M. Raphaël Gérard

Ils visent à sensibiliser le Gouvernement sur la nécessité d’adopter une approche interministérielle en matière de rénovation du bâti, plus particulièrement du bâti ancien.En effet, les résultats de l’étude BATAN – relative au bâti ancien – financée par le ministère de la transition écologique révèlent que les outils et les logiciels conventionnels utilisés pour la construction neuve ne sont pas adaptés pour mesurer les atouts du bâti traditionnel en matière de performance énergétique. Il existe ainsi un écart de 1,5 à 5 entre la consommation réelle et la consommation théorique mesurée par le …

Sans contester l’objectif de lutte contre la précarité énergétique qui affecte des millions de nos concitoyens, j’appelle votre attention sur le fait que l’esprit de rénovation massive qui accompagne ce projet de loi est susceptible d’entrer en contradiction, dans certains cas, avec la logique de préservation du patrimoine.De fait, les propriétaires qui souhaiteront vendre leur bien pour répondre à l’obligation posée par l’article 40 en matière d’audit énergétique pourraient être encouragés à recourir à des outils conventionnels pour mesurer la performance énergétique de leur bâtiment et ident…

Il propose que le guichet unique accompagne les propriétaires de bâtiments historiques, dont la rénovation pose des problèmes spécifiques qui ont été évoqués tout à l’heure. Le guichet doit prodiguer aux propriétaires des conseils sur les techniques à employer et les orienter vers les dispositifs de financement adéquats. Les expériences menées par l’association Sites et cités remarquables de France montrent que quand on accompagne les propriétaires des bâtiments patrimoniaux, on arrive à des résultats intéressants.

Il s’agit de délimiter clairement les attributions et compétences du guichet unique. Le conseil dispensé en amont de la réalisation d’une rénovation ne doit pas empiéter sur les prérogatives des professionnels de la filière. En effet, il revient exclusivement aux professionnels de la maîtrise d’œuvre du secteur marchand, qui disposent des garanties assurantielles nécessaires, de mener les études et de procéder à la prescription ainsi qu’au suivi de la maîtrise d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. Ces opérations exigent une connaissance fine et précise du bâti ainsi que des interactions …

C’est un débat très intéressant. En mettant bout à bout les réponses qui viennent d’être apportées et celles qui l’ont été tout à l’heure sur l’article 40 – quand j’ai commencé à pointer des difficultés –, on voit ce qui se passera si l’on se contente d’un DPE qui n’est pas pertinent pour les bâtiments patrimoniaux : tôt ou tard, il faudra opter pour la doctrine de l’ABF ou celle de la DREAL.Si un propriétaire bailleur entend améliorer les performances énergétiques de son logement situé dans un SPR – site patrimonial remarquable – ou aux abords d’un monument historique, il sera obligé de faire…

La France a fait l’objet de plusieurs condamnations en matière de conformation sexuée et de discriminations à l’égard de personnes fondées sur leur orientation ou leur identité de genre. Je regrette que vous défendiez des positions qui conduisent à des condamnations de notre pays. C’est sidérant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Laetitia Avia, rapporteure, applaudit également.)

…imposer à notre société un modèle qui n’a plus cours nulle part.

J’ai entendu des propos surprenants depuis le début du débat, mais ceux de Mme Aubert (Rires) me sidèrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Pardon, c’est M. Aubert, peut-être ?Nous sommes en train de parler de l’intimité. Si le concept vous échappe, c’est dommage. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.) Le genre s’apparente à l’orientation sexuelle en cela qu’il appartient à chacun. En effet, chacun décide de sa vie et s’épanouit dans le genre qui lui convient. J’ai du mal à comprendre votre acharnement. (Mme Agnès Thill proteste.)Hie…

Quel est le rapport ?

C’est bien dommage qu’on en arrive là.

Quant à la nécessité médicale, je ne suis pas d’accord avec votre interprétation, madame la ministre déléguée. Nous ne parlons pas de l’âge de 18 ans, mais du moment où l’enfant est capable d’exprimer son mal-être. En outre, cela concerne un nombre limité d’interventions, essentiellement des excisions. La place de cet article au sein du présent projet de loi me paraît donc tout à fait appropriée puisque, depuis deux jours, il est question de respect de la dignité humaine et de respect du corps des femmes.En supprimant cet article, nous laisserions penser que si l’intervention relève d’un conse…

La question des deux articles ne se pose pas, de mon point de vue, parce qu’ils sont complémentaires : ils instaurent des dispositifs permettant de mettre fin à ces pratiques. De quoi parlons-nous ? Quelle est la définition de l’excision ? Si vous consultez un dictionnaire classique, vous verrez qu’il s’agit de couper une partie d’un organe. En l’occurrence, couper le clitoris d’une petite fille, c’est bien procéder à une excision, que celle-ci soit à vocation médicale ou qu’elle relève de pratiques rituelles traditionnelles ; il s’agit de la même opération.

Or ceux qui connaissent bien le sujet auront noté qu’aucun des directeurs de centres de référence n’était cosignataire de cette tribune. L’objet de l’article 21 bis du projet de loi relatif à la bioéthique, qui a effectivement été voté conforme, est de rappeler le cadre législatif en vigueur. Préalablement à toute intervention, les médecins sont censés présenter le dossier de chaque enfant lors d’une RCP – réunion de concertation pluridisciplinaire. En réalité, les médecins contournent chaque jour cette obligation en organisant des RCP dans leur centre de référence plutôt qu’au niveau national…

L’intervention de notre collègue Thibault Bazin est édifiante puisqu’elle reprend des arguments publiés dans une tribune signée par une centaine de médecins il y a quelques jours.

