Séance du 22/06/2020· Article unique (suite) Nous souscrivons, bien entendu, à la volonté de lutter contre le terrorisme islamiste. En revanche, vous l’avez bien compris, nous sommes très réservés sur les dispositions proposées dans ce texte.La définition de ces mesures de sûreté destinées aux terroristes islamistes à l’issue de leur peine est trop générale et s’appliquerait à d’autres détenus, alors que l’exposé des motifs de la proposition de loi est très précis. C’était également le cas de certaines dispositions de la loi SILT – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – et, antérieurement, de celle qui a cré…
Séance du 22/06/2020· Article unique (suite) Le groupe Libertés et territoires estime que cette proposition de loi crée un régime ad hoc avant même qu’une évaluation n’ait été menée en France sur les risques réels de récidive des personnes condamnées pour des actes de terrorisme ; ayant déposé un amendement visant à la réalisation d’une telle étude, j’aurai l’occasion de revenir sur cette question.Il n’est pas raisonnable d’établir un tel régime sans disposer de données objectives, et nous pourrions être surpris par les résultats d’une étude qui porterait sur les taux de récidive des personnes condamnées pour des actes terroristes. Comme…
Séance du 04/06/2020· Discussion générale En effet, alors que, je l’ai dit, Axa s’apprête à verser des dividendes à ses actionnaires, nombre des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises qui maillent notre territoire risquent de disparaître au cours des prochaines semaines.La réponse doit être à la hauteur du risque : massive et résolue.
Séance du 04/06/2020· Discussion générale L’épidémie qui se répand depuis plusieurs mois à l’échelle mondiale et ses multiples conséquences ont jeté une lumière crue sur la fragilité de nos modèles sanitaire et économique. Elle a aussi révélé des zones d’ombre dans la couverture assurantielle de nos entreprises. Leurs dirigeants ont en effet constaté avec amertume que l’immense majorité des contrats d’assurance ne couvraient pas le risque de pertes d’exploitation en cas de pandémie. Or certains facteurs liés principalement au dérèglement climatique – hausse des températures, fonte de la cryosphère, déforestation – augmentent le risque…
Séance du 04/06/2020· Discussion générale La France et l’Europe sont entrées dans une des pires récessions de leur histoire récente : selon les estimations dont nous disposons, le PIB de la zone euro reculerait de 7,7 % en 2020. Cette vague a submergé les tabous maastrichtiens.Nous rejoignons donc le Président de la République, pour une fois, lorsqu’il déclarait en novembre dernier que la règle des 3 % du PIB était un débat d’un autre siècle. Le même déclarait le 12 mars qu’il fallait sauver notre économie « quoiqu’il en coûte » ; « Quoi qu’il en coûte », a-t-il répété.Nous avons donc voté deux lois de finances rectificatives faisant …
Séance du 04/06/2020· Explications de vote Je ne voudrais surtout pas me montrer présomptueux, mais dans le contexte de cataclysme sanitaire, économique et social que nous vivons, s’il y a bien un sujet sur lequel il me paraîtrait préférable de chercher des convergences, c’est bien celui de la transition écologique, du changement de modèle.Quelles que soient les opinions des groupes auxquels nous appartenons, nous sommes tous contraints par trois nécessités : un changement profond et radical – pas question d’un changement à la petite semaine, cela a été dit – ; la recherche de convergences face au choc qui s’annonce, au-delà des échéan…
Séance du 04/06/2020· Discussion générale L’économie a fortement ralenti, voire s’est arrêtée dans certains secteurs, pendant le confinement. Au-delà du débat sur la responsabilité de l’activité humaine dans l’apparition du covid-19, cette période a mis en lumière son impact sur l’environnement et la biodiversité, les émissions de dioxyde d’azote ayant significativement chuté.Ces dernières semaines, nous avons vu fleurir les réflexions sur l’après, les conditions de la relance et les moyens de relever le défi de la transition énergétique et écologique. Parmi ces initiatives figurent les travaux de la convention citoyenne pour le clima…
Séance du 03/06/2020· Discussion générale En effet, l’article 38 de la loi fondamentale n’autorise le recours aux ordonnances que lorsqu’il est nécessaire de prendre des dispositions dont l’urgence ou la complexité ne s’accommodent pas aisément des règles de la procédure législative. Or nombre d’habilitations prévues par ce texte ne répondaient pas à ces conditions.Si le nombre des habilitations et leur champ d’application ont pu être réduits, le texte issu de la CMP n’est pas totalement satisfaisant. En effet, certaines des dispositions maintenues vont entraîner une insécurité juridique. Nous pensons particulièrement à l’article 2 te…
