Séance du 25/09/2019· Suspension et reprise de la séance Je reviendrai sur plusieurs arguments souvent avancés, tant en commission que dans la discussion générale, depuis le début de l’examen du texte, en particulier sur l’avis du Conseil d’État, souvent cité, selon lequel, en matière de procréation, les couples de femmes ne sont pas dans la même situation que les couples hétérosexuels – c’est un fait incontestable et qui n’implique pas les mêmes dispositions d’établissement de la filiation. C’est bien sur ce point que porte l’avis du Conseil d’État, et non sur l’accès à la PMA. Le Conseil ne s’est pas prononcé, il me semble, contre l’ouverture de l…
Séance du 25/09/2019· Article 1er(suite) Encore une fois, mon amendement réintroduit une notion qui existait avant 2011 et n’a jamais été sujette à interprétation. Il s’agissait simplement à l’époque de réaffirmer la dimension médicale des choses. Il faut aujourd’hui réintroduire la dimension humaine. Cette notion consacre un projet et fondamentalement n’enlève rien. Il s’agit d’un principe général, non d’une condition : le texte fait d’ailleurs mention plus loin des évaluations et de l’accompagnement des projets par une équipe pluridisciplinaire. Mais la présence de ce principe, sachant les pratiques à géométrie variable qui ont cou…
Séance du 25/09/2019· Article 1er(suite) Cet amendement vise à réintroduire, à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, la notion de projet parental. En effet, comme notre rapporteur l’a rappelé très justement tout à l’heure, l’assistance médicale à la procréation ne permet pas de soigner l’infertilité de l’homme ou de la femme stérile, mais de réaliser un projet parental grâce à un don de gamètes. En outre, le recours à l’AMP ne répond pas toujours à une logique strictement médicale puisque, dans 10 à 15 % des cas, aucune cause médicale à l’infertilité n’est identifiée.La notion de projet parental figurait dans la loi avant…
Séance du 24/09/2019· Discussion générale (suite) Je tiens à dire à quel point je suis reconnaissant au Président de la République et au Premier ministre de nous offrir la chance, avec l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, de concrétiser une promesse d’égalité. Le jour est venu de consacrer l’égale part de dignité de nos familles et de reconnaître à tous ces couples de femmes effacées, qui se lèvent chaque matin pour accompagner leur enfant à l’école et rentrent le soir pour les baigner d’amour, à toutes ces mères invisibles que la société refuse de voir, la place pleine et entière qui leur revient de droit …
Ils ont un consensus, là !
Séance du 16/07/2019· Texte adopté par l’Assemblée nationaleen nouvelle lecture Il est prématuré, compte tenu des incertitudes qui demeurent sur l’état du monument, de s’engager dans une voie ou dans une autre. La prudence commande d’en rester à la rédaction actuelle de l’article 2, que M. le ministre vient de rappeler et qui me paraît fort bien écrit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Séance du 16/07/2019· Texte adopté par l’Assemblée nationaleen nouvelle lecture Ce cahier des charges est validé par une multitude d’experts.On ne s’interdit évidemment pas de recourir à des architectes pour travailler sur l’ensemble du projet, mais un appel à projet et un concours ne sont pas la même chose.Chacun peut faire semblant de ne pas comprendre et ergoter pendant une, deux ou trois lectures, mais il est évident qu’à la fin, s’il doit y avoir un concours d’architecture, un cahier des charges sera rédigé.
Séance du 16/07/2019· Texte adopté par l’Assemblée nationaleen nouvelle lecture Je ne souhaite pas alourdir un débat déjà passablement pesant, mais je rappelle, même si certains font semblant de s’étonner de la procédure, que, dans notre pays, quand un concours est ouvert, il existe des règles et un cahier des charges.
Relisez l’amendement de Mme Petit ! « Violences » et « discriminations », ce n’est pas la même chose !
Vous êtes hors sujet !
