La semaine dernière s’est tenu à Corte le congrès de l’Association nationale des élus de montagne – ANEM –, au cours duquel le Premier ministre a annoncé un grand plan pour la montagne. Pour ma part, comme je l’avais déjà fait les années précédentes, je vous présente un amendement portant sur les comités de massif, instaurés puis consolidés par deux lois dites Montagne, la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et celle du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002…
Il tend en effet à gager l’amendement déposé à l’article 22 qui majore le montant de la DGF de 180 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine – DSU – et de la dotation de solidarité rurale – DSR – à hauteur de 90 millions d’euros chacune. La péréquation n’a pas pour objet d’être un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesse entre communes riches et communes pauvres. De ce fait, une péréquation verticale dynamique est nécessaire : c’est l’objet du présent amendement.Je précise d’ores et déjà que les a…
Séance du 06/10/2020· Frais de déplacement des parents accompagnants résidant en Corse Merci pour votre réponse. J’estime que les familles qui subissent cette double peine et n’entrent pas dans le champ du dispositif méritent que vous leur accordiez un rendez-vous pour approfondir leur cas particulier, au-delà de la question de l’intervention de la caisse d’assurance maladie.
Séance du 06/10/2020· Frais de déplacement des parents accompagnants résidant en Corse En cette journée nationale des aidants, ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.Monsieur le ministre, votre prédécesseure avait été sensible à la demande légitime de familles résidant en Corse, dont un enfant atteint d’une maladie grave doit se rendre sur le continent, à Marseille, à Nice ou à Paris, pour recevoir des soins, faute de CHU dans l’île ou en l’absence de la spécialité médicale. Lorsqu’une famille se trouve malheureusement dans ce cas, l’assurance maladie prend en charge, automatiquement, le billet d’un seul des deux parents accompagnants. Quand la mal…
Bravo !
Je me joins à la polyphonie – c’est le moins que je puisse faire ce soir – pour demander la suppression de l’article 25. Son adoption reviendrait en effet à laisser au seul préfet, qui est la plupart du temps l’autorité organisatrice de l’enquête publique, de décider si celle-ci doit être organisée ou si une simple consultation du public par voie électronique sans tiers indépendant suffit. Il y aura inévitablement des conflits d’interprétation et des divergences d’appréciation de la part des préfets dans le choix des deux procédures, comme l’a bien relevé le Conseil d’État dans son avis, ce qu…
Cela revient à faire peser la responsabilité de la mise en œuvre de votre texte sur les gouvernements qui vont vous suivre. Pourquoi ne pas mettre le paquet dès 2021 ? À ce sujet, nous n’avons pas totalement compris les explications du Gouvernement et nous ne pensons pas être les seuls.Alors qu’une crise économique et sociale sans précédent s’annonce,– elle n’a pas encore vraiment commencé –, il faut consentir un effort massif en faveur de l’innovation et de la recherche, qui jouent un rôle déterminant dans la relance. Il convient de sécuriser les financements récurrents afin de donner de la l…
Ce projet de loi de programmation, nous en convenons, comporte des aspects positifs. Le montant de l’investissement programmé est élevé mais ces 25 milliards seront distribués sur dix ans.
Séance du 16/09/2020· Suspension et reprise de la séance Nous risquerions de briser un élan ; mieux vaut valoriser la qualité et la maturité des dossiers. Il serait donc utile qu’un rapport évalue les effets d’un déplafonnement. Vous vous êtes certes montrée ouverte, madame la ministre, mais il est préférable d’inscrire cette ouverture dans la loi. J’espère qu’à l’issue de nos débats, nous pourrons être des animateurs d’énergies dans nos territoires pour contribuer, avec les acteurs locaux, à la lutte en faveur de l’emploi.
Séance du 16/09/2020· Suspension et reprise de la séance De nombreux députés nous ont dit à quel point les acteurs de leurs territoires se mobilisaient, depuis deux ans, pour intégrer la deuxième phase. En Corse, une dizaine de projets sont en train de se constituer, autour de groupes locaux. Si nous devions nous en tenir à soixante projets, comment justifierions-nous que les uns soient retenus et les autres écartés, si tous sont mûrs ?
Séance du 16/09/2020· Suspension et reprise de la séance Nous arrivons au terme des discussions consacrées à une démarche utile, et j’espère que l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sera poursuivie. Il se pose néanmoins un problème de logique. L’habilitation se fonde sur la maturité des projets, le fonds d’expérimentation effectuant légitimement une sélection au vu d’un cahier des charges, dans une logique ascendante et qualitative. Dans ce contexte, il n’a pas de sens de fixer au préalable un nombre maximum de projets ; pire, cela pourrait engendrer des frustrations, d’autant que la première phase d’expérimentation a susci…
Dans le même esprit, il nous paraît important de n’exclure aucun éventuel contributeur au dispositif, notamment les régions. Notre amendement vise le même objectif que celui de M. Ratenon.
