Mme Fannette Charvier

Favorable.

Si la Constitution dispose certes, à l’article 75-1, que les langues et les cultures régionales appartiennent au patrimoine français, et il faut s’en réjouir,…

Messieurs les députés, vos amendements visent à ce que les enseignements en langue régionale puissent être dispensés au-delà de la parité horaire. Or il me semble que la parité horaire constitue une limite à ne pas dépasser.

Vous avez raison, le directeur d’école joue un rôle très important dans l’école. Il est un enseignant à part entière, qui assure des responsabilités supplémentaires de coordination pédagogique pour le bon fonctionnement de l’école. Il est également l’interlocuteur privilégié des partenaires de l’école.Depuis une dizaine d’années, c’est vrai, les directeurs souffrent d’un manque de reconnaissance, voire de légitimité. Je partage le constat du rapport de Valérie Bazin-Malgras et Cécile Rilhac : avec l’augmentation des responsabilités des directeurs, notamment en matière d’accueil des enfants en …

Mon avis n’a pas évolué depuis l’examen en commission : défavorable.

Avis défavorable. Ces amendements impliquent de rendre obligatoire l’enseignement, aujourd’hui facultatif, de la langue corse, ce qui ne me semble pas opportun.

Je tiens à remercier tous les députés qui ont travaillé sur cette question importante, en vue d’instaurer une meilleure coopération entre les différents acteurs du champ médico-social à l’école. J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 809 et 1035 et défavorable sur les amendements nos 808 et 1034.

Je partage l’exigence de mixité sociale au sein des établissements publics, EPLEI compris. Je vous avoue que le projet d’établissement a fait partie des pistes que j’avais examinées en travaillant sur le sujet de la mixité. Mais comme la décision d’affectation des élèves dans les EPLEI relève des recteurs, il m’a paru plus opérant de leur confier cette responsabilité. Un amendement a d’ailleurs été adopté en ce sens en commission. Mon avis est donc plutôt défavorable.

Les amendements de Mmes Descamps et Rilhac traduisent leur volonté que l’enseignement primaire ne perde pas son identité, volonté parfaitement légitime : le premier degré doit garder son identité. L’objectif n’est pas du tout qu’il se dilue dans le second degré au sein de ces établissements du socle.Je préfère cependant l’amendement de Mme Charrière modifié par le sous-amendement de M. Testé parce qu’il permet de garantir que l’adjoint du chef du nouvel établissement sera issu du premier degré et de préserver ainsi l’identité du premier degré. Favorable donc à l’amendement no 993 rectifié, mod…

Votre amendement me semble satisfait par celui que nous venons d’adopter. Je demande donc son retrait. À défaut, avis défavorable.

Le fait, pour le président d’université, de présider le conseil académique siégeant en formation restreinte est une pratique courante, que le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, n’a pas jugée contraire à l’indépendance des enseignants-chercheurs, en se fondant sur la pratique décisionnelle du Conseil constitutionnel. Il s’agit donc seulement de la sécuriser. Je vous renvoie à l’avis du Conseil d’État et au rapport. Avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser que les conditions de vérification de l’aptitude des candidats à l’admission dans un EPLEI sont adaptées à l’âge des enfants. Le but est que, tant sur le fond que sur la forme, ces tests ne demandent pas l’impossible, notamment à des enfants de moins de 6 ans !

Défavorable.

Il est rédactionnel.

Défavorable à l’amendement de M. Reiss.

Cet amendement avait été présenté par Stéphane Testé en commission, laquelle l’avait repoussé. Je rappelle simplement, sur le fond, que les établissements publics locaux d’enseignement – EPLE – classiques peuvent d’ores et déjà bénéficier de dons et de legs sans que cela pose des difficultés particulières, et qu’en dix ans d’existence, l’École européenne de Strasbourg a reçu à ce titre, en tout et pour tout, un piano. Avis défavorable.

Cet amendement tend à étendre aux établissements publics des savoirs fondamentaux des dispositions déjà prévues pour les établissements publics locaux d’enseignement international, les EPLEI, concernant notamment la durée de la convention conclue avec les collectivités territoriales et la façon dont elle peut prendre fin.

