M. Raphaël Gérard

M. Breton m’a interpellé, et je lui répondrai sur un terrain très personnel. Monsieur Breton, si j’étais favorable, d’une quelconque façon, à la GPA éthique, je serais père de famille depuis plusieurs années et non enlisé depuis quatre ans dans une procédure d’adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Maxime Minot, Mme Elsa Faucillon et Mme Danièle Obono applaudissent également.)

Non, ils n’en ont pas !

L’amendement vise à sécuriser la situation des enfants le plus rapidement possible. La CEDH nous a laissé la liberté de choix dans l’établissement de la filiation, mais nous recommande sécurité et célérité. Nous accélérons une procédure qui connaît toujours la même conclusion, à savoir la transcription du jugement. L’amendement ne fait rien de plus, rien de moins.Il n’ouvre en aucune façon l’accès à la GPA, ni à court ni à moyen terme, et se contente de faire ce qui aurait dû être fait depuis bien longtemps pour éviter que le juge ne se substitue au législateur.

...inscrit dans le droit la transcription du jugement rendu par une autorité judiciaire étrangère avec laquelle la France a signé une convention, transcription que le juge accorde tout le temps dans les faits.

...nous sommes arrivés dans la situation où le juge est obligé de faire le droit. L’amendement...

Je voudrais aller dans le sens des propos de Mme la rapporteure et de notre collègue Jean-François Mbaye. Prenons la mesure de l’amendement de M. Touraine : il valide un principe juridique, fort ancien, celui de l’exequatur, qui est la transcription dans le droit français d’un jugement rendu dans un pays étranger.Dans toutes les procédures de demande d’exequatur des jugements étrangers, le juge national reconnaît le jugement émis par une autorité étrangère. Le juge dit le droit, mais ne le fait pas. À force de mettre la tête dans le sable et de jouer les Tartuffe en proclamant un attachement s…

Vous savez parfaitement que cela n’a rien à voir !

Cet amendement d’appel est aussi un amendement balai, en quelque sorte, car je constate l’échec de toutes mes tentatives visant à sécuriser la filiation dans des familles qui, certes, sont minoritaires et atypiques dans le paysage mais que j’ai qualifiées, en discussion générale, d’oubliées de la République. L’amendement vise à ouvrir la faculté d’adoption aux couples non mariés. Cependant, Mme la garde des sceaux a annoncé que des propositions seraient très prochainement – je l’espère – formulées suite au rapport de notre collègue Monique Limon et de la sénatrice Corinne Imbert. Je retire don…

Des hommes aussi !

Je fais selon l’adage : vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage… Le présent amendement permettrait de sécuriser la filiation des couples de femmes dont l’une est trans et qui ont recours à une AMP sans tiers donneur.Je reprends à mon compte un argument qui a souvent été utilisé par Mme la garde des sceaux : c’est le sexe à l’état civil qui fait foi. Ainsi, l’amendement permettrait de s’appuyer sur le sexe à l’état civil – qu’il ait été modifié dans le passé ou non – du parent concerné pour l’inscrire comme père ou mère. Sans un tel dispositif, ces filiations ne seront pas sécurisées, e…

Dès lors, il n’y a pas lieu, pour sauver une filiation pseudo-charnelle, au titre VII, de fragiliser la filiation adoptive visée au titre VIII. La démarche des Républicains ne me semble pas cohérente, alors que, jusqu’à présent, j’arrivais à peu près à la suivre.Et puis, tant pis si j’en appelle encore une fois au projet parental, mais j’ai peine à admettre qu’une mère, qui a formé un projet parental avec sa compagne, soit mise en situation d’adopter son propre enfant. Cela me semble un vrai problème éthique. Pourquoi cette mère serait-elle réputée un peu moins mère que les autres ?

En écoutant ce débat, j’ai l’impression que, dans le camp des Républicains, si l’on ne veut surtout pas dévoyer la filiation inscrite au titre VII du code civil, on ne fait pas grand cas de celle inscrite au titre VIII. Cela pose question car, quel que soit son mode d’établissement, toute filiation emporte les mêmes effets.

