Mme Yolaine de Courson

Je pense, par exemple, à quelqu’un qui doit remplir un formulaire dématérialisé : si jamais il ne sait pas comment il doit s’y prendre, il pourrait ainsi se rendre à sa mairie qui se sera portée volontaire, le faire sur place et l’envoyer de façon sécurisée à la maison France services. De même, s’il doit réunir des pièces, il vaut mieux qu’il aille voir son maire volontaire pour vérifier qu’il ne lui en manque pas, sinon il devra faire une heure de trajet aller-retour. Je rappelle que 50 % des communes ont moins de 500 habitants et qu’elles sont de ce fait souvent éloignées des services de l’É…

Le présent projet de loi porte sur la proximité des élus. On sait que la proximité est la clef de la cohésion des territoires et l’antidote au sentiment d’abandon.Des maisons France services vont ouvrir ; elles devraient se situer au maximum à une demi-heure de trajet des habitants concernés. Par cet amendement, je propose que dans les communes qui n’en disposeront pas, le maire puisse devenir le premier échelon de la maison France services la plus proche en se portant volontaire pour en assurer le relais auprès de sa population.

Nous savons tous que le réchauffement climatique, et notamment ses conséquences sur la ressource en eau, constitue l’un de nos prochains défis. Nous en avons beaucoup parlé depuis hier soir, mais je voudrais aborder le sujet sous un angle bien plus environnemental. Pensons au grand débat, aux mouvements de jeunes, à la convention citoyenne : les questions environnementales sont en tête des préoccupations de tous.L’amendement no 88 vise ainsi à mieux prendre en compte les dimensions environnementales de la question de l’accès à l’eau potable, et le no 89 vise à autoriser les services publics de…

Le problème, c’est la délégitimation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)L’abaissement du seuil à 500 habitants est déjà un grand progrès. Nous avons beaucoup de problèmes pour trouver des gens désireux de figurer sur les listes qui se présentent aux élections dans nos petits villages. Faire davantage appel aux femmes, c’est déjà quelque chose.Toutefois, penchons-nous surtout sur l’accès au plus haut niveau. Au plus bas niveau, nous avons tout ce qu’il faut, les gens travaillent très bien et les femmes sont présentes. Retenir un se…

Certes, fixer le seuil d’habitants par commune conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire à zéro est une bonne chose. J’ai été maire d’un village de cent habitants. Certains nous demandaient pourquoi nous ne nous regroupions pas avec les villages avoisinants. Je réponds que c’est en raison du maillage territorial assuré par de nombreuses femmes !Dans ma circonscription, beaucoup de femmes sont engagées au niveau local. Nous étions sept femmes dans un conseil municipal de sept membres. Pourquoi ? Parce que nous voulons bien faire le boulot, nous ! Mais lor…

Le vrai combat, c’est d’acquérir le pouvoir au plus haut niveau.

Voilà le vrai problème ! De nos jours, dans les mairies des communes de 500 habitants, on trouve de nombreuses femmes, car elles sont un peu les « Conchita de la République », si vous me permettez cette expression. Même ici, à une heure ou deux heures du matin, on compte plus de femmes que d’hommes !

Je salue la volonté, exprimée par plusieurs de nos collègues, d’abaisser à zéro le seuil d’habitants par commune conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire. Franchement, c’est une bonne chose. Toutefois, le véritable problème, c’est le pouvoir des femmes au plus haut niveau.

Je le retire.

Cet amendement transpartisan est issu des travaux du groupe d’études relatif aux enjeux de la ruralité. On sait comme la séance d’installation d’une communauté de communes est longue et compliquée, avec l’élection du président, des vice-présidents… Il s’agit donc d’éviter à l’EPCI à fiscalité propre de devoir se prononcer sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, ainsi que sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement lors de son renouvellement général ou lors de la séance au cours de laquelle sont élus son président et les…

Cet amendement est extrêmement important pour la ruralité. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il n’y a pas de désert culturel. C’est vrai, et il ne faudrait surtout pas qu’il s’en forme. Mais les villages sont souvent à plus de 30 ou 40 kilomètres de toute école de musique. Et les harmonies, c’est de la musique vivante ! Un exemple parmi tant d’autres pour illustrer les propos qu’a si bien formulés notre collègue : Vitteaux, un village de 1 100 habitants de ma circonscription, compte une harmonie de 70 personnes de tout âge, qui s’initient ainsi les uns et les autres. L’harmonie de Vitteaux,…

Je salue ce vote qui permettra la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Si la feuille de route de cette agence est claire, la vision qui doit être la nôtre pour le pays va bien au-delà de la création d’une agence, aussi indispensable soit-elle.Nous souhaitons en effet réconcilier les territoires, leur redonner confiance en eux, afin qu’ils redeviennent puissants, solidaires, vertueux, socialement et écologiquement conquérants. À travers cette agence, nous posons la première pierre d’une réorganisation de l’action publique et des services territoriaux, qui sera, j’en su…

Avis défavorable : nous avons fait le choix de ne pas inscrire dans la loi une composition détaillée et par là même rigide du comité local de la cohésion territoriale. Je laisse le soin à Mme la ministre de réitérer les engagements qu’elle a pris devant vous.

