M. Raphaël Gérard

Cet amendement fait écho au fait que, comme Mme la rapporteure le disait tout à l’heure, la durée de validité de l’agrément est inscrite dans la loi et fixée à cinq ans. Or, en raison du contexte sanitaire dramatique actuel, de nombreuses familles, sinon la totalité, engagées dans un parcours d’adoption ont vu tout stopper le 11 mars 2020 au moment du confinement, à la fois parce que le déroulement des procédures nationales s’en est trouvé extrêmement complexifié et parce que les frontières se sont fermées, quelquefois à la veille de l’apparentement ou du voyage pour aller chercher l’enfant.Ce…

Bravo !

Avant toute chose, je tiens à souligner que je ne suis pas très favorable au dispositif prévu en cet endroit du texte, car j’ai le sentiment qu’on a omis certains cas, certes particuliers. Je pense notamment aux enfants nés d’une GPA – gestation pour autrui – dont le père biologique serait de nationalité étrangère, que le couple soit homosexuel ou hétérosexuel.Lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, nous avions, à mon grand regret, renvoyé l’établissement de la filiation à l’adoption intrafamiliale. Dans la situation à laquelle je fais référence, l’enfant étant, comme son pè…

Votre propos, monsieur Breton, illustre une nouvelle fois votre méconnaissance du sujet. En réalité, une personne seule a beaucoup plus de difficultés qu’un couple à obtenir un agrément – au point que les recours devant le tribunal administratif ne sont pas rares, surtout à Paris.Je reconnais bien là votre obsession à savoir ce qui passe sous la couette des Françaises et des Français. Une procédure d’enquête sociale et psychologique est menée préalablement à tout agrément par des professionnels qui en ont l’habitude et savent parfaitement évaluer la pertinence d’une demande. Dans le cas d’un f…

Nous sommes d’accord !

C’est déjà le cas !

Les quelques hors-sujet survenus lors des prises de parole qui ont précédé l’examen de l’article 1er nous ont permis de constater que les plus progressistes d’entre nous voulaient nous entraîner au-delà de la ligne que nous défendons. Les quarante dernières années ont été marquées par de profondes mutations des modes de conjugalité et des manières de faire famille : multiplication des couples mixtes et des adoptions internationales, recours croissant à l’assistance médicale à la procréation, émergence de l’homoparentalité et de la monoparentalité. Il est temps que nous regardions en face la so…

Merci, madame la ministre déléguée, pour cette réponse exhaustive. Il est important de souligner, pour compléter vos propos, que les élus – maires ou représentants du département – sont extrêmement engagés dans les territoires sur cette question. Je l’ai d’ailleurs évoquée il y a quelques jours avec Dominique Bussereau, président du conseil départemental de la Charente-Maritime.Ce territoire pourrait faire figure de modèle et jouer un rôle de pilote car le mode de fonctionnement de ces deux établissements apporte satisfaction et s’inscrit parfaitement dans la logique impulsée par le ministère …

Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, je veux aujourd’hui me faire le relais des inquiétudes de nombreux acteurs de ma circonscription, au sud de la Charente-Maritime, concernant la situation de l’établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes rattaché au centre hospitalier de Boscamnant.En 2013, dans un souci d’amélioration des conditions de prise en charge et de la qualité de vie des résidents de l’établissement, un second site a ouvert ses portes dans la commune de Montguyon, située à une douzaine de kilomètres. L’implantation de l’établissement sur deux sites s’es…

L’uniforme des gardes champêtres ne fait pas l’objet d’une réglementation précise, et les tenues sont très disparates d’une commune à l’autre. Nous proposons que les gardes champêtres portent tous un même uniforme, quelle que soit la commune où ils exercent. Il devrait être très distinct de ceux des polices municipales, de la police nationale et de la gendarmerie. Ses caractéristiques seraient fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

À n’en pas douter, vous et moi ne parlons pas de la même France !Les amendements adoptés hier soir permettront une expérimentation dans les communes qui emploient au moins vingt gardes champêtres. Sous réserve de vérification, seront seules concernées une commune de l’agglomération de Nouméa, qui satisfait déjà à ce critère, et la ville de Saint-Quentin, à condition que celle-ci recrute, puisqu’elle emploie, je crois, dix-huit gardes champêtres.Pour ma part, je parle d’une France composée de communes dont le territoire est parfois très étendu. Tel est le cas de La Genétouze, dans ma circonscri…