J’ai beaucoup de mal à m’entendre opposer systématiquement des logiques civiles ou d’ordre public, alors qu’on parle d’enfants et de familles qui existent. Encore une fois, madame Genevard, j’ai beaucoup de respect pour vos positions, mais je ne comprends pas qu’on puisse encore aujourd’hui, dans notre pays, faire porter le poids d’une prétendue faute – ou d’un prétendu contournement des règles en vigueur – à un enfant.L’intérêt supérieur de l’enfant doit être notre boussole. C’est de lui que nous sommes en train de parler. Songeons à un exemple frappant : depuis dix-huit ans, les jumelles Men…

Cet amendement propose le même dispositif. Sans répéter les explications très claires de M. Favennec Becot, je voudrais revenir sur l’avis de la CEDH du 10 avril 2019, qui clarifie la jurisprudence Mennesson en établissant que la non-reconnaissance de la filiation entre l’enfant et la mère d’intention met en cause plusieurs droits de l’enfant, du fait d’une incertitude quant à son identité – l’accès à la nationalité, à la succession, à l’identification en droit des personnes ayant l’autorité parentale –, tout en fragilisant les liens en cas de décès d’un parent ou de séparation.Si les modalité…

Il faudra donc rapidement faire face aux interrogations sur l’utilisation des gamètes au sein du couple, et le juge devra trancher.Le mérite de l’élargissement du titre VII aux couples de même sexe permet de résoudre en une fois une multitude de situations aujourd’hui laissées en marge de la loi ; c’est pourquoi je vous demande de voter ces deux amendements.

Il est très proche du no 2587. Je serai bref, ayant déjà expliqué mon point de vue hier. Cet amendement vise, lui aussi, à élargir la reconnaissance aux couples de femmes. Je travaille sur ce sujet depuis plusieurs mois et j’ai donc pu examiner les arguments en faveur de chaque solution envisageable ; celle-ci n’est pas forcément ma préférée, mais elle est la plus consensuelle.Elle possède l’avantage de prendre en considération des difficultés aujourd’hui ignorées, comme la filiation dans les couples dont l’un des deux membres a changé son sexe à l’état civil.L’amendement no 2148, que je me pe…

…et qui permettrait de régler le maximum de situations, notamment celles de couples formés par une femme transgenre et une femme cisgenre, que j’ai déjà souvent évoqués au cours de ce débat. Tous les couples pourraient ainsi bénéficier de ce dispositif de droit commun, simple, qui ne bouleverserait pas fondamentalement notre droit et laisserait la porte ouverte à un travail plus profond sur le système d’établissement de la filiation, tout en sanctuarisant, vous en conviendrez, l’accouchement comme un acte fondateur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Nous pourrions trouver collectivement une solution qui permettrait aux couples de femmes d’obtenir un dispositif de double filiation qui serait égale pour l’une et l’autre mère, l’une établissant sa filiation par l’accouchement et l’autre par la reconnaissance, à l’image de ce qui est possible pour les couples hétérosexuels non mariés ayant recours à un tiers donneur. Il s’agirait d’un vrai point d’équilibre qui n’enlèverait rien à personne…

…et concentrons-nous sur un dispositif qui devrait emporter notre agrément à tous, d’après ce que j’entends dans les propos de Mme Autain et dans ceux de Mme Genevard. Une voie semble intéressante à creuser : l’ouverture du droit commun à tous les couples, y compris ceux formés par deux femmes.Le système en vigueur de reconnaissance destiné aux couples hétérosexuels donne satisfaction. Il ne me semble pas qu’il accorde moins de droits au père reconnaissant l’enfant qu’à la mère ayant accouché. Il préserve l’accouchement en tant qu’acte fondateur – j’entends bien que nos amis du groupe Les Répu…

Avoir le courage politique de déconnecter la filiation de la vraisemblance biologique et de l’acte d’engendrer un enfant de manière charnelle est une décision réellement fondatrice. On ne pouvait pas attendre une autre réaction de ma part, puisque c’est moi qui ai défendu l’amendement relatif au projet parental.Cela dit, j’ai un sentiment d’inachevé : le texte serait d’une modernité totale si le dispositif s’appliquait à tous les couples ayant recours à un tiers donneur. L’article 311-20 du titre VII du code civil, relatif aux couples hétérosexuels ayant recours à un tiers donneur, fait déjà s…

J’écoute très attentivement, depuis le début ce débat, que je trouve très intéressant. Je pense qu’il y a quelque chose d’un peu inachevé dans l’article 4, l’un des articles centraux du projet de loi. La solution avancée en commission par Mme la garde des sceaux et Mme la rapporteure a le mérite d’être réellement moderne, porteuse d’avenir, et j’y crois beaucoup.