J’entends les arguments de Mme la rapporteure et de M. le rapporteur général, mais je voudrais vous renvoyer à la vidéo édifiante qui a circulé sur les réseaux sociaux, tournée quelques jours avant le suicide de la jeune Fouad, et qui met en scène un face-à-face entre la jeune fille et un membre du personnel éducatif de l’établissement. Sans vouloir stigmatiser cette personne, on voit bien qu’elle n’est pas armée pour affronter ce type de situation.Nous avons eu ce débat avec Jean-Michel Blanquer, dont je salue l’engagement sur cette question. Certes, il l’aborde par le biais de la lutte contr…

Voilà plusieurs jours que je suis les débats en séance, et j’ai quelquefois un peu de peine à comprendre quels sont les principes républicains qu’on défend ! Je voudrais revenir sur deux d’entre eux qui me paraissent importants : le principe de liberté, celle de se vêtir comme on le souhaite quand on est une jeune lycéenne transgenre ; le principe d’égalité, tous les élèves des écoles publiques ou privées devant être traités de la même façon, quelle que soit leur identité de genre. Je vous renvoie à un drame survenu il y a quelques semaines à Lille : le suicide de la jeune Fouad, qui non seule…

Vous interprétez !

Quel est le rapport avec l’amendement ?

Parce que pendant ce temps, il y a des familles qui attendent !

Je retire l’amendement, mais puisque qu’on ne cesse de nous renvoyer à cet article 346 du code civil, c’est peut-être celui-là qu’il faut modifier. Je compte donc sur la discussion du texte au Sénat pour nous permettre d’avancer sur ce point, qui recouvre une vraie réalité de nos familles. Il serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant de pouvoir bénéficier de la succession des deux parents, au même titre que ses frères et sœurs qui ont pu naître d’un côté ou de l’autre de la famille recomposée.

Vous n’aviez qu’à voter pour nos propositions !

Cet amendement vise à rompre avec la règle selon laquelle l’adoption simple n’est possible que pour l’un des conjoints. Dans le cadre d’une famille recomposée, les parents biologiques d’un enfant peuvent avoir reconstruit leur vie, chacun de son côté. Actuellement, seul l’un des deux parents peut adopter l’enfant, dans le cadre d’une adoption simple. Cela provoque une espèce de course contre la montre, le premier ayant sollicité l’adoption étant satisfait. C’est pourquoi je propose que l’adoption soit possible par chacun des deux parents de chaque couple, c’est-à-dire que les deux parents biol…

…dans le projet relatif à la bioéthique. L’amendement de Mme Vanceunebrock vise à couvrir les enfants qui échapperaient à la disposition votée dans le projet de loi relatif à la bioéthique.Pourquoi devrait-on discriminer les enfants nés avant la promulgation de la loi relative à la bioéthique, dont on ignore la date ? La proposition de Mme Laurence Vanceunebrock de borner ce dispositif dans le temps – ce que ne prévoit pas l’amendement de Mme Danièle Obono –, en 2022, semble à cet égard assez sage. C’est bien un dispositif transitoire qui consolide la filiation des enfants nés dans ce cadre.Ho…

Vos arguments sont, une nouvelle fois, à géométrie variable. Tantôt vous évoquez l’intérêt supérieur de l’enfant, tantôt, comme lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, vous considérez qu’une double filiation pour un enfant est supérieure à une filiation simple, notamment dans le cas de la PMA pour les femmes seules. Tantôt vous nous dites qu’il n’y a point de salut hors du mariage, tantôt vous rejetez l’approche contractuelle.Nous souhaitons régulariser des situations de filiation qui concernent des enfants nés dans le cadre d’un projet parental. Nous avons tranché ce point…

C’est ce que vous faites depuis le début !

Dans la vraie vie, il y a sept ans d’attente pour adopter !

La loi de 2013 sur le mariage pour tous n’a pas du tout changé nos relations avec les pays tiers. Certains pays reconnaissent, dans leur droit national, les couples homosexuels ; d’autres, les couples homosexuels mais pas les personnes célibataires. Du coup, dans leurs relations bilatérales avec la France, ils appliquent leur droit national. Votre argument est donc totalement déconnecté de la réalité de l’adoption. C’est bien dommage, mais c’est le cas de presque tous vos arguments depuis le début de nos débats.

J’ai bien compris la démarche de nos camarades conservateurs, mais je souhaite qu’on s’interroge sur ce qu’est la réalité de l’adoption dans notre pays. Toutes vos interventions démontrent, chers collègues de droite, que vous n’y connaissez rien sur ce sujet, qu’il s’agisse des conséquences du délai pour l’âge minimal ou, ici, de l’adoption internationale – puisque chaque pays applique sa propre législation.

Les amendements nos 81 et 82 qui viendront juste après ont le même objet.Au préalable, même si nous en sommes probablement tous conscients, je tiens à rappeler à quel point est essentiel le rôle que jouent les OAA dans le dispositif de l’adoption, notamment de l’adoption internationale. Ils sont souvent les seuls opérateurs capables de constituer des familles en rapprochant des enfants et des candidats à l’adoption.Par exemple, COFA Cognac, le comité de Cognac de la Confédération française pour l’adoption, qui pratique des adoptions, est le seul opérateur agréé au Brésil. L’Agence française de…

Il a pour objet de lever l’interdiction d’adoption de l’enfant par l’ex-conjoint, l’ex-partenaire ou l’ex-concubin.Cet amendement vise deux objectifs. Il s’agit, tout d’abord, de faciliter la reconnaissance du double lien de filiation, notamment pour les enfants nés d’une gestion pour autrui – GPA – à l’étranger. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, l’Assemblée a fait le choix – que je ne partage pas – de limiter la transcription de l’acte d’état civil étranger aux seuls parents biologiques, imposant aux parents d’intention de recourir à l’adoption. Or, comme ce fut souve…