Madame la députée, pour répondre à une demande pressante du Sénat, j’ai moi-même introduit le mécanisme de la nouvelle délibération que Mme la ministre a rappelé tout à l’heure. Il conforte la place déjà très importante prévue pour les représentants des collectivités locales et de leurs groupements au sein du conseil d’administration. Toutefois, ce mécanisme ne pourra être activé qu’une fois, car il ne s’agit pas d’un droit de veto qui pourrait bloquer indéfiniment le fonctionnement du conseil d’administration. Or le présent amendement rendrait cela possible. L’avis de la commission est donc d…

Monsieur Di Filippo, votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable, en cohérence avec ceux que j’ai donnés sur tous les amendements visant à allonger la liste des missions de l’ANCT – nous en avons parlé longuement, dans cet hémicycle. Cette liste n’est pas exhaustive ; il lui serait d’ailleurs impossible de l’être. Elle n’est donc composée que d’exemples. Rien n’empêchera l’Agence de soutenir des projets dans le domaine de la culture ou dans celui du sport. Il n’est pas nécessaire de l’ins…

Mme la ministre le confirmera certainement : les préfets délégués territoriaux de l’ANCT ne feront évidemment pas payer les porteurs de projet qui viendront leur demander conseil. L’ANCT ne demandera donc pas de rémunération pour son intervention, pas plus que ne le fait actuellement le CGET. En revanche, on ne peut exclure par la loi toute rémunération, puisque les opérations rémunérées de l’EPARECA demeureront non gratuites. Avis défavorable.

La feuille de route de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est claire – mais la vision qui doit être la nôtre pour le pays va bien au-delà de la création d’une agence, aussi indispensable soit-elle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Ce que l’on attend sur le terrain, c’est un changement de méthode : que l’État joue enfin et pleinement son rôle de facilitateur, et que cette agence informe et conseille les porteurs de projets pour ce qui est des budgets mobilisables, par exemple les fonds européens. Ce que l’on attend, c’est que cette agence soit accessible à tous et que l’ingénierie – peut-être devrais-je dire « l’intelligence collective » – soit mise au service des territoires pour leur redonner la possibilité d’entreprendre et de se développer.Cette agence s’inscrit dans le cadre de la nouvelle politique publique territo…

Nous voilà arrivés au bout du parcours législatif de cette proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires, parcours entamé au Sénat il y a plus de huit mois. Je ne reviendrai pas sur les épisodes précédents, car ce sont les attentes et les projets provenant des territoires qui m’ont toujours guidée.Cette agence sera souple, parce qu’elle s’adaptera aux particularités locales, en se tenant au plus près des projets qu’elle accompagnera. Elle sera efficace, parce qu’elle mobilisera tous les acteurs pour garantir collectivement le développement de projets…

Monsieur le ministre, le Gouvernement a toujours affirmé : « Pas d’accord sans garanties claires ! » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Comment défendre la démocratie en Europe devant ceux qui nous interpellent sur la signature d’un accord passé par une Commission européenne finissante et alors que le nouveau Parlement européen n’est pas encore installé ? C’est ce genre de passage en force que les gens repoussent depuis des années et qui éloigne l’Europe des citoyens.D’ordre économique ensuite : on nous présente cet accord comme une opportunité pour les agriculteurs européens. Pourtant, en supprimant 92 % des taxes que l’Union européenne imposait aux biens sud-américains, on exonère les pays importateurs des efforts que l’on d…

Monsieur le ministre, l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Mercosur pose plusieurs questions d’ordre démocratique, économique et écologique.Démocratique d’abord : comment expliquer aux électeurs français et européens cette signature ? Après les résultats que nous avons connus aux dernières élections européennes, quel message est envoyé aux Européens, à qui l’on rappelle, élection après élection, l’importance de se mobiliser ?

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.J’associe à cette question tous mes collègues du groupe LaREM, de A comme Abba à Z comme Zulesi, en passant par les présidents Lescure, Pompili et Thillaye, et les 21 eurodéputés français du groupe Renaissance au Parlement européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Ces ajouts sont superflus puisqu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 2, l’ANCT aide les collectivités dans « la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics, de l’accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville » et autres. Ces amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

Il n’est pas question de fusionner l’ANCT et le CEREMA, ni l’ANAH ou l’ANRU pour le moment. Commençons par réunir l’ANCT, le CGET, l’ÉPARECA, et l’Agence du numérique afin que l’ANCT fonctionne le plus rapidement possible !L’intégration de plusieurs milliers d’agents supplémentaires et de nouvelles missions au sein de l’ANCT n’est pas concevable à court terme. Cela retarderait considérablement le démarrage de l’Agence. Avis défavorable.

L’ANCT réunit le CGET, l’ÉPARECA ainsi que l’Agence du numérique. La plupart des activités du CGET seront intégrées dans l’ANCT en vertu de l’article 2. Je demande donc le retrait de votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.

Cet amendement est en partie redondant avec l’alinéa 3 de l’article 2, selon lequel l’ANCT « assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations ainsi que les opérateurs publics et privés sur les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriales ».Votre demande étant satisfaite, monsieur le députée, je donne un avis défavorable à votre amendement.

Avis défavorable. L’ANCT apportera son soutien à tous les porteurs de projets, qu’ils soient de petites ou de grandes communes. Il n’y a aucune raison d’interdire a priorides projets en raison de la taille de leurs porteurs. Des projets complexes, innovants, d’un grand intérêt peuvent émerger de tous les territoires. Votre amendement pourrait par exemple conduire l’ANCT à refuser de soutenir un projet concernant un quartier prioritaire de la politique de la ville.

En première lecture, nous avons introduit dans le texte un alinéa consacré aux spécificités, à la protection et au développement des territoires de montagne. Je vous demande donc, monsieur le député, de retirer votre amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

Avis défavorable. L’amendement définit le projet de territoire comme un « projet structurant », sans préciser ce que c’est. Il n’apporte donc pas d’amélioration au texte. Laissons chaque collectivité ou groupe de collectivités définir à sa façon ses projets de territoire.