L’association Territoires zéro chômeur de longue durée préconise d’ajouter la notion de complémentarité des activités économiques pour qualifier les activités des personnes qu’il est possible d’engager en CDI dans le cadre du dispositif.En effet, le retour d’expérience de la première phase a montré que la notion de concurrence pouvait apparaître comme trop restrictive pour les entreprises à but d’emploi. En conformité avec le caractère territorial de ce projet, il nous semble souhaitable de laisser une marge de manœuvre aux comités locaux pour déterminer, en fonction des situations, l’éligibil…
Il se situe dans le droit fil de notre débat sur le déplafonnement du nombre de projets et sur leur maturité.Il interroge les critères d’éligibilité qui nous permettront de départager les projets mûrs. Admettons, pour l’exemple, qu’il y en ait quatre-vingts : contraints à entrer dans une logique de chiffres, nous devrons déterminer des critères à peu près objectifs.Puisque le plafond du nombre de territoires habilités demeure inscrit dans le texte, et bien que ce ne soit pas notre logique, il nous semble qu’il faut éviter que les territoires les moins en difficulté et les plus dynamiques en ta…
Nous entrons effectivement dans le cœur du sujet, qui est la codification de l’extension de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Cela me permet de rendre hommage à Laurent Grandguillaume, que je connais, ainsi qu’à tous les acteurs qui ont milité pour la justice sociale, contre la misère, et contre le décrochage des personnes, et qui, au-delà d’une vision sociale, ont aussi eu à l’esprit l’idée de retour sur investissement avec des externalités positives. Il ne s’agit pas de simples coûts, même si ceux-ci sont importants.Pour ma part, je souhaiterais alerter sur le f…
Les lignes aériennes pour la Corse ont rouvert depuis Orly à partir de la fin juin, soit un mois après la fin du confinement ! D’où les dégâts que vous savez concernant les réservations. Aussi, tirer argument de la différence des situations face au confinement est aisé, factuellement. L’argument de l’insécurité juridique de nos amendements ne me paraît pas fondé pour peu qu’on prenne en considération la différence des situations. Or ce n’est pas à vous que je vais apprendre que le principe d’égalité consiste à utiliser des moyens différents pour restaurer l’égalité.En l’espèce, l’adaptation te…
Je vous remercie pour vos réponses. Je connais bien mon territoire, et d’autres qui connaissent bien le leur pourraient aller dans le même sens que moi : je trouve que vous passez bien vite sur le principe d’égalité.
Nous sommes également favorables à une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je vais défendre aussi l’amendement no 371.L’argument tautologique selon lequel le confinement ne crée de dégâts que durant le confinement ne correspond pas, s’agissant du secteur du tourisme, à la réalité que nous vivons chacun dans nos territoires. Les dégâts se prolongeront bien après le déconfinement et se feront encore sentir en juillet, août et septembre. Surtout, le coût de la mesure q…
Je retire l’amendement no 1916.
Ils prolongent une discussion précédente. La Corse, collectivité territoriale à statut particulier, collecte un panier spécifique de taxes et son cas n’était jusqu’alors pas traité. Le Gouvernement et le rapporteur général se sont dits favorables à prendre en compte la situation découlant de ce statut. Un oubli aurait été préjudiciable car la compensation s’élève à plusieurs dizaines de millions d’euros.Je ne peux que me réjouir de l’avancée du débat depuis la commission ; j’espère qu’il en amènera d’autres, notamment dans le cadre des travaux à venir sur la décentralisation.
Je remercie le rapporteur général et le secrétaire d’État de leur soutien à l’amendement no 1566, qui reprend l’argumentaire de Michel Castellani, mais en rappelant que la Corse est une collectivité territoriale à statut particulier relevant de l’article 72 de la Constitution, non des articles 73 et 74 comme les collectivités d’outre-mer, et en énumérant les quatre taxes indiquées. Nous avions eu ce débat en commission des finances ; en ce qui me concerne, je suis très heureux qu’il ait évolué.