Séance du 03/06/2020· Discussion générale Tout au long de l’examen de ce projet de loi, tant en commission qu’en séance publique, nous n’avons eu de cesse d’alerter sur l’incohérence et les dangers d’un texte fourre-tout, prévoyant des habilitations extrêmement nombreuses et larges. Si les députés du groupe Libertés et territoires ont manifesté d’emblée de fortes réticences à l’égard d’un texte qui demandait au Parlement de se dessaisir de ses prérogatives au profit du Gouvernement en lui délivrant un blanc-seing unique en son genre, la navette parlementaire ne nous a pas plus convaincus, ni sur la forme ni sur le fond.Reconnaissez d’…
Séance du 18/02/2020· Incendies en Corse Monsieur le ministre de l’intérieur, les incendies ravagent nos forêts, non plus seulement en été, mais aussi en hiver, en plein mois de février. Pour ces dernières semaines, le bilan est très lourd. Plus de 6 000 hectares, en tout, sont partis en fumée en Corse, dans le Nebbiu, le Cap Corse et surtout à Bavedda – comme le disait mon collègue Paul-André Colombani, la semaine dernière, les aiguilles de Bavedda sont un peu notre cathédrale Notre-Dame à nous.Ces incendies hivernaux ne sont pas les premiers ; 2 000 hectares ont été ravagés durant l’hiver 2018. La Corse et les régions méditerranéen…
Cet amendement tend à proposer à tout fonctionnaire un module de sensibilisation à la langue et à la culture régionales du territoire dans lequel il est affecté.Cette proposition de loi vise, en effet, à structurer l’enseignement des langues régionales, dans l’esprit de l’article 75-1 de la Constitution. Ainsi, cet amendement tend à permettre aux agents des services publics, notamment ceux qui poursuivent des carrières mobiles, de mieux appréhender les particularités et les subtilités propres chaque territoire.
Je soutiens la proposition de loi et je reviens sur les propos de M. le ministre au sujet du new deal, de son application et du rôle de gendarme. Ce texte fait écho au risque de rendez-vous manqué, alors que le new deal pourrait être une bonne chose, comme l’a expliqué Philippe Vigier lui-même. Ce risque résulte des nombreux trous dans la raquette, dus au manque de proximité territoriale et d’évaluation de l’équité territoriale.Par exemple, le critère de 5 000 véhicules par jour en moyenne exclut de facto 80 % du réseau secondaire de la Corse. Nous ne pouvons nous en satisfaire, sachant que le…
Séance du 13/02/2020· Explications de vote Je garderai pour moi tout ce qui est du registre de l’intime, tout ce que j’ai vécu le 5 mai 1992 – puisque j’étais présent dans le stade ce soir-là. Mais cela correspond à ce que d’autres ont déjà évoqué : la souffrance, la scène de guerre, le ballet des hélicos, la voix du speaker qui disait : « Ne tapez pas des pieds ! Ne tapez pas des pieds ! »…Je voudrais me tourner vers le collectif des victimes, ici présent. Les uns – je pense à Vanina, à Lauda, à Josepha – ont perdu quelqu’un ce jour-là : un père, un frère, un fils, un grand-père, un ami. Les autres ont été blessés dans leur chair ; on…
Séance du 12/02/2020· Explications de vote Il est certain que si une notion est convenablement définie, le droit sera plus facilement et plus correctement appliqué. Cependant, définir, ou définir de manière trop précise, c’est aussi prendre le risque de figer le droit, alors que les faits, les circonstances peuvent évoluer. Donner au droit une certaine plasticité, c’est lui permettre de s’adapter dans le temps et d’atteindre ses objectifs. En ce qui concerne le rôle du citoyen sauveteur, la définition très détaillée qui nous est proposée peut être un frein aux interventions bénévoles.Toutefois, nous ne revenons pas sur la nécessité de …
Séance du 12/02/2020· Explications de vote En créant un statut du citoyen sauveteur, la présente proposition de loi va dans le bon sens, car elle répond à un enjeu de société bien identifié et à un réel problème de santé publique. Elle permettra d’engager notre société sur la voie d’une plus large sensibilisation aux gestes de premiers secours, et cela tout au long de la vie.On l’a dit : dans ce domaine, la France accuse un retard important. Aujourd’hui, à peine un tiers de la population est sensibilisé aux gestes qui sauvent quand 90 % des Norvégiens sont capables de les prodiguer. Aussi le groupe Libertés et territoires soutient-il l…
…sans l’accord du patient majeur – nous ne parlons pas d’un mineur ou d’un majeur sans capacité de jugement – risque d’affecter le lien de confiance pourtant essentiel entre le patient et son médecin, ce qui aboutirait à l’effet inverse de ce qui est recherché dans la proposition de loi.
