après l’article 51 ter· rapporteur …mais comme il était présent en commission, il sait très bien de quoi il retourne, et ce pour deux ou trois raisons principales.Tout d’abord, il n’est pas inconcevable de faire participer un condamné à des frais – c’est déjà le cas pour les stages – mais, s’agissant d’une incarcération, cela constituerait une double peine totalement disproportionnée.Ensuite, beaucoup de détenus seraient insolvables et on voit donc mal ce qu’il en serait d’éventuelles participations.Enfin, lorsqu’il existe un pécule ou des moyens financiers, sans doute est-il préférable de les réserver en priorité à l’indemnisa…
Séance du 11/12/2018· Après l’article 51 ter· rapporteur Cela surprend donc beaucoup M. Ciotti (Sourires)…
Séance du 11/12/2018· Après l’article 51 ter· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 11/12/2018· Article 51 ter· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Avis défavorable.
Séance du 04/12/2018· Après l’article 50 quater· rapporteur Notre collègue Stéphane Mazars a beaucoup travaillé sur ce sujet dans le cadre de la commission des lois et des groupes de travail sur les conditions de détention, et son amendement va dans le bon sens. Il ne va pas pour autant sans soulever quelques difficultés – nous en avons abondamment débattu en commission, notamment s’agissant de la transformation des établissements pénitentiaires en établissements médicaux.En outre, il demeure malaisé de prévoir la sanction du non-respect des obligations imposées au condamné. Enfin, il n’est pas tout à fait certain que les professionnels soient parvenus…
Séance du 04/12/2018· Après l’article 50 quater· rapporteur Avis très favorable.
Séance du 04/12/2018· Après l’article 50 quater· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 04/12/2018· Après l’article 50 quater· rapporteur La commission a rendu un avis défavorable et s’en remet aux explications que voudra bien donner Mme la ministre sur un sujet de cette nature.
Séance du 04/12/2018· Article 50 quater· rapporteur Oui, monsieur le président.
Séance du 04/12/2018· Article 50 ter· rapporteur La commission a préféré, à la solution que vous proposez, celle du Gouvernement, qui nous paraît plus souple et largement aussi efficace pour donner au détenu la capacité de voter. C’est donc un avis défavorable.
Séance du 04/12/2018· Article 50 ter· rapporteur Le droit de vote par correspondance des détenus constitue une véritable évolution saluée par la commission. Nous donnons donc un avis défavorable à votre amendement.
Séance du 04/12/2018· Après l’article 50 bis· rapporteur La commission a émis un avis défavorable.
Séance du 04/12/2018· Après l’article 50 bis· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 04/12/2018· Après l’article 50· rapporteur Défavorable.