M. Raphaël Gérard

Monsieur le ministre, vous avez fait de la lutte contre le harcèlement scolaire une priorité de votre action, ce dont je me réjouis. J’indiquais tout à l’heure que, faute d’une formation suffisante, les personnels de la communauté éducative se trouvaient souvent démunis pour prévenir ce type de phénomène ou désamorcer des situations de harcèlement. C’est pourquoi l’éducation nationale s’appuie très largement sur un réseau d’acteurs associatifs pour former les enseignants, ainsi que pour sensibiliser les élèves. Je pense par exemple au numéro d’écoute de l’association e-Enfance.Pourtant, la der…

Dans son plan de lutte contre le harcèlement à l’école, présenté en juin dernier, le ministère de l’éducation nationale s’est engagé à former l’ensemble des acteurs de la communauté éducative à la prévention du harcèlement scolaire et à la lutte contre les violences sexistes et la haine en ligne. Cette décision va évidemment dans le bon sens. Elle s’inscrit dans la continuité des annonces faites par Marlène Schiappa, qui s’était engagée à ce que chaque enseignant soit formé à la lutte contre les LGBTphobies, qui constituent un facteur privilégié de harcèlement à l’école.Or, comme l’observe l’a…

J’ai déjà eu l’occasion de défendre cet amendement à plusieurs reprises. Il vise à substituer aux mots : « à son bénéfice » les mots : « au bénéfice de son projet parental » afin de permettre la restitution des gamètes qui auraient été conservés pour motif médical. Je pense évidemment aux femmes trans qui auraient procédé à l’autoconservation de leurs spermatozoïdes avant une opération de transition.

Je tiens à apporter une précision à propos des associations : il en existe une multitude, représentant toute une variété de points de vue. Globalement, on compte autant d’associations favorables aux interventions que d’associations qui y sont défavorables. Je retire mon amendement no 2154 au profit de l’amendement no 2334.

Cet amendement, présenté par l’ensemble du groupe La République en marche, me semble être un bon point d’équilibre. Je tiens à appeler l’attention de l’Assemblée sur le fait que, en commission spéciale, Mme la ministre a bien voulu cranter dans la loi ce sujet, qui ne figurait initialement pas dans le texte. Cette décision est déjà une véritable avancée dans la prise en compte de cette question et témoigne d’une volonté de faire avancer la situation des enfants et des familles concernées.Cet amendement ne bouleverse pas fondamentalement le droit : il se borne à rappeler l’état du droit et les …

…parce qu’elle trouve justement un point d’équilibre entre différentes décisions qui, quelles qu’elles soient, sont susceptibles d’avoir de réelles conséquences sur l’avenir de ces enfants.Faute de bien maîtriser ce sujet – ce dont témoigne la difficulté que nous avons à en parler –, nous risquons de prendre des décisions potentiellement fatales plutôt que de faire progresser la cause. Même si certaines associations sont très militantes, l’important est de trouver un point d’équilibre, d’avoir ce débat – je ne puis donc que me réjouir qu’on parle enfin, depuis une heure, des enfants intersexué…

Je reviendrai ensuite – pour montrer une nouvelle fois à quel point ce sujet est complexe et mérite une véritable attention – sur les propos de M. le rapporteur, qui évoque les risques de cancérisation des gonades. Aujourd’hui, la plupart des équipes médicales que j’ai pu rencontrer, y compris des équipes très interventionnistes, ont écarté le retrait systématique des gonades, indépendamment du risque de cancérisation. Les équipes conservent les gonades chaque fois qu’elles le peuvent, en assurant une surveillance particulière des déclenchements de cancer, l’objectif consistant à conserver, dè…

Les raisons en sont multiples, à commencer par la particularité des variations et leur grande diversité, d’où découle une vraie difficulté à savoir à quel moment la personne correspond à telle variation ou à telle autre. Mme Obono a avancé des chiffres, mais je ne peux pas dire s’ils sont justes, surévalués ou, au contraire, sous-évalués.

Tout d’abord, pour avoir passé beaucoup de temps à rencontrer des équipes médicales, des associations, des juristes, bref, un certain nombre d’interlocuteurs ces derniers mois, je me garderai bien d’avancer des chiffres, car on est aujourd’hui bien en peine de pouvoir les fournir, à quelque niveau que ce soit.