Plusieurs des amendements que je vais défendre poursuivent le même objectif que celui-ci. J’entends bien vos arguments, madame la ministre, madame la rapporteure, mais je tiens à réitérer des inquiétudes, que j’ai déjà exprimées en commission, sur le rôle que nous sommes en train d’attribuer au donneur. Vos arguments sont parfaitement recevables, mais il existe déjà des associations ; des enfants issus de dons, une fois adultes, ont recours à ces tests récréatifs et envoient des données particulièrement sensibles à des sociétés américaines, données dont nous ne savons pas très bien ce qu’elles…

Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État pour leurs réponses très claires. Comme je ne suis que cosignataire de cet amendement, je vais malgré tout le maintenir afin qu’il soit mis aux voix.

Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Cathy Racon-Bouzon tend à modifier le code de l’éducation afin de compléter les cours d’éducation à la sexualité déjà prévus par un module sur la fertilité féminine et masculine. Il s’agit de construire une politique de prévention de la perte de fertilité, dont on a vu au cours des débats qu’elle s’amorçait très tôt dans la vie. Cette sensibilisation à la problématique de la fertilité permettrait de répondre à des questions évoquées en commission par notre collègue Thibault Bazin, qui avait souligné la nécessité de mettre en place une véri…

Nous sommes donc tous d’accord : la grossesse n’est pas une maladie.Il est sans doute intéressant de s’interroger sur la finitude, mais il me paraît plus important de reconnaître la réalité des situations vécues par les femmes au quotidien.

Les propos de M. Hetzel sont intéressants, mais très philosophiques. On peut effectivement s’interroger sur la finitude, mais je préfère m’attacher à la réalité du quotidien des femmes en couple homosexuel et des femmes seules qui, aujourd’hui, pour mener leur projet parental, sont contraintes soit d’aller à l’étranger, ce qui suppose des moyens – d’où une discrimination par l’argent – soit d’avoir des relations sexuelles avec un homme, puisqu’en effet des gamètes sont nécessaires – revoilà l’idée de finitude ! Je ne sais pas comment vous qualifiez une relation sexuelle non désirée. Pour moi, …

Très bien !

J’entends bien vos précisions, monsieur le secrétaire d’État, et je partage complètement votre souci de ne pas ouvrir un marché des gamètes. Néanmoins, durant les auditions menées ces derniers mois, j’ai été alerté par les acteurs du secteur public et du secteur privé à but non lucratif sur la réalité du fonctionnement actuel de l’AMP en France. Aujourd’hui, de nombreux centres sont des établissements privés à but lucratif et il n’est pas rare qu’en pratique, ces centres soient obligés de recourir à une autoconservation de gamètes dans le cadre de l’AMP.Que l’on verrouille l’autoconservation t…

… mais de mener à bien un projet parental dans le futur. En interdisant aujourd’hui l’autoconservation aux personnes transgenres, on préjuge de ce que sera la loi dans dix, quinze ou vingt ans. À mon sens, ce n’est pas possible.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de nous avoir rappelé l’état du droit ainsi que l’avis du Défenseur des droits. Je voudrais toutefois souligner qu’il existe une distinction entre « peut » et « doit » : à l’heure actuelle, les CECOS – centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains – peuvent assurer l’autoconservation des gamètes ; et dans la pratique, d’un CECOS à l’autre, il arrive que l’on oppose au requérant le fait que son infertilité ou sa stérilité est la conséquence d’une démarche volontaire de traitement médical.Votre mise au point permettra, je pense,…