L’amendement no 353 rectifié tend à faciliter le placement de véhicules en fourrière par les gardes champêtres, sur prescription du maire ou du maire adjoint qui exerce la responsabilité d’officier de police judiciaire.Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 352 rectifié, qui est de repli : celui-ci tend à faciliter le placement des véhicules en fourrière par les gardes champêtres. En somme, le premier amendement concerne la prescription et l’exécution de la décision ; le second, seulement son exécution.Alors que nous avons déposé tous les ame…

Nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements identiques visant à clarifier les pouvoirs accordés aux gardes champêtres. Je voudrais que nous profitions de ce moment pour parler de la ruralité. Dans ma circonscription, très rurale, les gardes champêtres permettent de protéger et d’accompagner les citoyens au quotidien. Ils constituent, au plus près de ces derniers, autant de relais pour les forces de gendarmerie qui, depuis leur réorganisation, ont gagné en efficacité mais se sont éloignées des communes les plus rurales.Nous avons beaucoup parlé du transfert de compétences aux EPCI, not…

La question n’est plus celle du redéploiement au sein de la mission, nous disposons désormais de tous les outils ; Mme la ministre vient de les rappeler et nous les avons déjà énumérés plusieurs fois. Dans le programme action cœur de ville, 120 villes ont déjà un SPR – site patrimonial remarquable ; dans trente-trois autres, un SPR est en cours de création.Je me réjouis du plan petites villes de demain, parce que dans l’excellent rapport d’Yves Dauge, qui est à l’origine de la réflexion sur la redynamisation des centres bourgs, celui-ci recommandait de se concentrer sur les villes de moins de …

J’insiste sur le fait que, derrière les salaires, il y a des compétences, et je vois difficilement comment concevoir un chantier sans les compétences qui vont avec et qui sont employées au bon endroit. Et je confirme ce qu’a dit la ministre : à l’époque, Franck Riester, avait été extrêmement clair.Certes, le risque est de perdre la confiance des donateurs, mais cette confiance ne se consolidera que grâce à la compétence des personnes à la manœuvre pour faire avancer le chantier ; sans ces compétences, nous ne pourrons pas tenir les délais.Prenons l’exemple de l’échafaudage et des procédés qu’i…

Il n’y a de polémiques que celles que l’on crée (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR)…

Je le retire ; vous avez compris qu’il était d’appel. Je suis à votre disposition, madame la ministre, pour poursuivre cette discussion.

Cet amendement d’appel va nous permettre de prolonger la discussion qui a eu lieu à l’instant. Madame la rapporteure pour avis, vous dites ne pas constater de problème de sous-consommation des crédits sur le terrain. Je ne suis pas tout à fait d’accord et je vous renvoie au rapport de la mission flash sur le soutien au patrimoine immobilier protégé, qu’Emmanuelle Anthoine et moi-même avions eu le plaisir de présenter devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation.Nous y avions identifié les points de blocage, concernant notamment l’assistance à maîtrise d’ouvrage – cet amendem…

Il convient de lever une ambiguïté, car il y a eu une confusion similaire lors de nos débats en commission. Que recouvrent les aides de l’État au patrimoine et à la restauration des monuments, notamment privés ? Comme l’a rappelé Mme la ministre, l’État intervient massivement en faveur du patrimoine protégé, c’est-à-dire inscrit au titre des monuments historiques, qu’il soit public ou privé. Il existe, par ailleurs, un patrimoine privé non protégé pour lequel la troisième loi de finances rectificative pour 2020, grâce à une proposition de la sénatrice Dominique Vérien, a prévu l’extension du l…

Je profite de l’examen de cet amendement pour lancer un cri d’alarme concernant la situation de l’architecture dans notre pays. Nous avons besoin des architectes, et nous devons piloter une vraie politique architecturale, celle-ci étant actuellement éclatée entre quatre ministères, voire cinq, si l’on tient compte de la dimension recherche.Les architectes sont à même d’apporter des solutions innovantes, notamment en matière de rénovation. Il est urgent que l’on en prenne conscience, car nous sommes en train de perdre des savoir-faire et des talents, qui partent travailler à l’étranger, tout ce…

Je comprends les interventions de Mme Descamp et de Mme Victory. C’est un vrai sujet, que je les remercie de poser. Nous l’avons abordé en commission et je suis à leur disposition pour en débattre. À mon sens, il faut arrêter de raisonner à partir de l’institution. Mieux vaudrait le faire à partir des formations dispensées non seulement dans les écoles d’art, mais dans les écoles d’histoire de l’art ou celles, plus techniques, d’architecture. En réfléchissant sur les formations, on verra que des passerelles peuvent être créées dans les ministères. C’est là-dessus qu’il faut travailler : c’est …