Il est le fruit d’une réflexion commune menée au sein des groupes d’études de l’Assemblée nationale relatifs, respectivement, aux droits de l’enfant et à la protection de la jeunesse, et aux discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde – ce qui explique ces amendements identiques, déposés par les différents groupes qui ont participé à ces groupes d’études.Nous avons déposé ces amendements avant l’amendement no 2334, dont la rédaction est sans doute un peu plus fine. Ils permettent toutefois de poser la question du dispositif dans son fonctionnement actuel. Il prévoit en effet que les enfant…

Je vous remercie pour ces explications : celles de Mme la ministre me convainquent davantage que celles de M. le rapporteur. Il est vrai que l’amendement soulève davantage une question d’état civil que de bioéthique.Si nous avons proposé un délai de trois mois, c’est qu’il paraît conforme à la circulaire de 2011 et à ce qui est observé dans la pratique. Les médecins sont nombreux, en effet, à témoigner qu’après quelques jours et différents examens, il est possible de se prononcer dans la plupart des cas. L’objectif de l’amendement était de suivre les recommandations du Conseil d’État et de les…

Avant de revenir au débat qui vient d’être ouvert par notre collègue Mme Obono, je propose cet amendement qui tire les conclusions du rapport du Conseil d’État concernant les règles d’inscription à l’état civil de la mention du sexe pour les enfants intersexes dont le sexe est difficile à déterminer.À ce jour, une circulaire du 28 octobre 2011 autorise, à titre exceptionnel et de façon provisoire, à n’indiquer aucun sexe, avec l’accord du procureur de la République, pendant une durée d’un à deux ans après avis du médecin.Si je salue cette possibilité, qui permet d’éviter des erreurs d’assignat…

N’en étant que l’un des cosignataires, je préfère le maintenir.

Alors que l’article 14 entend clarifier le régime applicable aux recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires, il introduit dans le même temps une référence superfétatoire aux articles 16 à 16-8 du code civil.Par cet amendement, dont Jean-Louis Touraine est l’auteur, nous proposons de supprimer cette référence. D’une part, elle apparaît inutile, puisque ces recherches sont soumises par définition aux principes éthiques définis par notre droit, comme l’ont rappelé le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. D’autre part, elle risque d’être une nouvelle porte d’entrée …

Nous abordons ici un point crucial : dans ce débat, on semble considérer par défaut que le tiers est un donneur de spermatozoïdes. Les amendements déposés par M. Touraine et par moi-même visent au contraire à ouvrir cette reconnaissance conjointe de filiation à l’ensemble des couples – y compris aux couples hétérosexuels – afin de couvrir les cas de don d’ovocyte ou de don d’embryon pour lesquels, convenez-en, le lien de filiation biologique avec la mère est extrêmement ténu, tandis que la filiation biologique avec le père est très claire.Dans le cas d’un don d’ovocyte, l’adage mater semper ce…

Je crois que nous atteignons là le climax de notre débat. Je ne pensais pas, madame Genevard, que vous seriez à ce point tentatrice ! (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)Nous avons là deux options, et si la vôtre, madame Genevard, est l’exact opposé de celle que je vais défendre à présent, elle ressemble beaucoup à celle que nous avions présentée ce matin – il est dommage que vous n’ayez pas été présente. Il s’agissait d’étendre le champ du titre VII du code civil aux couples de femmes, tout en sanctuarisant le principe « mater semper certa est ».L’amendement que je propos…

Monsieur Hetzel, je vous rappelle que la ROPA se rapporte exclusivement à la réception d’ovocytes. Vous n’avez donc pas lieu de l’invoquer s’agissant de spermatozoïdes. Gardons-nous de toute confusion : l’amendement porte sur le cas particulier d’un couple de femmes menant à bien un projet parental à partir des ovocytes de la femme cisgenre et des spermatozoïdes de la femme transgenre préalablement conservés. Ces cas sont aujourd’hui marginaux, mais le seront de moins en moins à l’avenir.Quant à l’affaire au sujet de laquelle la cour d’appel de Montpellier s’est prononcée, elle concerne une si…

J’essaierai d’être aussi clair que possible. L’article 1er du projet de loi a ouvert l’AMP à toutes les femmes et à tous les couples de femmes.Par ailleurs, le texte prévoit l’utilisation des gamètes disponibles au sein des couples. Je me suis contenté d’en tirer toutes les conséquences possibles pour certaines dispositions que j’entendais inscrire dans le dur de la loi, mais cela m’a valu une résistance récurrente de cette assemblée. Pourtant, à aucun moment la loi ne dit explicitement qu’un couple de femmes ne peut pas utiliser les gamètes dont elle dispose, au même titre qu’un couple hétéro…

Mais elles existent !