…la levée du secret médical…
Je n’ajouterai rien aux argumentaires de Stéphane Peu et Hervé Saulignac, qui étaient très précis. Nous avons également déposé un amendement de suppression de l’article 8 car la question des conséquences du signalement, telle qu’elle a été évoquée par M. Saulignac, nous semble essentielle. Le résultat risque d’être l’inverse du but recherché :…
L’aggravation de la peine dans les cas de harcèlement ayant conduit au suicide est une mesure juste, mais nous ne pensons pas qu’il faille l’étendre aux tentatives de suicide. Certes, tout passage à l’acte constitue un appel à l’aide dont il faut tenir compte, mais les mesures proposées dans l’article sont disproportionnées, car la crise suicidaire est multifactorielle. C’est pourquoi il nous semble plus adapté de réserver l’aggravation de la peine aux décès, dont le caractère est irrémédiable. Sur cette question, notre position recoupe celle de certains collègues d’autres bancs.
Nous estimons pertinent d’établir le principe d’exemption de l’obligation alimentaire en cas de condamnation du créancier pour un crime commis envers les parents du débiteur, tout en donnant au juge une certaine latitude pour faire exception à ce principe. Nous proposons ainsi que ce principe s’applique lorsque le créancier a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur ou lorsqu’il a été condamné pour une infraction de nature criminelle ou délictuelle dont a été victime soit le débiteur, soit un parent de celui-ci jusqu’au troisième degré.
Séance du 28/01/2020· Discussion générale (suite) Pour qu’une protection des victimes de violences conjugales soit efficace, il est indispensable d’allouer plus de moyens à ce combat : les secteurs de la justice, de la santé, de la sécurité mais aussi de l’éducation doivent avoir les moyens financiers, matériels et humains de mettre en œuvre les dispositions que nous inscrivons dans la loi.Malheureusement, les lois de finances successives nous ont montré que les moyens n’étaient pas à la hauteur de nos objectifs. Nous devons sortir des législations de bonnes intentions et nous donner véritablement les moyens d’agir. Il s’agit d’un enjeu de sa…
Séance du 28/01/2020· Discussion générale (suite) Le groupe Libertés et territoires estime salutaire que la société entière se saisisse de cet enjeu crucial que représentent les violences conjugales. N’ayons pas peur des mots : c’est un fléau ! Ces violences détruisent des vies, des personnalités ; elles sont, bien souvent, pour les enfants qui les subissent directement ou indirectement, la source de troubles du comportement qui peuvent ressurgir à l’âge adulte.Ces derniers mois, des associations ont mené une campagne offensive, souvent avec brio, pour dénoncer ce phénomène de société. Nous nous devons de les remercier et de les soutenir ; el…
Séance du 14/01/2020· Discussion générale Je souhaite, tout d’abord, vous adresser mes meilleurs vœux à toutes et à tous. Pace è salute, comme l’on dit chez nous, pour cette nouvelle année.Le groupe Libertés et territoires ne peut que saluer l’inscription à l’ordre du jour de cette assemblée de ce type de texte, tant nous sommes attachés à la défense des territoires et de leurs spécificités, et surtout à leur capacité à légiférer, aux côtés du Parlement, dans un cadre défini.Nous soutiendrons naturellement cette proposition de loi de Philippe Dunoyer, qui est importante pour l’effectivité du droit calédonien. Les mesures pénales soumi…