Aujourd’hui, l’immense majorité des musées de province – puisque l’on reprend ce vocable, en usage autrefois – dépendent des collectivités territoriales. L’aide de l’État se traduit donc, comme l’a souligné Mme la ministre, par des aides à l’investissement pour la rénovation et la mise aux normes de réserves ou d’espaces d’exposition, par l’accompagnement des expositions et de la diffusion. Mais les budgets dédiés sont bien là, en forte augmentation ; quant aux frais de fonctionnement, ils reviennent aux collectivités.Aujourd’hui, la circulation des œuvres est bien plus importante qu’il y a un…

La mobilisation exceptionnelle, dont nous avons été les témoins au cours des derniers jours en faveur des librairies, marque l’attachement viscéral de nos concitoyens à la culture et la place centrale que celle-ci occupe dans notre imaginaire national.Au printemps, lors de la première période de confinement, les Français se sont mis à chanter aux fenêtres ; ils se sont réfugiés dans la lecture, dans la musique et dans la fiction pour affronter l’épreuve du réel et retrouver l’espérance aux racines de la vie.À présent, les Français craignent que notre exception culturelle se noie dans la second…

J’ai inversé l’ordre de mes deux amendements, en commençant par défendre celui qui concerne les discriminations anti-LGBT, l’amendement no 1187. Monsieur le ministre, il est urgent de lancer urgemment un appel à projets territoire par territoire, comme vous venez de le dire, et je compte beaucoup sur vous pour le lancer et pour faire savoir que vous pouvez accompagner les associations en tenant compte des spécificité de l’outre-mer. Je ne doute pas de l’engagement de Mme Moreno pour lutter contre les discriminations anti-LGBT et prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins, mai…

En 2018, avec nos collègues Laurence Vanceunebrock et Gabriel Serville, nous avons remis à la délégation aux outre-mer un rapport d’information sur la lutte contre les discriminations anti-LGBT – lesbien, gay, bi, trans – dans les outre-mer. Je remercie le président Serva d’avoir commandé ce rapport qui a levé le tabou de la discrimination des personnes LGBT dans les territoires ultramarins et suscité beaucoup d’espoir.Il y a une quinzaine de jours, Elisabeth Moreno a présenté un plan national de lutte contre les discriminations qui comporte un volet pour l’outre-mer, ce dont on ne peut que se…

Nous parlons depuis des années du nécessaire développement du « réflexe outre-mer », par exemple dans l’audiovisuel public, dans la société et dans les administrations centrales. Le délégué interministériel dont il est question ici a aussi vocation à animer des politiques transversales et, pour ce faire, il a besoin de moyens. Je soutiendrai donc ces amendements car, comme le disait très justement le rapporteur spécial, le délégué interministériel se trouverait autrement dans la situation d’un capitaine sans équipage et sans moyens d’action. Il n’y a pas mieux placé que ce délégué interministé…

Le PSP, je le répète, n’est qu’un des éléments du dispositif. Avant d’entrer dans un parcours de sortie, une personne en situation de prostitution peut suivre un cheminement de plusieurs années. Aujourd’hui l’entrée dans le parcours de sortie nécessite un arrêt total et souvent brutal de la prostitution. Il me paraît important de se concentrer sur cette période. Les associations telles que le Nid, plutôt abolitionnistes, reconnaissent elle-mêmes un défaut de financements en amont du parcours de sortie pris en charge par l’AFIS. L’AFIS est une réponse, mais seulement partielle, et ce qui me pré…

Cet amendement de ma collègue Sandrine Mörch a pour premier objectif de rétablir la visibilité des crédits du programme 137 destinés à l’accompagnement social des personnes en situation de prostitution. La refonte du programme engagée en 2019 ne nous permet plus de mesurer précisément l’effort financier en ce domaine.Son second objectif est de rétablir le niveau de crédits de l’année 2018. Je rappelle qu’en 2016 l’État s’était engagé à mettre en place à moyen terme un fonds interministériel doté de près de 15 millions d’euros qui aurait pu profiter de la complémentarité des approches associati…

Le plan national ayant été lancé il y a quinze jours, il faut laisser le temps de sa mise en place ; je retire l’amendement.

On parle beaucoup des violences au sein des couples mais on oublie souvent – c’est même un impensé des politiques publiques depuis de trop nombreuses années – les violences au sein des couples de même sexe. Je me réjouis, madame la ministre déléguée, que vous ayez annoncé voici quinze jours un plan de lutte contre les discriminations dans lequel figure enfin cette question. Je vous fais grâce des chiffres et ne citerai que celui-ci : l’an dernier, 5 % des victimes de violences conjugales étaient dans un couple homosexuel.L’amendement vise à flécher des crédits vers la lutte contre ces violence…