Je le retire également mais vous fais confiance, monsieur le ministre, pour associer les parlementaires à ce dossier, que suit également de près ma collègue Sandra Marsaud, députée de la circonscription charentaise concernée. Nous devons en effet trouver une solution car, si nous ne parlons ce soir que de deux cas, il en existe – ou en existera dans les années à venir – beaucoup d’autres.
On dit que l’on veut respecter les maires et donner plus de poids aux décisions des élus de proximité : il conviendrait maintenant de passer de la parole aux actes.
Cet amendement vise à rétablir l’article 12 dans sa rédaction issue du Sénat.Cet article est issu d’un amendement qui avait été déposé par les sénateurs de Charente-Maritime Daniel Laurent et Bernard Lalande et qui visait à résoudre une situation de blocage comparable à celle que vient de décrire Mme Duby-Muller. En effet, depuis plusieurs années, les communes d’Archiac, en Charente-Maritime, et de Saint-Palais-du-Né, en Charente, préparent une fusion en vue de créer une commune nouvelle. Ce projet a donné lieu à une délibération des deux conseils municipaux concernés et à une concertation ave…
Aujourd’hui, le CSA ne bénéficie en interne d’aucune expertise pour assurer son rôle de régulateur en matière de lutte contre la haine en ligne. L’amendement vise à placer, auprès du président du CSA, un comité scientifique composé de représentants d’associations de lutte contre les discriminations et de personnalités qualifiées, pour l’accompagner dans l’évaluation de l’application de la loi et le conseiller sur les recommandations à adresser aux plateformes. Je souligne que le CSA dispose déjà d’un certain nombre de comités spécialisés, en particulier dans le domaine de la santé.
Cet amendement vise à préciser l’obligation pour les plateformes d’informer les utilisateurs des risques encourus en cas de notification abusive, obligation qui a été introduite en commission.La rédaction actuelle prévoit qu’en amont de chaque notification, les plateformes adressent un message au notifiant. Je souscris bien entendu à l’intention qui est de rendre la sanction du signalement abusif plus opérationnelle, mais je crains que l’expérience des utilisateurs ne soit pas suffisamment prise en compte. En effet, nombreux sont ceux qui acceptent les conditions générales d’utilisation sans v…
L’article 3 s’inscrit dans une série de nouvelles obligations administratives faites aux plateformes pour donner chair à leur devoir de coopération en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne.Compte tenu de la difficulté constatée par les utilisateurs victimes de contenus haineux sur les réseaux sociaux pour accéder à ces contenus, qui sont soit éphémères, soit supprimés, soit retirés, il est dommage, à mon sens, de ne pas avoir inséré dans cette liste une obligation de conservation des données strictement nécessaires aux fins de poursuite, de manière à permettre l’identification …
Dans le même esprit, il s’agit d’adapter les dispositions à l’outre-mer.
Je voudrais d’abord saluer cette avancée, qui était quand même un peu annoncée par Mme la rapporteure au moment de ma proposition sur le CSA. Je ne peux donc que me réjouir de la création de cet observatoire.J’aimerais simplement que nous nous attardions un moment sur un sujet dont on ne parle pas suffisamment dans cet hémicycle : la situation des territoires ultramarins. Ils connaissent aujourd’hui de vrais problèmes de discrimination et de haine en ligne, qui répondent à d’autres habitudes et font intervenir d’autres champs lexicaux que ceux que l’on a l’habitude de reconnaître immédiatement…
Non, du tout !
Séance du 03/07/2019· Discussion générale Enfin, je souhaite que l’éducation nationale renforce ses partenariats avec des associations comme e-Enfance, Génération numérique ou InitiaDROIT, pour démultiplier les interventions en milieu scolaire et sensibiliser chaque année une classe d’âge à la lutte contre la diffusion de la haine en ligne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure applaudit également, ainsi que Mme la rapporteure pour avis.)