En plus de fournir le thème de sa prochaine question à M. Bazin, il tend à élargir le dispositif de la reconnaissance conjointe anticipée à tous les couples de femmes qui recourront à l’AMP sans intervention d’un tiers donneur.Depuis le début de ce débat, l’existence de certaines familles, notamment transparentales, a été largement niée. Pour autant, la loi, telle qu’elle est écrite à ce jour, n’interdit pas l’utilisation des gamètes disponibles au sein des couples de femmes. Peut-être le Gouvernement, ou certains d’entre nous, souhaitent-ils inscrire un principe eugéniste dans la loi en posan…

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la validité de la reconnaissance anticipée pour les couples de femmes qui continueront à avoir recours à la PMA dans un pays étranger après la promulgation de la loi.Au cours des débats, nous avons refusé certains dispositifs comme le don dirigé ou la réception d’ovocytes de la partenaire – ROPA – et que les délais d’attente pouvaient varier en fonction de l’appréciation des CECOS - centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humains.L’idée est de s’assurer, comme vous l’avez dit lors de l’audition du 2 septembre dernier, madame la garde…

Cela existe déjà charnellement !

Cet amendement, qui va exactement dans le même sens que celui de M. Saulignac, vise à donner enfin des droits à ces fantômes de la République dont nous venons malheureusement, par le vote précédent, de consacrer l’existence.Je rappelle que les dispositions transitoires sont habituelles. La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe en prévoyait déjà pour régulariser certaines situations antérieures à la promulgation de la loi.

Je ne suis pas convaincu par les arguments de Mme Bergé. La possession d’état est déjà invoquée aujourd’hui par les couples hétérosexuels, et l’on sait qu’elle est attaquable du point de vue biologique. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a dû rendre un arrêt disant que la biologie n’est finalement pas un argument pour remettre en cause la possession d’état.Aujourd’hui, si une femme en couple avec une autre femme a un premier projet parental avec sa compagne, celle-ci se voit refuser l’établissement d’un second lien de filiation à son bénéfice – et cela continuera si, en ne vota…

J’ai envie de dire : ça suffit ! Il faut arrêter de prétendre, la main sur le cœur, défendre les droits des enfants et les droits des femmes pour, l’instant d’après, refuser de voter l’amendement de Mme la rapporteure !Je suis pour ma part cosignataire des amendements de Mme Vanceunebrock-Mialon, qui me semblent susceptibles de régler l’ensemble des cas ; mais la proposition de Mme la rapporteure d’un dispositif transitoire et limité aux couples de femmes qui ont eu recours à des PMA à l’étranger me paraît apporter toutes les garanties nécessaires. Les droits des enfants à une double filiation…

Vous pouvez compter sur moi, madame la ministre, madame la rapporteure, pour revenir sur le sujet dans d’autres circonstances que l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Je ne le lâcherai pas parce que, je le redis, il y va de la sécurité juridique des enfants.

Encore une fois, c’est un vrai sujet et il va falloir le traiter : on parle de dizaines de milliers d’enfants placés dans une insécurité juridique, y compris ceux nés avant la loi de 2013, dont les parents sont séparés et pour lesquels l’adoption ne peut être une réponse, et ce alors que toutes les instances concernées rappellent que l’établissement de deux liens de filiation au lieu d’un seul est plus sécurisant pour l’enfant. Je ne retirerai donc pas les amendements nos 2144 et 1590.

Je peux aussi entendre Mme la rapporteure quand elle dit que nos amendements débordent un petit peu du strict cadre du projet de loi relatif à la bioéthique. Mais on ne peut pas laisser ces enfants dans cette insécurité. Je rappelle qu’aujourd’hui, l’adoption suppose pour un couple d’être marié. Je suis à cet égard très impatient de découvrir les conclusions du rapport de notre collègue Monique Limon et de la sénatrice Corinne Imbert, sachant qu’en l’absence de reconnaissance de la possession d’état pour les couples homosexuels, la seule façon de reconnaître la double filiation maternelle rest…

J’entends bien tous les arguments de Mme la garde des sceaux, mais je pars de la réalité de notre société aujourd’hui : il y a dans notre pays nombre d’enfants issus de PMA à l’étranger et pour lesquels il y a des problèmes à établir leur seconde filiation.

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 1590 de M. Touraine. Je m’interroge cependant sur la place de ces deux amendements dans le déroulement de la discussion : ils n’ont absolument rien à voir avec le sujet qui nous occupe, puisqu’ils tendent à permettre l’application aux couples de même sexe des dispositions relatives à la possession d’état.Celle-ci autoriserait l’établissement d’une double filiation dans les cas que le dispositif de reconnaissance conjointe anticipée maintient en marge de la loi. Je pense aux enfants issus d’une procédure …