Il me semble que la rédaction adoptée à l’issue du passage en commission est satisfaisante. Toutefois, vous proposez une rédaction conforme à la recommandation du Conseil d’État. J’émets donc un avis de sagesse.

Rédactionnel.

Nous venons d’adopter un amendement qui prévoit la consultation de l’autorité compétente en matière d’éducation. À mon sens celle-ci pourra consulter tous les organes qu’elle jugera nécessaire, au-delà même du CDEN. Défavorable.

Votre amendement aurait pour effet de priver une certaine partie du territoire de cette possibilité d’ouvrir des EPLEI. Or l’ambition est de pouvoir en ouvrir partout, y compris dans la ruralité et dans des villes qui ne seraient pas suffisamment défavorisées pour avoir des QPV, mais qui ne seraient pas forcément hyper-favorisées non plus. Mon avis est donc défavorable.

Je comprends évidemment les raisons de fond qui inspirent votre amendement, monsieur le député. Toutefois, la condition que vous posez me semble difficilement conciliable avec les souhaits de mobilité des enseignants qui ont plus d’ancienneté. Cela dit, le Gouvernement s’efforce d’améliorer les conditions de travail en REP, ainsi que la préparation des jeunes enseignants, notamment par le dispositif des assistants d’éducation, dont nous venons de parler : ces derniers pourront faire l’expérience de la réalité du métier avant de passer le concours. Mon avis est donc défavorable.

Le texte initial prévoyait seulement que ces établissements seraient créés par décision du préfet, sur proposition des collectivités territoriales. Cet amendement vise à requérir également l’avis du recteur, autorité compétente de l’État en matière d’éducation. Celui-ci est en effet plus au fait des besoins et des problématiques locaux.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Je tiens à préciser que les dispositions proposées dans cet article reprennent en grande partie celles qui figurent déjà dans le code de l’éducation mais ne concernent que l’École européenne de Strasbourg. Il s’agit de les élargir à d’autres écoles européennes au statut dérogatoire et à des sections internationales ou binationales.Les écoles européennes ont pour but d’éduquer en priorité les enfants des personnels des institutions européennes et de leurs agences pour leur offrir un enseignement dans leur langue maternelle. Je trouve bon que nous puissions le faire dans des établissements publi…

Défavorable.

La commission a examiné des amendements proposant de créer ces établissements à titre expérimental, d’autres à titre définitif et elle a fait le choix d’une création définitive. Avis défavorable.

Le code de procédure pénale prévoit que seul un officier de police judiciaire est habilité à effectuer une fouille dans des cas bien précis, c’est-à-dire en cas de flagrant délit, d’enquête préliminaire, de commission rogatoire ou de recherche de fraude douanière. Les élèves ne peuvent être contraints de subir une fouille de leurs effets personnels. Cette règle a d’ailleurs été rappelée par le ministère dans une circulaire de 2014. Je considère donc que cet amendement est satisfait.Par ailleurs, nous recevons tous un certain nombre de personnes auxquelles nous donnons rendez-vous à l’Assemblée…

En matière de vidéosurveillance, la machine ne remplace pas l’homme mais l’aide ou l’accompagne.L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance est, là encore, strictement encadrée par la CNIL. Les règles fixées visent à concilier la nécessité d’une sécurisation des espaces scolaires avec le respect de la vie privée des élèves et des personnels. Ainsi, les caméras peuvent filmer les accès de l’établissement – entrées et sorties – et les espaces de circulation, mais pas les lieux de vie pendant les heures d’ouverture de l’établissement. Par ailleurs, l’utilisation de caméras doit rester lim…

La question que vous soulevez concerne essentiellement l’accès aux cantines scolaires. Lorsqu’un établissement installe un dispositif biométrique, il doit obtenir au préalable l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, qui vérifie que le chef d’établissement a bien préalablement informé les parents d’élèves et les personnels de l’établissement de leurs droits par la diffusion d’un document. Je tiens également à souligner que les parents peuvent refuser que leur enfant utilise un tel système biométrique ; dans ce cas, un badge ou tout autre moyen d’acc…