Séance du 03/07/2019· Discussion générale Je tiens, en premier lieu, à remercier la rapporteure de son long travail de concertation avec les représentants des plateformes, des associations de défense des droits de l’homme et des parlementaires, travail qui nous a permis d’aboutir à une proposition de loi posant les fondements du vivre ensemble sur internet.Le constat que nous formulons est simple : le développement des réseaux sociaux a provoqué, ces dernières années, une augmentation exponentielle des contenus haineux diffusés sur internet, sans que le régime de responsabilité des acteurs du numérique, tel qu’il résulte de la loi du …
Il y a un cahier des charges !
Séance du 20/06/2019· Discussion générale Il me revient de clore la discussion générale. Nous nous accordons tous à peu près sur les constats – même si certains se sont exprimés avec un peu plus d’outrance. Comme d’autres, je pense que si l’on classait les départements en fonction de la force de leur sentiment d’appartenance à la France, Mayotte arriverait sans doute en tête. Rattachée à la France depuis 1841, elle a par deux fois, en 1974 et 1976, démontré qu’elle souhaitait rester française, et la seconde fois à plus de 99 %.S’il ne fait aucun doute que Mayotte est française, force est de constater que son niveau de développement re…
Il s’agit d’un dispositif que nous avions déjà adopté lors de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques et que je propose d’introduire ici, à savoir que les ordonnances prévoient que les personnes apposant des dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581-6 et L. 581-20 du code de l’environnement dans le périmètre délimité des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés à optimiser l’insertion architecturale et paysagère et à réduire l…
Je voudrais aussi insister sur le fait qu’on a encore jamais fait la démonstration que l’actuelle procédure d’autorisation de travaux pouvait freiner les délais d’un chantier d’État, a fortiori quand il est d’une telle ampleur, puisque cette autorisation est délivrée par le préfet de région ou, le cas échéant, par les services déconcentrés si ce dernier a délégué sa signature.Le préfet peut déjà prendre l’avis consultatif de l’Inspection des patrimoines et, depuis la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine – LCAP – s’appuyer sur l’avis consultatif de la commiss…
J’ai exprimé depuis ce matin mes inquiétudes sur cet article. J’ai certes entendu, monsieur le ministre, toutes vos tentatives, que je crois sincères, pour rassurer… Je voudrais rappeler à ce stade de la discussion que, par essence, le statut du monument historique classé est déjà dérogatoire en ce sens qu’il permet de déroger au code de l’urbanisme, au code de la construction et de l’habitation et à diverses règles d’accessibilité, ainsi qu’à de nombreux autres codes en vigueur.
Si cet amendement ne change pas grand-chose au fond du texte, il a le mérite de préciser que les opérations dont nous discutons visent à « préserver l’intérêt historique, artistique et architectural du monument ». Cela nous place, encore une fois, dans le sillage de la charte de Venise et des textes qui ont pu être élaborés par la suite.Permettez-moi de faire une remarque importante que je n’ai pas encore entendue au cours de nos débats : le 15 avril, si funeste soit-il, fait dorénavant partie aujourd’hui de l’histoire du monument. Nier cette étape douloureuse de son histoire serait, à mon avi…
Je m’amuse un peu de ce débat, car je rappelle que nous discutons d’un article d’habilitation à légiférer par ordonnances. Que nous posions un cadre, soit, mais si nous en savions vraiment davantage avec certitude sur le fond de ces mesures, nous n’aurions pas besoin d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. Je ne vois vraiment pas où vous voulez en venir, monsieur Le Fur.L’établissement public pourra être à caractère administratif, il pourra être à caractère industriel et commercial. C’est la nature de l’ordonnance de laisser une certaine latitude au Gouvernement pour qu’il prenn…
Avec deux de mes collègues, Philippe Huppé et Gilles Le Gendre, j’ai eu l’occasion de remettre récemment au Premier ministre un rapport portant sur les métiers d’art dans notre pays. Une partie importante de ce rapport était consacrée aux problématiques de formation et de gouvernance de la formation à ces métiers d’art.Comme je le disais tout à l’heure, la France compte aujourd’hui 281 métiers d’art qui font l’objet d’une liste extrêmement précise et qui se répartissent au sein d’une multitude de branches professionnelles, lesquelles sont chargées de la formation. Cette situation a souvent pou…
Je le retire !