Séance du 19/12/2019· Après l’article 12 ter Le dispositif de consigne peut être adapté à une île comme la Corse, car il viserait d’une part à diminuer les déchets résiduels non triés ou souillés destinés à l’enfouissement et, d’autre part, à remettre sur le marché de la matière plastique propre pour un réemploi ou un recyclage. Le taux de recyclage des bouteilles en PET – polyéthylène téréphtalate – équivaut au chiffre très bas de 25 %. Il nous semble toutefois nécessaire de bien réfléchir à la question au travers d’un rapport qui ferait suite à la promulgation de cette loi, afin de définir un modèle viable et une juste compensation pou…
Séance du 19/12/2019· Après l’article 12 ter Après la redevance incitative, cet amendement concerne la redevance spéciale pour les ordures ménagères. Il est proposé la remise d’un rapport sur l’expérimentation d’une généralisation de cette redevance qui a été instaurée dans la communauté de communes Calvi Balagne avec succès.Sans doute rétorquera-t-on que cela est déjà possible. Mais cette expérimentation sera un outil qui dopera l’ensemble des communautés de communes et s’imposera à elles. L’urgence le commande. Aujourd’hui, les ordures non ménagères sont intégrées dans le service public d’ordures ménagères et sont directement enfouies …
Séance du 19/12/2019· Après l’article 12 ter Je rejoins ce qui vient d’être dit. Nous visons l’objectif de 100 % de plastiques recyclés en 2025. Pour l’atteindre, nous devons lever les freins actuels au recyclage. C’est pourquoi une étude sérieuse, réalisée par des professionnels, en vue de mettre fin aux pratiques qui empêchent un recyclage optimal, est indispensable pour réaliser nos objectifs de lutte contre la pollution plastique. C’est l’objet de cet amendement.
Séance du 19/12/2019· Après l’article 12 M Je ne veux pas allonger les débats, mais ce projet de loi est une occasion unique d’évoquer certains enjeux. Je comprends ce que dit Mme la rapporteure, mais l’on ne peut accepter que les services préfectoraux autorisent, en l’absence d’alternatives, l’ouverture de centres d’enfouissement pour des durées de dix ans ou trente ans sans que le législateur ne prenne des mesures adaptées à la situation exceptionnelle pour accélérer le tri. L’enfouissement ne peut être la seule solution !Les élus du suffrage universel que nous sommes peuvent prendre la mesure de cette situation exceptionnelle ; ils …
Séance du 19/12/2019· Après l’article 12 M Je remercie Mme la secrétaire d’État pour ses propos sur la reconnaissance de nos spécificités. Néanmoins, nous sommes face à une urgence, des motifs de salubrité publique ayant conduit l’État à autoriser des centres d’enfouissement privés. Les populations, angoissées, bloquent ces centres, dans un climat de vive tension sur l’origine duquel je ne m’étendrai pas, l’ayant déjà fait en commission ; mais je confirme ce que j’avais alors dit à ce sujet.Il nous faut donc une trajectoire, pour reprendre un terme souvent appliqué à d’autres formes de transition. Aussi mes deux amendements, que je con…
Séance du 19/12/2019· Après l’article 12 M Il donnerait à la collectivité de Corse la faculté de définir des volumes de déchets triés – j’en parlais à propos du plan, bien que la présente mesure soit distincte. Cela nous permettrait de sortir de la dictature de la masse critique qui nous empêche de développer l’économie circulaire, faute d’une régulation du système avec, notamment, les éco-organismes.
Séance du 19/12/2019· Après l’article 12 M Il vise à doter la Corse des compétences reconnues aux autres régions de droit commun : une telle mise à niveau me semble la moindre des choses, si vous me passez cette lapalissade.La collectivité de Corse pourrait ainsi assurer « la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire », et piloterait « l’application des mesures du plan territorial », dans l’esprit même des compétences que le projet de loi transfère aux autres régions de droit commun.