Votre réponse n’est évidemment pas une surprise, monsieur le rapporteur général. S’agissant néanmoins de la matière touristique, qui est une matière dynamique, il conviendrait de sortir du dogme qui fait qu’on ne peut prendre en compte que les coûts supportés par ce secteur durant la période allant de mars à juin, le confinement ayant provoqué des dégâts aussi après cette période. Je pense notamment aux annulations de réservations, aux annulations psychologiques de clientèles. C’est une donnée structurelle objective et non pas idéologique ni politique.Face à cela, les collectivités, y compris …
Séance du 01/07/2020· Suspension et reprise de la séance Comme l’indiquait Mme Dubié, nous nous trouvons dans une phase d’amortissement du choc, qui requiert des mesures spécifiques. Peut-être les mesures d’amortissement du choc défendues aux articles suivants de ce troisième projet de loi de finances rectificative seront-elles adoptées ? En tout cas, celles défendues jusqu’à maintenant ne l’ont pas été, malgré les engagements pris dans le cadre du plan de soutien au secteur touristique.Le Premier ministre, lors de sa conférence de presse, s’était pourtant très clairement engagé à adapter les mesures économiques pour Lourdes, les outre-mer et la Cor…
Séance du 30/06/2020· Collectivités territoriales Madame la ministre de la cohésion des territoires, la crise des gilets jaunes avait déjà montré la nécessité d’une rupture radicale avec une politique jugée trop verticale, jacobine et technocrate, qui ne correspondait aux aspirations économiques, sociales et environnementales des populations.La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a, certes, été adoptée, donnant plus de prérogatives aux maires ; c’est une bonne chose. Trop souvent, toutefois, le couple formé par le préfet et le maire a été mis en avant et opposé aux autres collectivités territo…
Séance du 29/06/2020· Avant l’article 2 (amendements appelés par priorité – suite) CQFD !
Séance du 29/06/2020· Avant l’article 2 (amendements appelés par priorité – suite) J’entends les arguments du rapporteur général, mais je rappelle que c’est le confinement qui a créé ce problème de stockage et que, s’il se pose sur tout le territoire, cela tient à l’écosystème des producteurs de fromages. À l’heure où l’on parle de relocaliser la production, mieux vaudrait protéger ces producteurs qui résistent chaque jour, dans un contexte difficile, pour créer des produits de qualité. Posons la première brique de la relocalisation de la production ! Nous éviterons ainsi que leur combat ne cesse un jour faute de combattants…Ces amendements sont vertueux, car ils tendent à l…
Séance du 29/06/2020· Discussion générale La confiance dans la démocratie est fragile, nous le mesurons plus que jamais au lendemain du second tour des élections municipales, où le taux de participation, à peine 40 %, est historiquement bas. Les Français ont boudé les urnes d’un scrutin qui est pourtant celui de la proximité. Nous ne doutons pas que les analyses vont se succéder pour expliquer les raisons d’une telle abstention. C’est une réalité : la fracture entre nos concitoyens et la gouvernance actuelle s’accentue. Après les gilets jaunes, la réforme des retraites et maintenant une gestion assez chaotique de la crise de la covid-…
Séance du 22/06/2020· Article unique (suite) Corollaire du principe de légalité criminelle qui a comme lui valeur constitutionnelle, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est clairement défini par l’article 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Ainsi, une loi pénale nouvelle ne s’applique qu’à des situations survenues postérieurement à son entrée en vigueur.Les mesures de sûreté figurant dans le texte, qui s’apparentent – sans vouloir relancer le débat – à…
Séance du 22/06/2020· Discussion générale Je ne vous cache pas que nous avons éprouvé de la surprise en prenant connaissance de la présente proposition de loi, que Mme la présidente de la commission des lois a souhaité faire inscrire à l’ordre du jour. En effet, nous pensions, après l’adoption de la loi SILT, de la loi de programmation et de réforme pour la justice et de la loi anti-casseurs, que nous avions fait le tour des textes sécuritaires et répressifs du quinquennat.Manifestement non ! Voici encore un texte – suivi d’un autre qui doit être examiné début juillet – qui instaure de nouvelles dispositions pénales, présentées comme …
Séance du 22/06/2020· Article unique (suite) Je rejoins mon collègue Bernalicis : cet amendement permet d’introduire la question de l’appréciation de la dangerosité.J’en profite pour répondre à Mme la garde des sceaux et à Mme la rapporteure à propos de l’amendement précédent – mais cela rejoint la discussion en cours. J’ai entendu Mme la garde des sceaux évoquer, au moment de la discussion sur les amendements nos 39 et 63, la notion de crime de sang pour définir l’extrême dangerosité de certains terroristes islamistes – on parle d’ailleurs de terrorisme islamiste à tout bout de champ. Mais j’ai aussi entendu Mme la rapporteure dire qu’i…