Mme Yolaine de Courson

Vous nous dites, madame Ménard, que l’État doit s’effacer derrière les territoires. De fait, l’État s’efface puisque l’Agence ne sera saisie qu’à partir des projets des territoires. C’est en second lieu que l’État coordonnera ses services autour de ces projets. L’ANCT soutiendra donc tous les projets. La rédaction des deux premiers articles adoptée en première lecture répond à votre préoccupation. Avis défavorable.

C’est une chance, en quelque sorte : vous avez deux fois plus de chances d’être reçu par un préfet puisque vous en avez deux, deux représentants de l’État en Corse. Je rappelle que ceux-ci sont également les délégués territoriaux d’agences comme l’ANAH et l’ANRU ; il en ira donc de même pour l’ANCT. L’avis est défavorable.

Par cohérence avec l’amendement précédent, il est défavorable. Nous avons dit que la délégation doit être placée au plus près des territoires, c’est-à-dire être confiée au préfet de département ou au sous-préfet, mais en aucun cas à la région, ce qui ne serait que source d’éloignement entre les territoires et leurs projets.

Cet amendement semble partir du principe que l’Agence disposera d’un réseau territorial autonome. Or le préfet de département est déjà le délégué territorial pour la mise en œuvre des actions de l’ANRU et de l’ANAH – l’Agence nationale de la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat –, avec lesquelles l’ANCT a vocation à passer des conventions. Il est donc nécessaire que le préfet soit le délégué territorial de l’Agence. Cet amendement serait source de complexités administratives. C’est pourquoi il a été rejeté en première lecture. L’avis est défavorable.

Avis défavorable.

C’est vrai.

Malheureusement, malgré tous nos efforts pour trouver un accord avec le Sénat, nous n’avons pas su aboutir à une commission mixte paritaire conclusive. L’échec de la CMP sur un seul point du texte est profondément regrettable car il est devenu urgent, dans nos territoires, d’aider les collectivités à développer et porter leurs projets. Cette attente remonte directement du terrain, nourrie par la fracture économique, sociale et numérique qui aggrave la situation de bon nombre de territoires. À travers ce texte, nous répondons rapidement à ces attentes et ce besoin de projets pour révéler toutes…

Vous avez dit qu’elle était un handicap !

Nous nous retrouvons en séance pour réétudier la proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, à la suite de l’échec regrettable de la commission mixte paritaire et l’absence d’accord satisfaisant trouvé avec le Sénat.La création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires répond à un engagement du Président de la République envers les élus locaux qui souhaitent simplifier, « dans le paysage, les opérateurs de l’État intervenant au profit des territoires ».Je l’ai dit en première lecture, cette proposition de loi vise à permettre à chaque t…

Défavorable.

Je ne savais pas que la montagne était un handicap !

M. Saddier s’adresse à Mme la ministre : je ne me sens donc pas interpellée.Cela dit, cet amendement donne aux représentants des collectivités locales la possibilité de bloquer indéfiniment une décision du conseil d’administration de l’ANCT. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées tout à l’heure.

C’est à la communauté de communes de prendre la décision !

Mais non !

On le lui reprocherait, d’ailleurs !

En effet !

Les trois quarts de quelles collectivités ? On est loin du conseil d’administration de l’ANCT ! Je ne comprends rien !

L’ANCT est tout de même une agence au service des territoires !Premier niveau : le préfet accueille à bras ouverts les projets des communes, des communautés de communes, des pays, des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux – PETR –, des départements et des associations de collectivités. L’ensemble des services déconcentrés de l’État, telles des fées bienfaisantes, s’intéressent à ces projets : en ce sens, on écoute les territoires et on s’intéresse à ce qu’ils ont envie de faire.Deuxième niveau : le comité de cohésion locale fait intervenir un certain nombre d’élus qui examinent ce qui se pa…

Défavorable.

Ce n’est pas un caprice, et je loue les élus des zones de montagne, qui ont su se fédérer. Dans nos paysages caillouteux, nous avons d’autant plus besoin de l’ANCT que nous n’y sommes pas arrivés ! Le texte adopté en première lecture reconnaît la spécificité des territoires de montagne à l’article 1er et à l’article 2. Avis défavorable.

La notion de « collectivités territoriales » comprend déjà tous ces échelons, nul besoin d’en rajouter ! Avis défavorable.

Je tiens à apporter une précision juridique importante. L’expression « collectivités territoriales », déjà présente dans le texte, inclut, bien sûr, les régions, les communes, les départements, mais, pour que votre amendement soit complet, il faudrait ajouter à votre énumération les groupements de collectivités, que vous avez oubliés.

Cet amendement est satisfait par la rédaction adoptée en première lecture, qui prévoit que le conseil d’administration sera « composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins ». Il appartiendra aux associations d’élus locaux elles-mêmes d’assurer cette juste représentation dans le choix de leurs représentants. Avis défavorable.

Tout à l’heure, il a été dit qu’il fallait faire confiance aux collectivités territoriales et aux élus locaux.

Il est d’usage constant, un usage consacré par la loi du 3 août 2018, que le président de chacune des deux assemblées désigne, sur proposition des groupes politiques, des parlementaires de sensibilités politiques différentes pour siéger dans les organismes extraparlementaires. Avis défavorable.

Je laisse Mme la ministre répondre : elle a pris, en effet, un engagement à ce sujet. Avis défavorable.

C’est important.

La rédaction du Sénat que vous proposez de rétablir ne convient pas : nous avons déjà évoqué le sujet. C’est pourquoi nous l’avons modifiée, afin de créer un espace de discussion et de dialogue. Nous avons également prévu d’adjoindre au conseil d’administration un représentant de la Caisse des dépôts et consignations, pour donner une voix supplémentaire aux collectivités territoriales.Vous avez argué qu’il serait peut-être difficile pour certains territoires d’être représentés : justement, l’État peut rendre plus justes les arbitrages en faveur des territoires qui ne seraient pas pris suffisam…

En 2002 – tout le monde s’en souvient –, lors du sommet mondial du développement durable, à Johannesburg, le président Chirac disait : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Dix-sept ans plus tard, la maison ne se contente plus de brûler : elle se réduit en cendres ; pourtant, nous continuons de regarder ailleurs. La biodiversité se meurt en silence et nous savons que nous en sommes responsables. Le XXIe siècle est devenu, pour les jeunes générations, pour ceux qui, justement, ont aujourd’hui dix-sept ans – et qui peuvent être nos enfants, nos petits-enfants, les enfants des gilets…

Il vise à rétablir l’équilibre auquel nous sommes parvenus en commission s’agissant de la participation du public en matière de projets locaux, lequel a été mis à mal par l’adoption de l’amendement no 504.La rédaction initiale de l’article, proposée par la commission des affaires économiques, est pleinement satisfaisante et opérationnelle. Elle permet en effet la participation du public sans créer de rigidité excessive pour les collectivités locales. Il est donc proposé de la rétablir.